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Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports présentés par les États-Unis au titre des deux Protocoles facultatifs

 Comité des droits de l'enfant 

16 mai 2017

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, aujourd’hui, les rapports présentés par les États-Unis sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui portent respectivement sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant ces rapports, M. Richard Visek, conseiller juridique au Département d’État des États-Unis, a déclaré que les États-Unis disposent d’un système juridique robuste permettant de protéger et de promouvoir les droits des enfants malgré le fait que le pays n’ait pas ratifié la Convention – dont il soutient toutefois les objectifs.

Plusieurs autres membres de la délégation ont ensuite complété cette présentation.  Mme Susan Coppedge, Ambassadrice itinérante au Bureau en charge du contrôle et de la lutte contre la traite des personnes du Départment d'État des États-Unis, a notamment indiqué qu’en 2015, le Gouvernement des États-Unis avait nommé un Conseil consultatif sur la traite des êtres humains composé de onze membres, dont plusieurs sont d’anciens enfants exploités.  Mme Cynthia Coffman, Procureur général du Colorado, a pour sa part indiqué qu’il y a cinq ans, l’association nationale des procureurs généraux avait formé un comité sur la traite des êtres humains dont les activités ont débouché sur la mise en place de partenariats avec des acteurs de la société civile et des agences spécialisées améliorant l’évaluation des risques concernant les droits des enfants dans ce contexte.

Mme Tara Jones, du Département de la défense des États-Unis, a quant à elle précisé que le recrutement militaire aux États-Unis s’effectuait sur une base volontaire depuis 1973. Elle a souligné que des règles strictes étaient en vigueur en matière de recrutement afin d’assurer la protection des personnes s’engageant dans l’armée – dont l’âge minimum est fixé à 17 ans. 

Mme Alexandra Gelber, coordinatrice nationale pour la prévention et l’interdiction de l’exploitation de l’enfant au Département de la justice des États-Unis, a notamment indiqué que le Gouvernement avait adopté la seconde Stratégie nationale pour l’interdiction et la prévention de l’exploitation des enfants qui prévoit des procédures d’enquêtes et de poursuites ainsi que des mesures de formation aux droits de l’homme et des services pour les victimes.  M. Jeffrey Rezmovic, chef adjoint du personnel au Département de l’intérieur des États-Unis, a assuré le Comité de la volonté du Département de l’intérieur de combattre et d’éradiquer l’exploitation des enfants sous toutes ses formes.

La délégation des États-Unis, également composée, entre autres, de représentants du Département d’État, du Département de la justice, du Département de la défense et du Département de l’intérieur, a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la formation et de la sensibilisation aux deux Protocoles ; des entreprises militaires et de sécurité privées ; des mineurs entrant sur le territoire des États-Unis ; de l’âge minimum du recrutement dans l’armée ; du corps junior d’entraînement des officiers de réserve (JROTC) ; de la détention de mineurs dans le cadre de conflits armés ; de la collecte de données ; de la définition de la vente d’enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants ; du tourisme sexuel ; de la gestation pour autrui ; de la « sextorsion » ; ou encore du droit d’accès à un avocat pour les enfants migrants.

Mme Amal Salman Aldoseri, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport des États-Unis au titre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, a constaté qu’un fort pourcentage des nouvelles recrues dans l’armée des États-Unis étaient âgées de 17 ans.  Elle s’est en outre enquise des enquêtes menées concernant les violations graves des droits de l’enfant qui auraient été commises par des sociétés militaires et de sécurité privées en Afghanistan et en Iraq.

M. Jorge Cardona Llorens, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport soumis par les États-Unis au titre du Protocole sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a salué les progrès importants enregistrés dans l’application de ce Protocole.  Il a néanmoins enjoint les États-Unis à permettre l’accès à des informations ventilées par sexe, âge et nationalité concernant les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole ainsi que les poursuites judiciaires engagées et les condamnations et peines auxquelles elles ont abouti, soulignant que de telles données sont essentielles afin de permettre l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques publiques adaptées aux réalités.  Le corapporteur a par ailleurs regretté que les États-Unis n’aient pas mis en place d’institution nationale des droits de l’homme.  M. Hatem Kotrane, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport soumis par les États-Unis au titre de ce même Protocole, s’est inquiété de ce que la législation, au niveau fédéral comme au niveau des États fédérés, n’incrimine pas distinctement toutes les infractions visées par cet instrument.  Il s’est en outre inquiété que des mineurs, parfois de moins de 16 ans, puissent être amenés à travailler dans des exploitations agricoles, parfois dans des conditions préjudiciables ou dangereuses.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur les rapports des États-Unis et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 2 juin.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Bhoutan (CRC/C/BTN/3-5).

Présentation des rapports

Le Comité est saisi des rapports soumis par les États-Unis au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C7OPSC/USA/3-4), ainsi que des réponses du pays (CRC/C/OPSC/USA/Q/3-4/Add.1) et CRC/C/OPAC/USA/Q/3-4/Add.1) aux listes de points à traiter que lui a adressées le Comité (CRC/C/OPAC/USA/Q/3-4) et CRC/C/OPSC/USA/Q/3-4).

M. RICHARD C. VISEK, conseiller juridique au Département d’État des États-Unis, a indiqué qu’en 2014, les États-Unis avaient soumis plusieurs rapports devant les organes de traités des Nations Unies, dont le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité contre la torture.  En mai 2015, les États-Unis ont par ailleurs soumis au Conseil des droits de l'homme leur rapport au titre de l’examen périodique universel (EPU).  Par ailleurs, depuis 2013, le Département d’État a organisé plus de 15 consultations avec la société civile sur des sujets concernant les droits de l’homme et l’application des engagements internationaux des États-Unis en la matière, a-t-il ajouté.  M. Visek a ensuite affirmé que les États-Unis disposent d’un système juridique robuste permettant de protéger et de promouvoir les droits des enfants malgré le fait que le pays n’ait pas ratifié la Convention – dont il soutient toutefois les objectifs.

Poursuivant cette présentation, MME SUSAN COPPEDGE, Ambassadrice itinérante au Bureau en charge du contrôle et de la lutte contre la traite des personnes du Départment d'État des États-Unis, a indiqué qu’en 2015, le Gouvernement des États-Unis avait nommé un Conseil consultatif sur la traite des êtres humains composé de onze membres, dont plusieurs sont d’anciens enfants exploités. Ce Conseil constitue une plateforme permettant de conseiller le groupe de travail inter-agences du Président sur la question de la traite d’êtres humains.  Dans son premier rapport publié en octobre 2016, ledit Conseil a recommandé au Gouvernement des États-Unis d’offrir des formations au personnel en charge de la lutte contre la traite d’êtres humains, concernant notamment le travail forcé et la mendicité des enfants.  En 2016, le Gouvernement a par ailleurs produit un rapport sur les activités des États fédéraux concernant la traite d’enfants, qui a mis en lumière le rôle crucial du Ministère de la santé dans la prévention de la traite d’enfants mineurs.  Mme Coppedge a précisé que des partenariats bilatéraux pour la protection de l’enfance étaient mis en place avec des pays tiers afin d’assurer aux enfants une protection juridique efficace. En 2015, le premier partenariat a été noué avec le Ghana et 5 millions de dollars ont été alloués à deux ONG partenaires travaillant avec les ministères ghanéens et la société civile.

Complétant cette présentation, MME CYNTHIA COFFMAN, Procureur général du Colorado, a indiqué qu’il y a cinq ans, l’association nationale des procureurs généraux avait formé un comité sur la traite des êtres humains dont les activités ont débouché sur la mise en place de partenariats avec des acteurs de la société civile et des agences spécialisées améliorant l’évaluation des risques concernant les droits des enfants dans ce contexte.

MME TARA JONES, du Département de la défense des États-Unis, a quant à elle précisé que le recrutement militaire aux États-Unis s’effectuait sur une base volontaire depuis 1973. Elle a souligné que des règles strictes étaient en vigueur en matière de recrutement afin d’assurer la protection des personnes s’engageant dans l’armée – dont l’âge minimum est fixé à 17 ans.  Dans la pratique, la plupart des nouvelles recrues sont en fait âgées de plus de 18 ans et ont terminé leurs études au lycée, a-t-elle indiqué.  Elle a assuré que le Département (Ministère) de la défense avaient mis en oeuvre des règles strictes afin de s’assurer qu’aucune recrue âgée de moins de 18 ans ne participe directement aux hostilités.

MME ALEXANDRA GELBER, coordinatrice nationale pour la prévention et l’interdiction de l’exploitation de l’enfant au Département de la justice des États-Unis, a indiqué que le Gouvernement avait adopté la seconde Stratégie nationale pour l’interdiction et la prévention de l’exploitation des enfants qui prévoit des procédures d’enquêtes et de poursuites ainsi que des mesures de formation aux droits de l’homme et des services pour les victimes. Le mois prochain, le Département de la justice organisera la formation nationale pour la mise en œuvre de la loi contre le travail forcé et l’exploitation des enfants, qui réunira plus de 1300 acteurs de différentes institutions. Par ailleurs, le Département de la justice a alloué 2 millions de dollars à un programme destiné à dédommager les enfants victimes de pornographie et 4,75 millions afin d’améliorer la réinsertion des enfants et des jeunes victimes de trafic. Dans une affaire récente, le Département de la justice a obtenu une sanction de 30 ans d’emprisonnement à l’encontre d’un individu qui avait créé un site Internet de pornographie infantile.

M. JEFFREY REZMOVIC, chef adjoint du personnel au Département de l’intérieur des États-Unis, a assuré le Comité de la volonté du Département de l’intérieur de combattre et d’éradiquer l’exploitation des enfants sous toutes ses formes. Il a indiqué que l’an dernier, plus de 1000 cas ont fait l’objet d’enquêtes et 400 victimes ont été dédommagées.
 
Examen du rapport sur l’implication d’enfants dans les conflits armés

Questions et commentaires des membres du Comité

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport des États-Unis au titre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, a souhaité en savoir davantage sur la manière dont le rapport a été élaboré. Elle a en outre souhaité savoir si les États-Unis avaient l’intention me mettre en place une institution nationale des droits de l’homme.  Mme Aldoseri s’est également enquise des mesures de sensibilisation existantes pour promouvoir le Protocole facultatif. Elle a voulu savoir si les recruteurs dans l’armée américaine ainsi que les nouvelles recrues recevaient une formation au Protocole. Elle a également souhaité savoir comment les États-Unis garantissaient que les enfants souhaitant s’enrôler dans l’armée et leurs parents soient pleinement mis au courant des implications de cet engagement. Les parents peuvent-ils retirer sans obstacle le consentement à l’engagement de leur enfants dans l’armée?

La corapporteuse a par ailleurs souhaité obtenir des données précises concernant les enfants qui entrent chaque année sur le territoire des États-Unis, avant de faire état d’un nombre de 67 000 enfants qui seraient arrivés aux États-Unis en 2014-2015. Quels instruments sont mis en place pour recenser ces enfants et leur fournir les services adéquats, a-t-elle demandé?

Constatant qu’un fort pourcentage des nouvelles recrues dans l’armée des États-Unis (environ 16 000 par an) sont âgées de 17 ans, elle a demandé si les États-Unis envisageaient de relever l’âge légal à 18 ans.  Concernant les écoles militaires, elle a souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour faire de l’enseignement du Protocole facultatif une matière obligatoire du programme de ces établissements. Elle a en outre demandé des précisions concernant les procédures de suivi et d’évaluation des contenus des programmes de ces écoles.

Mme Aldoseri a ensuite souhaité savoir si les mineurs participant au programme du JROTC (Junior Reserve Officer Training Corps) se voyaient contraints de suivre ce cours toute l’année ou s’il était possible pour eux de s’en retirer à tout moment.

Relevant que le dernier détenu mineur de Guantanamo avait été libéré en 2015, la corapporteuse a souhaité connaître les mesures de réhabilitation qui avaient été adoptées suite à cette libération.

Mme Aldoseri a d’autre part demandé des informations complémentaires au sujet des garanties permettant d’assurer la sécurité des enfants lors du lancement d’opérations militaires.

L’experte a enfin souhaité savoir si des enquêtes avaient été menées concernant les violations graves des droits de l’enfant qui auraient été commises par des sociétés militaires et de sécurité privées en Afghanistan et en Iraq.

M. BENYAM D. MEZMUR, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des États-Unis au titre de ce Protocole, a souhaité obtenir des informations supplémentaires concernant le recrutement d’enfants mineurs par des sociétés militaires privées. Il a tout particulièrement demandé si les États-Unis avaient fait en sorte que la réglementation en la matière fasse référence aux dispositions du Protocole facultatif.  Comment les États-Unis surveillent-ils les activités des sociétés militaires et de sécurité privées basées à l’étranger et exercent-ils leur compétence extraterritoriale à cet égard?

Un autre expert a souhaité savoir si la loi fédérale des États-Unis pénalisait explicitement  le recrutement de mineurs et leur déploiement en terrain hostile. Il a par ailleurs souhaité savoir si les États-Unis envisageaient de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant.

La délégation a en outre été priée d’indiquer si les États-Unis avaient évalué l’efficacité des dérogations à la loi sur la prévention de l’utilisation d’enfants soldats (qui interdit la fourniture d’une aide militaire et la vente d’armes aux gouvernements qui continuent d’utiliser des enfants soldats) accordées à certains pays.

Un membre du Comité s’est inquiété d’informations laissant entendre qu’il y aurait aux États-Unis des milices armées qui encourageraient la formation de mineurs à l’utilisation d’armes.

Réponses de la délégation

Pour ce qui est de la procédure d’élaboration du rapport, la délégation a fait valoir que des consultations avaient été menées régulièrement avec la société civile depuis deux ans afin d’obtenir le point de vue de plusieurs ONG concernant chacun des deux Protocoles. Ces ONG ont produit des comptes rendus qui ont servi à l’élaboration du présent rapport.

La délégation a ensuite reconnu l’absence d’une institution nationale des droits de l’homme aux États-Unis, mais a fait valoir que des mécanismes robustes de protection des droits de l’homme existaient déjà au niveau national.  En outre, des commissions et autres médiateurs présents dans les États fédérés et au niveau local interviennent en cas de non-respect des Protocoles, a ajouté la délégation.

S’agissant de la diffusion et de la sensibilisation aux Protocoles, la délégation a précisé qu’elles incombent aux autorités locales et non pas aux autorités fédérales.  Toutefois, le Département de l’éducation prévoit un enseignement obligatoire d’éducation civique et des modules d’enseignement basés sur la promotion de la tolérance et du respect.  La délégation a ajouté que les procureurs généraux des États fédérés participent fréquemment à des rencontres avec des fonctionnaires fédéraux qui les informent au sujet des dispositions des Protocoles.

La délégation a par la suite indiqué que 24 000 établissements secondaires aux États-Unis prévoient des campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant.  Les académies militaires dispensent quant à elles un cours obligatoire de six mois sur la paix et la justice, au cours duquel des informations sont fournies relativement au Protocole facultatif.

S’agissant de la ratification de la Convention, la délégation a souligné qu’il s’agit d’un traité avec un champ d’application très large qui pose des problèmes d’application dans un pays fédéral.  Le projet de ratification n’est toujours pas arrivé devant le Sénat, a-t-elle précisé.

Concernant les entreprises militaires et de sécurité privées travaillant sous contrat avec le Département de la défense, la délégation a souligné qu’elles tombent sous le coup de la juridiction militaire extraterritoriale américaine, ce qui permet l’adoption de sanctions contre ces entités en cas d’infractions.

Concernant les dérogations à la loi sur la prévention de l’utilisation d’enfants soldats qui interdit la fourniture d’une aide militaire et la vente d’armes aux gouvernements qui continuent d’utiliser des enfants soldats, la délégation a indiqué que ce droit (d’accorder une dérogation) peut être exercé par le Président.  Néanmoins, ces dérogations n’ont été accordées qu’à quelques rares pays dont le Tchad et la République démocratique du Congo, dans le but de préserver les intérêts vitaux des États-Unis, et des discussions ont parallèlement été engagées avec ces pays afin de mettre un terne au phénomène des enfants soldats, a précisé la délégation, soulignant que l’aide financière américaine à ces pays a été conditionnée aux efforts fournis aux fins de l’éradication de ce phénomène.

Pour ce qui est de la collecte de données concernant les mineurs entrant sur le territoire des États-Unis – et notamment les mineurs non accompagnés –, la délégation a souligné que les organes d’immigration interrogent tous les individus afin, notamment, de connaître leurs passé et leur état de santé.  Ces agents reçoivent une formation, chaque année.  S’ils se voient attribuer le droit d’asile ou le statut de réfugié, ces enfants non accompagnés peuvent rester aux États-Unis, a rappelé la délégation.

S’agissant des recruteurs dans l’armée, la délégation a indiqué qu’à l’instar des agents du Département de la défense, ils sont formés à la lutte contre la traite des personnes et à la prévention du phénomène des enfants soldats.

Les personnes âgées de 17 ans qui se mettent au service de l’armée se voient informées dans le détail des dispositions contenues dans leur contrat et peuvent à tout moment demander des informations complémentaires. Les recruteurs rencontrent par ailleurs les parents de ces mineurs, qui peuvent à tout moment retirer leur assentiment à l’enrôlement de leur enfant.  La délégation a souligné que les recruteurs effectuent une pré-sélection extrêmement stricte des candidats, lesquels doivent fournir de nombreuses informations et documents qui sont passés au crible des recruteurs, afin notamment de s’assurer qu’aucun candidat ne fournit de fausses données sur son âge. Chaque année, 29% seulement des jeunes américains présentant leur candidature correspondent aux critères, a précisé la délégation.

Une série de mécanismes ont par ailleurs été mis en place afin de s’assurer que les recruteurs respectent l’ensemble des procédures. En cas de besoin urgent de recrutement, les recruteurs favorisent l’enrôlement de personnes généralement âgées de plus de 20 ans.

Pour ce qui est du JROTC (Corps junior d’entraînement des officiers de réserve), la délégation a indiqué qu’il s’agissait d’un programme de recrutement qui est dispensé aux jeunes dans les écoles qui en font la demande. Ce programme se destine plutôt à enseigner l’intégrité personnelle et à promouvoir l’épanouissement de personnes issues de milieux peu favorisées. La plupart des élèves qui y ont participé ont obtenu de meilleurs résultats scolaires que les autres, a fait valoir la délégation. En outre, chaque étudiant peut décider de se retirer du programme à tout moment, a-t-elle précisé.

Concernant la détention de mineurs dans les contextes de  conflits armés, la délégation a indiqué que lorsque les États-Unis ont eu à détenir des mineurs dans le contexte de conflits armés, toutes les précautions ont été prises pour permettre la réinsertion de ces mineurs à l’issue de leur détention. L’accès aux soins médicaux est notamment garanti pour ces personnes, ainsi qu’un accès à des programmes de réinsertion professionnelle. Citant l’exemple de pratiques mises en place en Irak, la délégation a notamment indiqué qu’un partenariat avait été mis en place avec le Gouvernement de ce pays afin de permettre aux jeunes détenus en période de conflit d’obtenir des diplômes permettant ensuite une meilleure réinsertion dans la vie active.

La délégation a par ailleurs assuré que les États-Unis respectent le droit des conflits armés ainsi que le principe de proportionnalité et la protection des civils dans le cadre des opérations militaires.  En juillet 2016, un décret présidentiel a été signé qui établit une procédure solide prévoyant une évaluation préalable à toute frappe.  Il est possible d’indemniser des populations civiles victimes durant une opération. Une enquête peut être lancée si des preuves de responsabilité sont dégagées, a par ailleurs souligné la délégation.

L’action des États-Unis en Afghanistan est une action de conseil et d’aide au Gouvernement afghan pour ramener la paix dans ce pays, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a ensuite rappelé qu’en l’état actuel, aux États-Unis, une personne qui recruterait dans un conflit un mineur de 16 ans, par exemple, ne pourrait pas être poursuivie en vertu de la législation du pays car ce mineur n’aurait pas moins de 15 ans.   

Concernant la possibilité de relever l’âge minimum de recrutement dans l’armée, actuellement fixé à 17 ans, la délégation a indiqué que les États-Unis n’avaient pas l’intention de modifier cette disposition qui permet à des jeunes sortant du lycée de pouvoir faire le choix de s’engager directement.

Examen du rapport sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et commentaires des membres du Comité

M. JORGE CARDONA LLORENS, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport soumis par les États-Unis au titre du Protocole sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a tout d’abord tenu à saluer les progrès importants enregistrés dans l’application de ce Protocole.  Les États-Unis ont notamment commencé à récolter des données, lesquelles restent néanmoins partielles et fragmentées, a-t-il indiqué.  Il a souhaité obtenir des informations sur les mesures mises en œuvre afin de permettre la création d’un système centralisé de collecte de données couvrant toutes les infractions visées par cet instrument.  Il a enjoint les États-Unis à permettre l’accès à des informations ventilées par sexe, âge et nationalité concernant les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole ainsi que les poursuites judiciaires engagées et les condamnations et peines auxquelles elles ont abouti. De telles données sont essentielles afin de permettre l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques publiques adaptées aux réalités, a-t-il souligné.  Il s’est en outre inquiété d’un manque d’évaluation de l’efficacité des investissements.

M. Cardona Llorens s’est ensuite inquiété que la Stratégie nationale de prévention et
d’interdiction de l’exploitation des enfants et le Plan d’action stratégique fédéral sur les services offerts aux victimes de la traite des êtres humains aux États-Unis (2013-2017) ne couvrent pas certains secteurs tels que celui de la vente d’enfants à des fins d’exploitation par le travail, la vente d’organes ou encore l’utilisation d’enfants dans la pornographie. Il a regretté que cette Stratégies et ce Plan d’action ne prévoient pas de prestations de services pour les enfants en situation de vulnérabilité ou ayant été victimes de prostitution.

Le corapporteur a également demandé des précisions concernant le mandat du Coordonnateur national pour la prévention et l’interdiction de l’exploitation des enfants, qui relève du Bureau du Procureur général adjoint (du Ministère de la justice) et ses interactions avec les organismes publics compétents. Il s’est inquiété que cet organe ne dispose pas de compétences et ressources suffisantes lui permettant d’assurer la coordination entre les autorités fédérales et les États fédérés en matière de protection des droits de l’enfant. Il a par ailleurs demandé à la délégation de fournir des renseignements sur les orientations données au niveau fédéral aux fins de la mise en œuvre de la loi de 2014 sur la prévention de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et sur le renforcement des familles.

M. Cardona Llorens a d’autre part regretté que les activités de sensibilisation et de diffusion des dispositions du Protocole facultatif ne ciblent le plus souvent que le thème de la traite. Qu’en est-il des autres délits tels que la pornographie ou encore la prostitution, a-t-il demandé?

Le corapporteur s’est ensuite inquiété du sort des enfants migrants, s’agissant en particulier de l’effectivité de leur droit d’accès à un avocat comme le prévoit la législation en vigueur.  Plusieurs rapports publiés par des ONG mentionnent que 70% des enfants migrants ayant bénéficié de la défense d’un avocat  reçoivent une protection internationale  contre seulement 27% de ceux qui n’en ont pas bénéficié.  M. Cardona Llorens s’est enquis des mesures envisagées afin de faire en sorte que chaque enfant migrant ait effectivement accès à un avocat.

Le corapporteur a par ailleurs regretté que les États-Unis n’aient pas mis en place d’institution nationale des droits de l’homme et s’est enquis de leurs intentions en la matière.

M. HATEM KOTRANE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport soumis par les États-Unis au titre de ce Protocole, s’est inquiété de ce que la législation, au niveau fédéral comme au niveau des États fédérés, n’incrimine pas distinctement toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, faisant ainsi de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle un synonyme de prostitution des enfants ou d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.   En outre, il s’est dit préoccupé par le fait que le défaut d’harmonisation de l’âge de l’enfant entre la législation fédérale et les législations des États fédérés aboutisse à des incohérences dans les différentes lois.

Le corapporteur s’est ensuite inquiété que la vente d’organe ne soit pas directement et explicitement incriminée en tant que telle, ce qui risque d’empêcher que soient prononcées des sanctions adéquates face à un tel crime.  Il s’est enquis de l’éventuelle intention du pays d’établir des critères au niveau fédéral concernant la gestation pour autrui (GPA). 

