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Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport du Monténégro

Comité des droits des
personnes handicapées

 18 août 2017

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Monténégro sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, M. Goran Kusevija, Directeur général de la Direction de la sécurité sociale et de la protection de l’enfance au Ministère du travail et de la sécurité sociale du Monténégro, a souligné que les dispositions de la Convention font partie de l’ordre juridique interne du pays et qu’elles prévalent sur le droit interne, étant de fait directement applicables. Le Monténégro a amélioré son cadre législatif et institutionnel concernant la protection des personnes handicapées en adoptant, en juin 2015, la Loi d’interdiction des discriminations à l’encontre des personnes handicapées, qui a un haut degré de conformité avec la Convention. Le Gouvernement a aussi adopté une stratégie de protection des personnes handicapées contre les discriminations pour la période 2017-2021, qui est basée sur les activités et sur le calendrier de la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.  M. Kusevija a souligné que le Gouvernement monténégrin ne promouvait pas l’approche médicale du handicap, mais promouvait au contraire une approche fondée sur les droits, ainsi que le principe de la discrimination positive.

La délégation du Monténégro était également composée, entre autres, de représentants du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère des transports et des affaires maritimes, du Ministère de la santé, du Ministère des droits de l’homme et des minorités, du Ministère du développement durable et du tourisme, du Ministère de l’administration publique, ainsi que de la Mission permanente du Monténégro auprès des Nations Unies à Genève.

Plusieurs experts membres du Comité se sont félicités de l’engagement sincère du Monténégro, s’agissant de l’amélioration de la législation et des campagnes de sensibilisation menées dans le pays en ce qui concerne le handicap. Néanmoins, certains experts ont relevé des lacunes dans la mise en œuvre de la Convention.

Des questions ont été adressées à la délégation en ce qui concerne, notamment, la société civile et plus particulièrement la situation financière des organisations non gouvernementales qui fournissent des services aux personnes handicapées ; la transparence du Fonds pour la réhabilitation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées ; la législation et l’interprétation de la notion d’aménagement raisonnable ; la définition du handicap et de la discrimination ; le placement et les traitements forcés ; la reconnaissance de la langue des signes et du braille ; l’éducation inclusive ; la désinstitutionalisation des personnes handicapées ; et la protection des femmes et des filles handicapées.   Ont également été abordées les questions de l’approche du handicap fondée sur les droits dans tous les secteurs ; de l’accès à la justice et de l’assistance juridique gratuite ; de l’accessibilité aux soins de santé ; du régime de tutelle, de l’aide à la prise de décision et de l’autonomisation ; de l’accès aux informations d’urgence dans des formats accessibles ; du droit de se marier ; de l’accès aux allocations et à des assistants personnels ; de l’emploi des personnes handicapées ; et des peines encourues en cas de discrimination basée sur le handicap.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Monténégro, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le jeudi 31 août.

Lundi après-midi, 21 août, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Lettonie.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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