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Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport du Canada

Comité des droits des personnes handicapées

4 avril 2017 

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Canada sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant le rapport, Mme Kathryn McDade, Sous-Ministre adjointe principale de l'emploi et du développement social du Canada, a souligné que le pays était conscient des difficultés qui subsistent dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées et de la protection des droits des personnes handicapées au sein des populations autochtones. Le Canada veut montrer l'exemple sur la scène internationale et renforcer sa coopération avec les Nations Unies, a-t-elle affirmé. En novembre 2015, pour la première fois, a été créé le poste de Ministre fédéral aux personnes handicapées, a fait valoir Mme McDade. 

Cette année marque le 150e anniversaire de la Confédération, a ensuite rappelé la Sous-Ministre adjointe. Il s'agit là d'une occasion unique pour mettre les politiques en faveur des personnes handicapées sur le devant de la scène, a-t-elle déclaré. Le Canada étudie actuellement la possibilité d'adhérer au Protocole facultatif à la Convention, a poursuivi Mme McDade. L'inclusion des personnes handicapées est une priorité pour le pays, a-t-elle assuré. Le Canada a réalisé des progrès importants, mais des difficultés subsistent concernant l'accès à l'emploi et à la justice. En effet, seules 47% des personnes handicapées occupent un emploi, contre un taux de 74% pour les personnes non handicapées, a indiqué Mme McDade. En outre, les personnes handicapées gagnent moins que la moyenne de la population. Un groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées a été créé afin d'améliorer cette situation. Pour de nombreuses personnes autochtones, la réalité canadienne n'a pas été facile, équitable ou juste, a par ailleurs regretté Mme McDade. Le pays s'est engagé dans la promotion des droits des personnes autochtones sur la base du respect et de la consultation de ces populations, a-t-elle indiqué, soulignant que la Commission de vérité et de réconciliation est axée sur les questions culturelles et sociales. Des investissements doivent permettre de mieux soutenir les personnes handicapées autochtones, notamment les enfants au sein des «réserves», a souligné la Sous-Ministre adjointe.  

La délégation canadienne était également composée entre autres de Mme Rosemary McCarney, Représentante permanente du Canada auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants du Ministère de la justice et du Ministère de l'emploi, ainsi que de représentants des provinces du Québec et de l'Ontario. 

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition du handicap; de la situation des femmes handicapées et des personnes handicapées dans les communautés autochtones et parmi les réfugiés; des questions d'accessibilité, y compris d'accès à la justice; de l'intégration des dispositions de la Convention dans le droit interne; de la collecte de données; de l'autonomie dans la prise de décision; du logement; du Cadre de Sendai; ou encore du suicide médicalement assisté.  

Lors du dialogue qui s'est noué entre la délégation et les membres du Comité, Mme Theresia Degener, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Canada, a souligné que le Canada a, durant toute son histoire, enregistré d'excellents résultats concernant les droits de l'homme en général et les droits des personnes handicapées en particulier. Le concept de prise de décision assistée a été créé dans ce pays, a-t-elle rappelé. Sans le Canada, le texte de la Convention ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui, a-t-elle insisté. Elle a cependant regretté que le Canada ait émis certaines réserves à l'égard de dispositions de la Convention. Mme Degener a ensuite déploré le manque de progrès concernant la concrétisation du concept de prise de décision assistée, alors que beaucoup de personnes handicapées restent sous le régime de la tutelle. Au Canada, un grand nombre de plaintes, notamment pour des cas de discrimination, sont encore déposées par des personnes handicapées. Parmi ces plaintes, beaucoup concernent des obstacles en matière d'accès à l'emploi et aux services pour les personnes souffrant d'un handicap psychosocial, a en outre fait observer Mme Degener. Le Comité est par ailleurs préoccupé par la situation des enfants handicapés au Canada, a poursuivi Mme Degener, déplorant le manque de statistiques sur la situation à cet égard. La rapporteuse a ensuite souligné qu'il y avait au Canada de nombreux cas de violences à l'encontre des femmes handicapées.  

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Canada et les rendra publiques à l'issue de cette dix-septième session, qui doit clore ses travaux le mercredi 12 avril, à 17 heures, date de la prochaine et dernière séance publique.

Présentation du rapport du Canada

Le Comité est saisi du rapport du Canada ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME KATHRYN MCDADE, Sous-Ministre adjointe principale de l'emploi et du développement social du Canada, a souligné que le pays était conscient des difficultés qui subsistent dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées et de la protection des droits des personnes handicapées au sein des populations autochtones. Le Canada veut montrer l'exemple sur la scène internationale et renforcer sa coopération avec les Nations Unies, a-t-elle affirmé. En novembre 2015, pour la première fois, a été créé le poste de Ministre fédéral aux personnes handicapées. La Convention est un outil très important concernant la reconnaissance des droits des personnes handicapées, a déclaré Mme McDade. 

Cette année marque le 150e anniversaire de la Confédération, a ensuite rappelé la Sous-Ministre adjointe. Il s'agit d'une occasion unique pour mettre les politiques en faveur des personnes handicapées sur le devant de la scène. La Charte canadienne des droits et libertés garantit l'égalité et la non-discrimination en raison notamment du handicap. Différentes instances au Canada permettent de coordonner les politiques en faveur des personnes handicapées, a souligné Mme McDade. 

Le Canada étudie actuellement la possibilité d'adhérer au Protocole facultatif à la Convention, a poursuivi la Sous-Ministre adjointe. L'inclusion des personnes handicapées est une priorité pour le pays, a-t-elle assuré. Un processus national de dialogue s'est tenu entre les représentants des associations de personnes handicapées et les différentes autorités du pays, a-t-elle indiqué. Il doit aider à orienter les mesures législatives que les autorités souhaitent adopter en 2018. La province de l'Ontario a mis en œuvre une loi qui prévoit une pleine accessibilité pour les personnes handicapées, a notamment indiqué Mme McDade.  

La façon de recueillir les données relatives au handicap a été améliorée, a ajouté Mme McDade. Aujourd'hui, des statistiques détaillées sont disponibles pour l'ensemble du pays concernant la mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention. Ce processus doit arriver à maturité en 2020. 

Le Canada a réalisé des progrès importants, mais des difficultés subsistent concernant l'accès à l'emploi et à la justice. En effet, seules 47% des personnes handicapées occupent un emploi, contre un taux de 74% pour les personnes non handicapées, a indiqué Mme McDade. En outre, les personnes handicapées gagnent moins que la moyenne de la population. Un groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées a été créé afin d'améliorer cette situation. Le but est que les personnes handicapées puissent obtenir un travail épanouissant.  

Pour ce qui est de l'accès à la justice, qui continue de poser des difficultés pour les personnes handicapées, le programme de consultation judiciaire doit permettre d'abaisser les coûts d'accès à la justice, notamment pour les personnes handicapées, a fait valoir Mme McDade. Plus de la moitié des délinquants ont des problèmes de santé mentale, a-t-elle souligné. Le Gouvernement du Canada soutient la formation des personnels de santé sur la question de la santé mentale, a-t-elle indiqué. 

Pour de nombreuses personnes autochtones, la réalité canadienne n'a pas été facile, équitable ou juste, a regretté Mme McDade. Le pays s'est engagé dans la promotion des droits des personnes autochtones sur la base du respect et de la consultation de ces populations, a-t-elle indiqué. La Commission de vérité et de réconciliation est axée sur les questions culturelles et sociales, a-t-elle précisé. Des investissements doivent permettre de mieux soutenir les personnes handicapées autochtones, notamment les enfants au sein des «réserves». Le Gouvernement canadien a déployé des efforts considérables pour entamer un dialogue avec les populations autochtones concernant les questions d'accessibilité et l'ensemble des dispositions de la Convention, a ajouté Mme McDade.  

Les femmes handicapées sont davantage touchées par les violences, a poursuivi la Sous-Ministre adjointe, ajoutant que le Canada s'est engagé à assurer la sécurité pour les femmes et les filles handicapées. Le point de vue des personnes handicapées est pris en compte à l'occasion de l'élaboration d'une stratégie pour prévenir les violences sexuelles, a-t-elle indiqué. Des dispositions spécifiques concernant les femmes et les filles handicapées figurent au cœur cette stratégie, a-t-elle insisté. 

