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Le Comité contre la torture se penche sur le suivi des articles 19 et 22 de la Convention

GENEVE (9 août 2017) -Le Comité contre la torture s’est penché, cet matin, sur le suivi de ses observations finales adoptées dans le cadre de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (relatif à l’examen des rapports des États parties), ainsi que sur le suivi de la procédure de plainte prévue à l’article 22 de la Convention.
 
S’agissant du suivi de la procédure de plainte, un représentant du Secrétariat a, au nom de Mme Sapana Pradhan-Malla, rapporteuse du Comité pour le suivi de cet article, tenu les membres du Comité informés de deux cas actuellement pendant devant le Comité, l’un concernant la Finlande et l’autre, le Danemark.  Pour ce qui est de la Finlande, il a été relevé que l’auteur (de la plainte) et les deux enfants mineurs concernés se sont vu accorder l’asile ainsi que, par la suite, un permis de résidence et de travail renouvelable.  Point n’est donc besoin pour le Comité de rencontrer la Mission permanente de la Finlande à ce sujet, a indiqué la rapporteuse.  Pour ce qui est du Danemark, l’affaire concerne le refoulement de requérants du Danemark vers la Fédération de Russie, a indiqué Mme Pradhan-Malla, avant de souligner que le Comité avait demandé au Danemark de s’abstenir de procéder à cette expulsion.  À ce jour, a-t-elle ajouté, il y a eu un autre refus de demande d’asile et les requérants attendent toujours au Danemark d’être expulsés.
 
Présentant son rapport, M. Abdelwahab Hani, rapporteur du Comité pour le suivi de l’article 19, a quant à lui relevé une amélioration dans le respect par les États parties des procédures de présentation de rapports et de suivi, même s’il subsiste quelques États qui – à l’instar du Venezuela, de l’Iraq et de la Jordanie – n’ont pas soumis leurs rapports en dépit des lettres de rappel qui leur ont été envoyées.  Des lettres de rappel seront également bientôt envoyées à Israël et aux Philippines, dont les rapports étaient attendus pour le mois de mai dernier.  Pour ce qui est de la Turquie et du Burundi, il y a eu chevauchement entre la procédure ordinaire de suivi et la demande spéciale d’information que le Comité a adressée à ces deux pays en rapport avec les événements qui s’y sont déroulés, a fait observer M. Hani.
 
Sur une note positive, a poursuivi M. Hani, certains États, comme le Koweït, ont soumis leurs rapports tôt et d’autres, comme la Suisse, le Koweït et la France, ont fourni des informations complémentaires, concernant par exemple des textes de loi.  L’Autriche a quant à elle répondu à une demande d’information urgente et a soumis un rapport partiel contenant des informations sur certaines recommandations.  La Tunisie a pour sa part transmis un tableau regroupant l’information sur l’état de mise en œuvre de toutes les observations finales qui lui ont été adressées, la méthodologie employée pour informer et impliquer les parties prenantes et les implications budgétaires.  A également été reçue une information en provenance d’un syndicat de police français qui expose la perspective de la police (agents chargés de l’application des lois) s’agissant des observations finales du Comité, ce qui témoigne une fois de plus de l’intérêt croissant suscité par les travaux du Comité, a indiqué le rapporteur.
 
Le rapport présenté aujourd’hui par M. Hani fournit une analyse approfondie des rapports de suivi présentés par six États parties : Suisse, Liechtenstein, Autriche, Espagne, Danemark et Nouvelle-Zélande, ainsi qu’une analyse des rapports alternatifs disponibles.  Dans la moitié des cas, l’information transmise par les États parties est satisfaisante et directement liée aux recommandations, permettant ainsi au Comité d’évaluer de manière adéquate l’application de ses observations finales.  Dans 40% des cas, l’information était étendue et intéressante mais n’était pas totalement liée aux recommandations et dans 10% des cas, enfin, l’information fournie n’était pas satisfaisante, a précisé M. Hani.
 
Le Comité doit clore vendredi prochain, 11 août, les travaux de sa soixante-et-unième session, à l’issue de laquelle il rendra publiques ses observations finales sur les rapports des quatre pays examinés durant cette session : Antigua-et-Barbuda, Paraguay, Irlande et Panama.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel