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Le Conseil des droits de l'homme adopte douze résolutions, dont l'une sur Sri Lanka

​Conseil des droits de l'homme

APRES MIDI

23 mars 2017

Il proroge les mandats sur les défenseurs des droits de l'homme, sur le logement convenable, sur les minorités et sur les effets de la dette extérieure

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, douze résolutions, dont quatre à l'issue d'un vote.  À l'exception de celle sur Sri Lanka, toutes ces résolutions étaient présentées au titre du point de l'ordre du jour relatif à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Le Conseil a notamment décidé de proroger de trois ans les mandats du Rapporteur sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, du Rapporteur spécial  sur la question du logement convenable, de la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités et de l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.  Aux termes de la résolution prorogeant ce dernier mandat, adoptée par 31 voix pour et 16 contre, le Conseil prie en outre l'Expert indépendant d'élaborer des principes directeurs pour les études d'impact sur les droits de l'homme dans le contexte des politiques de réforme économique.

Par 28 voix pour, 15 contre et 4 abstentions, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il prie son Comité consultatif de mener une étude et d'établir un rapport sur les effets préjudiciables du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, l'accent étant mis tout particulièrement sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Par 31 voix pour, 1 contre et 16 abstentions, a également été adoptée une résolution par laquelle le Conseil prie son Comité consultatif de réaliser une étude sur la possibilité d'utiliser les fonds illicites non rapatriés, notamment par la monétisation et/ou la création de fonds d'investissement, pendant que sont menées à bien les procédures juridiques nécessaires, en vue d'appuyer la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l'horizon, et de lui soumettre cette étude en septembre 2018.

Cet après-midi, le Conseil a également adopté une résolution dans laquelle il prie le Haut-Commissaire d'organiser, avant la session du Conseil de mars 2018, un atelier d'experts afin de recenser et de préciser les principes, les normes et les meilleures pratiques en matière de promotion et de protection du droit à la vie privée à l'ère du numérique, notamment la responsabilité qui incombe aux entreprises à cet égard, d'établir un rapport sur la question et de le soumettre au Conseil lors de sa session de septembre 2018.

Dans sa résolution visant à «favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka», le Conseil prie le Haut-Commissariat de continuer d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations et d'autres processus pertinents liés à la réconciliation, à l'établissement des responsabilités et aux droits de l'homme à Sri Lanka, et de lui présenter, à sa session de mars 2018, un compte rendu écrit et, en mars 2019, un rapport complet.  Par cette résolution, le Conseil se félicite du dialogue positif engagé entre le Gouvernement sri-lankais et le Haut-Commissaire et le Haut-Commissariat depuis octobre 2015, ainsi qu'avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés.

Les autres résolutions adoptées cet après-midi portent sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels; sur la promotion de la jouissance des droits culturels pour tous et du respect de la diversité culturelle; sur le droit à l'alimentation (résolution adoptée à l'issue d'un vote); et sur la liberté de religion ou de conviction.

De nombreuses délégations ont fait des déclarations sur les textes adoptés cet après-midi et les propositions d'amendements y afférentes.

Le Conseil des droits de l'homme se prononcera demain matin, à partir de 9 heures, sur les projets de résolution dont il reste saisi pour la présente session, laquelle doit clore ses travaux ce vendredi 24 mars.

Adoption de résolutions

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Par une résolution intitulée «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka» (A/HRC/34/L.1), adoptée sans vote, le Conseil  prie le Haut-Commissariat de continuer d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations et d'autres processus pertinents liés à la réconciliation, à l'établissement des responsabilités et aux droits de l'homme à Sri Lanka, et de lui présenter, à sa session de mars 2018, un compte rendu écrit et, en mars 2019, un rapport complet.  Par cette résolution, le Conseil se félicite du dialogue positif engagé entre le Gouvernement sri-lankais et le Haut-Commissaire et le Haut-Commissariat depuis octobre 2015, ainsi qu'avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés.

Les États-Unis ont présenté le projet de résolution L.1 en reconnaissant les importantes mesures prises par Sri Lanka pour améliorer la situation des droits de l'homme.  Les États-Unis ont dit espérer que le processus prévu dans le projet de résolution permettra le renforcement des institutions démocratiques pour tous les Sri-lankais.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.1.

Le Royaume-Uni a rappelé le consensus sans précédent obtenu au Conseil lors de l'adoption de la résolution 30/1 sur le Sri Lanka, il y a dix-huit mois.  Il est nécessaire de continuer à progresser sur un certain nombre d'engagements pris par le Gouvernement sri-lankais en 2015 et d'établir un processus crédible de reddition de compte, d'instauration de la confiance et de démocratisation.  Le peuple sri-lankais a beaucoup de mérite, tant ses citoyens se sont impliqués dans le processus de réconciliation.  La résolution reconnaît que le Gouvernement a besoin de davantage de temps pour appliquer la résolution de 2015 afin de mettre en place une stratégie complète. 

Sri Lanka a remercié tous les auteurs du texte et a rappelé que le 8 janvier 2015, le Gouvernement sri-lankais avait promis à son peuple de mettre fin à l'impunité, d'assurer une bonne gouvernance et de créer un climat propice à la paix et la prospérité et ce, avec l'assistance de la communauté internationale.  Sri Lanka a dit compter sur l'appui des Nations Unies et du Haut-Commissariat. 

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement 

Par une résolution intitulée: «Promotion de la jouissance des droits culturels pour tous et du respect de la diversité culturelle» (A/HRC/34/L.2), adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport que la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels [lui] a soumis [A/HRC/34/56].  Il réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants; et reconnaît le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.  Le Conseil réaffirme que les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits culturels et que ces droits doivent être garantis à tous, sans discrimination, et considère que le respect de la diversité culturelle et des droits culturels de tous renforce le pluralisme culturel, contribuant ainsi au développement des échanges de connaissances et à la compréhension des patrimoines et des contextes culturels, développant l'application et l'exercice des droits de l'homme partout dans le monde et favorisant des relations stables et amicales entre les peuples et les pays.  

Cuba  présentant, au nom des coauteurs, le projet de résolution L.2 a affirmé que le texte était appuyé par tous lors des réunions informelles.  Cuba a donc dit espérer que ce projet de résolution serait adopté sans vote.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.2

Les États-Unis ont indiqué rejoindre le consensus sur ce projet de résolution et ont rappelé que la diversité culturelle était au cœur de l'histoire des États-Unis.  Toutefois,  la diversité culturelle ne doit pas être employée comme prétexte pour dénier certains droits, ont rappelé les États-Unis. 

Par une autre résolution (A/HRC/34/L.3), adoptée par 31 voix pour et 16 contre, le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans, le mandat de mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.  Le Conseil prie l'Expert indépendant d'élaborer des principes directeurs pour les études d'impact sur les droits de l'homme dans le contexte des politiques de réforme économique, en consultation avec les États, les institutions financières internationales et les autres acteurs concernés, et d'organiser des consultations d'experts en vue de l'élaboration des principes directeurs et pour déterminer les outils d'évaluation existants.

Présentant le projet de résolution L.3, Cuba a indiqué que le principal objectif de ce texte consiste à modifier certains aspects du mandat et à le renouveler.  La délégation cubaine a regretté que certains pays refusent d'admettre le lien existant entre dette extérieure et incidence des flux financiers illicites sur l'exercice des droits de l'homme, notamment à travers les fonds dits «vautours».  Cuba a espéré que ce texte serait adopté avec un large appui des États membres du Conseil. 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31):Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte dIvoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (16):Albanie, Allemagne, Belgique, Brésil, Croatie, États-Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.3.

Le Royaume-Uni a notamment jugé que le sujet proposé sort du mandat du Conseil, raison pour laquelle il sollicitera un vote sur ce texte et votera contre. 

Le Brésil s'est prononcé contre le projet de résolution L.3 et a regretté que les propositions qu'il a faites concernant ce texte n'aient pas été prises en considération.  Le développement des principes directeurs pour les études d'impact sur les droits de l'homme dans le contexte des politiques de réforme n'entre pas dans le mandat du Conseil, a estimé le Brésil.  Malgré les défis à relever, le Brésil est engagé à respecter les politiques des droits de l'homme en tant que politiques étatiques.  

Par une autre résolution (A/HRC/34/L.4/Rev.1,oralement amendée), adoptée sans vote, le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, qui met l'accent sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, et des conclusions qui y figurent.  Le Conseil engage les États à mettre en œuvre le Programme conformément aux principes d'égalité et de non-discrimination et, à cet égard, les encourage à envisager de prendre les mesures voulues pour promouvoir une égalité de fait.  Il les engage, de même, à donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels en prenant toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, dont la plus récente est la résolution 31/5 du 23 mars 2016.

Le Conseil souligne l'importance de l'accès à un recours effectif en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels et, à ce propos, prend note avec satisfaction des mesures prises pour faciliter l'accès aux procédures de plainte et le règlement interne des affaires, en tant que de besoin, pour les victimes de violations présumées des droits de l'homme.  Il souligne la nécessité de tenir compte de l'opposabilité des droits consacrés par le Pacte lorsqu'il s'agit de déterminer le meilleur moyen de leur donner effet au plan interne.  D'autre part, le Conseil constate que les socles de protection sociale peuvent faciliter l'exercice des droits de l'homme, conformément aux obligations des États dans le domaine des droits de l'homme et, à cet égard, souligne l'importance du respect des principes de non-discrimination, de transparence, de participation et de responsabilité.  Le Conseil engage enfin les États qui n'ont pas encore signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à envisager de le faire en priorité, de même que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 

Présentant le projet de résolution L.4 Rev.1, le Portugal a notamment souligné que ce projet reconnaît que dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, les droits économiques, sociaux et culturels sont une priorité.  En outre, ce texte encourage les États à mettre en œuvre les recommandations émanant des organes de traités et de l'Examen périodique universel.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.4 Rev.1.

Le Royaume-Uni a reconnu l'importance des droit économiques, sociaux et culturels et a indiqué qu'il honorera ses engagements découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Le Royaume-Uni est disposé à rejoindre le consensus sur ce projet de résolution, qu'il soutient donc.

L'Afrique du Sud a indiqué pleinement souscrire à l'esprit de ce projet de résolution.  Elle a toutefois souhaité y apporter des amendements oraux.  L'Afrique du Sud a déploré la tendance à interpréter le Programme de développement durable à l'horizon 2030 d'une façon qui puisse saper sa mise en œuvre, en particulier pour ce qui a trait à l'Objectif de développement durable n°17 sur la revitalisation du partenariat mondial sur le développement durable.  Le plan national de développement d'Afrique du sud a été forgée à la lumière du Programme 2030, a souligné la délégation sud-africaine. 

Les États-Unis se sont dits heureux de rejoindre le consensus sur ce projet de résolution L.4 Rev.1.  Cependant, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels requiert des États qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour transposer les dispositions de cet instrument dans le droit interne.  Or, si les États-Unis reconnaissent l'importance de la protection sociale, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à chaque État de définir les contours de ces droits. 

Le Conseil a adopté sans vote une résolution (A/HRC/34/L.5  oralement révisée), dans laquelle – rappelant ses résolutions sur la mise en place des institutions du Conseil et sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s'acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes – il décide de prolonger le mandat du Rapporteur sur la situation des défenseurs des droits de l'homme d'une durée de trois ans.  Il prend note avec satisfaction du travail accompli par le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et engage vivement tous les États à prendre des mesures concrètes pour instaurer, dans la législation et dans la pratique, un climat sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l'homme d'agir sans entrave et en toute sécurité. 

Présentant, au nom des coauteurs, le projet de résolution L.5, la Norvège a rappelé que tant l'Assemblée générale que le Conseil des droits de l'homme avaient adopté une série de résolutions sur le rôle important que jouent les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que d'autres textes dans lesquels ils jugeaient intolérables les actes d'intimidation et de représailles contre les personnes ou les groupes qui coopèrent avec les organes des Nations Unies et des droits de l'homme.  Le présent texte met en exergue la situation particulière de certains types de défenseurs, comme ceux qui défendent l'environnement.  Les coauteurs du projet sont restés fidèles au texte de 2014 et trouvent qu'ils ont obtenu une version de compromis pour atteindre un consensus et tenir compte des préoccupations de certains États.  La Norvège a ensuite procédé à des amendements oraux aux paragraphes 4 et 9 du préambule du projet de résolution, amendements qui – a indiqué le pays – reflètent ce souci de compromis. 

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.5 et des propositions d'amendements y afférentes.

La Fédération de Russie a présenté les propositions d'amendements figurant dans les textes L.42 à L.45 qu'elle se propose d'apporter au texte original du projet L.5, en faisant référence à la Déclaration de 1998 sur le droit et la responsabilités des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.  Bien que le projet de résolution L.5 soit présenté comme un document de procédure, il renferme cependant des questions de fond, notamment l'introduction de nouvelles définitions comme la notion de «défenseur des droits de l'homme», inconnue en droit international, a précisé la délégation russe.  C'est sur cette base que lors des consultations officieuses, certaines délégations ont exprimé leur point de vue, dont les auteurs du projet de résolution L.5 ont fait fi, ce qui n'a pas laissé d'autre choix que celui d'introduire des amendements écrits.

La Chine a présenté, au nom d'un groupe de pays, le projet d'amendement L.  51, qui consiste à réviser le premier paragraphe du dispositif.  En effet, le Conseil des droits de l'homme se doit d'être objectif, impartial et juste; or, certains pays ont formulé des commentaires particuliers sur le travail du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a souligné la Chine.

Réagissant aux amendements proposés par la Fédération de Russie et par la Chine, le Royaume-Uni s'est déclaré déçu de cette présentation d'amendements hostiles.  À l'évidence, il est nécessaire de renouveler le mandat du Rapporteur spécial et il faut redoubler d'efforts pour protéger les défenseurs des droits de l'homme partout dans le monde.  Le Royaume-Uni a appelé à un vote distinct sur chacun de ces amendements et à les rejeter.   

La République de Corée a également mis en exergue le rôle indispensable des défenseurs des droits de l'homme, avant de constater les menaces croissantes voire les assassinats ciblés dont ils sont victimes.  Les amendements ici proposés tentent de nier la légitimité des défenseurs des droits de l'homme, bien que le terme de «défenseurs des droits de l'homme» apparaisse dans plus d'une centaine de résolutions du Conseil.  Ce terme est une référence qui ne saurait être ôtée du texte.  Bien au contraire, il s'agit en fait de prendre une position plus forte en faveur des défenseurs, a insisté la République de Corée, indiquant qu'elle voterait contre tous les amendements proposés. 

L'Égypte a mis l'accent sur le partenariat avec la société civile, les individus et les groupes.  Elle a fait part de sa préoccupation face à des situations où ce mandat de Rapporteur spécial a été exploité en tentant de créer une classe de «super citoyens» qui échapperaient à toute poursuite et bénéficierait d'une impunité totale.  La position égyptienne reste que tous les citoyens ont le droit d'exercer les droits et les libertés fondamentaux. 

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a dit apprécier le travail critique effectué par les défenseurs des droits de l'homme.  Le mandat (de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme) existait du temps de l'ancienne Commission des droits de l'homme et a été renouvelé depuis, a rappelé l'Allemagne.  Elle a regretté la soumission d'amendements et a prié tous les États d'exprimer leur appui au projet de résolution L.5 tel qu'oralement révisé par la Norvège, espérant que ce texte serait adopté par consensus. 

L'Albanie a indiqué qu'elle rejetait le projet d'amendement L.42, soutenu par la Fédération de Russie, qui modifie l'alinéa 11 du préambule et supprime le terme de «défenseurs des droits de l'homme». 

L'Allemagne a également rejeté ce projet d'amendement, qui sape la légitimité des défenseurs des droits de l'homme.

A été rejeté, par 28 voix contre, 15 pour et 4 abstentions, le projet d'amendement figurant dans le document L.42, aux termes duquel le onzième alinéa du préambule se serait lu comme suit:  «Soulignant que le droit interne conforme à la Charte des Nations Unies et aux autres obligations internationales de l'État dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue le cadre dans lequel devraient agir tous les individus, groupes et organes de la société qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales universellement reconnus;».

La Suisse a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de soutenir le projet d'amendement L.43 qui a pour seul objectif d'éliminer les références aux résolutions passées du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale sur les défenseurs des droits de l'homme.  Aucune règle n'empêche de faire de telles références à des textes antérieurs dans un projet de résolution.  La Suisse votera donc contre ce projet d'amendement et appelle tous les États membres du Conseil à faire de même. 

La Hongrie a indiqué qu'elle n'était pas non plus en mesure d'appuyer le projet d'amendement L.43, alors que l'objectif du paragraphe visé dans le texte original du projet de résolution n'est même pas de réaffirmer des résolutions antérieures mais seulement d'en rappeler l'existence. 

A été rejeté, par 29 voix contre, 12 pour et 6 abstentions, le projet d'amendement L.43, visant à modifier le quatrième alinéa du préambule, qui se serait lu comme suit: «Rappelant en outre toutes les résolutions antérieures sur la question,». 

La Lettonie a lancé un appel à voter non au projet d'amendement L.44 et a rappelé que le terme de «défenseurs des droits de l'homme» est utilisé depuis des années, par l'Assemblée générale notamment.

La Hongrie a elle aussi indiqué qu'elle rejetait ce projet d'amendement L.44, car le terme de «défenseurs des droits de l'homme» est un terme bien établi aux Nations Unies.  Biffer ce terme de la résolution enverrait un signal très négatif à ceux qui défendent les droits et libertés des autres. 

Quant au projet d'amendement L.44 – qui visait à remplacer, dans les septième, dixième, douzième et treizième alinéas du préambule et au paragraphe 1, «défenseurs des droits de l'homme» par «personnes qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales universellement reconnus» –, il a été rejeté par 29 voix contre, 11 pour et 6 abstentions.

L'Albanie a indiqué qu'elle ne soutenait pas le projet d'amendement L.45 qui, alors que l'objectif de cette résolution est de rendre la nécessité de la protection des défenseurs des droits de l'homme plus visible, ne fait que brouiller le sens du texte.  En outre, ce projet d'amendement vise à supprimer la référence aux «femmes défenseures des droits de l'homme», ce qui sous-estime la place des femmes dans la promotion des droits de l'homme. 

Le Royaume-Uni a indiqué rejeter lui aussi ce projet d'amendement L.45 car il supprime la référence aux femmes défenseures des droits de l'homme.  Or, celles-ci ont un rôle essentiel dans la défense des droits de l'homme. 

Le Paraguay a déploré que les femmes défenseurs des droits de l'homme soient dans une situation de plus grande vulnérabilité que les hommes; elles encourent des risques spécifiques en raison de leur sexe.  Or, le projet d'amendement L.45 vise à éliminer la reconnaissance des femmes en tant que défenseures des droits de l'homme, a déploré le Paraguay. 

Le Conseil a aussi rejeté, par 29 voix contre et 11 voix pour, avec 6 abstentions, l'amendement L.45, visant à remplacer le neuvième alinéa du préambule par le suivant: «Soulignant que le respect et le soutien manifestés pour les activités de ceux qui sont engagés dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales universellement reconnus, y compris les droits des femmes, sont déterminants pour la jouissance globale des droits de l'homme,».

La Lettonie a appelé au rejet du projet d'amendement L.51 qui modifie l'appréciation que porte le Conseil sur le travail et le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme; or celui-ci mérite d'être salué. 

La Belgique a indiqué ne pas appuyer elle non plus ce projet d'amendement L.51 et a souligné que lors des travaux informels, une version de compromis satisfaisante avait pourtant été offerte. 

Enfin, le Conseil a, par 27 voix contre, 16 pour et 4 abstentions, rejeté le projet d'amendement L.51, selon lequel le premier paragraphe du dispositif de la résolution A/HRC/34/L.5 aurait dû se lire comme suit: «Prend note du travail accompli et du rapport établi par le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et engage vivement tous les États à prendre des mesures concrètes pour instaurer, dans la législation et dans la pratique, un climat sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l'homme d'agir sans entrave et en toute sécurité;».

S'exprimant avant que le Conseil ne se prononce sur l'ensemble du projet de résolution L.5 tel qu'oralement révisé, l'Afrique du Sud a indiqué qu'elle avait pris la décision de retirer le projet d'amendement L.46 suite à ses consultations avec la Norvège.  Le Secrétaire général de l'ONU, M. Guterres avait alerté sur le danger de traiter des droits de l'homme à la carte, en privilégiant certaines catégories et laissant d'autres pour compte, a rappelé la délégation sud-africaine.  L'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones a fréquemment fait état de violences et de décès de défenseurs des droits de l'homme qui défendent les peuples autochtones et l'environnement.  C'est pour cette raison que l'Afrique du Sud avait introduit un amendement, a indiqué la délégation sud-africaine. 

La Chine a rappelé qu'il n'existe pas de définition internationalement acceptée de la notion de «défenseurs des droits de l'homme».  Ce terme peut être utilisé de manière abusive.  La Chine a indiqué qu'elle se dissociait donc du consensus sur le projet de résolution L.5. 

Par une autre résolution (A/HRC/34/L.6), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités d'une durée de trois ans.  Il invite tous les États à apporter leur concours et leur assistance à la Rapporteuse spéciale dans l'accomplissement des fonctions et des tâches qui lui ont été confiées, à lui fournir toutes les informations qu'elle demande et à envisager sérieusement d'apporter rapidement une réponse favorable à ses demandes de visite dans leur pays afin qu'elle puisse s'acquitter efficacement de son mandat.

Présentant le projet de résolution L.6, l'Autriche a dit avoir mené des discussions transparentes avec les délégations et s'est félicitée que des délégations de toutes les régions aient parrainé ce texte qui vise au renouvellement pour une période de trois ans du mandat du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités. 

Par une autre résolution sur «le droit à la vie privée à l'ère du numérique» (A/HRC/34/L.7/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil – constatant avec une profonde inquiétude que, dans de nombreux pays, il est fréquent que des personnes ou des organisations engagées dans la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales fassent l'objet de menaces et de harcèlement, se trouvent en situation d'insécurité ou soient victimes d'immixtions arbitraires ou illégales dans leur vie privée en raison de leurs activités – prie le Haut-Commissaire d'organiser, avant la session du Conseil de mars 2018, un atelier d'experts afin de recenser et de préciser les principes, les normes et les meilleures pratiques en matière de promotion et de protection du droit à la vie privée à l'ère du numérique, notamment la responsabilité qui incombe aux entreprises à cet égard, d'établir un rapport sur la question et de le soumettre au Conseil lors de sa session de septembre 2018.

Le Conseil rappelle que les États devraient veiller à ce que toute immixtion dans la vie privée s'effectue dans le respect des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.  Il encourage les entreprises à mettre en œuvre des solutions techniques permettant de garantir et de préserver la confidentialité des communications numériques, notamment des moyens de chiffrement et de préservation de l'anonymat, et demande aux États de ne pas s'ingérer dans l'utilisation de telles solutions en imposant des restrictions et de s'acquitter ainsi de leurs obligations au regard du droit international des droits de l'homme.

Présentant le projet de résolution L.7 Rev.1, l'Allemagne a déclaré qu'il constitue un progrès par rapport à la résolution initiale de l'Assemblée générale, notamment s'agissant de la collecte d'informations sur la vie privée des individus. 

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.7 Rev.1.

Le Brésil a expliqué que le projet souligne l'importance de trouver des solutions techniques pour la sécurisation et la protection des données numériques. 

L'Égypte a décidé de se joindre au consensus sur la nécessité de protéger les individus contre les technologies ayant des fins commerciales abusives.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a rappelé que le droit à la vie privée est particulièrement pertinent à l'ère numérique car de lui dépend le respect de tous les autres droits.  C'est avec les technologies de l'information que nombre de professions peuvent travailler, en particulier les journalistes, a rappelé l'Allemagne, qui a insisté sur la protection de la confidentialité des informations en utilisant le cryptage et d'autres moyens de sécurisation. 

Les États-Unis ont indiqué rejoindre le consensus sur ce projet de résolution qui réaffirme le droit à la vie privée, un droit consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Constitution des États-Unis.  Les États-Unis se sont félicités que ce texte stipule que les droits des individus en ligne doivent être défendus au même titre que les droits hors ligne.

L'Afrique du Sud a estimé que le projet de résolution L.7 Rev.1 contient des éléments préoccupants, en particulier pour ce qui est de la protection les enfants contre les prédateurs sexuels.  Dans ces circonstances, l'Afrique du Sud se dissocie du paragraphe 4 du dispositif.

Le Conseil a adopté par 28 voix pour, 15 contre et 4 abstentions, une résolution intitulée «Effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme» (A/HRC/34/L.9) dans laquelle, il prie son Comité consultatif de mener une étude et d'établir un rapport sur les effets préjudiciables du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, l'accent étant mis tout particulièrement sur les droits économiques, sociaux et culturels, notamment du fait de la réorientation de l'investissement étranger direct, de la réduction des apports de capitaux, de la destruction des infrastructures, de la limitation du commerce extérieur, de la perturbation des marchés financiers, des répercussions négatives sur certains secteurs économiques et des entraves à la croissance économique, en recommandant des mesures à prendre par les gouvernements, les mécanismes de défense des droits de l'homme des Nations Unies, les organisations régionales et internationales et les organisations de la société civile à cet égard, et de présenter ledit rapport au Conseil à sa session de septembre 2018, en vue de son examen lors du dialogue.

Le Conseil condamne par ailleurs fermement les actes terroristes et les violences commis contre des civils par des groupes terroristes, ainsi que les violations continues, systématiques et généralisées des droits de l'homme commises par ces groupes, et réaffirme que le terrorisme ne peut et ne doit être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation.  Il exhorte la communauté internationale à faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des groupes terroristes puissent bénéficier de tout soutien politique, logistique ou financier. 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28): Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Nigeria, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (15): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Slovénie, Suisse et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (4): Géorgie, Kirghizistan, Mongolie et Panama.

Présentant le projet de résolution L.9, l'Égypte a adressé ses sincères condoléances aux victimes du terrorisme, particulièrement à celles de Londres touchées hier.  Le Conseil doit assumer ses responsabilités et examiner la question du terrorisme qui a des conséquences sur le droit à la vie, a souligné l'Égypte.  Le terrorisme a pour objectif de déstabiliser les États et nuit en outre au développement, a-t-elle ajouté.  Le présent projet de résolution rappelle que les droits de l'homme sont universels et indivisibles.  Les coauteurs du projet ont pris en compte la majorité des préoccupations des autres États; en dépit des progrès accomplis, l'Égypte a regretté que certaines délégations se fassent des idées fausses sur le texte. 

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.9 et du projet d'amendement y afférent.

L'Algérie a affirmé que le terrorisme était une menace réelle pour les droits de l'homme et le droit international.  D'autres organes des Nations Unies ont déjà reconnu l'impact du terrorisme sur les droits de l'homme, notamment sur le droit à la vie.  Les droits économiques, sociaux et culturels sont également durement touchés par le terrorisme.  Le Conseil doit envoyer un message fort de fermeté vis-à-vis du terrorisme et de solidarité dans la lutte contre ce phénomène.  Ce projet de résolution n'entre pas en concurrence avec d'autres initiatives, a assuré la délégation algérienne. 

Présentant son projet d'amendement figurant dans le document L.47, l'Afrique du Sud a rappelé que la lutte contre le terrorisme ne devait pas contrevenir au droit à l'autodétermination.  Le projet de résolution doit par conséquent prendre également en compte l'aspiration des peuples à l'autodétermination, a-t-elle estimé. 

L'Égypte s'est dite favorable au droit à l'autodétermination, qui est consacré par les Nations Unies, et a rappelé qu'elle n'avait eu de cesse de soutenir les mouvements de libération nationale en Afrique, en Asie et en Amérique latine.  L'Égypte est aux côtés du peuple palestinien aujourd'hui dans sa poursuite de l'autodétermination, comme elle était hier aux côtés de l'ANC de l'Afrique du Sud.  Le projet de résolution ici à l'examen est général et ne vise pas une région ou un groupe terroriste en particulier; or, la proposition d'amendement sud-africaine fait un amalgame entre le terrorisme et cette lutte légitime pour l'autodétermination, a regretté l'Égypte. 

L'Arabie saoudite a assuré que le droit à l'autodétermination ne faisait pas débat.  Toutefois, la proposition d'amendement de l'Afrique du Sud ne peut pas être intégrée dans le projet de résolution ici examiné puisque le droit à l'autodétermination n'est pas remis en cause par ce projet.

L'Afrique du Sud a indiqué qu'elle ne retirerait pas son projet d'amendement, malgré les appels des parrains de la résolution afin qu'elle le retire, sans compter que ce projet d'amendement reprend les mots de l'Assemblée générale. 

Le Conseil a rejeté par 28 voix contre, 7 pour et 11 abstentions, le projet d'amendement (L.47) présenté par l'Afrique du Sud, qui visait à insérer après le paragraphe 7 du dispositif un nouveau paragraphe 7 bis libellé comme suit: «Réaffirme les résolutions 42/159 du 7 décembre 1987, 44/29 du 4 décembre 1989 et 46/51 du 9 décembre 1991 de l'Assemblée générale, et souligne à cet égard que les mouvements de libération nationale qui mènent un combat légitime pour l'autodétermination et l'accession à la souveraineté ne devraient pas être associés au terrorisme;».

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.9, l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a souligné que la lutte contre le terrorisme était une priorité pour l'Union européenne.  Toutefois, il est difficile de trouver un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme, a-t-elle ajouté.  La lutte contre le terrorisme ne pourra être victorieuse qu'en respectant les valeurs des droits de l'homme, a convenu l'Allemagne.  Sur plusieurs questions, il n'y a pas eu de consensus avec les coparrains du projet de résolution L.9, a-t-elle néanmoins regretté.  La délégation allemande a néanmoins affirmé être optimiste quant à la réussite d'un processus de consensus sur le sujet dans les prochains mois.  Les membres de l'Union européenne voteront contre le projet de résolution L.9, a indiqué l'Allemagne.

Le Royaume-Uni a déploré que le terrorisme ait frappé Londres hier, dernière cible d'un fléau que tant d'autres pays ont subi auparavant.  Le cœur de la démocratie a été visé.  La délégation britannique a remercié les délégations qui ont adressé au pays un message de soutien devant ce Conseil.  Pour mettre en échec les terroristes, il faut protéger les valeurs qui nous unissent au sein du Conseil, a insisté le Royaume-Uni.  Les libertés et les droits de l'homme sont au cœur de nos sociétés.  Malheureusement, le présent projet de résolution ne reflète pas cette idée, a déploré le Royaume-Uni. 

