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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels auditionne la société civile au sujet de la situation à Sri Lanka

GENEVE (6 juin 2017) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a auditionné, cet après-midi, des représentants de la société civile au sujet de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à Sri Lanka.

Le Collective for Economic, Social and Cultural Rights in Sri Lanka – un collectif d'organisations de la société civile – a félicité les autorités sri-lankaises pour leur collaboration avec les mécanismes des Nations Unies.  Il s'est néanmoins dit préoccupé par l'injustice et la marginalisation dont souffrent certaines catégories de population à Sri Lanka.  Le collectif a aussi regretté que la Constitution ne protège pas les droits économiques, sociaux et culturels, qui ne peuvent pas être invoqués en justice.  D'autre part, l'agenda de justice transitionnelle a mis entre parenthèse la justice économique, a constaté le collectif, relevant d'autres problèmes tels que l'absence de travail décent et l'insécurité alimentaire. 

Il semble, a poursuivi l'ONG, que Sri Lanka veuille assurer le développement économique sans prendre en compte les droits de l'homme – alors même que la progression actuelle de la pauvreté s'accompagne d'un basculement dans le secteur informel, dans un contexte de politique d'austérité très problématique et de confiscation des terres.  Le collectif a observé enfin que la Loi antiterroriste, élaborée en secret, contenait une définition extensive du terrorisme et qu'elle octroyait des pouvoirs exorbitants à la police.  Il a recommandé que nouvelle Constitution de Sri Lanka reconnaisse l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels, et garantisse leur opposabilité en justice.  Le collectif a enfin plaidé pour l'adoption de politiques de développement économique respectueuses des droits de l'homme dans le cadre d'un développement durable et juste, tenant compte de la situation des personnes vulnérables et pauvres. 

L'organisation Equal Ground a souligné que l'hétérosexualité était tellement ancrée dans le tissu social de Sri Lanka que, dans les discours de certains députés, les personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont «défectueuses» et la diversité sexuelle «contraire à la culture de Sri Lanka».  Les conduites homosexuelles sont considérées comme des délits pénaux à Sri Lanka.  Les personnes concernées victimes de multiples discriminations sur base de leur sexualité et de leur genre.  De nombreux enfants LGBT abandonnent l'école car ils sont discriminés et rejetés par leur famille; ils se retrouvent très souvent dans le secteur informel ou le marché du sexe.  Le Gouvernement s'est opposé à l'abrogation des lois et pratiques en cause au nom de la réforme constitutionnelle en cours.  L'association a expliqué que la société civile sri-lankaise était très gênée par ces questions. 

Franciscain international a dénoncé l'occupation prolongée par l'armée sri-lankaise des terres revendiquées par les civils, une situation qui empêche les personnes déplacées d'exercer leur droit au retour.  L'association a aussi expliqué que de nombreux enfants, employés comme domestiques ou dans les plantations de thé, sont victimes de violences sexuelles.  Les garçons notamment font l'objet de trafic dans les zones côtières.  L'impunité qui entoure ces pratiques est aggravée par la défaillance des enquêtes.  Franciscain international a regretté en outre que la langue tamoule, qui est pourtant reconnue comme une langue officielle, jouit encore d'une reconnaissance très faible.  La circulaire administrative qui impose les services bilingues dans le secteur public n'est que très peu appliquée.  Aussi les travailleurs tamouls rencontrent-ils beaucoup de difficultés à faire valoir leur droit à des prestations sociales, car très peu de fonctionnaires parlent leur langue. 

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces interventions, les experts du Comité se sont interrogés sur l'état actuel de la Constitution de Sri Lanka, sur l'ampleur du travail des enfants – et sur la question de savoir ce que le Gouvernement avait pris comme mesures pour lutter contre ce type de travail – et sur les coupes budgétaires dans les domaines sociaux comme l'éducation ou la santé.  Un expert a demandé si les lois contre les personnes homosexuelles avaient été adoptées sous la pression populaire.  Une experte a demandé des informations sur les droits des Vedda et, de manière plus générale, sur l'accès des peuples autochtones aux droits économiques, sociaux et culturels.

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