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Le conflit en Ukraine entre dans sa quatrième année sans qu’une issue soit en vue – selon un rapport de l’ONU

KIEV/GENEVE (13 juin 2017) – Les parties au conflit armé dans l'est de l'Ukraine ne sont pas parvenues à appliquer les accords de cessez-le-feu, contribuant à l'intensification des hostilités et à de nouvelles victimes alors que le conflit entre dans sa quatrième année, indique un rapport des Nations Unies publié aujourd'hui.

Le rapport concerne la période du 16 février au 15 mai 2017 pendant laquelle la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine (HRMMU) a enregistré 36 morts et 157 blessés civils liés au conflit – soit une augmentation de 48 pour cent par rapport à la précédente période qui s'étendait du 16 novembre 2016 au 15 février 2017.

Tous les jours, on assistait à des violations du cessez-le-feu et à l'utilisation systématique d'armes de petit calibre, d'armes légères et lourdes dans la zone de conflit. Ces attaques et les dégâts causés à des infrastructures indispensables comme les écoles, les hôpitaux et les installations d'approvisionnement en eau, soulèvent de grandes inquiétudes pour la protection des civils, note le rapport. Le rapport prévient, qu'à l'approche de l'été, le risque d'escalade des hostilités est réel, comme au cours de ces dernières années.

Du début du conflit à la mi-avril 2014 jusqu'au 15 mai 2017, au moins 10 090 personnes, dont 2 777 civils, ont été tuées et au moins 23 966 blessées. Il s'agit d'une estimation prudente fondée sur les données disponibles et les chiffres réels sont probablement plus élevés. Plus de 1,6 million de personnes ont fui leur foyer, devenant des déplacés internes, pendant que trois millions sont restées dans les territoires contrôlés par des groupes armés. Pour elles, le désespoir et l'incertitude grandissent.

Parmi les questions mises en évidence dans le rapport:

Le dénuement socio-économique dans l'est du pays s'accroît. Parmi les causes, une lourde procédure de vérification adoptée en 2016 a privé plus de 400 000 citoyens ukrainiens de leur pension de retraite. Le rapport recommande d'abroger la condition imposant aux retraités habitant dans les territoires contrôlés par des groupes armés de s'enregistrer comme personnes déplacées internes pour percevoir leur pension de retraite. Il s'agit d'un point essentiel en vue de garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens ukrainiens, où qu'ils habitent, car cela contribuera à une future réconciliation. 

La ligne de contact continue de diviser les familles et les communautés en violant quotidiennement le droit à la liberté de circulation. Les longues files aux points de contrôle ont atteint un pic historique en mars et avril, avec plus de 900 000 franchissements chaque mois contre 550 000 en février.

L'interdiction du transport de marchandises décidée par le gouvernement ukrainien, y compris des métaux et du charbon, par-delà la ligne de contact, ainsi que la saisie de 54 entreprises par des groupes armés dans des zones sous leur contrôle, peuvent avoir d'importantes conséquences pour les droits de l'homme. Un certain nombre d'entreprises, notamment des centrales thermiques, sont à l'arrêt ou ont diminué leur activité augmentant l'incertitude pour des milliers de personnes quant à leur emploi, leurs revenus et leurs moyens de subsistance. En outre, des groupes armés ont forcé une grande organisation privée qui fournit de l'aide humanitaire à 500 000 personnes à cesser ses activités dans la "République autoproclamée populaire de Donetsk", infligeant des souffrances accrues aux personnes les plus vulnérables disposant de moyens économiques limités. 

Le rapport présente de nouveaux cas de personnes privées illégalement ou arbitrairement de leur liberté ou victimes de disparitions forcées et d'enlèvements, notamment dans les territoires contrôlés par des groupes armés. Dans un certain nombre de cas, les familles des victimes n'avaient pas accès aux personnes détenues et n'avaient aucune information quant à leur lieu de détention.

La pratique de la torture s'est perpétuée avec de nouveaux incidents signalés de part et d'autre de la ligne de contact. D'aucuns craignent que l'inefficacité des enquêtes sur les cas de torture n'alimente un sentiment d'impunité. 

La Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies et d'autres observateurs indépendants s'efforcent toujours d'accéder aux lieux privatifs de liberté dans les territoires contrôlés par des groupes armés, en vue de garantir la protection des détenus et de faire en sorte qu'ils puissent exercer leurs droits. Dans les territoires contrôlés par le gouvernement ukrainien, la Mission de surveillance des droits de l'homme a continué à bénéficier d'un véritable accès aux lieux de détention officiels.

Le rapport indique que 14 personnes emprisonnées avant le conflit avaient été transférées des territoires contrôlés par la "République populaire de Donetsk" vers les territoires sous contrôle du gouvernement au cours de la période concernée, portant le nombre total de personnes transférées depuis 2015 à 147. Avec un nombre estimé de 9 500 personnes emprisonnées avant le conflit toujours détenues de l'autre côté de la ligne de contact, les transferts opérés soulignent combien le dialogue entre les belligérants peut produire des résultats concrets. Le rapport encourage les parties à continuer de rechercher les moyens de dialoguer sur un éventail de questions en vue d'améliorer la protection des droits de l'homme.

Pour la première fois depuis l'annexion de la Crimée, 12 personnes emprisonnées avant le conflit avaient été transférées vers le territoire ukrainien suite à des négociations directes entre les médiateurs de l'Ukraine et de la Fédération russe. La Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies a interrogé toutes les personnes transférées, répertoriant des violations manifestes du droit à l'intégrité physique et mentale dont elles ont souffert dans les prisons en Crimée comme dans la Fédération de Russie, où elles avaient été transférées en violation du droit humanitaire international. Par ailleurs, le rapport souligne les violations des garanties à un procès juste pour les membres de la communauté tatare de Crimée, les décisions relatives au droit de la propriété et la réduction de la part accordée à la langue ukrainienne comme langue d'instruction dans l'enseignement.

La Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine a constaté des violations systématiques du droit à un procès juste concernant les accusations liées au conflit. De plus, il semble qu'il y ait une attitude sélective vis-à-vis des enquêtes et des poursuites dans les procès très médiatisés, tels que les meurtres de manifestants à Maïdan et les violences du 2 mai 2014 à Odessa. A ce jour, trois ans plus tard, aucun des hauts fonctionnaires responsables des meurtres et des morts violentes occasionnés à l'occasion de ces évènements n'a été traduit en justice.

Le rapport s'inquiète du développement permanent de structures parallèles dans les territoires contrôlés par des groupes armés. La Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies a mis en évidence des cas où ces structures ne se conformaient pas aux principes et aux normes fondamentales en matière de procès juste et au droit à la liberté et à la sécurité de la personne et ne proposent pas de voies de recours efficaces. 

Le rapport suit l'avancement du processus de sélection et de nomination du Commissaire aux droits de l'homme du Parlement ukrainien (médiateur), le mandat de son prédécesseur ayant pris fin. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme rappelle que la procédure actuelle doit être révisée et favoriser une sélection transparente, participative et fondée sur le mérite. Elle garantira l'indépendance de l'institution nationale de défense des droits de l'homme et la confiance du public à son égard.

FIN

CONTEXTE: Le rapport présente des conclusions fondées sur des entretiens approfondis avec 252 victimes et témoins de violations des droits de l'homme ainsi que des visites de site des deux côtés de la ligne de contact. Concernant la situation des droits de l'homme en Crimée, la surveillance a été menée conformément aux deux résolutions de l'Assemblée générale – la résolution 68/262 relative à «l'Intégration territoriale de l'Ukraine» en date du 27 mars 2014 et la résolution 71/205 sur la «Situation des droits de l'homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol» du 19 décembre 2016. 

Pour consulter le rapport dans son intégralité en anglais:

http://www.ohchr.org/Documents/Countries/UA/UAReport18th_EN.pdf

En ukrainien:

http://www.ohchr.org/Documents/Countries/UA/UAReport18th_UKR.pdf

En russe:

http://www.ohchr.org/Documents/Countries/UA/UAReport18th_RU.pdf

Pour de plus amples informations et les demandes des médias, veuillez contacter Iryna Yakovlieva au  +380503868069 ou par e-mail iyakovlieva@ohchr.org