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Le Comité contre la torture examine le rapport de l'Irlande

GENEVE (28 juillet 2017) - Le Comité contre la torture a examiné, dans la matinée de jeudi dernier et cet après-midi, le rapport présenté par l'Irlande sur les mesures prises par la Principauté pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Présentant ce rapport, Mme Patricia O'Brien, Représentante permanente de l'Irlande auprès des Nations Unies à Genève, a brièvement dressé l'état des lieux de la participation de l'Irlande aux divers instruments des droits de l'homme des Nations Unies, et a rappelé l'attachement de son pays au dialogue avec les Organes de Traités avant de passer la parole à David Stanton, Ministre d'État au Département de la Justice et de l'Egalité. 

Il a indiqué que, depuis mars 2017, les tribunaux irlandais n'envoient plus les mineurs de 17 ans dans des prisons pour adultes. Tous sont désormais affectés au centre de détention pour enfants d'Oberstown plutôt qu'à l'Institution de Saint Patrick fermée en avril 2017. L'État s'est par ailleurs engagé à éliminer la corvée des vases de nuit dans le système pénitencier irlandais. La construction d'une nouvelle prison à Cork en 2016 et la rénovation de la prions de Mountjoy ont notamment permis de mettre un système sanitaire décent à disposition de 99% des prisonniers. Au total, sur 3750 personnes en détention, seules 56 sont encore soumises à la corvée des vases de nuit.  

Des efforts ont également été accomplis afin d'améliorer le système des plaintes des prisonniers. Des travaux ont été entamés par le service des prisons irlandais (IPS) et le bureau de l'Ombudsman afin de créer, notamment, un registre de plaintes digitalisé. Des travaux ont également été lancés en vue d'adopter une loi sur les inspections des centres de détention qui devrait permettre d'inclure des dispositions permettant la ratification du Protocole facultatif à la Convention, la création d'un corps d'inspection des prisons et d'un mécanisme national de prévention de la torture. Le Ministère de la Justice et de l'Egalité a par ailleurs adopté des règles statutaires prenant en compte les Règles de Mandela sur le traitement des détenus et notamment le placement à l'isolement. 

Des mesures ont été prises afin de réduire la surpopulation carcérale, a par ailleurs souligné M. Stanton. Neuf cent nouveaux espaces ont été aménagés dans les prisons depuis 2007 tandis que la capacité d'accueil du centre de détention pour femmes de Limerick devrait doubler en 2018. Les alternatives à la détention sont davantage envisagées. Une loi de 2014 encourage les tribunaux dispensant des amendes à prendre en compte la situation financière personnelle des accusés. En outre, une loi de 2011 prévoit que les tribunaux examinant des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 12 mois doivent d'abord considérer la possibilité d'avoir recours aux travaux d'intérêt général.  

Concernant l'avortement, M. Stanton a porté à la connaissance du Comité la création par le gouvernement d'une Assemblée de citoyens choisis au hasard et devant réfléchir sur des mesures de réformes constitutionnelles, notamment l'amendement numéro 8 sur le droit à la vie. 

M. Stanton est enfin revenu sur plusieurs cas qui avaient été précédemment examinés par le Comité. Concernant les laveries Magdalen, il a indiqué la mise en place d'un programme de justice restauratrice ex gratia suite à la publication d'un rapport d'enquête en 2013 mettant en cause l'État. 25,5 millions d'euros de dédommagement ont été versés à 677 femmes et 10 nouvelles requêtes ont été reçues cette année.  

En 2002, un conseil des réparations (Redress Board) a par ailleurs été mis en place afin de dédommager les victimes d'abus et de mauvais traitements sur des enfants dans des résidences et des écoles soumises au contrôle de l'État. Pour l'heure, 16 650 requêtes ont été reçues et des compensations financières ont été versées. 

En 2015, une Commission d'enquête indépendante a enfin été mise sur pied afin de faire la lumière sur les abus commis contre des femmes et des enfants dans les centres d'accueil pour les mères et les enfants (Mother and Baby Homes) entre 1922 et 1998.  

L'imposante délégation irlandaise était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la Justice et de l'Egalité, du Ministère des affaires étrangères et du commerce, du Ministère de la santé et de diplomates de la mission permanente de l'Irlande auprès des Nations Unies à Genève.  

Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment des questions relatives au surpeuplement carcéral, à la détention provisoire, à la mise à l'isolement dans les centres de détention, à la lutte contre la toxicomanie en prison, à la médicine légale, à l'avortement, à la symphiséotomie, aux personnes intersexes, au port des menottes dans différentes circonstances, aux mutilations génitales féminines, à la possibilité de recours à un avocat pendant et avant les interrogatoires, aux réparations pour les victimes, aux violences domestiques, aux affaires des victimes de mauvais traitements dans les écoles industrielles, les laveries Magdalen et les centres d'accueil des mères et enfants (Mother and Baby Homes), à la traite des personnes et aux violences policières.  

Mme Felice Gaer, corapporteuse du Comité contre la torture pour l'examen du rapport de l'Irlande a demandé si les personnes privées de liberté pouvaient avoir accès à un conseiller juridique ou un avocat immédiatement après l'arrestation et notamment durant les interrogatoires. L'experte a demandé comment l'État partie veille à ce que la Garda Síochána (police) offre aux prisonniers des garanties effectives contre la torture. Elle s'est en outre inquiétée qu'il n'y ait jamais d'inspection surprise dans les postes de police.  

En 2011, le Comité s'était préoccupé des graves blessures infligées aux enfants dans des résidences gérées par l'Eglise catholique et financées par l'État irlandais dans les années 1970. Ces violences ont été inventoriés dans un rapport intitulé le «rapport Ryan». Le Comité avait notamment pointé l'existence de rituels consistant à battre les jeunes filles résidant dans certaines institutions sous la responsabilité de sœurs. Le Comité avait à l'époque déploré le faible nombre d'enquêtes et de poursuites judiciaires concernant ces cas. Malgré les progrès réalisés, des lacunes persistent notamment concernant les réponses apportées aux victimes. La corapporteuse a souhaité savoir comment le gouvernement compte s'assurer que les victimes puissent obtenir des garanties de non répétition ainsi que des mesures de réhabilitation autre que financières. 

Par ailleurs, Mme Gaer a pointé des insuffisances dans les poursuites lancées contre les coupables de ces actes. Seules 15 affaires ont découlé sur des enquêtes pénales; une seule a fait l'objet d'un procès. Or, plus de 15 000 victimes se sont présentées au conseil de réparation (Redress Board) pour obtenir des dédommagements. Mme Gaer a demandé des données sur toutes les poursuites et enquêtes menées dans des affaires d'abus d'enfants et s'est enquise des mesures prises par l'État afin que toute personne prétendant aux réparations ne soit en aucun cas dissuadée de déposer des plaintes devant la police. Les organisations non gouvernementales avancent par ailleurs que les ordres religieux n'ont pas suffisamment été réformés afin de protéger efficacement les enfants contre toutes sortes d'abus à l'avenir. Mme Gaer s'est par ailleurs inquiétée de l'exclusion arbitraire de certaines personnes du programme de réparation, notamment les enfants non accompagnés victimes de violences dans les centres d'accueil des mères et des enfants (Mother and Baby Homes). Elle a souhaité savoir si le Gouvernement avait prévu de réexaminer les conditions d'éligibilité pour l'obtention de réparations.  

Concernant les plaintes pour les abus commis entre 1992 et 1996 contre des filles et femmes placées dans les laveries Magdalen, M. Gaer a indiqué que le rapport interdépartemental «McAleese» avait notamment mis en lumière l'implication substantielle de l'État. Elle a rappelé en outre qu'en avril 2017, le Comité des droits de l'homme avait critiqué l'État irlandais en raison de son refus de créer un mécanisme d'enquête indépendant sur les laveries Magdalen qui permettrait d'engager des poursuites contre les coupables et d'assurer que les ordres religieux divulguent toutes les formes de preuves. Elle s'est inquiétée du fait que l'État partie continue d'argumenter qu'il n'existe pas de raison de croire que les femmes et filles des laveries Magdalen ont subi des actes sérieux de violence. Il est par ailleurs troublant d'entendre que le Comité interdépartemental a détruit des copies de preuves reçues des congrégations religieuses responsables des laveries Magdalen et ne prévoit pas d'offrir un accès public aux archive d'État, a-t-elle pointé. 

La corapporteuse a ensuite exprimé ses préoccupations concernant l'absence d'enquêtes et de poursuites sur les allégations d'abus commis dans des centres d'accueil de mères et d'enfants (Mother and Baby Homes). Parmi ces abus figurent notamment des cas d'adoptions forcées et illégales d'enfants nés hors mariages. A ce sujet, Mme Gaer s'est inquiétée de ce que la Commission d'enquête mise en place pour examiner ces faits ne se concentre que sur un trop faible nombre de centres d'accueil (18 sur 70). 

Mme Gaer s'est en outre alarmée des actes de symphyséotomie commis sur 1500 femmes sans leur consentement dans des hôpitaux privés et publics entre 1945 et 1987 afin d'éviter les césariennes auxquelles certains médecins catholiques s'opposent. 

La corapporteuse s'est dite préoccupée de la criminalisation des femmes et des médecins procédant à un avortement sauf en cas de risque sérieux pour la santé de la mère. L'experte a souhaité savoir si l'État partie encourage le parlement à envisager un référendum pour mettre en place une nouvelle législation décriminalisant l'avortement dans tous les cas et de prendre des mesures afin que les médecins effectuant une interruption de grossesse ne craignent pas d'être poursuivis. 

Mme Ana Racu, corapporteuse du Comité contre la torture pour l'examen du rapport de l'Irlande, a demandé si des formations avaient été dispensées aux agents des forces de l'ordre, au personnel judiciaire et de prison sur les dispositions de la Convention ainsi que sur les questions de la traite des êtres humains et de la violence domestique. Elle a souhaité savoir si le personnel médical en charge d'examiner les détenus avaient également reçu une formation sur le Protocole d'Istanbul. Mme Racu a demandé des informations concernant le calendrier envisagé par l'État pour la ratification du Protocole facultatif à la Convention et la création d'un Mécanisme national de prévention contre la torture.  

