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Le Conseil des droits de l'homme conclut sa trente-quatrième session en adoptant six textes

Conseil des droits de l'homme  

APRES MIDI

24 mars 2017 

Il nomme huit experts et titulaires de mandat et proroge d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali  

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, en fin d'après-midi, les travaux de sa trente-quatrième session, entamée le 27 février dernier, en adoptant une Déclaration du Président sur Haïti et cinq résolutions dont l'une , sur la coopération avec la Géorgie, a fait l'objet d'un vote. Dans ce texte, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer de fournir une assistance technique à la Géorgie par l'intermédiaire de son bureau à Tbilissi et demande que le Haut-Commissariat et les mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme aient un accès immédiat aux régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali en Ossétie du Sud.  

Le Conseil a par ailleurs nommé deux rapporteurs spéciaux: M. Saad Alfarargi, de l'Égypte, est le nouveau Rapporteur spécial pour le droit au développement et Mme Annalisa Ciampi, de l'Italie, la Rapporteuse spéciale pour le droit d'association et de rassemblement pacifique. 

Par ailleurs, M. Luciano Hazan, de l'Argentine, a été nommé membre pour l'Amérique latine et les Caraïbes du Groupe de travail sur les disparitions forcées. M. Ion Diaconu, de la Roumanie, a quant à lui été nommé membre du Comité consultatif. 

Le Conseil a par ailleurs nommé les quatre membres ci-après du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones: pour la région arctique, Mme Laila Susanne Vars, de la Norvège; pour l'Asie, M. Edtami Mansayagan, des Philippines; pour l'Amérique du Nord, Mme Kristen Carpenter, des États-Unis; et pour la région pacifique, Mme Megan Davis, de l'Australie. Mme Carpenter a été nommée pour une durée d'une année, Mme Davis pour une durée de deux ans, et M. Mansayagan et Mme Vars pour une durée de trois ans.  

Au nombre des résolutions adoptées cet après-midi, figure celle par laquelle le Conseil a prorogé d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali.  

Dans une autre résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer de collaborer avec la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et, ce faisant, de surveiller les violations des droits de l'homme et les atteintes à ces droits commises dans ce pays.  

Par une Déclaration de la Présidence du Conseil relative à la situation des droits de l'homme en Haïti, le Conseil demande au Gouvernement de Port-au-Prince d'établir un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations reçues des mécanismes des droits de l'homme. 

Par ailleurs, une résolution intitulée «Droits de l'homme, démocratie et état de droit», adoptée sans vote après le rejet d'une proposition d'amendement, a fixé le thème de la deuxième session du Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit qui se tiendra en 2018: cette session sera consacrée au rôle des parlements dans la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit.  

Le Conseil a aussi enfin adopté une résolution sur le Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil.  

De nombreuses délégations sont intervenues au sujet des textes adoptés cet après-midi et de l'ensemble des résolutions adoptées durant cette session. 

L'organisation non gouvernementale International Service for Human Rights a également fait une déclaration au nom de plusieurs ONG.  

Concluant la session, le Président du Conseil, M. Joaquin Alexander Maza Martelli, a condamné les intimidations et représailles visant les défenseurs des droits de l'homme collaborant avec l'ONU et a assuré qu'il ne manquerait pas de faire le suivi des cas dont il a été informé.  

Tous les textes des projets de résolution adoptés durant la session sont disponibles ici. 

La trente-cinquième session du Conseil des droits de l'homme aura lieu du 6 au 23 juin prochain. 

Adoption de résolutions 

Assistance technique et renforcement des capacités 

Par une résolution intitulée «Coopération avec la Géorgie» (A/HRC/34/L.13), adoptée par 18 voix contre 5 et 24 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer de fournir une assistance technique à la Géorgie par l'intermédiaire de son bureau à Tbilissi. Le Conseil demande, par ailleurs, pour le Haut-Commissariat et les mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, un accès immédiat à l'Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie). Il prie le Haut-Commissaire de lui faire oralement le point sur la suite donnée à la présente résolution, à sa session de juin 2017, et de lui présenter un rapport écrit sur l'évolution de la situation en septembre 2017.  

