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Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport de la Lettonie

GENEVE (22 août 2017) - Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Lettonie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, M. Ingus Alliks, Secrétaire d’État au Ministère des affaires sociales de la Lettonie, a rappelé que son pays avait ratifié la Convention il y a huit ans et que, depuis, d’importants changements ont été apportés à la législation afin de mettre en place des politiques publiques promouvant la non-discrimination et l’égalité en faveur des personnes handicapées. Des mesures sont en cours d’adoption afin de mettre en pratique les droits de ces personnes à travers la mise à disposition de services adéquats.
 
Parmi les améliorations notables ces dix dernières années, M. Alliks a fait valoir l’introduction de nombreux services d’assistance pour les personnes handicapées, le renforcement des capacités des services sociaux municipaux et l’accroissement de l’accessibilité aux transports publics. En outre, la capacité juridique des personnes handicapées a été pleinement reconnue à travers l’introduction d’amendements au Code civil, rédigés en 2013 en coopération avec des organisations de représentants des personnes handicapées. Le niveau des allocations versées aux personnes handicapées a quant à lui été maintenu malgré la crise économique et financière que traverse le pays, a fait valoir le Secrétaire d’État. M. Alliks a fait part de l’engagement de la Lettonie à lutter contre les stéréotypes, à promouvoir une éducation inclusive et à accroître le nombre de personnes handicapées capables de vivre de manière autonome.  
 
L’Ombudsman de la Lettonie, qui fait office de mécanisme de contrôle indépendant pour l’application de la Convention depuis 2010, a ensuite présenté son rapport alternatif, également soumis au Comité.
 
La délégation lettone était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires sociales, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’économie et de l’administration des transports routiers, du Ministère de la santé, du Ministère de la protection environnementale et du développement régional, du Ministère de la Justice ainsi que de la Mission permanente de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève.

Plusieurs experts membres du Comité se sont félicités de l’engagement sincère de la Lettonie, s’agissant plus particulièrement du développement de services sociaux adéquats et de l’abandon progressif des solutions d’institutionnalisation des personnes handicapées. Toutefois, certains experts ont relevé des failles dans la mise en œuvre de la Convention. Ils ont notamment regretté la persistance dans la législation de dispositions discriminatoires et ont relevé que la capacité juridique des personnes handicapées n’était pas toujours reconnue dans la pratique. Ils se sont également inquiétés de ce que l’institutionnalisation des personnes handicapées mentales soit légale en Lettonie et ont déploré la lenteur, en général, de la procédure de désinstitutionalisation pour les personnes handicapées.
 
Des questions ont été adressées à la délégation en ce qui concerne, notamment, le manque d’inclusion et de participation des personnes handicapées dans les processus de prise de décision; la lutte contre les préjugés à l’égard des personnes handicapées; les mesures de sensibilisation concernant la non-discrimination envers les personnes handicapées ; la nécessité d’éliminer de la législation nationale les dispositions discriminatoires qui y subsistent ; la législation et l’interprétation de la notion d’aménagement raisonnable ; la définition du handicap et de la discrimination ; le placement et les traitements forcés ; l’éducation inclusive ; la désinstitutionalisation des enfants et des personnes handicapées ; la protection des femmes et des filles handicapées ; ainsi que la définition des normes d’accessibilité.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Lettonie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le jeudi 31 août.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Luxembourg.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel