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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Colombie

GENEVA (20 September 2017) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Colombie sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport a été présenté par la Représentante permanente de la Colombie auprès des Nations Unies à Genève, Mme Beatriz Londoño Soto, qui a notamment souligné qu’une nouvelle période s’ouvrait pour la Colombie suite à la ratification de l’Accord final de fin du conflit et de construction d'une paix stable et durable avec les FARC.  La fin du conflit accentue la nécessité de réduire les disparités entre le monde rural et le monde urbain.  À cette fin, l’accès à la terre, le développement des infrastructures, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation, sont des priorités.  L’Ambassadrice a fait valoir que, pour la première fois, le nombre de personnes appartenant à la classe moyenne était aujourd’hui supérieur au nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.  Le taux de chômage a pour sa part fortement baissé pour atteindre aujourd’hui 9,2% de la population active.  Mme Londoño Soto a aussi fait observer que le budget consacré à l’éducation était à son plus haut dans toute l’histoire du pays, et que l’accès à l’enseignement supérieur était désormais gratuit.   En outre, près de 95% de la population dispose désormais d’une couverture maladie.  La Colombie assure par ailleurs que les auteurs de violences perpétrées à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme sont poursuivis par le Gouvernement et la justice.  La lutte contre la corruption est également une priorité du Gouvernement.

La délégation de la Colombie était également composée de M. Luis Ernesto Gómez Londoño, Vice-Ministre pour la participation et l’égalité des droits, de M. Fredys Miguel Socarrás, Vice-Ministre de l’emploi et des pensions, ainsi que de représentants, entre autres, des ministères des affaires étrangères, de l’éducation nationale, du travail et de la santé.  La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s’agissant notamment des disparités sociales entre les villes et le monde rural; de la restitution des terres aux victimes du conflit; de la situation des Colombiens expatriés victimes du conflit; de l’impact environnemental et social des activités d’extractions minières et d’hydrocarbures; du travail des enfants; de la situation des femmes; de la lutte contre la corruption.

M. Ribeiro Leão, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Colombie, a notamment souhaité savoir si les droits économiques, sociaux et culturels des habitants des zones rurales avaient été adéquatement pris en compte dans le cadre de l’élaboration de l’Accord final de paix.  Il s’est aussi intéressé aux mécanismes de réattribution des terres dans le cadre de la fin du conflit, ainsi qu’à la façon dont les populations concernées étaient consultées dans le cadre de l’attribution de permis de forages miniers.  Le rapporteur s’est d’autre part enquis des mesures prises pour lutter contre la corruption. 

Le Comité adoptera à huis clos des observations finales sur le rapport de la Colombie, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 6 octobre prochain.

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République de Corée (E/C.12/KOR/4).

 

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport périodique de la Colombie (E/C.12/COL/6), ainsi que de ses réponses (E/C.12/Q/COL/6/Add.1) à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité (E/C.12/Q/COL/6).

MME BEATRIZ LONDOÑO SOTO, Représentante permanente de la Colombie à Genève, a souligné à quel point la situation était différente aujourd’hui de ce qu’elle était la dernière fois que le pays avait présenté son rapport, en 2010.  La Colombie se construit un chemin vers l’espoir et la paix, a-t-elle affirmé.  L’Accord final de fin du conflit et de construction d'une paix stable et durable avec les FARC, ainsi que l’ouverture d’un dialogue avec l’Armée de libération nationale (ELN) sont des avancées historiques vers la paix, et permettront de faire avancer la société vers la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle fait valoir. 

Toutefois, ces accords ne sont pas une fin en soi, mais marquent le début d’un long chemin, parsemé de défis à relever, a-t-elle précisé.  La réintégration au sein de la vie civile des anciens combattants est l’un d’entre eux.  En outre, la fin du conflit démontre la nécessité de réduire les écarts entre le monde rural et le monde urbain.  À cette fin, l’accès à la terre et le développement des infrastructures, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation, sont des priorités.

Le Gouvernement met tout en œuvre afin de prévenir les actes de violence inacceptables à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et s’efforce de traduire en justice les responsables de ces actes, a assuré Mme Londoño Soto.

Depuis 2014, le Président Juan Manuel Santos met en œuvre une politique de développement national fondée sur la recherche de la paix, l’égalité et l’éducation.  Au centre de ses efforts se trouve la garantie des droits fondamentaux des personnes les plus vulnérables telles que les victimes du conflit, comme en témoigne la Loi sur le droit des victimes du conflit armé de récupérer leur bien immeuble confisqué ou abandonné en raison du conflit armé. 

La Représentante permanente colombienne a aussi fait valoir que, pour la première fois, le nombre de personnes appartenant à la classe moyenne était supérieur au nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.

Pour ce qui a trait au droit au travail, la représentante s’est félicitée que le taux de chômage avait fortement baissé pour atteindre aujourd’hui 9,2%. 

Dans le domaine de l’éducation, la politique de la petite enfance a permis à plus d’un million d’enfants d’être pris en charge et d’accéder à la santé et à l’éducation.  Le budget consacré à l’éducation est au plus haut dans toute l’histoire du pays, a souligné Mme Londoño Soto.  En outre, l’accès à l’enseignement supérieur est désormais gratuit.  Elle s’est par ailleurs félicitée de ce que la politique du logement bénéficie en priorité aux victimes du conflit. 

En Colombie, le droit à la santé est considéré comme un droit fondamental.  Près de 95% de la population dispose d’une couverture maladie. 

Disposant de ressources limitées et de besoins croissants, la Colombie a placé la transparence au cœur de la politique de dépenses publiques.  Dans ce cadre, la lutte contre la corruption est une priorité, a affirmé sa représentante colombienne.

En conclusion, Mme Londoño Soto a reconnu que de nombreux défis demeureraient, et a assuré le Comité que la délégation était prête à coopérer pleinement avec le Comité, ainsi qu’avec les représentants de la société civile colombienne.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. RIBEIRO LEÃO, membre du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de la Colombie, a demandé à la délégation si elle envisageait de ratifier le Protocole facultatif (prévoyant l’examen, par le Comité, de plaintes contre un État partie).  S’agissant de l’invocabilité du Pacte, le rapporteur a souligné que bien que les droits économiques, sociaux et culturels soient très présents dans la Constitution, ils ne sont jamais invoqués devant les tribunaux, et restent purement déclaratoires.  Il a souhaité savoir si les droits économiques, sociaux et culturels des habitants des zones rurales étaient bien pris en compte dans le cadre de l’Accord final de fin du conflit avec les FARC. 

M. Leão s’est par ailleurs intéressé à la situation des peuples autochtones et a déploré que l'État colombien n'applique toujours pas les décisions de Cour constitutionnelle colombienne, notamment en ce qui concerne l'attribution de concessions minières à des sociétés transnationales et l’exigence de consulter les autochtones.

Par ailleurs, le rapporteur s’est enquis des mesures prises pour lutter contre la corruption et a demandé à la délégation si elle pouvait informer le Comité de décisions des juridictions colombiennes démontrant que la justice colombienne luttait contre la corruption.

Le rapporteur s’est demandé si les personnes déplacées bénéficieraient des mécanismes de redistribution des terres dans le cadre de la fin du conflit.  Il a aussi souhaité savoir si - et comment - les populations étaient consultées dans le cadre de l’attribution de permis de forages miniers. 

Un autre membre du Comité a constaté que seulement 1,6% des signalements de corruption donnaient lieu à un procès, notamment lorsqu’il s’agit d’affaires impliquant des appels d’offre.  Il a par ailleurs rappelé que l’article 10 du Protocole facultatif pouvait faire l’objet de réserves. 
Colombie 3
Un expert interpellé la délégation sur le niveau toujours élevé du chômage des jeunes.  Il s’est aussi inquiété de la prégnance du secteur informel sur l’économie colombienne, particulièrement dans les zones rurales, ce qui exclut les travailleurs informels de la protection sociale dans des régions déjà fragiles.  L’inclusion des femmes au sein de l’économie ainsi que leur niveau de rémunération restent des sujets de préoccupation.