Par cette résolution, le Conseil constate avec satisfaction l'action menée par le Gouvernement géorgien pour renforcer la démocratie, l'état de droit ainsi que la promotion et la protection des droits de l'homme. Il prend note en outre de la déclaration faite par le Haut-Commissaire au Conseil des droits de l'homme le 13 septembre 2016, dans laquelle il s'est déclaré profondément préoccupé par les refus répétés d'autoriser le personnel du Haut-Commissariat à se rendre en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) et s'est déclaré gravement préoccupé par la situation humanitaire et des droits de l'homme dans ces régions géorgiennes. 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (18): Albanie, Allemagne, Belgique, Botswana, Croatie, États-Unis, Géorgie, Ghana, Hongrie, Japon, Lettonie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Togo. 

Les États suivants ont voté contre (5):Bolivie, Burundi, Chine, Cuba et Venezuela.  

Les États suivants se sont abstenus (24): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Philippines, Qatar, République de Corée, Rwanda, Suisse et Tunisie. 

Présentant le projet L.13, la Géorgie a affirmé que la résolution mettait l'accent sur la coopération de la Géorgie avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle reconnaît la volonté de la Géorgie de mettre en œuvre les recommandations issues des mécanismes de protection des droits de l'homme. Ce texte souligne également que de nombreuses personnes sont privées de leurs droits en Abkhazie et en Ossétie du Sud. Le projet de résolution appelle à l'accès sans restriction des titulaires de mandat dans ces deux régions.  

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.13. 

L'Albanie s'est félicitée de l'initiative de la Géorgie qui vise à améliorer la situation des droits de l'homme en Géorgie en assurant l'accès des mécanismes régionaux et internationaux des droits de l'homme à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud. 

Le Venezuela a rappelé que l'assistance technique et le renforcement des capacités avaient pour objectif de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. Or, la résolution à l'étude a une vocation politique et ne concerne pas le point de l'ordre du jour consacré à l'assistance technique. Le Venezuela a demandé la mise aux voix de la résolution et votera contre. 

Le Royaume-Uni a salué la Géorgie pour sa coopération constructive avec le Haut-Commissariat. Le personnel des Nations-Unies ne doit pas se voir refuser l'accès aux deux régions évoquées. Les détentions arbitraires, la torture et les restrictions à la liberté de mouvement devraient préoccuper tous les États membres. Le Royaume-Uni votera oui à la résolution. 

Le Paraguay a affirmé que les procédures spéciales des droits de l'homme lui avaient permis de procéder à des ajustements pour remédier à ses propres lacunes. Il a souligné que l'efficacité des recommandations du Conseil dépendait du contrôle de leur efficacité sur le terrain. Pour ces raisons, le Paraguay, favorable à tous les projets de résolution soutenant l'action des procédures spéciales du Conseil, votera en faveur de la résolution.  

La Lettonie a regretté que les organes des Nations Unies n'aient pas accès à l'Abkhazie ni à l'Ossétie du Sud. La Lettonie votera également en faveur de la résolution. 

La Suisse s'est déclarée également préoccupée par la situation des droits de l'homme dans les régions susmentionnées, notamment les détentions arbitraires et les restrictions à la liberté de mouvement. La Suisse, par son rôle de facilitateur entre la Fédération de Russie et la Géorgie, poursuivra ses efforts dans la promotion des droits de l'homme. Compte tenu de ce rôle, la Suisse s'abstiendra lors du vote.  

Par la résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités afin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Libye» (A/HRC/34/L.18), adoptée sans vote, le Conseil accueille avec satisfaction l'invitation permanente à se rendre dans le pays que la Libye a adressée à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Il prie le Haut-Commissaire de se concerter avec les titulaires de mandat concernés afin de prendre les dispositions voulues pour des visites en Libye au cours de 2017. Il le prie également de formuler des recommandations pour améliorer la situation des droits de l'homme grâce à l'apport d'une assistance technique ciblée, dans l'optique d'aider l'État à respecter ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme et de faciliter la réconciliation. Il prie le Haut-Commissaire de faire rapport oralement au Conseil à sa session de juin 2017 et de présenter un rapport écrit en mars 2018.  

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement les pratiques telles que les enlèvements et les massacres auxquelles se livrent des groupes armés non étatiques et, plus particulièrement, le soi-disant État islamique d'Iraq et du Levant (Daech), les membres d'Ansar el-Charia et les autres entités répertoriées par l'Organisation des Nations Unies comme des organisations terroristes en Libye. Il insiste sur le fait que le meurtre, la torture et la privation de liberté physique en violation du droit international sont des actes graves qui, dans certaines circonstances, peuvent constituer des crimes contre l'humanité. 