Elle a déploré l'augmentation de la moyenne des femmes détenues en Irlande et a regretté le fait que trop de procédures judiciaires donnent lieu à de peines d'emprisonnement entrainant l'accroissement de la surpopulation carcérale. Mme Racu a exprimé des préoccupations sur le fait qu'à l'heure actuelle dans le pays, 1539 prisonniers devaient utiliser des toilettes en présence d'autres prisonniers dans des cellules ou ces derniers mangent également, ce qui constitue un traitement inhumain. Elle a déploré que la séparation entre les prisonniers ayant été condamnés et les prisonniers en détention provisoire ne soit pas appliquée systématiquement dans le pays. Mme Racu a déploré la permanence d'actes de violences en prison. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Irlande et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 11 août.
 
Lors de sa prochaine session publique, le 3 août à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Panama ( CAT/C/PAN/4).  

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de l'Irlande (CAT/C/IRL/2) 

Mme PATRICIA O'BRIEN, Représentante permanente de l'Irlande auprès des Nations Unies à Genève, a brièvement dressé l'état des lieux de la participation de l'Irlande aux divers instruments des droits de l'homme des Nations Unies, et a rappelé l'attachement de son pays au dialogue avec les Organes de Traités avant de passer la parole à DAVID STANTON, Ministre d'État au Département de la Justice et de l'Égalité. M. Staton a souligné que l'Irlande bénéficie d'une société civile extrêmement dynamique avec laquelle des consultations sont menées régulièrement.  

Il a indiqué que, depuis mars 2017, les tribunaux irlandais n'envoient plus les mineurs de 17 ans dans des prisons pour adultes. Tous sont désormais affectés au centre de détention pour enfants d'Oberstown plutôt qu'à l'Institution de Saint Patrick fermée en avril 2017. L'État s'est par ailleurs engagé à éliminer la corvée des vases de nuit dans le système pénitencier irlandais. La construction d'une nouvelle prison à Cork en 2016 et la rénovation de la prions de Mountjoy ont notamment permis de mettre un système sanitaire décent à disposition de 99% des prisonniers. Au total, sur 3750 personnes en détention, seules 56 sont encore soumises à la corvée des vases de nuit.  

Des efforts ont également été accomplis afin d'améliorer le système des plaintes des prisonniers. Des travaux ont été entamés par le service des prisons irlandais (IPS) et le bureau de l'Ombudsman afin de créer, notamment, un registre de plaintes digitalisé. Des travaux ont également été lancés en vue d'adopter une loi sur les inspections des centres de détention qui devrait permettre d'inclure des dispositions permettant la ratification du Protocole facultatif à la Convention, la création d'un corps d'inspection des prisons et d'un mécanisme national de prévention de la torture. Le Ministère de la Justice et de l'Egalité a par ailleurs adopté des règles statutaires prenant en compte les Règles de Mandela sur le traitement des détenus et notamment le placement à l'isolement. Les nouvelles dispositions prévoient notamment un minimum de 2 heures par jour de temps passé en dehors d'une cellule en contact avec une autre personne. 

Des mesures ont été prises afin de réduire la surpopulation carcérale, a par ailleurs souligné M. Stanton. Neuf cent nouveaux espaces ont été aménagés dans les prisons depuis 2007 tandis que la capacité d'accueil du centre de détention pour femmes de Limerick devrait doubler en 2018. Les alternatives à la détention sont davantage envisagées. Une loi de 2014 encourage les tribunaux dispensant des amendes à prendre en compte la situation financière personnelle des accusés. En outre, une loi de 2011 prévoit que les tribunaux examinant des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 12 mois doivent d'abord considérer la possibilité d'avoir recours aux travaux d'intérêt général.  

M. Stanton a par ailleurs fait observer que son pays avait adopté en 2015 une loi sur la protection internationale accélérant les procédures d'examen des dossiers des demandeurs d'asile. Un projet de loi sur la violence domestique permettant une meilleure prise en compte des mesures contenues dans la Convention d'Istanbul est actuellement en cours d'examen au parlement, a-t-il relevé.  

Concernant l'avortement, M. Stanton a porté à la connaissance du Comité la création par le gouvernement d'une Assemblée de citoyens choisis au hasard et devant réfléchir sur des mesures de réformes constitutionnelles, notamment l'amendement numéro 8 sur le droit à la vie. 

M. Stanton est enfin revenu sur plusieurs cas qui avaient été précédemment examinés par le Comité. Concernant les laveries Magdalen, il a indiqué la mise en place d'un programme de justice restauratrice ex gratia suite à la publication d'un rapport d'enquête en 2013 mettant en cause l'État. 25,5 millions d'euros de dédommagement ont été versés à 677 femmes et 10 nouvelles requêtes ont été reçues cette année.  

En 2002, un conseil des réparations (Redress Board) a par ailleurs été mis en place afin de dédommager les victimes d'abus et de mauvais traitements sur des enfants dans des résidences et des écoles industrielles soumises au contrôle de l'État. Pour l'heure, 16 650 requêtes ont été reçues et des compensations financières ont été versées. 

En 2015, une Commission d'enquête indépendante a enfin été mise sur pied afin de faire la lumière sur les abus commis contre des femmes et des enfants dans les centres d'accueil pour les mères et les enfants (Mother and Baby Homes) entre 1922 et 1998.  

Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité 

Mme FELICE GAER, corapporteuse du Comité contre la torture pour l'examen du rapport de l'Irlande a demandé si les personnes privées de liberté pouvaient avoir accès à un conseiller juridique ou un avocat immédiatement après l'arrestation et notamment durant les interrogatoires. L'experte a demandé comment l'État partie veille à ce que la Garda (police) offre aux prisonniers des garanties effectives contre la torture. Elle s'est en outre inquiétée qu'il n'y ait jamais d'inspection surprise dans les postes de police.  

En 2011, le Comité s'était préoccupé des graves blessures infligées aux enfants dans des résidences et écoles industrielles gérées par l'Eglise catholique et financées par l'État irlandais dans les années 1970. Ces violences ont été inventoriés dans un rapport intitulé le «rapport Ryan». Le Comité avait notamment pointé l'existence de rituels consistant à battre les jeunes filles résidant dans certaines institutions sous la responsabilité de sœurs. En 2011, le Comité avait à l'époque déploré le faible nombre d'enquêtes et de poursuites judiciaires concernant ces cas. Malgré les progrès réalisés, des lacunes persistent notamment concernant les réponses apportées aux victimes. La corapporteuse a souhaité savoir comment le gouvernement compte s'assurer que les victimes puissent obtenir des garanties de non répétition ainsi que des mesures de réhabilitation autre que financières. Par ailleurs, Mme Gaer a pointé des insuffisances dans les poursuites lancées contre les coupables de ces actes. Seules 15 affaires ont découlé sur des enquêtes pénales; une seule a fait l'objet d'un procès. Or, plus de 15 000 victimes se sont présentées au conseil de réparation (Redress Board) pour obtenir des dédommagements. Mme Gaer a demandé des données sur toutes les poursuites et enquêtes menées dans des affaires d'abus d'enfants et s'est enquise des mesures prises par l'État afin que toute personne prétendant aux réparations ne soit en aucun cas dissuadée de déposer des plaintes devant la police. Les organisations non gouvernementales avancent par ailleurs que les ordres religieux n'ont pas suffisamment été réformés afin de protéger efficacement les enfants contre toutes sortes d'abus à l'avenir. Mme Gaer s'est par ailleurs inquiétée de l'exclusion arbitraire de certaines personnes du programme de réparation, notamment les enfants non accompagnés victimes de violences dans les centres d'accueil des mères et des enfants (Mother and Baby Homes). Elle a souhaité savoir si le Gouvernement avait prévu de réexaminer les conditions d'éligibilité pour l'obtention de réparations.  

Concernant les plaintes pour les abus commis entre 1992 et 1996 contre des filles et femmes placées dans les laveries Magdalen, M. Gaer a indiqué que le rapport interdépartemental «McAleese» avait notamment mis en lumière l'implication substantielle de l'État. Elle a rappelé en outre qu'en avril 2017, le Comité des droits de l'homme avait critiqué l'État irlandais en raison de son refus de créer un mécanisme d'enquête indépendant sur les laveries Magdalen qui permettrait d'engager des poursuites contre les coupables et d'assurer que les ordres religieux divulguent toutes les formes de preuves. Elle s'est inquiétée du fait que l'État partie continue d'argumenter qu'il n'existe pas de raison de croire que les femmes et filles des laveries Magdalen ont subi des actes sérieux de violence. Ainsi, le Gouvernement semble considérer qu'il n'était pas utile de mener des enquêtes supplémentaires pouvant mettre à jour de nouvelles preuves d'actes de torture systématiques et de mauvais traitements, a-t-elle déploré. Or, des informations suggèrent qu'un grand nombre de preuves de blessures systématiques et d'actes de torture répétés n'ont pas encore été examinées officiellement, notamment dans les archives des diocèses qui géraient les laveries. Il est par ailleurs troublant d'entendre que le Comité interdépartemental a détruit des copies de preuves reçues des congrégations religieuses responsables des laveries Magdalen et ne prévoit pas d'offrir un accès public aux archive d'État, a-t-elle pointé. Elle s'est préoccupée du recul du gouvernement qui, après avoir présenté des excuses officielles en 2013, semble affirmer finalement que l'État n'est pas responsable de ces abus. Elle a demandé si le gouvernement allait prendre des mesures afin de promouvoir les mesures de réparation y compris à l'étranger ou résident certaines victimes des laveries Magdalen.  

La corapporteuse a ensuite exprimé ses préoccupations concernant l'absence d'enquêtes et de poursuites sur les allégations d'abus commis dans des centres d'accueil de mères et d'enfants (Mother and Baby Homes). Parmi ces abus figurent notamment des cas d'adoptions forcées et illégales d'enfants nés hors mariages. A ce sujet, Mme Gaer s'est inquiétée de ce que la Commission d'enquête mise en place pour examiner ces faits ne se concentre que sur un trop faible nombre de centres d'accueil (18 sur 70). L'experte a demandé si les résultats de cette Commission pourront donner lieu à des poursuites contre les personnes coupables d'abus et si le mandat de cette Commission pourra être élargi afin de procéder à l'identification des dépouilles d'enfants retrouvés dans des charniers situés dans ces centres d'accueil.  

Mme Gaer s'est alarmée des actes de symphyséotomie commis sur 1500 femmes sans leur consentement dans des hôpitaux privés et publics entre 1945 et 1987 afin d'éviter les césariennes auxquelles certains médecins catholiques s'opposent. Elle s'est inquiétée des conditions trop strictes imposées aux personnes souhaitant avoir accès aux mesures de réparation et de réhabilitation. 

Elle s'est également inquiétée du faible nombre de poursuites judiciaires concernant des cas de violences domestiques et sexuelles dans l'État partie avant de pointer les moyens insuffisants alloués aux services d'assistance aux femmes victimes de violence. Elle s'est inquiétée des difficultés pour les femmes migrantes à se séparer de leur partenaire violent du fait des obstacles qu'elles rencontrent pour obtenir des allocations d'urgence et des solutions logements. Elle a demandé des précisions concernant l'accès de ces femmes pauvres à une aide juridictionnelle gratuite.  

La corapporteuse s'est dite préoccupée de la criminalisation des femmes et des médecins procédant à un avortement sauf en cas de risque sérieux pour la santé de la mère. Les lois restrictives de l'Irlande sur l'avortement sont contraires aux dispositions internationales en matière de droits humains, a-t-elle rappelé. L'experte a souhaité savoir si l'État partie encourage le parlement à envisager un référendum pour mettre en place une nouvelle législation décriminalisant l'avortement dans tous les cas et de prendre des mesures afin que les médecins effectuant une interruption de grossesse ne craignent pas d'être poursuivis. 

S'agissant des mutilations génitales féminines, Mme Gaer a demandé des statistiques récentes sur ce phénomène. Elle a demandé des données concernant le nombre d'enquêtes et de poursuites conduites sur la base de la loi de 2012 pénalisant ce crime. Elle a en outre souhaité obtenir des indicateurs de performance concernant le premier Plan national d'action contre les mutilations génitales féminines et a souhaité obtenir des détails concernant l'éventuelle adoption d'un second Plan d'action sur cette question. Mme Gaer a demandé à l'État partie de fournir des informations sur les mesures envisagées afin de prévenir les interventions chirurgicales inutiles sur les enfants intersexes.  

Enfin, s'agissant des migrants, elle s'est inquiétée de l'augmentation du nombre d'expulsions et de nombre de refus d'entrées sur le territoire. Elle a demandé si les personnes ayant reçu un refus d'entrée dans le pays peuvent avoir accès à une aide juridique et à des services d'interprétariat. Elle a enfin demandé si l'État partie comptait amender la loi internationale sur la protection afin de clarifier si la violence domestique et l'apatridie peuvent être considérées comme des bases suffisantes pour formuler une demande d'asile.  

Mme ANA RACU, corapporteuse du Comité contre la torture pour l'examen du rapport de l'Irlande a demandé si des formations avaient été dispensées aux agents des forces de l'ordre, au personnel judiciaire et de prison sur les dispositions de la Convention ainsi que sur les questions de la traite des êtres humains et de la violence domestique. Elle a souhaité savoir si le personnel médical en charge d'examiner les détenus avaient également reçu une formation sur le Protocole d'Istanbul. Mme Racu a demandé des informations concernant le calendrier envisagé par l'État pour la ratification du Protocole facultatif à la Convention et la création d'un Mécanisme national de prévention contre la torture.  

Elle a déploré l'augmentation de la moyenne des femmes détenues en Irlande et a regretté le fait que trop de procédures judiciaires donnent lieu à de peines d'emprisonnement entrainant l'accroissement de la surpopulation carcérale. Mme Racu s'est félicitée des efforts de l'État parie concernant l'éradication de la corvée des vases de nuit. Toutefois, elle a noté qu'à l'heure actuelle dans le pays, 1539 prisonniers devaient utiliser des toilettes en présence d'autres prisonniers dans des cellules ou ces derniers mangent également, ce qui constitue un traitement inhumain. Elle a déploré que la séparation entre les prisonniers ayant été condamnés et les prisonniers en détention provisoire ne soit pas appliquée systématiquement dans le pays. Mme Racu a déploré la permanence d'actes de violences en prison. En 2016, 670 incidents violents ont eu lieu dans plusieurs prisons irlandaises où a été notée l'existence inquiétante de gangs et une surconsommation de drogues. Environ 70% de la population carcérale est sujette à des problèmes de toxicomanie, a-t-elle indiqué. Mme Racu a souhaité obtenir des données sur les possibilités d'accès des prisonniers à des services de soin psychiatriques.  

Mme Racu s'est également félicité des progrès réalisés par l'État partie concernant la détention des mineurs. Toutefois, certaines sources indiquent des problèmes d'accès aux soins médicaux ainsi que des incidents de violences réguliers dans le centre de détention pour enfants d'Oberstown. Le Comité a demandé des détails concernant les mesures adoptées par l'État partie afin d'éviter tout cas de recours à l'isolement, qui, a-t-elle rappelé, ne peut être utilisé qu'à des conditions exceptionnelles. Elle a souhaité obtenir des données concernant les plaintes déposées par des prisonniers, notamment celles faisant référence à des faits de torture et de mauvais traitements.  

Un expert a demandé si l'État partie avait adopté des mesures afin de donner suite aux affaires de violences sexuelles en milieu scolaire et s'il est prévu d'abolir les dispositions concernant les «châtiments raisonnables» dans le cadre familial. 

Un autre expert s'est inquiété de la lenteur de la mise en place des mesures législatives permettant à l'Irlande de ratifier le Protocole facultatif.  

Un autre expert s'est inquiété d'informations faisant état du recours systématique aux menottes dans le cadre des transports de prisonniers alors que cette mesure ne peut être employée que dans des situations extrêmes.  

Citant les remarques de l'ex Rapporteur spécial contre la torture, Juan Mendez, sur les placements à l'isolement, un autre expert a demandé à la délégation de commenter les allégations selon lesquelles l'an dernier, 24 prisonniers auraient été placés à l'isolement pendant plus de 100 jours. Il a demandé si des mesures de réhabilitation supplémentaires étaient envisagées pour les victimes de torture en dehors de Dublin.  

Réponses de la délégation 

La délégation a souligné que de nombreuses questions posées par le Comité font référence à des chapitres du passé dont l'Irlande n'est pas fière. Elle a présenté des excuses et réitéré la volonté du pays de réparer ces erreurs. Elle a ensuite rappelé son plein attachement au dialogue avec le Comité contre la torture ainsi qu'avec les nombreux représentants de la société civile afin de progresser encore davantage en matière d'application des droits humains. Au total, 140 questions ont été posées par le Comité.  

Concernant les décès en détention, la délégation a indiqué que 76 personnes sont mortes en prison depuis 2009. Tous ces décès font l'objet d'enquêtes indépendantes dont les rapports sont rendus publics. Depuis 2015, un groupe de travail sur les suicides et les automutilations en prison a été mis en place afin de réfléchir aux changements à apporter au système. Un nouveau service de psychologie a été mis en place afin de se concentrer sur la santé mentale dans les prisons.  

Concernant le surpeuplement carcéral, la délégation a fait valoir une baisse progressive du nombre de détenus (1000 détenus de moins depuis 5 ans) plaçant ainsi l'Irlande parmi les 15 pays ayant le plus faible nombre de détenus au monde. La prison de Mountjoy a par ailleurs été rénovée et un appel d'offre a été lancé pour la construction d'un nouveau site. Une prison pour femmes sera prochainement créée dans la région de l'ouest. La délégation a fait valoir que 50 gardiens de prison supplémentaires vont être recrutés cette année ainsi que des psychologues afin de parvenir à un objectif de 1 psychologue pour 150 prisonniers. Elle a souligné qu'il y a dix ans, 1000 personnes étaient concernées par la corvée des vases de nuit contre 60 seulement aujourd'hui. Les femmes représentent actuellement 4% de la population carcérale. Le gouvernement a nommé un président indépendant à la tête d'un groupe de travail dédié aux femmes détenues. De nouveaux lits réservés aux femmes vont être ouverts à Dublin et 58 lits supplémentaires seront mis à disposition des prisonnières à Limerick.  

Actuellement, 15% des prisonniers du pays sont en détention provisoire, ce qui représente une proportion faible par rapport aux autres pays européens, a fait valoir la délégation. Par ailleurs, les personnes en détention provisoire doivent demeurer dans les prisons des régions ou vivent leurs familles afin de maintenir le contact. La délégation s'est engagée à fournir à l'avenir des statistiques ventilées concernant la détention provisoire. Des services de santé sont incorporés à toutes les prisons. Une évaluation générale des besoins du personnel pénitencier doit bientôt être effectuée, a noté la délégation. En 2012, un système d'encouragement à la bonne conduite des prisonniers a été mise en place permettant aux détenus d'obtenir des remises de peine.  

Concernant le port des menottes dans les cellules de santé en prison, la délégation a indiqué que celles-ci n'étaient utilisées qu'en cas de risques d'insécurité. Elles doivent être ôtées si le médecin l'exige.  

Concernant le port des menottes des détenus pendant les transports, la délégation a indiqué que la politique générale en Irlande concernant les escortes impose le port des menottes dans les véhicules policiers. Les femmes enceintes ne peuvent pas être menottées.  

Concernant la mise à l'isolement dans les centres de détention, la délégation a souligné que 7 personnes ont été détenues pour une durée de 23h en isolement cette année. La baisse du nombre de ces cas ces dernières années est impressionnante, a fait valoir la délégation soulignant que les règles de Mandela ont été intégrées au système judiciaire. Un nouveau système de plainte pour les prisonniers a par ailleurs été mis en place; un nouveau système informatisé de plaintes devrait être mis en place au début de l'année prochaine.  

Le département de la santé a lancé une nouvelle stratégie sur la lutte contre la toxicomanie en prison. Une unité chargée de porter assistance aux toxicomanes a notamment été mise en place dans la prison de Mountjoy. Des chiens renifleurs sont régulièrement utilisés pour effectuer des fouilles. Selon une récente étude, très peu de prisonniers consomment de l'héroïne. Concernant l'accueil des visiteurs, des tables rondes ont été introduits dans certaines prisons afin que les visites des familles soient plus conviviales.  

Concernant la médecine légale, la délégation a expliqué que 104 millions d'euros ont été investis dans l'amélioration de la prise en compte de la santé mentale chez les détenus. Concernant la réhabilitation des personnes ayant subi des tortures, la délégation a soulevé le cas particulier des réfugiés ayant subi ou témoigné d'atrocité pendant la guerre. Des services de soin de santé primaire sont mis é leur disposition ainsi que des programmes spécifiques de réhabilitation. Des services d'interprétation sont également fournis si nécessaire. 

Concernant l'avortement, l'assemblée des citoyens mise en place sur cette question a émis des avis concernant la modification de la législation et tout particulièrement l'amendement numéro 8 de la Constitution sur le droit à la vie. Un Comité spécial devrait prochainement examiner le rapport de cette assemblée. Une synthèse finale sera présentée en décembre. La délégation a indiqué en outre qu'un médecin ne peut promouvoir l'interruption de grossesse auprès d'une patiente mais peut donner à la mère toutes les informations concernant le déroulement de sa grossesse afin qu'elle puisse prendre des décisions adéquates. Le point de vue des Nations Unies sur l'avortement est connu en Irlande et diffusé publiquement. 

Concernant les femmes victimes de symphiséotomie, la délégation a souligné qu'un système de réparation à trois niveaux a été mis en place en 2016. Des indemnités ont été versées à 399 femmes sur une base volontaire. Une fois la réparation acceptée, toute procédure juridique engagée contre une personne accusée doit être stoppée. Une assistance juridique a été fournie gratuitement à ces victimes.  

Concernant les personnes intersexes, la délégation a indiqué que deux à trois enfants par an naissent avec un sexe ambigu en Irlande. Seules des opérations chirurgicales strictement nécessaires sont effectuées. La décision de mener une opération n'est prise qu'en cas de consentement unanime des parents et du personnel médical.  

La délégation a rappelé que la contention chimique constituait une pratique inacceptable qui ne doit être pratiquée que dans des cas extrêmement graves.  

S'agissant des mutilations génitales féminines, des recommandations ont été émises pour l'encadrement spécialisé, par le personnel médical, des filles ayant subi ces mutilations. Une agence gère une clinique spécialisée à Dublin pour les jeunes filles ayant subi cette forme de violence. Des versements exceptionnels peuvent être prodigués pour les personnes devant se déplacer jusque dans cette institution depuis une autre région d'Irlande.  

Concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention, la délégation a souligné que le département de la justice avait organisé une consultation avec la société civile sur la mise en place d'un mécanisme national de prévention. Prochainement, un inventaire de tous les lieux de privation de liberté sera effectué afin d'organiser des inspections qui seront menées également dans les postes de police. Des travaux sont actuellement en cours afin d'aboutir à la ratification du Protocole facultatif que l'Irlande a déjà signé.  

Conformément à la loi, les personnes placées en garde à vue ont le droit d'avoir recours à un avocat avant et pendant l'interrogatoire. 

Concernant les réparations pour les victimes de mauvais traitements dans les écoles industrielles, 15600 personnes ont reçu des réparations à hauteur d'un milliard d'euros. Un fonds officiel pour les victimes et leurs familles a par ailleurs été établi en 2012. La délégation a assuré que des inspections ont lieu régulièrement dans les écoles. 75% des 2000 enseignants dans ces institutions ont été auditionnés avant d'être habilités afin de détecter de probables auteurs de délits susceptibles d'être encore dans le circuit. Concernant l'élargissement des conditions d'éligibilité des réparations, des demandes nouvelles ont été présentées en 2014 et auraient dû être examinées en 2016. Il est toutefois nécessaire d'amender la loi actuellement en vigueur afin de permettre cet élargissement.  

