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Une nouvelle loi répressive relative aux ONG, extrêmement préjudiciable pour les droits de l’homme en Égypte – selon Zeid

GENÈVE (1er juin 2017) – Zeid Ra’ad Al Hussein, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré jeudi que l’adoption d’une nouvelle loi répressive limitant les possibilités de surveillance et de défense des droits de l’homme et la communication de rapports des organisations non gouvernementales serait extrêmement préjudiciable pour l’exercice des droits de l’homme et expose encore plus les défenseurs des droits de l’homme aux sanctions et aux représailles. La loi va également à l’encontre des obligations de l’Égypte en vertu du droit international des droits de l’homme.

" L’ancienne loi (Loi 84 de 2002) était déjà répressive. La nouvelle législation impose des restrictions si sévères à la société civile qu’elle transfère concrètement la direction des ONG au gouvernement, " a précisé Zeid. " Le rôle crucial de ces ONG – responsabiliser l’État en matière d’obligations relatives aux droits de l’homme – a déjà été gravement entravé par le gel des avoirs, les interdictions de voyager, les campagnes de diffamation et les poursuites. Cette nouvelle loi resserre encore l’étau. "

La Loi 70 de 2017, qui a été promulguée le 24 mai, impose aux ONG de demander l’autorisation d’exercer à " l’entité administrative compétente " qui décidera si l’action de l’association est conforme aux plans de développement et d’aide sociale du gouvernement. Les groupes de la société civile devront également rendre compte aux autorités de toute information relative à leur financement, leurs activités et programmes et demander l’autorisation d’exercer ces activités, notamment les enquêtes. Toutes les ONG qui mènent actuellement des " activités civiques " disposent d’une année pour modifier leur enregistrement. Si elles n’obtempèrent pas dans un délai de 60 jours après notification, elles risquent l’interdiction pour une durée d’un an. Le non-respect de certaines dispositions de la loi peut entraîner des poursuites pénales assorties d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende d’un maximum de 1 million de livres égyptiennes (environ 55 000 dollars É.-U.).

Le financement provenant de sources étrangères fait l’objet d’une surveillance encore plus poussée que par le passé et nécessite une autorisation officielle. Avant de collaborer avec des organisations étrangères, les ONG devront obtenir l’autorisation du gouvernement et en référer aux autorités 30 jours ouvrables avant la réception des fonds. L’autorité nationale de régulation des ONG étrangères comprend des représentants des agences de sécurité.

Ces dernières années, des centaines de groupes de la société civile ont été dissous, d’autres ont vu leurs avoirs gelés et leurs membres interdits de se déplacer. Plus de 37 employés et dirigeants d’ONG égyptiennes ont été accusés de " réception illégale de fonds étrangers " et de " travail sans autorisation légale ". Aucun n’a été officiellement inculpé mais ils sont menacés de poursuites pénales. Cette situation est particulièrement inquiétante car de nombreuses ONG qui collaborent avec des partenaires internationaux assurent des services essentiels dans le pays dont l’éducation et les soins de santé. De nombreux rapports alarmants des défenseurs des droits de l’homme font également mention de campagnes de diffamation dont ils ont été victimes pour avoir participé à des ateliers consacrés aux droits de l’homme.

Le Haut-Commissaire Zeid affirme que la nouvelle loi viole les obligations de l’Égypte en matière de droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le gouvernement égyptien s’était également engagé à mettre en œuvre un certain nombre de recommandations dans le cadre de son Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, en mai 2015, afin de promouvoir et de protéger les droits à la liberté d’association et d’expression et d’adopter une loi relative aux ONG qui respecte les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Pourtant, les restrictions sur la liberté d’association et d’expression semblent se poursuivre. La semaine dernière, l’accès à 21 sites Internet et des réseaux d’informations par satellite ont été bloqués, les autorités les accusant de soutenir le terrorisme et de diffuser de fausses informations.

" Nous ne sous-estimons pas les difficultés que connaît l’Égypte face au terrorisme et à l’extrémisme violent. Je condamne fermement la terrible attaque de la semaine dernière – cette fois, c’est un bus transportant des chrétiens coptes qui était visé, " a ajouté le Haut-Commissaire Zeid. " Mais réduire la société civile au silence n’est pas la solution. Le contrôle du gouvernement par la société civile et par les médias est un élément fondamental d’une société forte et stable où les revendications peuvent être exprimées publiquement. Le fait de museler la dissidence ne peut qu’accroître l’instabilité. "

" J’exhorte le gouvernement à abroger la Loi 70 de 2017 et à privilégier de nouvelles perspectives de dialogue et de collaboration avec la société civile. "

FIN

Pour de plus amples informations et les demandes des médias, veuillez contacter Rupert Colville (+41 22 917 97 67 / rcolville@ohchr.org) ou Ravina Shamdasani (+41 22 917 91 69 / rshamdasani@ohchr.org)

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