Le Conseil salue la décision du Conseil de la présidence de créer un service chargé d'appuyer les femmes et de leur donner des moyens d'action, conformément à l'Accord politique libyen. Il demande au Gouvernement d'entente nationale de nommer un coordonnateur sur les questions relatives à la justice et aux droits de l'homme. Il lui demande également de redoubler d'efforts pour mettre fin à l'impunité, et prend note de sa coopération avec la Cour pénale internationale en vue de faire que les auteurs de violations des droits de l'homme ou d'atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire, notamment d'attaques dirigées contre des civils, rendent compte de leurs actes. 

La Tunisie, au nom du Groupe africain, a présenté le projet de résolution L.18 en déclarant que celui-ci est une mise à jour de la version de l'année dernière qui prend en considération les derniers événements survenus en Libye. Le projet décrit les nombreux défis auxquels la Libye se heurte dans ses efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme, en particulier la détérioration de la sécurité et la menace terroriste. Le Gouvernement libyen y est exhorté à prendre une série de mesures d'application des recommandations figurant dans le rapport du Haut-Commissaire en matière de lutte contre l'impunité et de reddition de comptes. Il y est aussi demandé au Haut-Commissaire d'appuyer la Mission d'appui des Nations en Libye (MANUL) par une assistance technique ciblée.  

Ci-dessous sont présentées, dans leur ordre chronologique, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.18. 

L'Égypte a réitéré son plein soutien au peuple libyen et espéré que le Conseil et le Haut-Commissariat feraient tout leur possible pour la stabilité et la paix en Syrie.  

En tant que pays concerné, la Libye a remercié le Groupe africain et la Tunisie de leurs efforts. L'adoption de ce texte par consensus communiquera un message fort à une période cruciale de l'histoire de la Libye.  

Par une résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Mali» (A/HRC/34/L.19), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali afin de permettre une évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays et d'aider le Gouvernement dans les efforts qu'il déploie pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et renforcer la primauté du droit. Le Conseil engage, par ailleurs, toutes les parties au Mali à collaborer pleinement avec l'Expert indépendant. Il demande à l'Expert indépendant de lui faire rapport sur la situation des droits de l'homme à sa session de mars 2018. Le Conseil décide de tenir durant la même session un dialogue en présence de l'Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays, en s'attachant particulièrement à la question de la justice et de la réconciliation. 

Le Conseil se dit profondément préoccupé par la poursuite des exactions et des violations des droits de l'homme, par le retard pris dans la mise en œuvre de certaines dispositions pertinentes de l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, par la précarité de la situation sécuritaire et par les difficultés dans le redéploiement des services publics, qui continuent d'entraver l'acheminement de l'aide humanitaire dans le nord du pays, le retour volontaire des personnes déplacées et l'accès de la population aux services sociaux de base.  

La Tunisie, s'exprimant au nom du Groupe africain, a présenté le projet de résolution L.19, qui – a-t-elle indiqué – ouvrira le renouvellement du mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali. La Tunisie a souligné que le dernier rapport de l'Expert indépendant faisait état d'une aggravation de la situation dans certaines régions et recommandait l'acheminement d'une aide adéquate pour la population civile.  

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.19. 

L'Allemagne, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a réaffirmé le soutien de la communauté internationale et de l'Union européenne au Gouvernement du Mali. Néanmoins, l'Allemagne s'est inquiétée de l'impunité qui règne au Mali dans un contexte de regain de violence. L'Union européenne soutient ce projet de résolution, a précisé l'Allemagne.  

En tant que pays concerné, le Mali a exprimé sa profonde gratitude envers le Groupe africain. Alors que des groupes terroristes s'amalgament au Sahel sous la coupe d'Al-Qaïda au Maghreb islamique, le Mali reste engagé à lutter contre l'impunité. a tenue de la Conférence d'entente nationale qui se tiendra bientôt est un pas positif dans la réalisation des accords de paix, a ajouté la délégation malienne.  

Par une résolution adoptée sans vote telle que révisée oralement et intitulée «Promouvoir le Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/34/L.35), le Conseil décide que le Fonds d'affectation spéciale organisera chaque année à New York, avant le début de la session de l'Assemblée générale, au moins une séance d'information sur les résultats des sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil des droits de l'homme à l'intention des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, afin d'appuyer la participation de leurs délégations aux travaux de la Troisième Commission de l'ONU. Le Conseil décide aussi que le Fonds d'affectation spéciale organisera des ateliers en Afrique, en Asie et dans le Pacifique et les Caraïbes, avant son dixième anniversaire. Il s'agira de mener une réflexion sur les progrès réalisés, de déterminer les améliorations possibles et d'évaluer l'utilité des activités qu'il mène dans le cadre de l'exécution de son mandat.  

Le Conseil prie par ailleurs le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'établir un rapport, en consultation avec les bénéficiaires du Fonds d'affectation spéciale, dans lequel il évalue les activités de celui-ci dans l'exécution de son mandat, et de le lui présenter à sa quarante-neuvième session, à l'occasion du dixième anniversaire dudit Fonds.  

Les Maldives ont présenté, au nom d'un groupe de pays, le projet de résolution L.35, en affirmant que le Fonds d'affectation spéciale met en pratique l'idéal de la représentation et de la participation universelles, qui doit être au cœur de la diplomatie multilatérale car il représente un idéal applicable, sur un pied d'égalité, aux trois piliers des Nations Unies: paix et sécurité internationales, développement durable et droits de l'homme. Il s'agit d'un idéal cristallisé dans les cadres multilatéraux pour le développement qui ont culminé avec l'adoption du Programme de développement durable à l'horizon 2030, lui-même intrinsèquement lié à la paix et la sécurité ainsi qu'à la promotion et la protection des droits de l'homme.  

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.35.  

Les Pays-Bas ont souligné que la participation universelle est indispensable et qu'il est essentiel de pratiquer une diplomatie multilatérale. Le Fonds enrichit considérablement les travaux du Conseil et ce projet de résolution constitue un outil essentiel d'une grande valeur ajoutée.  

La Mongolie a également salué le projet de résolution L.35, soulignant que le Fonds d'affectation spéciale permettait de renforcer les capacités nationales des États afin qu'ils puissent mieux mettre en œuvre les recommandations qui leur sont adressées. Ce Fonds s'adresse aux trois groupes de pays les plus vulnérables: les pays les moins avancés, les petits États insulaires et les pays enclavés. 

Le Paraguay a souligné qu'il faisait partie des 17 pays sans littoral qui relèvent également de la catégorie des pays les moins avancés et manquent cruellement de ressources. 

Par une Déclaration de la Présidence du Conseil intitulée «Situation des droits de l'homme en Haïti» (A/HRC/34/L.53), le Conseil demande au Gouvernement haïtien, avec l'assistance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et des procédures spéciales et du Comité interministériel des droits de la personne, et en concertation étroite avec la société civile, l'Office de protection du citoyen et les autres parties prenantes, en premier lieu d'établir un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations reçues des mécanismes des droits de l'homme, y compris celles formulées dans le cadre de l'examen périodique universel et par l'Expert indépendant; en second lieu d'établir un mécanisme national de notification et de suivi de l'application des objectifs et des indicateurs relatifs aux programmes d'assistance technique; et enfin d'établir un calendrier pour atteindre les objectifs fixés et d'identifier les moyens nécessaires à la réalisation de ce plan. 

Le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de faire une mise à jour orale sur la mise en œuvre de ce plan à la session de mars 2018 du Conseil et de présenter un rapport écrit à sa session de juin 2018, dans le cadre d'un dialogue interactif au titre du point 10 de l'ordre du jour. 

Ci-dessous sont présentées, dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la Déclaration du Président. 

Le Brésil se réjouit d'avoir contribué à la progression des valeurs des droits de l'homme en Haïti. L'assistance technique permettra de faire progresser les droits de l'homme sur l'île. Il reste toutefois de nombreux défis. Pour y faire face, Haïti devra continuer à travailler avec les mécanismes de défense des droits de l'homme, a indiqué le Brésil.  

En tant que pays concerné, Haïti a considéré que le Conseil avait fait la démonstration de son utilité. Haïti poursuivra sa collaboration avec les procédures spéciales, avec qui le dialogue a été fructueux. Haïti souhaite entreprendre une nouvelle voie de collaboration avec le Conseil. Le refus de la prolongation de l'Expert indépendant n'est donc pas un désengagement, a assuré la délégation. De nombreux défis sont encore présents, mais le plein épanouissement des droits de l'homme deviendra une réalité avec une volonté politique persistante et l'aide de la communauté internationale, a conclu la délégation haïtienne.  

Prenant la parole à l'issue de l'adoption de toutes les résolutions soumises au titre de ce point (point 10) de l'ordre du jour, le Kirghizstan a indiqué être en faveur de la pleine souveraineté de la Géorgie, en conformité avec les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies.  

Le Brésil a insisté sur le rôle de l'assistance technique dans la promotion des droits de l'homme. Le pays a salué la collaboration du Gouvernement de la Géorgie avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Toutefois, le Brésil s'est abstenu lors du vote de la résolution concernant la Géorgie car il estimait que certaines dispositions de ce texte n'étaient pas en lien avec l'assistance technique et le renforcement des capacités.  

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement 

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme, démocratie et état de droit» (A/HRC/34/L.20), adoptée sans vote telle qu'oralement révisée, le Conseil décide que le thème de la deuxième session du Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit qui aura lieu en 2018, sera le suivant: «Le rôle des parlements dans la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit». Le Conseil décide également que la deuxième session du Forum sera ouverte à la participation des États, des mécanismes, organismes et institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, des organisations intergouvernementales, des organisations et mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l'homme, des institutions nationales des droits de l'homme et des autres organismes régionaux pertinents, des universitaires et des experts, et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social. 

Présentant le projet de résolution L.20, la Roumanie a déclaré que les coauteurs de ce texte ont tenu des consultations autour du projet pour se mettre d'accord sur le fait que le Forum se réunirait seront les règles établies. 

Ci-dessous sont présentées, dans leur ordre chronologique, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.20 et de l'amendement y afférent. 

La République populaire de Chine a présenté l'amendement au projet de résolution L.20 figurant dans le document L.52. Elle a indiqué avoir noté que ces derniers temps, des représentants séparatistes avaient pris la parole au sein du Conseil et s'est opposée aux individus et organisations dont les objectifs séparatistes contreviennent à la lettre et à l'esprit de la Charte des Nations Unies. La Chine a précisé que l'amendement qu'elle présente ici consiste à ajouter au paragraphe concernant la participation des ONG aux séances du Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit une phrase qui dirait que ceux-ci doivent respecter la souveraineté des États. La Chine a encouragé chacun à appuyer cette proposition d'amendement.  

La République de Corée, en tant que membre du groupe de pays chargé de la rédaction du projet de résolution L.20, a souligné que le paragraphe 4 du dispositif de ce texte est explicite sur les conditions de participation au Forum, en particulier pour les organisations non gouvernementales. La République de Corée a dit apprécier les efforts de la Chine, du Pakistan et de la Fédération de Russie en vue d'améliorer le texte; néanmoins, la République de Corée demeure très préoccupée par le fait que s'il était adopté, le projet d'amendement L.52 créerait une redondance dans le paragraphe 4 du dispositif qui mentionne déjà la Charte de l'ONU, comme ce fut le cas dans les résolutions portant création d'autres forums s'agissant des normes égalitaires pour la participation des organisations non gouvernementales. La République de Corée a donc demandé un vote sur cette proposition d'amendement.  

Le Royaume-Uni a indiqué qu'il refusait la proposition d'amendement au paragraphe 4 du dispositif proposée par la Chine, alors que ce paragraphe mentionne déjà la Charte des Nations Unies, cette proposition d'amendement risquant donc de saper l'esprit d'une participation large et équitable au ForuM.  

Le Conseil a rejeté par 18 voix pour, 23 contre et avec 6 abstentions le projet d'amendement L.52 qui visait à libeller le paragraphe 4 du dispositif de la résolution L.20 comme suit: «4. Décide également que la deuxième session du Forum sera ouverte à la participation des États, des mécanismes, organismes et institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, des organisations intergouvernementales, des organisations et mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l'homme, des institutions nationales des droits de l'homme et des autres organismes régionaux pertinents, des universitaires et des experts, et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social; la session sera également ouverte à d'autres organisations non gouvernementales dont les buts et objectifs sont conformes à l'esprit, aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et qui respectent la souveraineté et l'intégrité territoriale des États Membres, sur la base de certaines dispositions, notamment la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1996, et des pratiques observées par le Conseil des droits de l'homme, selon une procédure d'accréditation ouverte et transparente, conformément au Règlement intérieur du Conseil, qui veillera à fournir en temps utile des informations sur la participation et la consultation des États concernés;». 