La Belgique a rappelé avoir été frappée par un attentat il y a tout juste un an et a adressé ses condoléances au peuple britannique.  Le terrorisme ne connaît pas de frontières religieuses, ethniques ou nationales, a rappelé la Belgique.  Le pays a dit attendre du Conseil qu'il assume pleinement ses responsabilités, qui sont de préserver les sociétés de l'impact du terrorisme, mais également, le cas échéant, de l'impact des mesures antiterroristes.  En attendant un consensus, la Belgique votera contre le texte du projet de résolution L.9.

L'Afrique du Sud a reconnu l'effet néfaste du terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme.  Toutefois, la notion de terrorisme n'a pas de définition précise, a regretté la délégation sud-africaine.  La lutte légitime des mouvements de libération en faveur de l'autodétermination ne peut être confondue avec du terrorisme, ce que ne prend pas en compte le projet de résolution L.9, a de nouveau déploré l'Afrique du Sud.  Au nom de la lutte contre le terrorisme, des violations très graves des droits de l'homme sont commis à l'encontre de ceux qui luttent pour leur liberté.

Les États-Unis ont rappelé que la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme était une des conditions du succès de cette lutte.  Le droit à la vie est rappelé dans le projet de résolution, qui reste toutefois silencieux sur les autres droits, ont fait observer les États-Unis.  Ce projet laisse la porte ouverte à des violations des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, ont-ils regretté. 

Le Japon, qui a rappelé être coauteur de la résolution portant protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, adoptée lors d'une session précédente, a fait observer que le projet de résolution L.9 aujourd'hui à l'examen du Conseil ne prend pas en compte l'esprit de ce précédent texte. 

Par une autre résolution (A/HRC/34/L.12), adopté sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial  sur la question du logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la non-discrimination dans ce domaine.  Le Conseil prie le Rapporteur spécial de soumettre chaque année un rapport sur les activités relevant de son mandat à l'Assemblée générale et au Conseil, conformément à leur programme de travail annuel.  Le Conseil encourage le titulaire du mandat à soumettre des propositions à même de faciliter la réalisation par les États des objectifs et cibles de développement durable et du Nouveau Programme pour les villes. 

Présentant le projet de résolution L.12, la Namibie a déclaré que le mandat créé en l'an 2000 demeure pertinent et concerne toutes les personnes, y compris les plus vulnérables de par le monde. 

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.12, les États-Unis ont dit rejoindre le consensus sur ce texte car ils sont favorables au droit au logement pour tous.  Ils ont ajouté que la résolution ne doit pas obliger les États qui ne sont pas parties à un instrument international à appliquer ses dispositions. 

Par une résolution intitulée «Liberté de religion ou de conviction» (A/HRC/34/L.15),  adoptée sans vote, le Conseil condamne toutes les formes de violence, d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ou exercées en leur nom, ainsi que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, qu'il s'exerce par le biais de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques, ou par tout autre moyen.  Le Conseil condamne aussi la violence et les actes de terrorisme de plus en plus nombreux visant des individus, notamment des personnes appartenant à des minorités religieuses partout dans le monde et souligne qu'aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme car cela peut avoir des effets négatifs sur l'exercice de la liberté de religion ou de conviction par tous les membres des communautés religieuses concernées.

Le Conseil engage les États  à veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif prévoient des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans distinction, la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et, notamment, offrent l'accès à la justice et des recours utiles en cas de violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ou du droit de pratiquer librement sa religion, y compris le droit de changer de religion ou de conviction.

Présentant le projet de résolution L.15, Malte, au nom de l'Union européenne, a estimé essentiel de mettre l'accent sur la mise en œuvre de la résolution.  Elle a remercié l'Organisation de la coopération islamique (OCI) pour son engagement constructif dans la préparation du texte.

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.15, l'Égypte, qui a souligné l'importance de la liberté de religion ou de conviction, a affirmé qu'elle avait accompli «des pas de géant» en la matière.  La liberté de religion est le socle de la société égyptienne, en conformité avec la charia. 

Aux termes d'une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale (A/HRC/34/L.16/Rev.1), adoptée par 30 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 16 abstentions, le Conseil prie le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme de réaliser une étude sur la possibilité d'utiliser les fonds illicites non rapatriés, notamment par la monétisation et/ou la création de fonds d'investissement, pendant que sont menées à bien les procédures juridiques nécessaires, en vue d'appuyer la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l'horizon,  et de soumettre cette étude au Conseil en septembre 2018.

Par cette résolution, le Conseil – préoccupé par le fait que le montant relatif de la richesse des pays en développement détenue à l'étranger est bien plus élevé que celui des pays développés, et qu'une grande partie de ces avoirs placés à l'étranger peut être constituée de fonds illicites – appelle tous les États qui n'ont pas encore adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption à envisager de le faire à titre prioritaire et demande instamment aux États requérants et aux États requis de coopérer pour recouvrer le produit de la corruption, en particulier les fonds publics détournés.  Le Conseil appelle enfin les États à continuer de réfléchir à la possibilité d'établir un groupe de travail intergouvernemental sur les effets négatifs des flux financiers illicites sur la jouissance des droits de l'homme, et d'étudier les nouvelles mesures pouvant être prises pour lutter contre ce phénomène.

Présentant le projet de résolution L.16 Rev.1, la Tunisie, au nom du Groupe africain, a déclaré qu'il est prouvé que tous les peuples doivent disposer de leurs richesses et ressources naturelles sans préjudice des obligations découlant de la coopération économique internationale.  Toutefois, ce principe est bafoué par des pratiques frauduleuses générant des milliards de dollars en fonds illicites transférés hors des pays en développement, notamment à travers l'évasion fiscale et la corruption.  Les États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption se doivent de restituer les avoirs financiers illicites mal acquis; il faudrait également qu'ils renforcent les mesures visant à prévenir et à lutter contre la corruption d'une manière plus efficaces et concrète. 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie, et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (1): États-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (16): Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Panama, Paraguay, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, et Suisse.

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet de la résolution L.16/Rev.1.

Le Ghana a appuyé le projet de résolution L.16 Rev.1 en soulignant que les pays en développement et émergents ont perdu des milliards de dollars en flux financiers illicites.  Il a rappelé que cette question s'inscrit également dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

L'Égypte a estimé que les flux financiers illicites représentent des milliards de dollars par an, ce qui fait qu'il n'est pas inopportun que le Conseil se saisisse de ce problème.  Le texte insiste sur l'importance de la coopération internationale dans le recouvrement de ces flux et sur le soutien aux engagements pris aux fins de lutter contre la corruption et de faire appliquer les principes de responsabilité et de transparence. 

Le Nigéria a exhorté les États à appuyer le texte car il traite de fonds publics volés aux pays d'origine qui, en les récupérant, seront en mesure de réaliser leurs plans nationaux de développement.  Il a lancé un appel à tous les États pour qu'ils limitent ce type de transferts de fonds afin de diminuer les effets négatifs du non-rapatriement.  Cela est d'autant plus important que de cette façon, la confiance des peuples en sera affermie.  Le Nigéria a également déclaré que l'adoption de ce texte serait un pas de plus dans la lutte contre la corruption. 

Les États-Unis ont rappelé que l'Assemblée générale traite d'ores et déjà de cette question.  Ils ont estimé que le texte ne reflète pas les décisions adoptées dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la corruption et d'autres instances, notamment financières.  Pour les États-Unis, il s'agit d'une résolution qui utilise des expressions qui n'ont plus lieu d'être et ne contribue pas de façon constructive au recouvrement des fonds mentionnés.  Les États-Unis ont demandé que cette question soit examinée au sein des instances appropriées.     

La Suisse a déclaré que, sur la base d'une riche expérience dans le recouvrement d'avoirs, elle en était arrivée à la conclusion que seule la coopération entre États requis et requérants peut donner des résultats probants.  Le recouvrement des avoirs est une responsabilité commune et la Suisse s'abstiendra pour cette raison lors du vote sur ce projet de résolution.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a estimé que ce projet de résolution abordait le problème sous un angle qui n'est pas conforme au mandat du Conseil.  D'autres instances internationales s'en chargent, en particulier dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  L'Allemagne a recommandé une approche plus équilibrée qui prenne en considération les activités de la criminalité transnationale organisée.

Par une résolution (A/HRC/34/L.21), adoptée telle que révisée oralement par 45 voix pour, 1 contre (États-Unis ) et 1 abstention (République de Corée), le Conseil prie la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation de continuer à suivre l'évolution de la crise alimentaire mondiale, de tenir le Conseil informé des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l'alimentation et d'appeler son attention sur les mesures complémentaires qui pourraient être prises à cet égard.  Le Conseil prie la Rapporteuse spéciale de lui soumettre à sa session de mars 2018 un rapport sur l'application de la présente résolution.

Le Conseil est profondément préoccupé par le nombre et l'ampleur des catastrophes naturelles, des maladies et des invasions de ravageurs, ainsi que par les effets négatifs des changements climatiques et par leurs répercussions croissantes depuis quelques années, qui, en conjonction avec d'autres facteurs, entraînent des pertes substantielles en vies humaines et en moyens d'existence et mettent en danger la production agricole et la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement.  Le Conseil lance un appel pour que les négociations commerciales du Cycle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce s'achèvent et aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l'alimentation.  Il souligne que tous les États devraient veiller à ce que leurs principes d'action d'ordre politique et économique au niveau international, notamment les accords commerciaux internationaux, n'aient pas d'incidence négative sur le droit à l'alimentation dans d'autres pays.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (45): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Géorgie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Japon, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie, Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (1): États-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (1): République de Corée.

Cuba a présenté le projet de résolution L.21 en précisant que, parmi les nouveaux thèmes qu'elle aborde, figure l'usage excessif des pesticides, lequel concerne les droits à l'alimentation et à la santé. 

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.21.

Les États-Unis ont rappelé que le monde faisait face à une crise alimentaire, alors que 20 millions de personnes sont en proie à la famine à cause des conflits qui font rage dans certaines régions du monde.  Toutefois, toutes les dispositions de la résolution ne sont pas pertinentes.  Les normes américaines protègent déjà les consommateurs contre l'usage excessif de produits chimiques.  D'autre forums et institutions internationaux sont plus pertinents pour aborder ce sujet.  En outre, les États-Unis ne sont pas d'accord avec les affirmations de la résolution s'agissant des transferts de technologie. 

Le Royaume-Uni a dit appuyer le projet de résolution L.21 tel que soumis.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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