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Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants examine le rapport du Mexique

Comité pour la protection des droits 
de tous les travailleurs migrants

7 septembre 2017

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Mexique sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant ce rapport en tant que chef de la délégation mexicaine, M. Miguel Ruiz Cabañas, Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l’homme au Ministère des relations extérieures du Mexique, a rappelé que le Gouvernement mexicain actuel avait toujours soutenu que les jeunes Dreamers, qui sont aujourd’hui menacés d’expulsion par les autorités des États-Unis suite à l’annulation du programme d’accueil temporaire DACA, apportaient une contribution importante culturelle, économique et sociale à leur pays d’accueil. La décision annoncée il y a peu par le Gouvernement des États-Unis est très préoccupante par ses effets déstabilisateurs sur la situation de plusieurs centaines de milliers de jeunes nés au Mexique, a déploré le chef de la délégation mexicaine. Dans ces conditions, le Gouvernement fédéral mexicain s’efforce de trouver une solution durable à cette situation d’insécurité et accordera aux jeunes concernés une assistance consulaire et diplomatique complète, a assuré le Sous-secrétaire, ajoutant que tous les candidats au retour seraient accueillis à bras ouverts au Mexique.

M. Ruiz Cabañas a d’autre part indiqué que son pays s’était transformé, depuis 2012, d’un point de départ (des migrations) en un pays de destination pour les retours de migrants. Dans le même temps, le flux de migrants en transit sur le territoire mexicain a lui aussi augmenté, a-t-il indiqué. Le nombre de migrants sans papiers en transit a particulièrement augmenté, a-t-il précisé: il est en progression de 84% entre 2012 et 2016. Ces personnes viennent essentiellement des pays du nord de l’Amérique centrale : Guatemala, Honduras et El Salvador, a souligné M. Ruiz Cabañas. Elles ont pris la route pour fuir la misère, la violence, les catastrophes naturelles ou pour rejoindre des proches installés aux États-Unis. Le flux concerne aussi bien des travailleurs migrants que des personnes en quête de protection internationale, une distinction que le Mexique estime nécessaire de bien garder à l’esprit, a ajouté le Sous-Secrétaire.  Le Mexique, qui n’est pas resté insensible à l’ampleur de ce phénomène, a décidé de renforcer sa coopération internationale dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la prévention des catastrophes, notamment, a souligné M. Ruiz Cabañas. Les autorités ont parallèlement renforcé les mesures de protection destinées aux citoyens mexicains établis à l’étranger, en majorité aux États-Unis.  Ces démarches se sont accompagnées d’un renforcement du cadre juridique, a ajouté M. Ruiz Cabañas. La Loi sur la migration adoptée en 2011 est conforme aux dispositions de la Convention, a-t-il assuré: elle pose les principes de la dépénalisation des questions migratoires et de la non-discrimination envers les migrants.

Le corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Mexique, M. Pablo Ceriani Cernadas, a jugé très utile l’adoption de la loi générale sur les droits des filles et des garçons, de même que la création de services d’enquête sur les crimes commis contre les migrants. Il s’est toutefois inquiété que dans les faits, la privation de liberté des migrants en situation irrégulière semble systématique au Mexique.  M. Ceriani Cernadas a d’autre part prié la délégation de donner des précisions sur l’origine des 32 000 personnes disparues recensées au Mexique. Il s’est en outre enquis des résultats des enquêtes menées sur les massacres de migrants commis dans l’État de Tamaulipas.  Le corapporteur a par ailleurs fait état d’informations selon lesquelles des défenseurs des droits des migrants au Mexique sont victimes d’intimidation et de violence

Mme Maria Landazuri de Mora, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Mexique, s’est quant à elle félicitée de la position résolue du Mexique face à la révocation du dispositif DACA d’intégration de mineurs sans papiers aux États-Unis; il faudra néanmoins que les autorités mexicaines mettent en place, au Mexique même, les mécanismes capables de faire face à la situation, a-t-elle souligné.  La corapporteuse s’est en outre interrogée sur la politique publique en faveur de l’intégration des migrants, compte tenu de l’amalgame, fréquent dans les médias, entre immigration et délinquance

Outre M. Ruiz Cabañas, la délégation mexicaine était également composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères et du travail ; de la Commission exécutive de prise en charge des victimes (CEAV) ; des Systèmes nationaux de développement intégral de la famille (SNDIF) et de protection des enfants et des adolescents (SIPINNA) ; ainsi que du Parquet.  Elle a répondu aux questions et observations du Comité s’agissant – notamment – de la protection des migrants mineurs ; de la coordination de l’action publique en matière de migration ; de la détention de migrants ; des disparitions de personnes ; des suites données à plusieurs massacres de migrants dans l’État de Tamaulipas ; des transferts d’argent opérés par les Mexicains émigrés ; et de la protection consulaire accordée aux travailleurs mexicains à l’étranger, en particulier ceux qui vivent aux États-Unis.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Mexique et les rendra publiques à l'issue de la session, qui s’achèvera mercredi prochain, 13 septembre, date de la prochaine séance publique.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique du Mexique (CMW/C/MEX/3), sous forme de réponses à liste de questions préalablement adressée au pays.

Présentant ce rapport en tant que chef de la délégation mexicaine, M. MIGUEL RUIZ CABAÑAS, Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l’homme au Ministère des relations extérieures du Mexique, a indiqué que son pays s’était transformé, depuis 2012, d’un point de départ en un pays de destination pour les retours de migrants. Dans le même temps, le flux de migrants en transit sur le territoire mexicain a lui aussi augmenté, a-t-il indiqué. Le nombre de migrants sans papiers en transit a particulièrement augmenté, a-t-il précisé: il est en progression de 84% entre 2012 et 2016. Ces personnes viennent essentiellement des pays du nord de l’Amérique centrale : Guatemala, Honduras et El Salvador, a souligné M. Ruiz Cabañas. Elles ont pris la route pour fuir la misère, la violence, les catastrophes naturelles ou pour rejoindre des proches installés aux États-Unis. Le flux concerne aussi bien des travailleurs migrants que des personnes en quête de protection internationale, une distinction que le Mexique estime nécessaire de bien garder à l’esprit, a ajouté le Sous-Secrétaire.

Dans ce contexte, a poursuivi M. Ruiz Cabañas, le Mexique a constaté un changement ces dernières années de la composition du flux migratoire, qui comprend de plus en plus de femmes et d’enfants. On enregistre aussi davantage de migrants originaires d’autres régions voire d’autres continents, a-t-il indiqué. Le Mexique, qui n’est pas resté insensible à l’ampleur de ce phénomène, a décidé de renforcer sa coopération internationale dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la prévention des catastrophes, notamment, a souligné M. Ruiz Cabañas. Les autorités ont parallèlement renforcé les mesures de protection destinées aux citoyens mexicains établis à l’étranger, en majorité aux États-Unis.

Ces démarches se sont accompagnées d’un renforcement du cadre juridique, a ajouté M. Ruiz Cabañas. La Loi sur la migration adoptée en 2011 est conforme aux dispositions de la Convention, a-t-il assuré: elle pose les principes de la dépénalisation des questions migratoires et de la non-discrimination envers les migrants. Le Mexique a également déployé de nombreuses mesures inspirées de l’expérience internationale et d’organisations non gouvernementales pour encadrer l’action publique en matière de formation des fonctionnaires et de protection des migrants, entre autres domaines importants ; et depuis trois ans, les autorités ont lancé un train de mesures en faveur de la protection des migrants mineurs présents au Mexique.

Conscient que la délinquance est une menace pour la sécurité des migrants qui transitent par le Mexique, le Gouvernement mexicain a créé une unité d’enquête spéciale dépendant du parquet, a d’autre part indiqué M. Ruiz Cabañas. Adoptée en 2013, la loi sur les victimes prévoit pour sa part des mesures d’assistance et de réparation. La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a permis de créer des structures de prise en charge des victimes, a précisé la chef de la délégation.

M. Ruiz Cabañas a enfin rappelé que le Gouvernement mexicain actuel avait toujours soutenu que les jeunes Dreamers, qui sont aujourd’hui menacés d’expulsion par les autorités des États-Unis suite à l’annulation du programme d’accueil temporaire DACA, apportaient une contribution importante culturelle, économique et sociale à leur pays d’accueil. La décision annoncée il y a peu par le Gouvernement des États-Unis est très préoccupante par ses effets déstabilisants sur la situation de plusieurs centaines de milliers de jeunes nés au Mexique, a déploré le chef de la délégation mexicaine. Dans ces conditions, le Gouvernement fédéral mexicain s’efforce de trouver une solution durable à cette situation d’insécurité et a prié le Congrès des États-Unis d’agir à cet égard le plus rapidement possible. Le Gouvernement mexicain accordera aux jeunes concernés une assistance consulaire et diplomatique complète, a assuré le Sous-secrétaire, ajoutant que tous les candidats au retour seraient accueillis à bras ouverts au Mexique.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. PABLO CERIANI CERNADAS, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Mexique, a observé que le Comité avait pour mission de déterminer comment sont adoptées les décisions politiques dans le contexte des défis d’une complexité inédite que rencontre le Mexique en matière de flux migratoires. À ce titre, M. Ceriani Cernadas a jugé très utile l’adoption de la loi générale sur les droits des filles et des garçons, au même titre que la création de services d’enquête sur les crimes commis contre les migrants.

M. Ceriani Cernadas a demandé des informations s’agissant de pratiques de l’État mexicain visant à déceler les infractions aux dispositions législatives sur la mobilité des personnes. Il s’est notamment enquis des mesures prises par l’État pour s’assurer du respect des principes de nécessité et d’exceptionnalité dans ses décisions d’internement de migrants – dont le nombre (plus de 188 000 migrants détenus en 2016) a triplé depuis le dernier rapport soumis par le Mexique. La privation de liberté (des migrants en situation irrégulière) doit être une solution de dernier recours, a rappelé M. Ceriani Cernadas: dans les faits, elle semble systématique au Mexique, a-t-il regretté. De même, l’expert a voulu savoir quelles mesures concrètes l’État prenait pour faire en sorte que les personnes expulsées du Mexique retournent volontairement vers le pays de départ.

M. Ceriani Cernadas a prié, d’autre part, la délégation de donner des précisions sur l’origine des 32 000 personnes disparues recensées au Mexique. Il a demandé quels avaient été les résultats des enquêtes menées sur les massacres de migrants commis à San Fernando (État de Tamaulipas), entre autres, et si des évaluations avaient été faites du rôle éventuellement joué par des fonctionnaires de l’État dans ces affaires.  L’expert a aussi demandé des précisions sur l’application du Plan intégral de contrôle de la frontière sud [du Mexique].

M. Ceriani Cernadas a demandé des explications sur la façon dont est appliquée la loi de protection de l’enfance. Il a observé à ce propos que 17 000 enfants migrants âgés de moins de 11 ans étaient détenus au Mexique l’an dernier. Dans ce contexte, la délégation a été priée de dire quelle était la priorité des autorités mexicaines: l’intérêt supérieur de l’enfant ou la politique migratoire? Le corapporteur a voulu savoir si les migrants détenus étaient présentés à un juge, comme l’impose la loi. Enfin, M. Ceriani Cernadas a voulu savoir de quels services de protection et d’assistance bénéficiaient les migrants au Mexique.

M. Ceriani Cernadas a ensuite fait état d’informations selon lesquelles des défenseurs des droits des migrants au Mexique sont victimes d’intimidation et de violence: il a voulu connaître les mesures de protection prises par l’État en faveur de ces personnes.  Il s’est en outre enquis des mesures de réparation qui ont été prises en faveur des migrants, adultes et mineurs, victimes d’exploitation au travail.  Le corapporteur a également demandé des précisions sur les conditions de travail des émigrés mexicains aux États-Unis et au Canada.

M. Ceriani Cernadas a voulu savoir si le Mexique prévoyait des peines alternatives à la détention de migrants, laquelle semble s’apparenter moins à un effort de protection, comme le soutient le Mexique, qu’à de la répression.  L’expert s’est enquis de la proportion de migrants détenus au Mexique ayant sollicité une aide juridictionnelle.  Dans quelle mesure les migrants ont-ils accès à la justice mexicaine lorsque leurs droits sont bafoués, a-t-il demandé?

S’agissant des charniers de San Fernando, le corapporteur a voulu savoir si l’enquête indépendante avait pris en compte le rôle potentiel des policiers locaux.  Enfin, pour parer à toute éventualité, les protocoles relatifs à la disparition forcée devraient être activés dès qu’une disparition est signalée, a estimé M. Ceriani Cernadas.

MME MARIA LANDAZURI DE MORA, corapporteuse pour l’examen du rapport du Mexique, a salué la présence de la société civile mexicaine à cette séance d’examen du rapport mexicain, une présence qui témoigne d’une volonté claire de prendre à bras le corps les problèmes migratoires. L’experte a voulu connaître la manière dont les données collectées sont analysées et ensuite utilisées à l’appui des politiques publiques mexicaines. Elle a aussi demandé des explications sur la formation aux droits de l’homme des migrants qui est dispensée aux fonctionnaires, son impact et ses effets. Mme Landazuri de Mora a par ailleurs prié la délégation de décrire les conditions de détention des migrants détenus.

L’experte a d’autre part déploré la politique migratoire arbitraire appliquée par les États-Unis, qui a des effets néfastes pour de très nombreuses personnes.  Elle a également regretté que le Gouvernement des États-Unis se propose de prélever d’office sur les sommes transférées dans leurs pays respectifs par les migrants installés aux États-Unis. Elle a enfin observé que de nombreux enfants mexicains nés aux États-Unis éprouvent des difficultés à obtenir des papiers attestant de leur identité.

Mme Landazuri de Mora s’est ensuite interrogée sur la politique publique en faveur de l’intégration des migrants, compte tenu de l’amalgame, fréquent dans les médias, entre immigration et délinquance. La corapporteuse a par ailleurs insisté sur la nécessité de lutter résolument contre la violence sexiste envers les femmes migrantes. Elle s’est félicitée de la position du Mexique face à la révocation du dispositif DACA aux États-Unis: mais encore faudra-t-il que les autorités mexicaines mettent en place, au Mexique même, les mécanismes capables de faire face à la situation, a-t-elle souligné.

D’autres experts du Comité se sont interrogés sur l’harmonisation de la législation du travail mexicaine avec les obligations découlant de la Convention – concernant, par exemple, le droit pour un travailleur migrant d’adhérer à un syndicat.

Une experte a constaté que 12 millions de Mexicains vivaient aux États-Unis, ce qui représente un dixième de la population mexicaine. Cette situation suscite plusieurs questions, notamment quant à la manière dont ces personnes exercent leurs droits politiques. La même experte s’est ensuite enquise des mesures prises pour combattre l’exploitation des migrantes au travail.

Une autre experte s’est dite attristée par le sort tragique réservé à la jeunesse de toute l’Amérique centrale contrainte de fuir pour trouver une vie meilleure: le Gouvernement du Mexique peut faire beaucoup pour résoudre ce problème et doit en particulier mettre un terme aux violences exercées contre les migrants en transit sur son territoire, a-t-elle souligné.

L’effort d’alignement de la loi mexicaine sur le droit international qui est en cours au Mexique a retenu l’attention d’un autre expert.  Dans ce contexte, cet expert s’est enquis des mesures prises pour intégrer dans la loi mexicaine les dispositions relatives à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la traite des personnes. Le même expert a en outre souhaité en savoir davantage sur la lutte contre les mafias responsables des disparitions forcées de migrants.

Une experte a souligné qu’à l’heure de la mondialisation, la migration devrait être un choix: or, au vu du nombre important de migrants mexicains, peut-on dire que leur décision résulte d’un choix, s’est-elle interrogée?  Les autorités mexicaines ont-elles une idée de la contribution de ces migrants à l’économie mexicaine, a-t-elle en outre demandé ?

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet des protocoles de renvoi des migrants vers leurs pays d’origine, eu égard au fait que la plupart des migrants ont quitté ces mêmes pays pour fuir la violence.

Le Président du Comité, M. José S. Brillantes, a relevé que plusieurs procureurs des États-Unis semblaient décidés à s’opposer à la révocation du programme DACA. Il a en outre voulu connaître la position du Mexique s’agissant de la construction d’un mur de séparation entre les États-Unis et le Mexique.

Un expert s’est enquis de la stratégie d’aide consulaire appliquée par le Mexique et a voulu savoir si des coopérations étaient établies avec les représentations (diplomatiques) d’autres pays d’Amérique latine aux États-Unis, dans le contexte du durcissement de la politique migratoire de ce dernier pays et du rôle de chef de file assumé de facto par le Mexique vu l’importance de sa diaspora.

Réponses de la délégation

La délégation mexicaine a d’emblée rappelé que la question migratoire était inscrite au plus profond de l’histoire mexicaine, marquée pendant des décennies non seulement par d’importants flux de départs d’émigrants, mais aussi par de très nombreux retours. Cette situation, compliquée encore par l’action de groupes criminels, oblige l’État fédéral à adapter rapidement son arsenal législatif et à instaurer un régime complet de protection des migrants. Fort de cette expérience, le Mexique aura une contribution importante à apporter à la rédaction des deux pactes mondiaux sur les migrants et sur les réfugiés qu’il est prévu d’adopter l’an prochain, a souligné la délégation.

Par la voix de M. Ruiz Cabañas, la délégation mexicaine a en outre assuré que le Mexique était tout à fait prêt à accueillir les « Dreamers » qui voudraient revenir au pays, étant donné qu’il s’agit en majorité de citoyens mexicains. Le Gouvernement mexicain a d’ailleurs annoncé publiquement en quoi consistera sa politique de bienvenue et d’appui dans ce contexte. Quant à la construction du mur entre les États-Unis et le Mexique, ce n’est pas un sujet à l’ordre du jour bilatéral entre les deux pays, a ajouté M. Ruiz Cabañas, avant de préciser que le Mexique ne donnera rien pour la construction de ce projet sur le sol des États-Unis.

La délégation mexicaine a ensuite souligné que la mise en œuvre du plan national de développement intégrait pleinement les quatre piliers de la politique migratoire mexicaine. Le plan définit à cet égard un mécanisme de coordination de l’action fédérale et étatique dans le domaine de la protection des migrants et de leurs familles, conformément à la volonté clairement affichée de placer les migrants au cœur des politiques nationales.

Le programme de coordination de la politique migratoire à la frontière sud du Mexique n’a pas pour but la maîtrise des migrations, a d’autre part assuré la délégation.  Les actions de contrôle migratoire proprement dites, ainsi que la répression des auteurs de crimes sur des migrants, dépendent d’un autre ministère fédéral. Le programme de coordination comprend des mesures de soutien aux migrants, de coordination institutionnelle et de formation des fonctionnaires chargés de la prise en charge des migrants (des policiers aux cuisiniers volontaires). Il n’a pas d’incidence directe sur les détentions de migrants, un phénomène en recul au Mexique, contrairement à la tendance observée aux États-Unis, a précisé la délégation.

La très grande majorité des migrants illégaux originaires des pays voisins qui transitent par le Mexique veulent se rendre aux États-Unis, a souligné la délégation.  Leur expulsion depuis le Mexique vers leurs villes d’origine se fait par autocar, conformément à la convention passée avec les trois pays en question – et à moins que ces migrants ne déposent une demande d’asile au Mexique.  Le Mexique entretient une collaboration consulaire et diplomatique régulière avec les trois pays voisins, notamment pour coordonner l’examen des requêtes d’asile et lutter contre la traite de personnes. Le procureur général dispose de représentants dans plusieurs pays voisins, a précisé la délégation.

La délégation a d’autre part assuré le Comité qu’aucune autorité, aucun fonctionnaire n’était obligé de dénoncer aux autorités un migrant en situation irrégulière. Seules les autorités de contrôle des migrations sont habilitées à procéder à des contrôles d’identité à cette fin.

Une bonne compréhension de la politique migratoire mexicaine implique de connaître le fonctionnement juridique du pays, a poursuivi la délégation. La loi sur les migrations poursuit un certain nombre d’objectifs tels que la régularisation des flux de migrants et le respect de la loi dans la perspective du bien public. La participation de la police aux activités de contrôle migratoire n’a d’autre but que de protéger les personnes concernées, au premier rang desquelles les migrants eux-mêmes. C’est pourquoi la politique migratoire vise aussi à décourager l’immigration clandestine qui est le fait de groupes criminels. Ce faisant, les autorités, ainsi que les organisations non gouvernementales avec lesquelles une coopération s’est instaurée, ont pour objectif de sécuriser les parcours de migration et de garantir la pleine jouissance des droits des migrants.  La régularisation de migrants ainsi que l’encouragement aux retours s’inscrivent, eux aussi, dans le cadre des efforts de régularisation des flux migratoires, a ajouté la délégation.

L’État mexicain garantit entre autres que les migrants sont détenus le moins longtemps possible, en cas de nécessité seulement et dans les meilleures conditions possibles, a souligné la délégation. Dans tous les cas, les mesures prises par l’autorité migratoire s’inscrivent strictement dans le cadre des règlements en vigueur, avec des recours possibles et l’accès à une aide juridictionnelle publique ou privée, a-t-elle fait valoir. La détention d’enfants migrants est exceptionnelle, a assuré la délégation: on privilégie toujours le transfert vers des centres d’accueil municipaux ou gérés par des organisations de la société civile. Ce n’est que faute de place dans ces structures qu’il peut être envisagé de placer des mineurs dans des centres de détention pour migrants – où ils seront tenus à l’écart des adultes, a expliqué la délégation.

Au Mexique, un migrant illégal peut être placé en rétention s’il renonce à régulariser sa situation par la voie administrative prévue, c’est-à-dire à demander le statut d’apatride ou de réfugié, a ensuite expliqué la délégation. Les migrants qui demandent l’asile sont hébergés et reçoivent un permis de résidence temporaire qui leur donne le droit de travailler. La violence sexiste (subie dans le pays d’origine) est un motif d’octroi de l’asile au Mexique, a précisé la délégation. Les autorités mexicaines sont conscientes que les moyens dont dispose la commission d’aide aux réfugiés sont insuffisants, a ajouté la délégation, assurant que l’État mexicain s’efforçait actuellement d’améliorer sa capacité d’accorder une aide juridique gratuite aux migrants.

Le Mexique dispose de cinquante consulats aux États-Unis. Ils sont équipés pour prodiguer une aide efficace aux millions de Mexicains vivant dans ce pays, y compris 5 millions de migrants en situation irrégulière, a indiqué la délégation. En 2017, les consulats ont octroyé pas moins de 111 000 consultations.  Le durcissement de la politique migratoire aux États-Unis a incité les autorités mexicaines à ouvrir des permanences juridiques pour migrants : elles ont assuré 400 000 consultations et organisé plusieurs milliers d’ateliers de formation.

Le réseau des consulats aux États-Unis peut recruter des avocats privés pour aider les Mexicains qui ont besoin d’aide sur place ou qui, rentrés au Mexique, ont des litiges en suspens aux États-Unis, a ensuite indiqué la délégation. Plus de 75 000 affaires ont été traitées par les consulats en 2015 et 2016, a-t-elle précisé.  Les Mexicains établis aux États-Unis ne restent pas inactifs et défendent également leurs intérêts par le biais de plus de cinq mille associations d’expatriés, a ajouté la délégation.

La loi générale de prévention et de sanction de la disparition de personnes a été adoptée par le Sénat et est à l’examen à la chambre des représentants, a poursuivi la délégation.  ce texte de loi a été élaboré avec la participation de la société civile et d’experts régionaux et internationaux. Il instaure notamment un mécanisme et un registre nationaux de recherche des personnes disparues. Trente mille personnes sont aujourd’hui présumées victimes de disparitions forcées (de la part d’agents de l’État) ou disparues suite à des actes criminels, a précisé la délégation.

Les protocoles de recherche des personnes disparues sont activés dès la dénonciation d’un tel délit, a ensuite souligné la délégation, avant d’ajouter que certains éléments des dossiers communiqués aux familles des personnes peuvent être censurés pour des raisons de protection de la vie privée.

Le service d’enquête sur les délits liés à la migration a aussi pour compétences d’assurer l’accès des migrants à la justice et d’octroyer réparation aux migrants victimes de crimes tels que l’enlèvement et la privation illicite de liberté. Le Gouvernement mexicain s’est aussi doté d’un mécanisme d’entraide judiciaire (MAEMBI) pour aider les pays voisins dans leurs enquêtes sur la disparition de leurs ressortissants au Mexique. Ce mécanisme complète les organes de coopération et d’enquête déjà existants. En juillet 2013, 213 migrants avaient disparu, dont 40 femmes, a précisé la délégation.  Il peut arriver que des migrants choisissent de ne plus donner de nouvelles après s’être installés au Mexique; mais il arrive aussi que leur disparition résulte de menées criminelles ou d’actes illégaux de la part d’agents de l’État, a reconnu la délégation.

S’agissant des meurtres de nombreux migrants dans l’État de Tamaulipas, la délégation a indiqué qu’en 2010, les autorités avaient découvert les cadavres de 72 migrants exécutés dans une cave dans la ville de San Fernando. Après enquête, quinze personnes ont été déférées à la justice; l’affaire suit son cours. La question de la réparation due aux proches des victimes n’a pas encore trouvé de réponse.  Toujours dans l’État de Tamaulipas, en 2011, sept fosses communes ont été découvertes contenant 193 corps dont ceux de 37 migrants, a poursuivi la délégation.  En 2012, a-t-elle ajouté, les corps de treize migrants assassinés ont été identifiés dans une carrière à Cadereyta Nuevo León. Toutes les victimes de ces massacres n’ont pas encore été identifiées, a indiqué la délégation.

La loi fédérale autorise les proches et les familles de victimes à accéder aux dossiers, a rappelé la délégation, précisant que seize États fédérés avaient déjà créé les structures nécessaires à l’application concrète de la loi.  La loi ouvre des droits à une réparation intégrale, y compris un dédommagement financier et des garanties de non-répétition. Le service fédéral de réparation entre en matière sur demande des proches de victimes.  S’agissant particulièrement des crimes commis dans l’État de Tamaulipas, le fonds d’aide et de réparation a dépensé 143 000 dollars pour les frais d’inhumation et a contribué aux frais de déplacement des familles venant de l’étranger. L’État mexicain a travaillé parallèlement à un mécanisme de réparation collective. La plupart des proches des victimes vivent dans des pays d’Amérique centrale, ce qui complique l’octroi de l’aide, a expliqué la délégation.

La loi générale de 2014 relative à la protection des droits des enfants et des adolescents a mis en place deux mécanismes fondamentaux, dont un parquet fédéral chargé de la protection des enfants et des adolescents.  Ces progrès au plan institutionnel doivent encore s’accompagner d’une augmentation des budgets, est convenue la délégation. En 2016, plus de 42 000 enfants et adolescents migrants ont été pris en charge dans les centres d’accueil spécialisés, contre 4000 en 2011, a précisé la délégation. Cette explosion des chiffres, qui s’explique par la création même du mécanisme de protection, s’est accompagnée d’une augmentation simultanée des personnels chargés de la prise en charge, qui sont actuellement au nombre de 12 000 aux plans local et régional. La prise en charge des enfants dans les centres est régie par un protocole valable dans tout le Mexique et intégrant pleinement la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, a fait valoir la délégation.  Elle a en outre indiqué que, dans le cadre du Système national de protection intégrée des enfants et des adolescents (SIPINNA), a été mis en place un système d’évaluation de l’action des fonctionnaires chargés de la protection de l’enfance ainsi qu’un système d’information en ligne sur les migrants mineurs.

La délégation a en outre fait savoir aussi que plus de cent projets visent les enfants et adolescentsvivant dans la rue, soit 15 000 mineurs environ.

La délégation a également indiqué que la loi stipulait que tout enfant en conflit avec la loi doit obligatoirement être interrogé d’abord par des spécialistes de la prise en charge des mineurs. L’objectif est de déterminer le plus rapidement possible le statut de l’enfant et de garantir la prise en compte de son intérêt supérieur ; on déterminera alors notamment vers quel type de refuge (étatique ou privé) l’enfant sera dirigé, a précisé la délégation.

S’agissant de la lutte contre le travail des enfants, le Mexique a relevé l’âge minimal du travail à 15 ans, conformément aux normes internationales, a ensuite fait valoir la délégation. L’action dans ce domaine est encadrée par une commission fédérale qui se charge, notamment, d’inspecter les lieux de travail, en particulier les plantations de café. L’instauration d’une culture de « tolérance zéro » à l’égard du travail des enfants se fait en collaboration avec de nombreuses entreprises volontaires. À l’inverse, les autorités n’hésitent pas à sanctionner durement les personnes qui exploitent des jeunes au travail.

S’agissant des questions liées au travail des migrants, la loi intègre désormais les notions de travail digne et décent, d’une part, et de non-discrimination entre travailleurs mexicains et migrants, d’autre part, a également fait valoir la délégation.  Le Mexique a adopté une définition de la migration comme faisant pleinement partie de l’effort de développement.

Les transferts de fonds en provenance des Mexicains émigrés représentent environ 2% du PIB mexicain, alors que les émigrés de certains pays voisins contribuent à hauteur de plus de 17% au PIB de leur pays, a fait observer la délégation. Les autorités mexicaines font pression sur des institutions comme Western Union pour limiter les coûts administratifs des transferts d’argent, qui sont un vrai problème pour les travailleurs émigrés.

La délégation a ensuite indiqué que le Mexique avait mis en place, en 2013, un mécanisme de défense des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, qui protège actuellement plus de 800 personnes.

Une grande question actuellement est de traduire les statistiques sur les migrations en autant d’indicateurs de l’impact des politiques de l’État, a par ailleurs souligné la délégation.

Les fonctionnaires mexicains de l’Institut national des migrations reçoivent des formations aux droits de l’homme et aux principaux aspects de la protection des migrants, a en outre fait valoir la délégation.  Au total, ce sont plus de 10 000 fonctionnaires qui ont déjà reçu une formation aux enjeux migratoires, a ensuite précisé la délégation. Cet effort doit se poursuivre constamment, pour faire évoluer la perception que les fonctionnaires et le grand public ont des migrants.

S’agissant de la sensibilisation des Mexicains au sort des migrants, la délégation a indiqué que la loi interdisait la discrimination scolaire des enfants de migrants, qui doivent être scolarisés comme les autres enfants. Les autorités ont lancé plusieurs initiatives de sensibilisation de la population par le biais du Conseil national de prévention et d’élimination de la discrimination, le CONAPRED.

Quant à la criminalité organisée, la délégation a souligné qu’elle avait changé de nature depuis que le trafic de cocaïne vers les États-Unis passe par l’Amérique centrale et non plus par les Caraïbes.  Les organisations criminelles transnationales, motivées par le gigantesque marché que représentent les États-Unis, disposent d’armes beaucoup plus puissantes que les policiers municipaux, a fait observer la délégation.  Elle a souligné à ce propos que l’on compte aux États-Unis 9000 armureries le long de la frontière avec le Mexique. Cela explique que l’armée mexicaine soit amenée à intervenir dans la lutte contre les activités des groupes criminels, qui ne se limitent d’ailleurs pas au trafic de drogue.

Remarques de conclusion

M. CERIANI a dit avoir conscience de la complexité de la situation au Mexique et dans la région. Le rôle du Comité, a-t-il ajouté, est dans ce contexte d’aider le Mexique à évaluer les meilleures réponses à apporter aux causes structurelles des migrations, à collaborer avec les pays voisins, à œuvrer au respect des droits de l’enfant et à lutter contre le problème des disparitions – notamment.

MME LANDAZURI De Mora a pour sa part encouragé l’État mexicain à aborder la question des déplacements humains avec l’aide de la société civile, à améliorer ses politiques dans ce domaine et à favoriser l’avènement d’une société ouverte et inclusive.

M. RUIZ CABAÑAS a souligné que, face aux difficultés, l’État mexicain avait adopté une attitude volontariste impliquant les États fédérés pour atteindre des objectifs très ambitieux. Les recommandations du Comité seront appliquées dans la mesure des moyens dont dispose l’État, a-t-il indiqué. Il a en outre rappelé que son pays avait été à l’origine de l’élaboration de la Convention à la fin des années 1970.

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