Cuba a déploré que l'on cherche à imposer un seul modèle de démocratie. Alors que ce que l'on appelle la «démocratie libérale» a montré ses faiblesses, on entend pourtant rendre universel ce modèle, a regretté Cuba, dénonçant la tentative d'imposer les vues de puissances qui aspirent à changer des régimes politiques. Cuba a indiqué se dissocier du consensus sur le projet de résolution L.20.  

La République populaire de Chine a maintenu ses réserves quant à la nécessité de l'établissement d'un Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, compte tenu du risque qu'un tel forum soit abusé par des organisations séparatistes.  

L'Égypte a considéré que le paragraphe 4 du dispositif en tant que tel sème la confusion quant à la participation des organisations non gouvernementales qui ne jouissent pas d'une accréditation adéquate. Il semblerait que le Conseil ait des règles distinctes de celles de l'Assemblée générale en l'espèce, a déploré la délégation égyptienne.  

Prenant la parole à l'issue de l'adoption de toutes les résolutions soumises au titre de ce point (point 3) de l'ordre du jour, le Venezuela a commenté l'adoption de la résolution L.5 en soulignant que les défenseurs de droits de l'homme doivent respecter l'ordre juridique interne des États. Le Venezuela a dénoncé les financements étrangers qui cherchent à déstabiliser des gouvernements démocratiquement élus. Le système souverain vénézuélien permet à tout citoyen de porter plainte s'il s'estime lésé dans ses droits.  

L'Arabie saoudite, au nom des pays du Conseil de coopération du Golfe membres du Conseil, a déclaré que la charia islamique n'est pas en contradiction avec les droits de l'homme et que l'application des paragraphes 1 et 13 du dispositif de la résolution L.15 se fera selon les constitutions de ces pays.  

La Suisse a salué l'adoption de la résolution sur la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels et a rappelé que les pays peuvent adopter différentes mesures générales pour réaliser ces droits – droits dont la nature est programmatique, de sorte qu'ils s'adressent au législateur. La Suisse a par ailleurs condamné les actes inacceptables commis avant-hier à Londres et a exprimé ses profondes condoléances au Royaume-Uni dans ce contexte. La Suisse a en outre souligné que la communauté internationale devait s'accorder sur la manière adéquate de faire face au terrorisme.  

Commentaires sur l'ensemble des textes adoptés durant cette session 

L'Australie a indiqué avoir coparrainé plusieurs résolutions lors de cette session. Pour l'Australie, le droit à l'eau potable et à l'assainissement n'est réalisable qu'avec la réalisation du droit à un logement décent. L'Australie reconnaît la primauté de l'article 17 du Pacte international sur les droits civils et politiques relatif à la vie privée. Néanmoins, il est incorrect de penser que le droit à la vie privée intègre des caractéristiques qui vont au-delà des limites communément admises par le droit international. Les États peuvent avoir des raisons légitimes de collecter certaines données, pour des raisons de sécurité nationale ou pour établir des statistiques. Cette collecte doit être protégée par des garde-fous efficaces, comme le prévoit la loi australienne.  

L'Islande, s'exprimant au nom d'un groupe de pays, a rappelé son soutien à la résolution L.25 sur les droits de l'enfant ainsi qu'au Programme 2030. Quelque 720 millions de jeunes filles et de femmes sont mariées de force ou subissent des grossesses précoces; pourtant, cette résolution ne dit rien de la santé sexuelle et génésique et des droits qui s'y rapportent, a toutefois regretté l'Islande. Il faut inculquer aux jeunes des outils qui leur permettront de faire des choix éclairés sur leur vie sexuelle, pour prévenir le diffusion du VIH/sida et les grossesses précoces. L'Islande a reconnu que la question était sensible; toutefois, cela n'est pas une raison pour la galvauder.  

Le Liechtenstein s'est félicité d'avoir coparrainé la résolution sur les défenseurs des droits de l'homme et a rappelé l'importance de leur participation aux travaux du Conseil. Les amendements qui avaient été proposés à ce texte mettaient en danger les défenseurs droits de l'homme et il est heureux qu'ils aient été rejetés, a affirmé le pays.  

La France s'est félicitée du renouvellement du mandat de la Commission d'enquête sur la Syrie et a salué le renouvellement du mandat sur l'Expert indépendant au Mali. Elle a en outre encouragé les autorités du Myanmar à collaborer avec les titulaires de mandat, dont la mission d'établissement des faits. La délégation française a en outre salué les efforts des autorités haïtiennes pour renforcer leurs institutions nationales de défense des droits de l'homme. La France a regretté l'impossibilité de trouver un consensus sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Enfin, la France s'est félicitée du renouvellement des mandats sur la liberté d'opinion, les défenseurs des droits de l'homme et la torture.  

