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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Bosnie-Herzégovine

Comité des droits de l'homme

15 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le troisième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Présentant ce rapport, Mme Saliha Duderija, Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, a invité le Comité à tenir compte du fait que la Bosnie-Herzégovine est un État complexe, dont la structure exige un haut niveau de coordination pour toute action.  Elle a ensuite fait état de progrès législatifs concernant la lutte contre les discriminations touchant les femmes, les minorités, les personnes handicapées, les personnes lesbiennes, gayes, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), les personnes âgées, ainsi que les étrangers et les demandeurs d'asile.  Les lois y relatives respectent les normes européennes en la matière.

La Bosnie-Herzégovine a également introduit le crime de haine dans le Code pénal de la République serbe de Bosnie, et déployé des efforts visant à la protection des minorités, des Roms en particulier, par la mise en place de programmes de logement, de santé, d'emploi et d'éducation pour cette population, la plus vulnérable du pays.  D'un autre côté, les juges et les procureurs sont formés aux droits de l'homme, tandis que l'Institut des personne disparues a établi un registre de ces personnes.  

La délégation de Bosnie-Herzégovine était également composée de la Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève; de membres des ministères des droits de l'homme et des réfugiés, des affaires civiles, ainsi que du travail et des affaires sociales;  et de représentants de l'Agence de l'égalité des sexes et du Gouvernement du District de Brèko. 

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient posées, notamment relatives à l'invocation du Pacte devant les tribunaux; aux crimes de guerre; au système électoral discriminatoire; aux personnes disparues; à la participation des femmes dans la vie publique; à la violence domestique, aux  mariages précoces; aux réparations aux victimes du conflit des années 1990, à l'éducation des enfants des minorités, y compris des Roms; aux intimidations et menaces à l'encontre des journalistes; et à  la justice transitionnelle.

Si des membres du Comité ont apprécié le degré de coopération de l'État partie, ils ont observé que bien des sujets restent à éclaircir, notamment en ce qui concerne les cas de personnes disparues,  dont le nombre total serait estimé à 34 000 alors que la base de données de l'Institut des personnes disparues en recense 21 500; les conséquences de la guerre des années 1990; ou le suivi des recommandations et observations du Comité et d'autres organes des Nations Unies.  Selon les informations reçues par le Comité, il semblerait que peu a été fait pour aider les victimes du conflit des années 1990, tant en termes d'informations, de moyens de recours, de réparations que de dispositions législatives.  Cette situation serait imputable à un manque de volonté politique, selon un membre du Comité, qui a tenu à souligner que les droits accordés aux victimes de la guerre semblent moins importants en République serbe de Bosnie que dans le reste de la Bosnie-Herzégovine. 

Parmi les réponses fournies au Comité, la délégation a assuré que le Pacte peut directement être invoqué devant les juridictions du pays.  En matière de crimes de guerre, la Bosnie-Herzégovine applique les principes du Statut de Rome.  Des enquêtes sont menées sur les personnes disparues, reposant sur une base méthodologique inspirée des recommandations du Comité et des Nations Unies.  Juges et procureurs reçoivent par ailleurs une formation appropriée pour se saisir de ces questions, et le crime de torture a été intégré au Code pénal de la République serbe de Bosnie, comme recommandé par le Comité contre la torture.

Un plan de promotion de l'égalité entre les sexes est en vigueur et a permis une amélioration du taux de participation des femmes, même si les objectifs fixés ne sont pas totalement atteints.  Les châtiments corporels sur les enfant sont interdits, et le Gouvernement applique une politique de tolérance zéro à cet égard.  Les personnes victimes de la traite, essentiellement des étrangers, sont totalement prises en charge; et des campagnes de sensibilisation contre les mariages précoces sont menées au sein de la communauté rom, où ces mariages sont plus fréquents.

En conclusion du dialogue, Mme Duderija, a reconnu que la décentralisation complexe de la Bosnie-Herzégovine rend plus complexe la transposition des normes internationales dans les législations.  Le pays mène des efforts dans ce sens, avec l'appui de ses partenaires européens.  Pour sa part, le Président du Comité, M. Iwasawa, a salué cette l'honnêteté et l'ouverture d'esprit de la délégation et a espéré que le prochain dialogue soit aussi constructif que celui qui vient de se tenir avec la délégation. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 29 mars prochain.

Le Comité, qui a ainsi achevé l'examen des rapports des États parties prévu à la présente session, entamera cet après-midi à 15 heures, l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, axé sur le droit à la vie.

Examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine incluant également  des réponses à une liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentation de rapport de la Bosnie-Herzégovine

MME SALIHA DUDERIJA, Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a déclaré que son pays est devenu État partie au Pacte en 1993 et a ratifié, en 1995, le Protocole facultatif s'y rapportant par lequel il a reconnu la compétence du Comité des droits de l'homme à recevoir et examiner des communications.  Ce rapport, qui est le troisième soumis au Comité, couvre la période 2012-2016.  Au titre des  progrès législatifs, la loi relative à la lutte contre la discrimination respecte les normes européennes en termes de protection accrue pour les personnes handicapées, les personnes lesbiennes, gayes, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et les personnes âgées.  Cela est également vraie pour la loi sur les étrangers et les demandeurs d'asile, a expliqué Mme Duderija.

La Bosnie-Herzégovine a également amendé sa législation pénale afin de respecter l'interdiction ou l'incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, y compris sur les médias en ligne.  Le crime de haine a ainsi été introduit dans le Code pénal de la République serbe de Bosnie (Republika Srpska).  Des efforts ont par ailleurs été déployés pour la protection des minorités roms en particulier, les plus vulnérables dans le pays.  Dans ce contexte, un plan d'action pour le logement, la santé, l'emploi et l'éducation a été mis en œuvre, et le processus d'enregistrement des naissances dans cette communauté a également été complété.  Des formations régulières dans le domaine des droits de l'homme ont été organisées pour les juges, les procureurs et les fonctionnaires publics, tandis que le Conseil pour les enfants a lancé une initiative visant à l'interdiction des châtiments corporels, dont les dispositions ont été reprises dans la législation.  De son côté, l'Institut des personne disparues a établi un registre et vérifié les informations sur ces disparitions.  Le projet de fermeture des centres collectifs et des logements de remplacement pour les rapatriés et déplacés de la guerre est en outre financé pour une mise en œuvre totale d'ici 2019.  Concluant sa courte présentation, Mme Duderija a déclaré que la Bosnie-Herzégovine est un État complexe, dont la structure exige un haut niveau de coordination pour toute action.  Elle a souhaité que le Comité en tienne compte.

Questions et observations du Comité

Après avoir salué le degré de coopération de l'État partie avec le Comité, une experte a pointé plusieurs sujets, en particulier les cas de personnes disparues, les conséquences de la guerre des années 1990 et le suivi des recommandations et observations du Comité et des autres organes des Nations Unies comme exigeant des éclaircissements.  L'État partie a-t-il mis sur pied un mécanisme de suivi, a demandé l'experte.  Il semble aussi qu'il soit interdit à une catégorie d' individus d'exercer certaines fonctions en Bosnie-Herzégovine, alors que cela est interdit par l'article 27 du Pacte, a-t-elle rappelé, en demandant également si les dispositions du Pacte sont directement invocables devant les tribunaux.

D'après les informations à disposition du Comité, peu a été fait pour aider les victimes du conflit des années 1990, tant en termes d'informations, de moyens de recours, de réparations que de dispositions législatives.  Cela semble imputable à un manque de volonté politique, a dit un autre membre du Comité, soulignant également que les droits accordés aux victimes de la guerre semblent moins importants en République serbe de Bosnie que dans le reste de la Bosnie-Herzégovine. 

Les experts ont ensuite sollicité plus de renseignements sur le contenu des formations dispensées aux juges et aux procureurs ainsi que sur les formateurs.  Ils se sont en outre enquis des mesures de protection des personnes LGBTI, surtout pour ce qui a trait à leurs droits civils en termes de contrats d'union et d'adoption d'enfants.

Combien de procédures pour crimes de guerre ont été intentées devant les juridictions et existe-t-il des initiatives pour que les procureurs puissent ouvrir des enquêtes, y compris en cas de refus de témoignages par les victimes ? Quel est, par ailleurs, le modus operandi contre les crimes de guerre?  Quelles réparations sont versées aux victimes, et y en a-t-il déjà eu, ont encore demandé les membres du Comité.  Les différents codes pénaux intègrent-ils la responsabilité des supérieurs hiérarchiques pour tous les crimes de guerre, a encore voulu savoir un membre du Comité, qui a ajouté que, selon les informations à sa disposition, cette responsabilité n'existe que pour les crimes de disparition forcée et pas pour les autres crimes.