Enfin, différentes politiques visent à combattre la pauvreté des personnes handicapées partout dans le monde, a indiqué Mme McDade. Le Canada soutient par exemple la réinsertion et la réintégration des victimes de mines antipersonnel. Le pays cherche des occasions de mieux appuyer les personnes handicapées dans le cadre de l'aide internationale, notamment en s'assurant du côté inclusif de ses différents programmes d'assistance. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME THERESIA DEGENER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Canada, a souligné que le Canada a, durant toute son histoire, enregistré d'excellents résultats concernant les droits de l'homme en général et les droits des personnes handicapées en particulier. Le concept de prise de décision assistée a été créé dans ce pays, a rappelé la rapporteuse. Sans le Canada, le texte de la Convention ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui, a assuré Mme Degener. Elle a cependant regretté que le Canada ait émis certaines réserves à l'égard de dispositions de la Convention, notamment à l'égard de l'article 12. L'adhésion du pays au Protocole facultatif à la Convention serait à marquer d'une pierre blanche, si elle a lieu, a-t-elle affirmé.  

Mme Degener a ensuite déploré le manque de progrès concernant la concrétisation du concept de prise de décision assistée, alors que beaucoup de personnes handicapées restent sous le régime de la tutelle. Il y a des réticences profondes au Canada à dépasser ce modèle, a insisté la rapporteuse. 

Au Canada, un grand nombre de plaintes, notamment pour des cas de discrimination, sont encore déposées par des personnes handicapées. Parmi ces plaintes, beaucoup concernent des obstacles en matière d'accès à l'emploi et aux services pour les personnes souffrant d'un handicap psychosocial, a précisé Mme Degener.  

Le Comité est par ailleurs préoccupé par la situation des enfants handicapés au Canada, a poursuivi Mme Degener, déplorant le manque de statistiques sur la situation à cet égard.  

Relevant en outre que la législation canadienne permet l'assistance médicale au suicide, la rapporteuse a dit espérer que cette législation ne pousserait pas les personnes à se suicider en raison d'un manque de soutien psychosocial.  

Mme Degener a ensuite souligné qu'il y avait au Canada de nombreux cas de violences à l'encontre des femmes handicapées.  

Par ailleurs, le Comité a été informé que les personnes handicapées ne jouissaient pas d'opportunités égales, notamment pour ce qui est de l'éducation. En outre, le chômage touche particulièrement les femmes handicapées, a fait observer Mme Degener.  

Un autre expert a regretté qu'il n'y ait pas de définition normalisée du handicap. Des termes péjoratifs sont toujours utilisés dans la législation et l'approche médicale du handicap est toujours prédominante, a-t-il déploré. Ce même expert s'est enquis des mesures prises par les autorités canadiennes pour renforcer la participation des femmes handicapées à la vie de la société. Qu'en est-il en outre de la publicité faite à la Convention dans le pays?  

Un membre du Comité a souhaité savoir comment les différentes autorités du pays, fédérales et fédérées, garantissaient aux personnes handicapées l'accessibilité et l'égalité. Un grand nombre d'avions assurant les trajets sur les lignes intérieures sont exigus, ce qui rend difficile l'accès des personnes handicapée à ces avions, a par ailleurs relevé l'expert.  

Un autre expert s'est enquis du statut de la langue des signes dans le pays.  

Un expert s'est enquis des voies de recours offertes aux personnes handicapées lorsque leurs droits sont bafoués, notamment du fait de discriminations. Ce même expert a déploré le manque de données statistiques concernant les enfants handicapés.  

Un autre expert a souhaité savoir de ce qu'il en était des formations proposées au personnel judiciaire, aux forces de l'ordre et au personnel de santé s'agissant de la question du handicap.  

Un expert a demandé ce qu'il en était de la question de l'accessibilité des personnes handicapées lors des appels d'offre; il a en outre relevé l'absence de loi fédérale concernant la passation de marchés publics. Or, a fait observer l'expert, une loi fédérale sur cette question en lien avec les questions d'accessibilité pourrait contribuer à améliorer nettement la situation. Ce même expert a ensuite souligné que les femmes étaient victimes de nombreux abus et a souhaité savoir quelles mesures concrètes avaient été prises pour mettre fin aux discriminations à leur encontre.  

Qu'en est-il au Québec de la politique visant à réduire les «barrières» entre les personnes handicapées et l'ensemble de la population, a-t-il en outre été demandé? Qu'en est-il également de l'accessibilité des aéroports, des transports publics, des hôtels et des bâtiments publics dans les différentes capitales (provinciales) du pays? Un expert a demandé ce qu'il en était de la coordination entre les différents provinces et territoires et l'État fédéral concernant la mise en œuvre des dispositions de la Convention. De même, un autre expert a demandé si la Convention s'appliquait de manière uniforme sur tout le territoire canadien ou s'il y avait des différences entre les provinces.  

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si une vaste évaluation des mesures prises pour intégrer les dispositions de la Convention avait été réalisée dans le pays.  

Un expert a souhaité savoir comment les autorités canadiennes garantissaient la mise en œuvre de la disposition de la Convention qui prévoit qu'aucune personne handicapée ne soit placée contre sa volonté dans un hôpital psychiatrique. Ce même expert s'est enquis de la situation des personnes handicapées qui sont sans abri. 

Un autre expert s'est enquis des mécanismes d'appui mis en place pour protéger les femmes handicapées contre les abus, notamment les abus commis par les forces de l'ordre.  

Un membre du Comité a demandé comment le Canada faisait en sorte que toute personne qui en a besoin ait accès à l'aide à la prise de décision. Ce même expert a souhaité savoir quelles mesures permettaient à toute personne handicapée de vivre au sein de son foyer tout en bénéficiant des services de communication dont elle a besoin.  

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si le Canada avait ratifié la Charte pour l'inclusion des personnes handicapées dans l'action humanitaire. 

Un expert a souhaité recevoir davantage d'informations sur le nombre d'interprètes en langue des signes dans le secteur judiciaire.  

Un autre expert a souhaité savoir ce qui est prévu pour venir en aide aux personnes handicapées, notamment en chaise roulante, en cas de catastrophe naturelle. Qu'en est-il des mesures prises par les autorités canadiennes dans le contexte du Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques?  

Un expert a relevé qu'il existait en fait deux systèmes, au Canada, en fonction du niveau du handicap: l'un intégré et l'autre, de séparation. Cet expert a souhaité savoir comment le Canada faisait en sorte que tous les enfants handicapés du pays aient accès, notamment, à un soutien scolaire et à des programmes de loisirs. 

Un autre expert a souhaité savoir si le braille avait un statut juridique.  

Les personnes handicapées sous tutelle peuvent-elles exercer leur droit à la participation à la vie politique, a-t-il en outre été demandé?  

Un membre du Comité s'est enquise des mesures prises pour éviter que les enfants handicapés ne soient séparés de leur famille pour être placés dans une institution.  

Qu'en est-il en outre des mesures prises pour améliorer les chances des personnes handicapées d'avoir accès au marché du travail? Le Canada a-t-il mis en place un système de quota à cette fin? Qu'en est-il par ailleurs des disparités de revenu entre les personnes handicapées et le reste de la population? 

Un expert a souhaité savoir ce que faisait le Canada pour garantir des soins de santé de qualité aux personnes ayant un handicap intellectuel. 

Un autre expert s'est enquis de l'utilisation de l'intelligence artificielle au Canada pour améliorer la vie des personnes handicapées.  

Qu'en est-il des programmes disponibles en langue des signes à la télévision, a-t-il par ailleurs été demandé? Félicitant le Canada d'avoir ratifié le Traité de Marrakech, un expert s'est enquis des mesures qu'a éventuellement déjà prises le pays pour mettre en œuvre ce Traité.

Réponses de la délégation 

La délégation canadienne a expliqué qu'il existait une définition du handicap qui se base sur la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte ne définit pas le handicap et l'interprétation en la matière revient aux juges, en derniers recours. Ce concept de handicap est considéré comme évolutif, raison pour laquelle aucune définition stricte ne lui a été donnée, a expliqué la délégation. Les tribunaux ont apporté une certaine dynamique à ce concept, loin de la seule approche médicale.  

La délégation a ensuite souligné que les femmes handicapées étaient particulièrement vulnérables aux barrières économiques et sociales, raison pour laquelle une série d'initiatives ont été prises pour lutter contre les discriminations qu'elles rencontrent. Le budget 2017 a redynamisé le travail d'analyse sur la base du genre en plaçant la barre très haut. Des initiatives prévoient de lutter contre la pauvreté des femmes et des jeunes filles et contre les violences faites aux femmes. Les femmes autochtones sont plus vulnérables que les autres; elles sont davantage susceptibles d'élever leurs enfants seules et d'avoir de faibles revenus. Le Gouvernement fédéral aide donc les femmes autochtones handicapées grâce à diverses stratégies, notamment dans les domaines de l'éducation, des services de soins à domicile et du logement. Le Gouvernement fédéral finance également la prise en charge dans les foyers.  

La délégation a expliqué que l'Ontario a joué un rôle majeur en matière de promotion de l'accessibilité; la province a encouragé l'inclusion. La loi de l'Ontario relative au handicap met en place un cadre règlementaire qui prévoit la pleine jouissance des droits des personnes handicapées dans tous les domaines, a fait valoir la délégation.  

Les transports publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Elle a ajouté que des obligations existent concernant l'accessibilité des bâtiments publics. Le Canada est un pays très vaste avec une petite population; il n'est donc pas toujours possible de recourir à des grands avions qui permettent, certes, une meilleure accessibilité, a-t-elle expliqué. Au Québec, ce sont les municipalités qui sont responsables de promouvoir des transports publics adaptés. Le Québec propose aux personnes handicapées un service de transport de porte à porte et la Belle Province a constaté une hausse de plus de 60% pour ce service, ces dernières années, en raison notamment du vieillissement de la population.  

Le Gouvernement veille à ce que toutes les personnes handicapées puissent avoir accès aux technologies de pointe, a poursuivi la délégation. L'accessibilité des programmes est assurée pour l'ensemble des personnes handicapées. Le pays s'efforce d'encourager le développement des technologies qui permettent d'améliorer l'accessibilité.  

Diverses initiatives ont été prises au niveau provincial et territorial pour assurer l'information auprès des personnes handicapées, a ensuite fait valoir la délégation. Le public est sensibilisé à la problématique du handicap par des campagnes menées, notamment, dans les médias. Des campagnes de sensibilisation se sont également développées par le biais du sport, notamment à l'occasion des Jeux paralympiques. Les athlètes handicapés ont été mis en valeur à l'occasion de l'Année du sport en 2015.  

Concernant l'intégration des dispositions de la Convention dans le droit interne, la délégation a expliqué que toutes les autorités canadiennes prennent au sérieux la mise en œuvre des obligations internationales du pays. Le Canada n'a ratifié la Convention qu'après avoir examiné minutieusement les différentes législations afin de vérifier qu'elle puisse s'appliquer sur tout le territoire. Le Canada a un système fédéral qui confère des pouvoirs aux gouvernements provinciaux, lesquels ne peuvent légiférer que dans les domaines pour lesquels ils ont des prérogatives, a rappelé la délégation; le fil rouge est alors la Charte canadienne des droits et libertés. L'application d'une Convention telle que la Convention relative aux droits des personnes handicapées demande une coopération intense entre les différents niveaux de pouvoir.  

Les tribunaux appliquent la Convention relative aux droits des personnes handicapées même s'ils ne la mentionnent pas directement, a en outre expliqué la délégation. La Cour suprême a donné des lignes d'orientation à tous les tribunaux pour que l'ensemble des conventions relatives aux droits de l'homme auxquelles le Canada est partie soient appliquées par les tribunaux.  

Concernant les données relatives aux enfants handicapés, la délégation a expliqué que les différentes stratégies mises en place en matière de handicap devraient permettre de recueillir des données statistiques complètes à l'horizon 2020. Elle a reconnu qu'aujourd'hui, il y avait un manque de données concernant les enfants handicapés.  

La délégation a ensuite indiqué que des allocations directes étaient offertes aux parents d'enfants handicapés. Au Québec, des programmes permettent l'intégration des enfants handicapés dans les services de garde. La Belle Province offre aussi aux parents un «système de surveillance» pour les enfants handicapés en dehors des horaires scolaires. L'initiative «Les enfants d'abord» place l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment pour ce qui est des enfants autochtones, au rang de priorité. En mars 2017, plus de 3000 demandes d'appui ont abouti au bénéfice de parents d'enfants handicapés au sein des populations autochtones. 

La délégation a souligné que la nouvelle législation du Canada sur le suicide médicalement assisté était assortie de toute une série de garanties. Des consultations ont été menées auprès des personnes handicapées lors du processus d'élaboration de cette loi. Le Code pénal interdit de fournir une aide à autrui pour lui permettre de mourir, sauf exceptions très strictes. Les personnes doivent en effet montrer qu'elles souffrent de manière intolérable et qu'une mort naturelle sera la conséquence de cette maladie. Des garanties de procédure prévoient que cette loi ne soit pas utilisée à mauvais escient, a assuré la délégation. Il faut notamment obtenir un consentement libre de la personne et le corps médical doit étudier scrupuleusement chaque demande de suicide médicalement assisté.  

L'accès à la justice pour les personnes handicapées est une priorité du Canada, a assuré la délégation. Il n'est pas envisagé de rendre officielle la langue des signes, mais tous les tribunaux du pays doivent proposer l'assistance d'un interprète en langue des signes, a-t-elle expliqué. Les tribunaux sont pleinement accessibles partout dans le pays, a ajouté la délégation.  

La délégation a ensuite informé le Comité que la Convention serait bientôt disponible en langue des signes. 

Concernant la protection des personnes handicapées contre toute forme d'exploitation, la délégation a indiqué que le Code pénal prévoit un certain nombre de mesures pour lutter contre les maltraitances, y compris à l'encontre des personnes handicapées. En 2017, le Gouvernement canadien a consacré plus de 100 millions de dollars à la lutte contre la violence sexiste. Le Canada a en outre facilité l'accès aux tribunaux pour les victimes de violences, notamment les femmes handicapées.  

Le Canada a par ailleurs lancé une commission d'enquête internationale sur les disparitions et les violences à l'encontre des femmes autochtones, a également rappelé la délégation.  

Le Canada vise à ce que les personnes handicapées disposent des ressources nécessaires leur permettant de vivre de manière autonome. Dans le budget de 2017, est prévue une enveloppe pour l'accès à un logement abordable. La stratégie nationale du logement prévoit aussi d'allouer un budget à un programme spécialement dédié aux personnes handicapées sans abri.  

Chacun doit disposer d'un maximum d'autonomie dans la prise de décision, a ensuite souligné la délégation. La législation prévoit néanmoins des limitations à cette disposition; le Canada a en effet maintenu un régime de limitation de la prise de décision dans certains cas et en dernier ressort. Des efforts significatifs ont toutefois été déployés pour promouvoir l'information sur le soutien à la prise de décision. Différents tests permettent de définir l'aptitude à la prise de décision, a poursuivi la délégation. Si une personne est jugée inapte, elle ne pourra pas être jugée pour des faits relevant du pénal, a-t-elle en outre fait valoir. C'est à la justice qu'il incombe ensuite de décider si la personne peut continuer à vivre librement ou non.  

Le Canada a investi des budgets conséquents dans le traitement des maladies mentales en prison, a ajouté la délégation. 

Concernant le Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe, le Canada a renforcé l'accessibilité des activités liées à la réduction des risques pour les personnes handicapées et a fait des efforts pour mieux intégrer le handicap et l'âge dans les politiques d'urgence. Le Gouvernement a travaillé avec différents partenaires sur un projet de guide qui doit permettre de mieux préparer les personnes handicapées à une urgence, au niveau des foyers. Le Gouvernement travaille à mettre en place une stratégie d'urgence qui modernisera la gestion des risques au Canada, notamment pour les personnes handicapées, a insisté la délégation. 

