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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Canada

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

15 août 2017

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Canada sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Jenifer Aitken, Vice-Ministre adjointe pour la politique stratégique, la planification et les affaires des entreprises du Canada, a rappelé que le Canada était un État fédéral composé de 10 provinces et de trois territoires, où chaque gouvernement est pleinement souverain et toutes les juridictions respectent des valeurs communes, parmi lesquelles les droits de l’homme. Le Canada compte environ 36 millions d’habitants, reconnaît deux langues officielles (l’anglais et le français) et compte plus de 200 origines ethniques et de très nombreuses langues minoritaires. Le pays compte par ailleurs le plus grand nombre de migrants parmi les membres du G7 (environ 20% du total de sa population) et 1,4 million de personnes autochtones dont des personnes issues des Première Nations, des Inuits et des Métis.  Des statistiques détaillées doivent être publiées à l’automne prochain concernant les populations autochtones, l’immigration et la diversité ethnoculturelle, a indiqué la Vice-Ministre adjointe.

Mme Aitken a ensuite indiqué que le programme du multiculturalisme finance notamment des projets qui font la promotion de la diversité et de l’inclusion en encourageant une interaction entre les communautés culturelles. Le cadre juridique du Canada pour l’application de la Convention comprend notamment la Charte canadienne des droits et libertés, a-t-elle poursuivi, précisant que cette Charte garantit l’égalité de tous sans discrimination sur quelque base que ce soit.  Au niveau fédéral, la loi canadienne sur les droits des personnes, la loi sur le multiculturalisme et la loi sur l’équité en matière d’emploi protègent en outre l’égalité de droit dans tout le pays. Le Code pénal interdit quant à lui les crimes de haine et la propagande haineuse, a souligné Mme Aitken.  S’agissant de la situation des populations autochtones, plusieurs initiatives ont été développées visant à promouvoir les droits des populations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, a ensuite indiqué Mme Aitken. Des progrès ont été réalisés concernant deux tiers des objectifs formulées par la Commission vérité et réconciliation, a-t-elle fait observer. En 2017, le Premier Ministre canadien a annoncé la mise en place d’un train de mesures législatives et politiques favorables aux peuples autochtones, a rappelé la Vice-Ministre adjointe.  Le Gouvernement du Canada s’est par ailleurs engagé à mettre fin à la tragédie des femmes et filles autochtones disparues et a lancé une enquête nationale dotée de 53 millions de dollars pour deux ans, a-t-elle.

La délégation canadienne était également composée, entre autres, de Mme Rosemary McCarney, Représentante permanente du Canada auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Département (Ministère) de la justice, du Département de la santé publique, du Département de l’immigration ainsi que du Département des affaires étrangères.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, les activités des entreprises canadiennes à l’étranger ; la préservation des langues et cultures autochtones ; les discriminations à l’encontre des population autochtones ; les enquêtes sur les disparitions et l’assassinat de femmes autochtones ; la situation des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile ; les travailleurs temporaires ; la cohérence entre la législation de l’État fédéral et celle des provinces et territoires ; le projet de construction du barrage du « site C » en Colombie britannique ; le profilage ; ou encore la lutte contre les stupéfiants.

M. Nicolas Marugan, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Canada, s’est félicité de l’adoption par le Canada de mesures adaptées aux minorités qui composent le pays.  Il a en outre salué la mise en place d’une stratégie de lutte contre la discrimination.  Le corapporteur s’est toutefois inquiété de la banalisation du profilage racial et des pratiques discriminatoires de la part des fonctionnaires d’État à l’égard des personnes d’ascendance africaine.  Il s’est également inquiété du non-respect du principe de consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones s’agissant de l’accès à la terre et de son utilisation. Le corapporteur s’est en outre inquiété du taux élevé de plaintes déposées pour discrimination par les femmes et filles autochtones. S’agissant des crimes de haine, M. Marugán s’est inquiété de la recrudescence de l’islamophobie dans le pays. Le corapporteur a en outre fait part de sa préoccupation face aux lacunes en matière d’accès aux soins de base pour les migrants sans papiers.