Concernant les violences domestiques, la délégation a fait valoir qu'une agence avait été créée en 2014 afin de coordonner une stratégie impulsée par l'État en la matière et dont le budget a progressivement augmenté. Celui-ci appuie notamment un réseau de 16 organisations d'aide aux victimes, de nombreux abris d'urgence et des foyers. La  

Commission d'enquête sur l'affaire des centres d'accueil des mères et des enfants (Mother and Baby Homes) continue actuellement ses travaux, a indiqué la délégation. Cette institution n'existe plus, a-t-elle en outre souligné et de nombreuses femmes victimes ont quitté le pays après cette affaire. Le gouvernement revoit actuellement la portée des enquêtes et envisage une coopération transfrontalière. Un groupe technique doit identifier les dépouilles d'enfants retrouvées afin de répondre aux préoccupations des familles. Une commission d'enquête examine également le cas des adoptions forcées. La délégation a également relevé qu'une invitation a été envoyée à l'ensemble des procédures spéciales des Nations Unies y compris au Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.  

La délégation a ensuite indiqué que la loi avait été modifiée afin d'apporter une meilleure protection aux enfants. Dans ce contexte, la notion de châtiment corporel raisonnable a été éliminée. 

Seuls 15 cas ont fait l'objet de poursuites dans le cadre du «rapport Ryan» sur la base de 181 appels téléphoniques d'urgence passés à la police.  

Concernant les frais de 130 euros nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles, une proposition a été formulée auprès du gouvernement afin d'éliminer ces honoraires.  

S'agissant de la traite des personnes, la délégation a indiqué que nombre d'organisations non gouvernementales apportent un soutien aux victimes et les aident à s'orienter vers les autorités étatiques compétentes. Le deuxième plan national de l'État sur la traite met par ailleurs l'accent sur l'amélioration du processus d'identification des victimes. L'agence d'accueil pour les demandeurs d'asile fournit par ailleurs une aide au logement à toutes les victimes de traite. Ces dispositifs devraient être revus afin de tenir compte plus rigoureusement des droits de l'homme et de fournir des statistiques plus précises.  

S'agissant de l'affaire des laveries Magdalen, la délégation a indiqué que les excuses formuées par l'État sont toujours en vigueur. Les rapports d'enquête démontrent que plusieurs des femmes interrogées ne savaient pas si elles étaient libres de quitter ces institutions. Nombre d'entre elles ne souhaite par ailleurs pas porter l'affaire au pénal. La délégation a ensuite indiqué qu'il n'y avait aucune raison pour que des preuves d'abus n'aient pas été examinées par la commission «McAleese» qui a mené des inspections et consulté de nombreuses archives, y compris dans les diocèses. Le gouvernement a été saisi d'un problème d'absence de registre pour un diocèse. Toute personne impliquée dans l'affaire peut avoir accès aux documents la concernant et toute personne ayant subi des mauvais traitements peut déposer, en parallèle, une plainte devant la Garda. Des critères ont par ailleurs été fixés s'agissant de l'accès aux réparations permettant d'éviter les doublons avec d'autres programmes de réhabilitation. Seules les femmes passées, à la fois par les écoles industrielles et les laveries Magdalen peuvent bénéficier des deux programmes de réparations prévus. La possibilité d'ériger un mémorial est également examinée.  

La délégation a réitéré son plein soutien au Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme soulignant que l'Irlande alloue chaque année à cet organe, 2 millions d'euros en contribution volontaire.  

S'agissant de l'augmentation des refus d'entrée sur le territoire, la délégation a expliqué que ce nombre s'était accru du fait que l'aéroport de Dublin a vu une arrivée de passagers record ces deux dernières années. Proportionnellement à ces entrées, le nombre de refus s'élève à seulement 0,025%. Il est possible de demander l'asile à l'aéroport et d'avoir accès à des interprètes. Les personnes arrivant par la mer peuvent demander le statut de protection internationale également. La mise en place de statistiques concernant les motifs avancés pour les demandes d'asile seront envisagés à l'avenir. Les personnes sans papiers présentes sur le territoire ont accès à l'aide juridictionnelle en cas de dépôt de plainte.  

S'agissant des mesures de réhabilitation pour les personnes migrantes victimes de torture, la délégation a souligné qu'un examen médical est prévu pour les personnes arrivant sur le territoire visant à déterminer toute forme de mauvais traitement.  

S'agissant des violences commises par la police, un organe indépendant, le GSOC («the Garda Síochána Ombudsman Commission»), est chargé spécifiquement d'examiner des plaintes formulées contre la police. Aucune allégation de torture n'a pour l'instant été communiquée au GSOC. Celui-ci est compétent pour mener des enquêtes sur la base de plaintes à caractère pénal. Il peut également enquêter sur toute question d'intérêt public sans besoin de plainte préalable.  

S'agissant des formations du personnel judicaire et des agents de police, des cours concernant les droits de l'homme sont dispensés, pour les nouvelles recrues entre autres et notamment celles en charge des gardes à vue. Les étudiants en droit examinent par ailleurs les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Un manuel de règlement de la garde à vue a en outre été créé ainsi qu'un code d'éthique de la Garda contenant nombre de questions liées aux droits de l'homme.  

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