Tous les réfugiés installés au Canada bénéficient des mêmes services que les autres citoyens, a ajouté la délégation. Le Canada reconnaît que les nouveaux venus peuvent avoir besoin d'une assistance particulière pour vivre dans leur nouveau foyer. Une assistance spéciale est ainsi prévue pour les réfugiés ayant un handicap. 

La délégation a relevé qu'il n'y avait pas, pour l'instant, de référence à l'accessibilité dans les appels d'offre au niveau fédéral. Elle a toutefois ajouté que la situation allait changer. Le Gouvernement s'est engagé à moderniser les appels d'offres en accordant une attention particulière à l'accessibilité. Le code national du bâtiment au Québec prévoit, lui, des exigences d'accessibilité. Par exemple, 10% des chambres dans les hôtels doivent être accessibles aux personnes handicapées, a expliqué la délégation.  

La délégation a ensuite expliqué que l'Ontario avait accordé la priorité à l'éducation inclusive. Les écoles reçoivent des budgets spécifiques pour atteindre cet objectif. Les fonds peuvent être utilisés de manière libre afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque enfant. Tous les étudiants doivent avoir accès aux ressources nécessaires pour leur permettre de mener à bien leurs études. Au Québec, la situation est sensiblement pareille que celle de l'Ontario, a expliqué la délégation.  

La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tout citoyen canadien le droit de voter aux élections.  

Des mesures ont par ailleurs été prises pour permettre l'accessibilité aux élections les plus récentes, a poursuivi la délégation. En outre, plusieurs personnes handicapées ont été élues à différents niveaux de pouvoir et le Ministre des sports actuel est malvoyant, a fait valoir la délégation.  

Des aides à l'emploi sont prévues pour les personnes handicapées, a ajouté la délégation. Une loi instaurant des quotas pour l'emploi de personnes handicapées couvre le secteur public et le secteur privé sous règlement fédéral. La loi promeut le principe que l'égalité dans l'emploi signifie plus que l'équité de traitement. Le pays n'a pas atteint le niveau de représentativité souhaité des personnes handicapées sur le marché du travail, a reconnu la délégation.  

Le Gouvernement a travaillé en coopération avec les autres entités fédérées concernant l'accès aux soins de santé à domicile et l'accès aux médicaments.  

Toutes les lois sur les stérilisations forcées ont été abrogées, a ensuite souligné la délégation. Aucun cas n'a été signalé depuis 2010, a-t-elle précisé. Selon le Code pénal, il s'agit d'un délit, a-t-elle rappelé. 

Le Gouvernement du Canada appuie les associations sportives afin qu'elles accueillent des personnes handicapées et que ces personnes puissent participer à des compétitions internationales, a par ailleurs fait valoir la délégation. 

L'assistance internationale du Canada, notamment en faveur des personnes handicapées, est dictée par le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et le principe selon lequel il ne faut laisser personne sur le bord du chemin. Tous les programmes sont inclusifs, a indiqué la délégation. Le Canada participe à différents programmes qui visent la réintégration des personnes handicapées dans les zones de conflits. En outre, le Canada va faire des efforts de plaidoyer pour que d'autres pays ratifient le Traité de Marrakech.  

Remarques de conclusion 

MME KATHRYN MCDADE, Sous-Ministre adjointe principale de l'emploi et du développement social du Canada, a expliqué que si le fédéralisme pouvait paraître compliqué, il n'en demeure pas moins qu'il fonctionne bien. Au Canada, c'est ce système fédéral qui a permis de faire de la diversité un atout, a-t-elle fait valoir. Le pays est fier de ses réalisations concernant la promotion et la protection des personnes handicapées, a-t-elle déclaré. Il reste certes des défis, mais le Canada à la capacité d'aller de l'avant, a-t-elle conclu.  

MME DEGENER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Canada, a souligné que le Comité avait placé la barre très haut lors de cet examen car le pays lui-même avait mis la barre très haut en tant que leader dans la promotion et la reconnaissance des droits des personnes handicapées dans le monde. La rapporteuse a dit espérer que le Canada allait continuer à jouer ce rôle.  

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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