À l’instar de M. Marugán qui exprimait ses préoccupations quant à l’impact des constructions de barrages et de la  pollution des eaux sur les ressources et les us et coutumes des populations autochtones. M. José Francisco Cali Tzay, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport canadien, s’est inquiété de la progression, malgré les contestations, de projets affectant les populations autochtones, parmi lesquels la construction d’un barrage en Colombie britannique qui pourrait donner lieu à d’importantes inondations affectant négativement les populations autochtones concernées.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Canada et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 26 août.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entame l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande.

Présentation du rapport du Canada

Le présent dialogue entre les membres du Comité et la délégation canadienne se fonde sur le rapport du Canada et la liste de points à traiter adressée au pays préalablement à l’examen de son rapport.  Le Comité est également saisi du document de base du Canada.

Présentant le rapport de son pays, MME JENIFER AITKEN, Vice-Ministre adjointe pour la politique stratégique, la planification et les affaires des entreprises du Canada, a rappelé que le Canada était un État fédéral composé de 10 provinces et de trois territoires, où chaque gouvernement est pleinement souverain et toutes les juridictions respectent des valeurs communes, parmi lesquelles les droits de l’homme. Mme Aitken a souligné que le fédéralisme constituait un modèle de gouvernance efficace pour la préservation de la diversité de l’État. Un Comité intergouvernemental appuie la mise en place par l’État des dispositions prévues par les instruments internationaux des droits de l’homme, a-t-elle précisé.

Le Canada compte environ 36 millions d’habitants, reconnaît deux langues officielles (l’anglais et le français) et compte plus de 200 origines ethniques et de très nombreuses langues minoritaires. Le pays compte par ailleurs le plus grand nombre de migrants parmi les membres du G7 (environ 20% du total de sa population) et 1,4 million de personnes autochtones dont des personnes issues des Première Nations, des Inuits et des Métis.  Des statistiques détaillées doivent être publiées à l’automne prochain concernant les populations autochtones, l’immigration et la diversité ethnoculturelle, a indiqué la Vice-Ministre adjointe.

Mme Aitken a ensuite rappelé qu’en 2017, le Canada célébrait le 150ème anniversaire de la Confédération.  À cette occasion, les citoyens ont l’occasion de participer à des initiatives contribuant à renforcer l’attachement au pays dans la diversité. Le programme du multiculturalisme finance notamment des projets qui font la promotion de la diversité et de l’inclusion en encourageant une interaction entre les communautés culturelles. Par exemple, le Canada célèbre en février de chaque année le mois de l’histoire des Noirs et en mai le mois du patrimoine asiatique.

Le cadre juridique du Canada pour l’application de la Convention comprend notamment la Charte canadienne des droits et libertés, a poursuivi la Vice-Ministre adjointe. Cette Charte garantit l’égalité de tous sans discrimination sur quelque base que ce soit. Cette année, le Gouvernement a annoncé le rétablissement du programme de contestation judiciaire qui offre une aide financière aux Canadiens pour faire avancer certaines causes dans les domaines des droits linguistiques, des droits à l’égalité, des libertés fondamentales et des droits démocratiques. Au niveau fédéral, la loi canadienne sur les droits des personnes, la loi sur le multiculturalisme et la loi sur l’équité en matière d’emploi protègent en outre l’égalité de droit dans tout le pays. Le Code pénal interdit quant à lui les crimes de haine et la propagande haineuse, a souligné Mme Aitken.

S’agissant de la situation des populations autochtones, plusieurs initiatives ont été développées visant à promouvoir les droits des populations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, a ensuite indiqué Mme Aitken. Des progrès ont été réalisés concernant deux tiers des objectifs formulées par la Commission vérité et réconciliation, a-t-elle fait observer. Des progrès devraient également être réalisés à l’avenir en matière d’enregistrement et de recensement des populations indiennes, grâce à une série d’initiatives.  Mme Aitken a précisé que le Gouvernement de l’Ontario alloue 250 millions de dollars d’investissement, pour les trois ans à venir, à différents programmes destinés à faire progresser la réconciliation.

En 2017, le Premier Ministre canadien a annoncé la mise en place d’un train de mesures législatives et politiques favorables aux peuples autochtones, a rappelé la Vice-Ministre adjointe. Il y a un mois, le Ministère de la justice a en outre adopté dix principes directeurs destinés à orienter cette réforme et à encadrer les relations entre le Gouvernement fédéral, les gouvernements fédérés et les communautés indigènes. Le Gouvernement du Canada s’est par ailleurs engagé à mettre fin à la tragédie des femmes et filles autochtones disparues et a lancé une enquête nationale dotée de 53 millions de dollars pour deux ans, a souligné Mme Aitken.

Des investissements complémentaires (2,6 millions de dollars au total sur cinq ans) ont par ailleurs été affectés au domaine de l’éducation primaire et secondaire dans les réserves des Premières Nations, a poursuivi la Vice-Ministre adjointe.  Quelque 299 millions de dollars sont dépensés chaque année afin de répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves. Des moyens supplémentaires ont en outre été affectés à la construction de nouveaux centres d’accueil pour les victimes de violence familiale issues des Premières Nations. Une stratégie nationale pour le logement prévoit des dispositions de collaboration avec les gouvernements autochtones et les organisations représentant les populations des Premières Nations, les Métis et les Inuits afin de répondre à leurs besoins spécifiques en matière de logement.

En matière d’emploi, Mme Aitken a indiqué que les gouvernements du Canada investissent dans l’éducation, dans le conseil de carrière et dans la formation pour les compétences et l’emploi en faveur des autochtones, en particulier les jeunes, afin qu’ils puissent avoir un meilleur accès à l’éducation et afin d’éliminer les obstacles à l’emploi. Le Gouvernement fédéral investit également dans les soins de santé pour les enfants issus des communautés autochtones, a-t-elle ajouté.

La promotion des langues autochtones bénéficie en outre d’un budget de 89,9 millions de dollars pour 2017 ainsi que d’une politique de numérisation des différents matériaux rédigés en langues autochtones.

Concernant la situation des autres minorités, Mme Aitken a indiqué qu’en 2015, 1362 crimes de haine avaient été recensés par la police, soit une augmentation de 5% par rapport à l’année précédente, ce qui témoigne de la reconnaissance croissante de ce sujet. Une motion a par ailleurs été adoptée par la chambre basse du Parlement condamnant l’islamophobie et toutes formes de discrimination religieuse. Un plan d’action 2015-2018 e en outre été élaboré afin d’améliorer la compréhension du phénomène de radicalisation et d’en prévenir les conséquences.

Au Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, en collaboration avec le Ministère de l’immigration, de la diversité et de l’inclusion mènera, dès l’automne 2017, une consultation sur la discrimination systémique et le racisme. L’objectif est de proposer des solutions afin d’éradiquer les discriminations dans plusieurs secteurs dont l’emploi, l’éducation et la santé, a précisé Mme Aitken.

En matière de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a notamment annoncé son intention d’investir 11,2 milliards de dollars sur dix ans dans diverses initiatives visant à bâtir et renouveler le parc de logements abordables du Canada. Le Gouvernement fédéral a également élaboré des programmes qui favorisent la création d’emplois et le caractère inclusif du marché du travail. Les migrants, parmi lesquels les réfugiés, ont par ailleurs accès à des services spécialisés d’aide à l’emploi. Un programme de prêts devrait bientôt être mis en place afin d’aider les nouveaux arrivants à assumer les coûts de reconnaissance des titres de compétence étrangers.

S’agissant des réfugiés et demandeurs d’asile, Mme Aitken a souligné qu’en 2011, le pays comptait environ 6 millions d’immigrants nés à l’étranger dont 5 millions avaient obtenu la nationalité canadienne. Une loi récente sur la nationalité facilite par ailleurs les procédures de naturalisation.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. NICOLÁS MARUGÁN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Canada, s’est félicité de l’adoption par le Canada de mesures adaptées aux minorités qui composent le pays.  Il a en outre salué la mise en place d’une stratégie de lutte contre la discrimination et la création d’un groupe ministériel pour la protection des principes des traités internationaux et de la Constitution.  Le corapporteur s’est toutefois inquiété du manque d’indicateurs économiques et sociaux concernant les Noirs, les Inuits et les Métis. Il s’est inquiété de la banalisation du profilage racial et des pratiques discriminatoires de la part des fonctionnaires d’État à l’égard des personnes d’ascendance africaine.  En 2012, a rappelé le corapporteur, le Comité s’était préoccupé de l’accès insuffisant des populations d’ascendance africaine à l’éducation et des obstacles auxquels étaient confrontées les populations autochtones en matière d’accès aux services sociaux.

M. Marugán s’est ensuite enquis des mesures prises pour assurer que les personnes handicapées issues de communautés autochtones bénéficient d’une égalité de traitement. Il s’est inquiété du non-respect du principe de consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones s’agissant de l’accès à la terre et de son utilisation. Il a exprimé ses préoccupations quant à l’impact des constructions de barrages et de la  pollution des eaux sur les ressources et les us et coutumes des populations autochtones. Il a demandé si le Canada comptait publier les conclusions du Groupe de travail des Nations Unies sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises afin que les populations affectées négativement puissent demander des réparations. M. Marugán a rappelé qu’environ 2500 entreprises minières étaient actuellement enregistrées au Canada, représentant un quart des activités minières menées à travers le monde. Dans ce contexte, le Canada envisage-t-il de mettre en place un médiateur chargé de régler ces questions?

Le corapporteur s’est en outre inquiété du taux élevé de plaintes déposées pour discrimination par les femmes et filles autochtones. Il a en outre déploré l’absence de plan d’action visant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

S’agissant des crimes de haine, M. Marugán s’est inquiété de la recrudescence de l’islamophobie dans le pays.

Le corapporteur a en outre fait part de sa préoccupation face aux lacunes en matière d’accès aux soins de base pour les migrants sans papiers. Le Canada entend-il garantir le droit à la santé indépendamment du statut migratoire des personnes, a-t-il demandé? Il a également voulu savoir comment le Canada comptait garantir que la détention des migrants ne soit utilisée qu’en dernier recours et pour une durée strictement limitée. Relevant l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile fuyant les États-Unis vers le Canada, le corapporteur a par ailleurs demandé si le Canada avait l’intention de suspendre temporairement les mesures prévues par l'entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis, en vertu de laquelle, pour effectuer leur demande d’asile, les migrants sont renvoyés dans le premier « pays sûr » où ils se sont rendus.

Soulignant que le nombre de travailleurs migrants disposant d’un permis de travail temporaire avait quadruplé depuis les années 2000, M. Marugán s’est par ailleurs interrogé sur les mesures prises par le Canada pour protéger ces personnes exposées à des risques d’exploitation.

M. JOSÉ FRANCISCO CALI TZAY, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport canadien, s’est inquiété de la progression, malgré les contestations, de projets affectant les populations autochtones, parmi lesquels la construction d’un barrage en Colombie britannique qui pourrait donner lieu à d’importantes inondations affectant négativement les populations autochtones concernées. Il s’est en outre demandé comment le Canada garantissait la cohérence de l’application de la loi sur son territoire : comment le pays concilie-t-il la législation fédérale avec la législation provinciale, en particulier du point de vue de l’application des droits de l’homme et des droits de l’enfant?

