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Le Comité des droits de l'homme tient une réunion informelle avec les Etats parties

GENEVE (21 juillet 2017) - Le Comité des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion informelle avec les États parties au Pacte au cours de laquelle des délégations de pays ont fait part des mesures particulières prises par leurs autorités en matière de protection et de promotion du droit à la vie.

Ont particulièrement été abordées les questions relatives aux méthodes de travail du Comité, à la procédure simplifiée et aux arriérés concernant les communications.

Le Président du Comité, M. Yuji Iwasawa, a rappelé que la procédure simplifiée pouvait se révéler particulièrement bénéfique pour les États disposant de peu de ressources et a invité d'autres pays à opter pour cette procédure.  Il a en outre a indiqué qu'étant donné la difficulté de nombreux États à faire face à leurs nombreuses obligations de rapports, la résolution 68/268 de l'Assemblée générale sur le renforcement et amélioration du fonctionnement de l'ensemble des organes conventionnels des droits de l'homme a introduit un programme de renforcement des capacités afin d'aider les États à mettre en œuvre leurs obligations au titre des traités. 
 
Les membres du Comité ainsi que les représentants des pays suivants ont pris part à la discussion: la Nouvelle-Zélande, l'Autriche, l'Équateur, le Japon, l'Indonésie, le Mozambique, le Pakistan, le Royaume-Uni, la France, l'Espagne, la Lettonie et le Paraguay.

Mercredi 26 juillet à 15 heures, le Comité tiendra une séance dédiée à ses méthodes de travail et aux règles de procédure. 

Aperçu des discussions

Le Président du Comité, M. YUJI IWASAWA, a souligné que le Comité s'était confronté à de nombreux défis ces deux dernières années.  Le Comité a notamment procédé à l'examen de 41 États parties.  Le nombre de cas enregistrés au titre du Protocole facultatif n'a cessé de croître ces dernières années, a par ailleurs indiqué le président.  En 2014, 191 cas ont été recensés, 196 en 2015 et 211 en 2016.  En 2015, 101 cas ont abouti et 113 en 2016.  En 2015, 532 étaient encore en suspend; 599 en 2016.  A la fin du mois de mars cette année, 220 communications devaient être soumises à l'examen du Comité dont certaines ont été enregistrées en 2012.  Le Président a souligné que le Comité faisait face à un manque patent de ressources allouées pour l'examen des communications.  Afin de maximiser le temps consacré à cet examen, une procédure de communication sur les cas répétitifs a été adoptée en 2016, a par ailleurs indiqué le Président.  Lors de sa  118ème session en d'octobre dernier, le Comité a adopté des lignes directrices concernant les mesures de réparation prévues par le Protocole facultatif.  Le président a en outre indiqué que le Comité avait décidé de rendre public, sur sa page web, la liste des communications enregistrées et celles en suspend.  Le Comité s'est également engagé dans la procédure de rédaction d'un nouveau projet d'observation générale concernant l'article 6 sur le droit à la vie. 

Concernant la présentation des rapports, le Comité prévoit la possibilité pour les États d'opter pour une procédure simplifiée de remise de rapports, particulièrement bénéfique pour les pays en manque de ressources.  Pour l'heure, 42 États parties ont opté pour cette procédure au titre de laquelle le Comité a reçu 22 rapports dont 13 ont été examinés.  Neuf rapports en suspend seront examinés ultérieurement. 

Enfin, le président a indiqué qu'étant donné la difficulté de nombreux États à faire face à leurs nombreuses obligations de rapports, la résolution 68/268 de l'Assemblée générale a introduit un programme de renforcement des capacités afin d'aider les États à mettre en œuvre leurs obligations au titre des traités. 