M. Kotrane s’est en outre inquiété que des mineurs, parfois de moins de 16 ans, puissent être amenés à travailler dans des exploitations agricoles, parfois dans des conditions préjudiciables ou dangereuses.  Il a souhaité savoir si les États-Unis envisageait à l’avenir de ratifier la Convention138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l’emploi.

Les États-Unis ont en outre été invités à veiller à ce qu’aucune loi ne prévoie la détention de mineurs qui se prostituent.  L’accent a en outre été mis sur la nécessité de bien reconnaître la responsabilité pénale des personnes morales.  S’agissant du tourisme sexuel, il semble que le droit des États-Unis continue d’exiger la double incrimination pour que soit autorisée une extradition conformément à ce que prévoit l’article 5 du Protocole, a-t-il en outre été relevé.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la Constitution fédérale s’applique sur tout le territoire des États-Unis, garantissant ainsi des normes minimales en matière de droits de l’homme pour tous les citoyens.  Conformément à la Constitution, la loi fédérale comme celle des États fédérés doivent ériger en infractions les délits prévus par le Protocole. 

Des lois types ont été arrêtées par le Gouvernement fédéral concernant la traite et la prostitution, a ajouté la délégation.

S’agissant de la vente d’enfants, la définition de la Convention présente un champ très large que les États-Unis s’efforcent de couvrir au maximum, a indiqué la délégation. Pour ce qui est de la pédopornographie, celle-ci est entendue comme une représentation visuelle d’un enfant aux termes de la loi des États-Unis, a-t-elle ajouté. Toutefois, les représentations sonores peuvent relever de la diffusion de matériaux obscènes et sont passibles de poursuites sous ce chef d’accusation, a-t-elle précisé.

La délégation a par la suite fait valoir que la traite des enfants telle qu’elle est définie dans la loi des États-Unis inclut la vente d’enfants à des fins d’exploitation professionnelle et de prostitution. Le Gouvernement travaille étroitement avec des experts et la société civile afin de mettre en place des instruments adéquats pour prévenir et lutter contre ces phénomènes. Un programme d’information et de sensibilisation établi au niveau fédéral par le Département de l’éducation permet aux chefs d’établissements scolaires de mettre en place des stratégies portant sur la traite. Une brochure sur la traite de personnes a notamment été publiée en 2015 et largement diffusée dans les écoles. Le Département de l’éducation organise par ailleurs des concours sur les réseaux sociaux afin de faire contribuer les enfants à la mise en place de campagnes destinées à promouvoir leurs droits.

S’agissant du tourisme sexuel, la délégation a indiqué qu’une Cour fédérale a récemment condamné un homme à 17 ans de prison pour s’être livré à des actes sexuels sur une fillette au Cambodge.  La délégation a souligné qu’il est nécessaire qu’un traité bilatéral d’extradition ait été signé avec un pays afin qu’une extradition soit possible entre les États-Unis et ce pays tiers.  Néanmoins, s’agissant du tourisme sexuel, la délégation a indiqué qu’il est possible de poursuivre une personne ayant commis ce type d’infraction à l’étranger même si le tourisme sexuel est considéré comme légal dans le pays où l’acte a été commis.  Le droit qui prévaut dans le pays où le comportement a eu lieu n’est pas un élément limitatif à de telles poursuites.

Un code de conduite relatif au tourisme décrit les bonnes pratiques à suivre par les acteurs du secteur touristique et les encourage à s’impliquer contre toutes les formes d’exploitation sexuelle. Le Gouvernement des États-Unis est convaincu que les hôteliers et tous les acteurs du tourisme peuvent constituer d’excellentes personnes ressources pour l’identification des trafiquants d’êtres humains.

La délégation a d’autre part fait état d’un arrêt rendu la semaine dernière à Baltimore contre une personne qui avait financé des femmes philippines afin qu’elles lui fassent parvenir des photos de fillettes à caractère pédophile. L’accusé a finalement été condamné à perpétuité pour «stimulation à la production de pédopornographie», ce qui constitue un précédent important en matière de prévention et de lutte contre la demande de tels services.

En 2006, une loi relative à la prévention des violences sexuelles a été adoptée qui permet aux autorités fédérales de notifier aux autorités d’un pays tiers la venue d’un délinquant sexuel sur leur territoire.  Des affiches sont également régulièrement mises en place dans les aéroports des États-Unis informant les voyageurs des sanctions auxquelles ils s’exposent s’ils s’adonnent au tourisme sexuel.

Pour ce qui est de la gestation pour autrui (GPA), la délégation a affirmé que celle-ci n’entre pas dans le champ d’application du Protocole.  Cependant, afin d’éviter tout forme d’abus dans le cadre de cette pratique, les États fédérés qui l’autorisent ont institué une série de normes, régissant notamment les contrats de GPA, afin d’encadrer strictement cette pratique. La délégation a d’autre part rappelé que les agences d’adoption doivent pour leur part être accréditées auprès des autorités fédérales.

En ce qui concerne la collecte de données, la délégation a souligné que celle-ci s’avèrerait extrêmement utile pour établir des rapports et mettre en place des stratégies.  Elle a toutefois rappelé que le territoire des États-Unis comptait quelque 34 000 districts avec des systèmes juridiques qui varient selon les États. Cette diversité génère d’importantes difficultés pour la mise en place d’un système de collecte des données unique et cohérent.  La délégation a toutefois souligné que d’autres programmes de collecte de données, comme celui du FBI concernant les enfants victimes de traite, peuvent être utilisés.

Concernant le rôle du Coordonnateur national pour la prévention et l’interdiction de l’exploitation des enfants, la délégation a signalé qu’il s’agissait d’un employé du Département de la justice qui ne peut demander de comptes aux ministères partenaires et n’a aucun pouvoir exécutif.  Celui-ci agit en toute indépendance et a pour mission de connecter les utilisateurs aux personnes ressources adéquates.

Des ONG communautaires financées par le Gouvernement fédéral permettent aux enfants victimes de violences et d’abus sexuels de participer à des programmes de formation facilitant leur réinsertion dans la vie sociale et économique, a poursuivi la délégation.  Quelque 134 programmes de ce type existent actuellement au niveau national, a-t-elle précisé.  Au sein du Département de la justice, un programme de bourses a été créé pour venir en aide aux enfants victimes de violences sexuelles à la maison.  Par ailleurs, cinq millions de dollars ont été consacrés l’an dernier à l’aide aux victimes de la traite.

Les victimes de pédopornographie peuvent demander une compensation financière de la part de leur agresseur, y compris pour couvrir des dépenses à effectuer à l’avenir, tels qu’un traitement médical de long terme, a ajouté la délégation.

Le Département de la justice a créé un programme de formation qui fournit des informations pour lutter contre l’exploitation des enfants, a d’autre part indiqué la délégation. L’an dernier ce programme a permis le lancement d’une campagne de sensibilisation à une nouvelle menace émergente: «la sextorsion», qui consiste en l'extorsion via Internet de faveurs sexuelles ou monétaires.

Des programmes concernant les enfants issus des populations vulnérables, notamment les enfants amérindiens, les enfants autochtones d’Alaska et les enfants migrants ont par ailleurs été mis en place afin de permettre leur réinsertion dans le cas où ils auraient subi des violences, a poursuivi la délégation.  Les populations LGBTQI sont particulièrement vulnérables aux faits de prostitution et de violences sexuelles, a par ailleurs indiqué la délégation, faisant valoir la mise en place de supports pédagogiques à destination de ce public.  Des effort restent toutefois à accomplir afin d’assurer la protection des enfants des tribus autochtones marginalisées, notamment dans les États de l’Ouest du pays, a-t-elle reconnu

Le droit d’accès à un avocat est garanti pour les personnes migrantes, a assuré la délégation. Elle a ajouté que plusieurs mesures incitatives avaient été adoptées à l’intention des avocats et des étudiants en droit afin qu’ils acceptent de prendre en charge de telles affaires à titre gracieux.  En 2014, le Département de la justice a mis en place un programme de mise à disposition de 100 avocats pour défendre les enfants sans papiers sur l’ensemble du territoire, a précisé la délégation.

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