Relevant que 14,5% des fonctionnaires canadiens sont originaires de groupes minoritaires, une experte a demandé si ce chiffre incluait les gouvernements des provinces. Elle s’est inquiétée du nombre important de personnes de couleur vivant dans la pauvreté par rapport aux personnes blanches. Elle a également fait part de sa préoccupation face aux mesures disciplinaires prises par des policiers à l’encontre d’étudiants noirs en milieu scolaire. Elle a en outre déploré l’augmentation du taux d’abandon scolaire et de décrochage chez les jeunes noirs, lesquels sont souvent victimes d’expulsions des établissements scolaires. 

Une autre experte s’est inquiétée du manque d’informations fournies aux personnes migrantes s’agissant de leurs droits, ainsi que des nombreux obstacles auxquels ces personnes font face pour avoir accès à l’aide juridictionnelle.  Plus d’un migrant sur trois au Canada est aujourd’hui en détention, a-t-elle en outre fait observer, avant de s’inquiéter que la législation canadienne n’offre pas d’alternative valable à la détention. Bien souvent, les personnes migrantes tombent dans un vide juridique entre la législation provinciale et la législation fédérale, a-t-elle insisté.  Cette experte s’est en outre inquiétée de la situation des travailleurs temporaires, originaires pour la plupart des Caraïbes et qui se voient souvent refuser l’accès aux services sociaux, notamment les services de santé de base.

Un expert s’est inquiété du phénomène de surconsommation de stupéfiants parmi les populations autochtones.

Un autre expert s’est inquiété de rapports faisant état d’obligations imposées aux populations autochtones d’abandonner leurs droits fonciers à l’État pour accéder à des compensations financières.

Un expert s’est inquiété du fort taux de pauvreté et de chômage et des mauvaises conditions de logement qui frappent les personnes d’ascendance africaine, notamment les femmes.  

Une experte s’est inquiétée des discriminations dont pâtissent les personnes d’origine asiatique dans le domaine de l’emploi.

Un expert a demandé des détails concernant la situation des personnes migrantes ayant transité par les États-Unis voisins où des mesures restrictives ont récemment été adoptées.

Réponses de la délégation
 
La délégation a annoncé qu’un plan d’action national impliquera bientôt toutes les branches du Gouvernement dans la réalisation des Objectifs de développement durable.

L’autonomisation des femmes et des filles constitue une priorité dans le cadre de l’aide internationale canadienne, a en outre indiqué la délégation.

Concernant la possibilité d’entamer des procédures judiciaires contre les entreprises canadiennes se rendant coupables de violations des droits de l’homme à l’étranger, la délégation a rappelé que la compétence des tribunaux canadiens est éminemment territoriale. Un médiateur chargé de ces questions devrait toutefois être nommé afin d’examiner la possibilité de modifier les mesures en place en matière de règlement des différends concernant les entreprises canadiennes opérant à l’étranger. Deux mécanismes de règlements des différends prévoient d’ores et déjà des possibilités de médiation en cas de litige. Depuis juillet 2017, l’un de ces mécanismes a été saisi de 19 cas dont 11 ont donné lieu à des mesures de médiation et deux sont encore en cours d’examen.

Le Gouvernement du Canada se dote actuellement d’une législation pour préserver et revitaliser les langues et cultures autochtones dans le pays, a ensuite indiqué la délégation.  Quelque 89,9 millions de dollars d’investissements sont prévus à cet effet, a-t-elle précisé.  Dans la province du Manitoba, une stratégie mobilise des établissements d’études supérieures aux fins de la promotion des langues autochtones. Les gouvernements territoriaux et provinciaux sont en outre associés à plusieurs initiatives destinées à encourager les communautés francophones à s’installer dans les espaces francophones hors du Québec. 

Concernant le plan d’action de la commission vérité et réconciliation, la délégation a indiqué qu’en 2015, 94 recommandations ont été formulées à l’intention du Gouvernement fédéral et des gouvernements territoriaux, leur demandant d’intervenir dans divers domaines socioéconomiques touchant les autochtones comme le bien-être de l’enfant, l’éducation, la langue et la culture, la santé et le système de justice ainsi que pour d’autres enjeux plus généraux, tels que les relations de nation à nation, la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le respect des traités.  Un secrétariat pour la réconciliation a en outre été créé qui est chargé de la coordination de l’ensemble de ces questions.  Des progrès ont été réalisés pour 48 des 94 recommandations mentionnées ci-dessus, a précisé la délégation. Le Gouvernement travaille par ailleurs en étroite collaboration avec les représentants des Premières Nations, a ajouté la délégation.  Un groupe de travail interministériel a été mis en place pour veiller au respect des obligations constitutionnelle en matière de promotion des droits des autochtones.  En outre, des entretiens avec les dirigeants autochtones sont régulièrement organisés, a précisé la délégation.

Une stratégie en faveur des Inuits a été mise en place ainsi qu’un plan national pour les autochtones, ce qui a permis la création de centres d’aide pour ces populations ainsi que la mise en place d’agents de liaison avec ces communautés.

Il n’existe pas de statistiques concernant les populations autochtones en milieu carcéral, a poursuivi la délégation. Des formations sont prodiguées au personnel des prisons en matière de respect de la diversité culturelle, a-t-elle ajouté.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a produit un rapport sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada, a poursuivi la délégation. Ce rapport indique que les femmes autochtones portées disparues ou assassinées sont surreprésentées par rapport à leur proportion au sein de la population canadienne. Les femmes autochtones représentent 16 % des homicides chez les femmes et 11,3 % des femmes disparues, des chiffres trois à quatre fois supérieurs à la représentation de ces femmes dans la population canadienne.  Des conseils ont été créés au niveau territorial, qui sont habilités à examiner les dossiers de police. Un mécanisme a été établi afin d’entamer un dialogue avec trois organisations nationales spécialisées dans les droits des autochtones, a précisé la délégation, ajoutant que de nombreuses réunions officieuses sont organisées pour faire avancer les enquêtes. Ces organisations ne représentent toutefois pas tous les intérêts des autochtones au Canada, a admis la délégation.
 
Le devoir juridique de consulter les communautés autochtones avant l’adoption de projets ayant un impact direct sur elles est ancré dans la loi nationale, a ensuite assuré la délégation. Le consentement préalable, libre et éclairé des autochtones doit leur permettre de prendre des décisions dans les domaines qui les concernent et le Canada interprète ce principe rigoureusement en organisant notamment des consultations efficaces, a déclaré la délégation.

Des consultations ont été organisées avec les communautés autochtones concernant le projet de construction du barrage dit du « site C », a indiqué la délégation, avant de faire valoir qu’en cas d’objection d’un groupe d’autochtones à une décision des pouvoirs publics, cette objection peut être portée devant les tribunaux.

Concernant la protection des travailleurs au Canada, la délégation a indiqué que les travailleurs temporaires étrangers bénéficient des mêmes droits que les travailleurs nationaux. En avril 2017, de nouvelles mesures de protection ont été adoptées pour garantir que les employeurs respectent leurs obligations concernant les droits des travailleurs les plus vulnérables, notamment dans le secteur agricole. Il s’agit notamment de multiplier les inspections de travail menées sur site ; quelque 3531 inspections ont eu lieu en 2015 sur les lieux de travail.  En outre, un programme d’information à destination des employés a été élaboré afin de les tenir au fait de leurs droits. Des garanties sont également prévues en matière d’accès au logement pour les travailleurs précaires. Un mécanisme d’inspection annuelle des logements contrôle notamment leur conformité avec les normes municipales. La délégation a en outre indiqué que la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n’était pas à l’ordre du jour.

Chaque année, un milliard de dollars est investi pour faciliter l’insertion socioéconomique des migrants à travers des cours de langue et des programmes d’insertion sur le marché du travail, a poursuivi la délégation. Des programmes ciblés répondant aux besoins des personnes âgées, des femmes et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres existent par ailleurs, a ajouté la délégation.  Elle a assuré que le Canada respectait ses obligations humanitaires concernant les droits des migrants. L’an prochain, le pays devrait accueillir pas moins de 300 000 nouveaux résidents permanents sur son territoire, a souligné la délégation. En outre, le nombre d’étudiants et de travailleurs étrangers autorisés à entrer sur le territoire varie chaque année en fonction des besoins de l’économie du pays, a-t-elle rappelé. La délégation a ensuite expliqué que nombre de demandeurs d’asile ne présentaient pas de papiers d’identité, ce qui constitue souvent un obstacle pour leur accès aux services sociaux.

Concernant les mesures prévues par l'entente sur les « pays tiers sûrs » conclue avec les États-Unis, la délégation canadienne a indiqué qu’une commission des droits de l’homme devrait prochainement être mise en place afin d’éviter que les migrants transitant par les États-Unis prennent des risques démesurés tout en permettant un tri à la frontière. Le Haut-Commissariat pour les réfugiés est actuellement consulté à ce sujet.

La loi canadienne ne prévoit pas de délai maximum de détention en ce qui concerne les migrants, a ajouté la délégation.

Concernant la collecte de données, la délégation a rappelé que le bureau canadien des statistiques recueille des données à partir du recensement général mené tous les 5 ans.  La date de naissance, l’origine ethnique, l’identité autochtone et le statut de minorité visible figurent parmi les données recueillies. Dix catégories de minorités visibles non autochtones sont aujourd’hui reconnues dans les statistiques du pays. Les données sont également être ventilées par territoire et provinces, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite souligné que la stratégie nationale de logement cible les personnes qui sont le plus dans le besoin, comme les individus à faible revenu. Les personnes d’ascendance africaine sont incluses dans ce programme mais aucune évaluation de leur participation n’a pour l’instant été effectuée.

La délégation a reconnu qu’aucun plan d’action contre le racisme n’avait encore été mis en place au Canada. Toutefois, a-t-elle ajouté, de nouvelles initiatives ont été lancées dans ce domaine.  Un comité parlementaire examine actuellement la question de l’élimination des discriminations systémiques, entre autres.  Des recherches sont par ailleurs subventionnées et des tables rondes sont régulièrement organisées dans le pays s’agissant de ces questions.  La Charte canadienne des droits et libertés consacre une série de droits humains, dont le droit à l’égalité; ce cadre législatif est assorti d’une série d’initiatives dont une formation prodiguée aux fonctionnaires concernant les disparités culturelles et les besoins des peuples autochtones.

La délégation a ensuite précisé qu’une stratégie de lutte contre le racisme avait été lancée en Ontario en 2016 pour une période de trois ans. Une législation contre le racisme et les discriminations a été lancée dans le sillage de cette stratégie et des rapports annuels faisant état des résultats obtenus devront être publiés, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite indiqué que 1362 crimes de haine avaient été recensés par la police en 2015.  Le nombre de ces crimes commis contre des musulmans et des chrétiens a augmenté par rapport à l’année précédente, tandis que le nombre de ces crimes commis contre les personnes juives a baissé, a-t-elle précisé.  L’augmentation générale constatée est due aux mesures d’encouragement qui ont permis une dénonciation plus systématique de ces crimes, a expliqué la délégation.  Par ailleurs, la définition du crime de vandalisme contre les lieux de culte devrait prochainement être élargie, a-t-elle ajouté.

Concernant la lutte contre la drogue, une stratégie a été mise sur pied en 2016, a d’autre part indiqué la délégation, avant d’ajouter qu’une réforme générale de la justice pénale était envisagée s’agissant de la consommation de stupéfiants.

Pour ce qui est du profilage, la délégation a assuré que la police fédérale canadienne qui opère sur l’ensemble du territoire a pour objectif de sensibiliser les Canadiens sur la diversité culturelle. Les policiers sont eux-mêmes sensibilisés au respect des droits de l’homme à travers des modules de formation. La police est obligée de justifier chacune de ses arrestations, a souligné la délégation.

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