La Fédération de Russie a souligné que la promotion des droits de l'homme relevait de la responsabilité des États, avec la collaboration de la communauté internationale. La Fédération de Russie a regretté la politisation artificielle de la coopération technique. Ce type d'action ne permet pas d'établir un dialogue et des travaux constructifs. La Fédération de Russie a regretté le vote de résolutions visant certains pays, en particulier lorsque ces textes sont adoptés sans l'assentiment des pays visés. 

Le Canada a remercié les 83 pays qui ont signé une déclaration conjointe sur l'importance de la diversité. Le Canada s'est félicité du renouvellement des mandats par pays.  

La République tchèque s'est félicitée de la reconduction des mandats des procédures spéciales. Sans celles-ci, l'impact du Conseil sur le terrain aurait été moindre. La Tchéquie s'est en outre félicitée de l'adoption par consensus des résolutions L.5 et L.20.  

Le Brésil a réaffirmé son engagement en faveur du respect des droits de l'homme. Avec les 68 autres coparrains du texte, le Brésil a été un acteur-clé dans l'adoption de la résolution sur le droit à la vie à privée à l'ère du numérique. Avec tous les collègues d'Amérique latine et d'Europe, le pays s'est en outre fait le champion des droits des enfants dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Le Brésil s'est fait aussi le champion dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Le Brésil s'est aussi engagé pour que chaque enfant ait un document d'identité. Le Brésil s'est en outre exprimé en faveur de toutes les résolutions qui prévoyaient la prolongation des mandats traitant de ces questions.  

Le Paraguay a souhaité apporter une rectification s'agissant de son vote sur la résolution L.13 (sur la Géorgie), précisant qu'il avait souhaité s'abstenir sur ce texte et non pas voter pour comme cela a été initialement enregistré. 

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom également du Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Global Centre for the Responsability to Protect; Fondation de la Maison des droits de l'homme; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; et International Lesbian, Gay, Trans and Intersex Association, se félicite des mandats des rapporteurs spéciaux, notamment sur les défenseurs des droits de l'homme au moment où les défenseurs sont l'objet d'attaques sans précédent. L'ONG a regretté qu'il n'y ait pas eu un large consensus concernant le droit à l'alimentation. Le Conseil doit maintenir une attention sur les violations en Azerbaïdjan, à Bahreïn, en Chine, en Égypte, aux Philippines ou en Turquie, notamment, a estimé l'ONG. Elle a conclu en se montrant préoccupée par les allégations d'intimidation et de représailles contre les défenseurs des droits de l'homme au Myanmar, à Bahreïn et à Sri Lanka, même durant cette session.  

Remarques de conclusion 

M. JOAQUIN ALEXANDER MAZA MARTELLI, Président du Conseil des droits de l'homme, a déclaré qu'avec un ordre du jour très complexe et la décision de l'Office des Nations Unies à Genève de limiter les services de réunion nocturnes, le Conseil a dû prendre des mesures urgentes et extraordinaires, notamment la réduction de la durée des interventions afin d'être en mesure de terminer dans les délais impartis. Au vu de la situation des droits de l'homme dans le monde et de la haute importance des travaux du Conseil, les mesures prises à la présente session pourraient avoir un caractère limité, a-t-il affirmé. Il a exhorté les membres du Conseil à envisager des mesures volontaires et concrètes pour améliorer l'efficacité des travaux, ce à quoi le Bureau s'emploie d'ores et déjà, a-t-il indiqué.  

M. Martelli a ensuite déploré qu'au cours de la présente session, il ait été saisi de plaintes alléguant des actes d'intimidation et de représailles et a tenu à rappeler, à cet égard, les résolution 12/2 et 16/21 du Conseil condamnant et rejetant de tels actes de la part de gouvernements et d'acteurs non étatiques contre des personnes ou des groupes qui coopèrent ou ont coopéré avec les Nations Unies, leurs représentants et les mécanismes des droits de l'homme. La société civile joue un rôle fondamental dans le travail du Conseil des droits de l'homme, a-t-il souligné, encourageant à la prévention de ces actes et à garantir la protection adéquate des personnes et groupes mentionnés. Le Président du Conseil a assuré qu'il ne manquerait pas de faire le suivi des cas dont il a été informé.  

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel 

 

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