Un expert a observé que la stratégie de justice transitionnelle qui devait être adoptée en 2012 ne l'est toujours pas.  Quelles sont les raisons de fond de ce retard attribué à la République serbe de Bosnie, et quelles sont les conséquences concrètes de l'absence de mise en œuvre de cette stratégie ?  Le même expert s'est interrogé également sur les raisons qui font que la République serbe de Bosnie retarde, ou s'oppose, à la loi sur la torture.

Les membres du Comité ont également cherché à savoir si le Bureau du Médiateur disposait d'assez de ressources pour jouer son rôle de prévention , y compris de la torture.

Alors que la violence intrafamiliale semble très répandue et en hausse dans le pays, un expert a demandé s'il y avait un mécanisme de suivi et de collecte des données pour évaluer ce phénomène, dans un contexte où les femmes ne font pas toujours état de cette violence et n'exigent pas de  réparations.  Il a prié la délégation d'expliquer cette réticences à dénoncer ou à porter plainte.  Au sujet de la participation des femmes au marché de l'emploi et dans la vie politique, un membre du Comité s'est interrogé sur le fossé séparant les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine, alors que les femmes sont nombreuses à être diplômées et que des quotas de parité  existent au sein des partis politiques.  Comment la Bosnie-Herzégovine lutte-t-elle contre les discriminations à l'égard des femmes, s'est enquis un autre membre du Comité.

Revenant sur les disparitions forcées à l'occasion des questions de suivi, les experts ont réclamé des réponses plus étoffées, en particulier sur la responsabilité des supérieurs hiérarchiques dans les cas de crimes de torture et de violences sexuelles, sur l'Institut chargé de l'égalité des sexes, ainsi que sur l'opposition de la République serbe de Bosnie au projet sur la justice transitionnelle et le crime de torture.

Ils ont également interrogé la délégation sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans les prisons ? Existe-t-il par ailleurs des mesures alternatives à la prison, comme les bracelets électroniques ou les services à la communauté ? Les mineurs sont-ils séparés des adultes, ont aussi demandé les membres du Comité.

De la même façon, ils ont sollicité des informations sur le placement en détention de migrants et demandeurs d'asile, sur le nombre de détenus et sur les critères retenus pour ce placement.  Par ailleurs, alors que vingt ans après les Accords de Dayton (décembre 1995) , 98 000 déplacés et rapatriés étaient encore recensés en Bosnie-Herzégovine, où en est le processus de fermeture des centres d'accueil initialement établis à titre temporaire, a voulu savoir un expert.

Selon un membre du Comité, l'Unicef a fait état d'un taux très élevé de châtiments corporels touchant les enfants, y compris les enfants handicapés.  Dans ce contexte, il a invité la délégation à fournir des informations sur les textes législatifs à cet égard sur toute l'étendue du territoire et sur les moyens mis en place par les autorités pour lutter, ou sensibiliser, contre ce phénomène.  D'autre part, les juges peuvent autoriser les mariages précoces dans la communauté rom, sous certaines conditions, comme en cas de grossesse.  Or, un lien étroit a été établi entre mariage précoce et traite des personnes, a souligné un autre expert, avant de demander quelles sont les conditions prises en compte par les juges dans ce contexte et si ces derniers sont correctement formés, notamment pour reconnaître des situations de traite.

Au sujet des actes de menace et d'intimidation visant des journalistes, les experts ont fait remarquer que seulement 26% des plaintes ont fait l'objet d'enquêtes et qu'il semblerait qu'en République serbe de Bosnie, les journalistes qui critiquent le Gouvernement sont victimes de menaces.  Ils ont sollicité une clarification sur le sens donné à l'expression "perturbation de l'ordre public" en Bosnie-Herzégovine.  Cela englobe-t-il les critiques à l'égard du Gouvernement ? Un expert s'est enquis des raisons du retard pris dans la nomination du Directeur général de l'Autorité de réglementation des communications.

Alors que certains groupes de population, notamment les Bosniaques et les Roms, ne peuvent toujours pas occuper certains postes, y compris politiques, et fonctions électives selon le principe de la représentativité en vigueur en Bosnie-Herzégovine, une experte a voulu savoir à quelle époque et sur quels critères le texte de loi sur la représentativité a-t-il été établi.  D'autre part,  comment la délégation explique -t-elle que 95% des Roms soient au chômage ?