Dans le cadre de l'échange de vues qui s'est noué durant la réunion, M. YUVAL SHANY, Vice-président du Comité, a présenté les travaux du Comité sur le projet d'observation générale sur le droit à la vie.  Il a notamment souligné que ces travaux permettent au Comité d'apporter des précisions juridiques, d'identifier certains principes et d'attirer l'attention sur des questions toujours en suspend.  M. Yuval a rappelé que le Comité travaille sur une base consensuelle et de consultations avec divers acteurs.  Il a ensuite précisé que l'objet du droit à la vie consistait à la fois à protéger toute personne contre des risques de mort prématurée et de protéger le droit des personnes à vivre dans la dignité.  Le Comité a décidé d'éviter certaines des questions philosophiques polémiques telles que la définition du début de la vie.  Il a toutefois examiné certaines questions sensibles telles que l'euthanasie.  L'observation générale traite, en outre, de mesures se rapportant au développement économique et social qui assurent les conditions nécessaires pour une vie digne, a indiqué M. Shany.  Le texte évoque notamment la responsabilité des entreprises, la notion des aménagements indispensables pour les personnes handicapées et l'application de la peine de mort par les États non abolitionnistes.  Le Comité a également soulevé la question de la discrimination dans l'application de la peine de mort et a demandé aux États de prendre des mesures adéquates pour éliminer ces discriminations dont le «féminicide» constitue l'une des illustrations. 

Plusieurs États ont ensuite pris part à la discussion. 

La Nouvelle-Zélande a abordé la question de la peine de mort dans l'observation générale, soulignant notamment que celle-ci constituait un châtiment cruel et dégradant donnant lieu à des souffrances insoutenables.  En tant que telle, cette sentence n'est pas compatible avec les obligations des États en matière de prévention et de promotion du droit à la vie qui doit être garanti par l'État.

L'Autriche a soulevé la question des lourdeurs liées à la procédure d'examen des rapports.  Le pays a réitéré son plein soutien aux dialogues constructifs avec les organes de traité.  Toutefois, l'augmentation des obligations de rapports dans les différentes instances internationales pèse considérablement sur les ressources des autorités nationales, a-t-il fait observer.  Le nombre croissant d'instruments de rapports et de communications auxquels les États doivent répondre conduit à une fatigue croissante.  En outre, l'Autriche a déploré le dédoublement des questions soulevées par différents organes des traités et regretté que la charge de travail croissante empêche l'application concrète des recommandations. 

L'Équateur s'est aligné sur les propos de l'Autriche concernant la question de la surcharge de travail liée aux rapports.  L'Équateur a approuvé la proposition du rapporteur d'accorder plus de ressources au Secrétariat.  Le principe d'attachement à l'humanité, dans une période marquée par de grands conflits, doit être sans cesse réitéré, a en outre relevé le pays.  Toutefois, l'Équateur a souligné la nécessité de ne pas délégitimer les règles nationales, notamment celles liées à l'avortement et au suicide.  L'État travaille a garantir le droit à la vie, source de tous les droits, afin d'empêcher la torture et les traitements dégradants, a indiqué l'Équateur. 

Le Japon s'est inquiété de l'accumulation des arriérés accusés par le Comité pour les communications individuelles.  Il a souligné la nécessité de simplifier la procédure de présentation des rapports et a déploré les effets pour l'instant limités de la procédure simplifiée.  Le Japon a en outre souhaité savoir si le Comité envisageait d'adopter une procédure d'examen en chambre double. 

L'Indonésie a déploré que certaines méthodes de travail du Comité pouvaient s'apparentées à un jugement à l'égard des politiques des États membres.  Le pays a déploré la publication de communiqués biaisés et a appelé le Comité à ne pas présenter des opinions tendancieuses.  Concernant la peine de mort, l'Indonésie a souligné que les États abolitionnistes tendent à considérer que seuls les auteurs des crimes les plus graves peuvent être condamnés à la peine capitale.  Or, le Comité a une interprétation restreinte des crimes les plus graves, a souligné l'Indonésie. 

Le Mozambique a rappelé que cette réunion avait lieu dans le contexte d'un déploiement important d'efforts afin d'appliquer le Programme de développement durable à l'horizon 2030.  Le pays a souligné que la procédure de rapport simplifié pouvait encourager les États parties à soumettre leurs rapports au Comité dans des délais raisonnables. 

Le Pakistan a réitéré son appui aux travaux du Comité qui a examiné, il y a peu, le rapport initial de ce pays.  Il a souligné la nécessité de se concentrer sur les aspects positifs et d'encourager les États à poursuivre leurs efforts.  Il a salué l'adoption de la procédure simplifiée et a appuyé les propos tenus par l'Autriche.  Il a appelé les organes de traités à réfléchir aux moyens d'éviter les doublons dans les questions posées aux États. 

Le Royaume-Uni a félicité le Comité pour son travail.  Il a souligné que l'utilisation de listes de questions formulées en avance dans le cadre de la procédure simplifiée facilitait considérablement le travail des États.  Il a souhaité obtenir des détails concernant l'application de la procédure simplifiée et a insisté sur la nécessité d'encourager les États parties à opter pour cette pratique.  Enfin, il a souhaité que l'observation générale puisse recueillir un soutien important après son adoption et a demandé des détails concernant son calendrier de publication. 

La France a rappelé le plein soutien aux travaux du Comité dans un contexte d'augmentation de la charge de travail et d'importantes contraintes budgétaires.  Elle a encouragé les discussions entre les différents organes de traités afin d'être plus logique dans les thématiques abordées.  La France a souhaité obtenir des détails concernant le calendrier de publication du projet d'observation générale.  Elle a également réitéré son attachement au principe du multilinguisme et a souhaité que celui-ci ne fasse pas l'objet d'arbitrages défavorables concernant les traductions des documents de séances ou des documents résumant les travaux. 

L'Espagne a réitéré son attachement au principe du multilinguisme dans les activités du Comité.  Celui-ci n'a pas à être une monnaie d'échange dans un contexte de contraintes budgétaires, a affirmé le pays.

La Lettonie a souligné que le dialogue était nécessaire en dépit de la réduction des ressources à laquelle se trouve confronté le Comité.  La Lettonie a réitéré son attachement au multilinguisme et a demandé des détails quant à l'arriéré dit «spectaculaire» du Comité en matière de communications individuelles.

Le Paraguay a réitéré son attachement au multilinguisme.  La présentation des rapports doit se faire de manière efficace, a-t-il affirmé.  Le multilinguisme ne doit pas être victime des limitations des ressources. 

Réponses des experts du Comité

M. Yuji Iwasawa, le Président du Comité a soulevé la question des arriérés en matière de communications individuelles.  Il s'est préoccupé du manque de ressources à disposition du Secrétariat.  L'introduction de la procédure simplifiée tente de remédier à la surcharge pour les État, a-t-il souligné.  Les États parties ont été encouragés à opter pour cette procédure.  M. Yuji Iwasawa a précisé que dans le cadre de cette procédure, les réponses écrites des États aux listes de questions peuvent se substituer au rapport, ce qui réduit la charge de travail.  Il a notamment souligné que la résolution 68/268 sur le renforcement et l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble des organes conventionnels des droits de l'homme encourage les États à adopter cette procédure.  Le président a en outre souligné la nécessité pour le Comité de formuler des recommandations concrètes et brèves afin de se rendre plus efficace.  M. Yuji Iwasawa  a précisé qu'il n'y aurait pas d'examen de pays en chambre double en 2017.  Le Président a par ailleurs indiqué que le texte de l'observation générale serait très prochainement mis à disposition. 

Répondant aux préoccupations soulevées par certains pays, un expert a souligné que malgré la prise en compte de contexte nationaux, certaines lois doivent être respectées par tous.  Plusieurs experts ont rappelé que le Comité était un organe de contrôle et non un tribunal.

Un expert a mis en avant l'importance cruciale du principe du multilinguisme dans les activités de protection des droits de l'homme.  Or, a-t-il souligné, la mise en œuvre de ce principe ne semble pas aller de soi.  La plupart des communications individuelles sont publiées uniquement en anglais tout comme de nombreux documents de travail de séance et les comptes rendus analytiques.  Il a enfin regretté que le multilinguisme sur les sites web des Nations Unies ne soit pas respecté et que la version française du site web du Comité des droits de l'homme ne soit pas actualisée. 

Un expert a soulevé la question des doublons entre les différents organes conventionnels.  Il a souligné qu'il est de la responsabilité des États parties de répondre aux questions dans la mesure où les chevauchements résultent du caractère intersectoriel des droits de l'homme. 

Un expert a souhaité attirer l'attention des délégations et du Comité sur les difficultés de coopération entre les États partie et le Comité.  Il a insisté sur la nécessité pour les États de faciliter la participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité.  Il a par ailleurs regretté le manque d'engagement de certains États à participer à l'examen des communications et a déploré certains retards dans la remise des rapports.

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