Réponses de la délégation

Dans ses réponses, la délégation a assuré que le Gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine met tout en œuvre pour appliquer les recommandations et avis du  comité.  Il les a même publiés en ligne pour mieux les faire connaître.  Tout a également été fait pour retrouver les personnes disparues.  La Bosnie-Herzégovine utilise la méthodologie du Ministère public, qui elle-même est inspirée des recommandations du Comité à cet effet.  L'organe compétent pour cela est l'Institut des personnes disparues, qui malheureusement, n'aboutit pas toujours dans ses recherches en raison du grand nombre d'informations erronées.  Cela explique le faible taux de procès, a déclaré  la délégation.  A présent, une base de données recense 21 500 personnes disparues, même si l'on estime le nombre total à 34 000.  Des vérifications supplémentaires sont en cours.

La délégation a également indiqué que le Pacte peut être invoqué devant les tribunaux, citant le cas d'une affaire jugée en juillet 2015, où le Pacte et la Convention européenne des droits de l'homme avaient été invoqués.  Malgré la structure complexe du Gouvernement, tout est mis en œuvre pour que les dispositions du Pacte, ou les recommandations des organes des traités, soient connues par les administrations, a affirmé la délégation.

S'agissant de la formation des juges et des procureurs, des centres de formations judiciaires sont ouverts à travers le pays.  Ils coopèrent avec les écoles de droit et les institutions internationales.  Les enseignants sont recrutés en fonction de leurs compétences.  La formation, organisée avec l'appui du Conseil de l'Europe, dure plusieurs jours et porte à la fois sur une formation initiale et une formation professionnelle.

La délégation a indiqué que le Code pénal a été amendé pour y intégrer les recommandations du Comité contre la torture.  Ces changements prévoient aussi l'inclusion du principe de la responsabilité hiérarchique, y compris dans les cas de disparition forcée.  Le pays cherche aussi à harmoniser les indemnisations aux victimes de torture sur tout le territoire, en appliquant les principes des Nations Unies et en tenant compte des limites de la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. 

Le plan d'action sur la promotion de l'égalité des sexes, entré en vigueur en 2013, court jusqu'en 2018 et vise à une plus grande représentativité des femmes à tous les plans.  En attendant, suite aux élections de 2014, le nombre de femmes au Parlement a augmenté, même s'il a décru dans le district de Brèko.  La moyenne nationale est aujourd'hui de 18%, en-deçà du quota de 40% de femmes inscrit dans la loi.  Sur les 9 ministères que compte la Bosnie-Herzégovine, deux sont dirigés par des femmes, soit la défense et les droits de l'homme.  Le nombre de femmes maires est de 6 en 2016, contre 2 en 2012.  Les femmes représentent 18.5% des conseillers municipaux.  En outre, un comité a été mis en place pour définir les victimes de violences sexuelles, qui n'auront plus besoin de prouver les faits pour se voir reconnaître ce statut et prétendre aux indemnisations.

La délégation a également assuré que les minorités, notamment les Roms, sont plus représentées que par le passé.  Des progrès significatifs ont également été réalisés pour les personnes LGBTI.

En matière d'éducation, le nombre d'écoles réservées aux minorités a diminué.  Il n'en reste plus qu'une trentaine aujourd'hui, a précisé un membre de la délégation, soulignant que cette question peut être diversement appréciée en fonction des opinions.  Parfois, cette volonté d'inclusion est perçue comme une violation des droits socioculturels des minorités car ces écoles sont les lieux idoines pour l'apprentissage de leurs cultures, a-t-il commenté, ajoutant que dans ces établissements, les droits culturels des minorités sont préservés par le biais de programmes éducatifs élaborés dans leurs langues.  Dans le District de Brèko par exemple, 50% des enseignements de base sont dispensés dans ces langues.  Des enseignements religieux facultatifs sont également proposés à la demande des parents et même lorsqu'un seul élève est inscrit à ce cours.  Par ailleurs, les pouvoirs publics ont consenti des efforts pour la construction de ces établissements scolaires dans un rayon de 3 kilomètres autour des villages concernés.  A défaut, des subventions sont versées aux familles pour faciliter le transport.

A propos du Médiateur, la délégation a déclaré que tout est fait pour garantir son indépendance financière et faire participer des membres de la société civile dans le processus de sélection.  Le Parlement a amendé une loi que le Gouvernement avait proposé à cet effet, mais un autre texte est en cours de rédaction, a indiqué la délégation.

À présent, 17 ou 18 affaires de crimes de haine sont devant les tribunaux et le rapport contient d'ailleurs des informations à cet égard.  D'un autre côté, entre 2014 et 2017, le bureau du Procureur a recensé 11 ou 12 cas d'attaques ciblant des édifices religieux. 

La délégation a reconnu qu'une loi interdisant aux personnes LGBTI de contracter une union ou d'adopter était en vigueur.  Toutefois, sur recommandation du Conseil de l'Europe, cette loi a été amendée en juin 2016 de sorte qu'elle est aujourd'hui la meilleure loi de lutte contre les discriminations.  Ces personnes peuvent maintenant contracter des unions et adopter des enfants.

La délégation a expliqué que les différences de traitement des victimes de guerre en République serbe de Bosnie, se justifient par la structure de la Bosnie-Herzégovine, avec des entités autonomes.  Cependant le gouvernement tente d'harmoniser les pratiques et législations.  Pour les crimes de guerre des années 1990, la Bosnie-Herzégovine se fonde sur le Statut de Rome pour aborder cette question.  S'agissant des personnes victimes de la traite, essentiellement des étrangers, la délégation a assuré que la Bosnie-Herzégovine dispose d'un système de protection bien plus sophistiqué que pour les nationaux.  Il implique une prise en charge totale, allant de l'hébergement au services judiciaire, et même sans obligations de coopération  aux enquêtes.

Trois lois interdisent les châtiments corporels que ce soit à l'école ou dans les foyers.  Sur cette question, la Bosnie-Herzégovine adopte une politique de tolérance zéro.  Tout cas avéré fait l'objet d'une prise en charge et de sanctions.  Les enfants handicapés pour leur part sont pris en charge dans des écoles ou institutions spécialisées lorsque le handicap est grave, ou à défaut, suivent le cursus scolaire classique.  Pour les enfants roms, la situation est plus difficile en raison du nomadisme de cette communauté.  L'abandon scolaire y est plus élevé.  Mais aujourd'hui on trouve des étudiants roms dans les universités grâce aux mesures mises en place par le Gouvernement pour inciter les parents à scolariser leurs enfants.  Une étude statistique a eu lieu en 2013 et les résultats non encore disponibles seront données au Comité par écrit. 

Les mariages  précoces peuvent en effet être autorisés par un juge en cas de grossesse.  Même si la délégation ne possède pas de statistiques précises sur le sujet, elle sait que les grossesses sont fréquentes au sein de la communauté roM. Pour y remédier, un plan de sensibilisation a été conçu de sorte à mieux informer les jeunes filles sur les mariages précoces et le risque de traite des personnes. 

Sans donner plus de détails, la délégation a fait valoir qu'un rapport est en cours de préparation sur la protection des journalistes et la liberté de la presse, qui contiendra des recommandations.  S'agissant de la législation électorale, la délégation a assuré que toute personne peut évidemment prétendre à tout poste électif.  Cependant le pays travaille à une autre loi sur le sujet.  

Même si des informations supplémentaires seront fournies par écrit, la délégation a tenu à expliquer que les conditions de détention ont été améliorées ces dernières années grâce à la construction de nouvelles prisons et à l'aménagement d'anciens lieux de détention.  La législation permet en outre que d'autres mesures alternatives à la prison soient proposées, comme le paiement d'une amende ou la liberté conditionnelle.  Grâce à ce système, près de 20 000  personnes ont pu éviter la prison.  Par ailleurs, dans le cadre de la loi sur la protection des mineurs en milieu carcéral, conforme aux normes internationales, les mineurs ont été séparés des adultes dans les centres de détention et les prisons, notamment à Tuzla où une unité spéciale a été construite pour eux.  Des mesures alternatives sont également proposées, notamment le rappel de la loi, le placement ou des mesures éducatives.

Remarques de conclusion

MME SALIHA DUDERIJA, Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a déclaré être consciente des difficultés et défis auxquels la Bosnie-Herzégovine se heurte aujourd'hui.  Mais les autorités restent engagées à transposer les normes internationales dans les législations.  Cependant, le caractère très décentralisé de l'État rend ce processus quelque peu complexe.  La Bosnie-Herzégovine, qui ne néglige en rien le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, travaille avec ses partenaires européens pour sa mise en œuvre au niveau national.  La délégation espère fournir plus d'informations au Comité la prochaine fois qu'elle se présentera devant lui, a-t-elle conclu.

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité, a apprécié l'honnêteté et l'ouverture d'esprit de la délégation qui a reconnu les difficultés auxquelles l'État partie se heurte dans la mise en œuvre du Pacte.  C'est bien pour cela que le Comité est là pour aider la Bosnie-Herzégovine, a-t-il conclu, en espérant que le prochain dialogue sera aussi constructif que celui qui vient de s'achever. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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