L’expert a aussi souligné que le nombre trop faible d’inspection du travail avait une influence néfaste sur les conditions de travail en Colombie.  Il a en outre relevé qu’entre 2010 et 2017, plusieurs syndicalistes avaient été assassinés.  Il a aussi noté la faible présence des syndicats dans le secteur privé.  Enfin, il a interpellé la délégation sur le taux de pauvreté des personnes âgées, qui sont peu nombreuses à bénéficier d’une pension de retraite.  Pour finir, il a affirmé que près de 90% des personnes identifiées ne bénéficiaient pas encore de la protection et des avantages accordés au titre de l’Accord final de fin de conflit et de construction d'une paix stable et durable avec les FARC.

Un expert a relevé qu’en dépit de la mise en œuvre de la stratégie nationale 2008-2015 pour mettre fin au travail des enfants, des enfants continuent de travailler dans les entreprises d’extraction.  Un autre s’est lui aussi inquiété des informations sur des cas de travail des enfants dans l’exploitation minière illégale. 

Il a aussi été demandé à la délégation si les enfants démobilisés – désignés dans l’Accord final de paix comme des victimes – bénéficient de mesures de réinsertion sociale.

S’agissant de la violence faite aux femmes, un membre du comité a salué la qualification de féminicide prévue par une loi de 2015 concernant les meurtres ciblant des femmes.  Cependant, le nombre de femmes tuées reste très élevé en Colombie, a-t-il relevé, attirant l’attention sur la culture de l’impunité qui existe en Colombie concernant les violences faites aux femmes.

Un expert a souhaité savoir comment le registre des victimes du conflit et le registre des terres confisquées et abandonnées de force seront reliés, afin que chaque victime récupère les terres auxquelles il a droit. 

Cet expert s’est par ailleurs enquis des mesures prises par l’État face à la pollution au mercure de l’eau dans certaines zones rurales. 

S’agissant de l’accès aux soins, un expert a relevé de grands progrès ces dernières années.  Toutefois, il s’est ému des disparités sociales en matière d’accès aux services de santé, relevant notamment que les plus pauvres ne pouvaient pas recourir aux soins préventifs.  Il a aussi noté que la répartition des personnels médicaux était très inégale dans le pays, au détriment des zones rurales. 

Un expert s’est enquis de la situation en milieu carcéral, alors que les données font état d’une surpopulation carcérale inquiétante.

Une experte a relevé les inégalités dans l’accès à l’éducation entre les régions et les groupes sociaux, notamment pour les enfants issus des communautés autochtones, qui ne peuvent pas toujours pratiquer leur langue.  La présence de mines sur le chemin de l’école dans certaines régions frappées par le conflit est évidemment un très grave problème, puisqu’elles maintiennent des enfants déjà défavorisés loin de l’école.

Par ailleurs presque 40% des personnes déplacées ont moins de 23 ans.  Ces déplacements de population entravent gravement l’accès à l’éducation pour les enfants qui fuient le conflit.  L’experte a donc souhaité savoir si des mesures spéciales avaient été prises pour ces enfants. 

En outre, les personnes handicapées ont de grandes difficultés à intégrer le système scolaire, ainsi que l’enseignement supérieur, a dénoncé l’experte. 

Réponses de la délégation

La délégation colombienne a assuré que le Gouvernement avait examiné avec attention le Protocole facultatif (habilitant le Comité à examiner des plaintes) de manière à s’assurer que l’État serait en mesure de respecter pleinement ses dispositions avant de le signer.  L’Article 10 du Protocole (relatif aux communications prévoyant l’examen de communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte), reste un point de blocage, la Colombie craignant de se retrouver accusée de manière malintentionnée par d’autres pays.  La Colombie souhaite donc se laisser du temps avant d’éventuellement ratifier le Protocole facultatif. 

La délégation a affirmé que la question du développement des zones rurales était au cœur de l’Accord final de fin du conflit, la concentration des terres et la pauvreté en milieu rural faisant partie des causes de ce conflit.  Quatre projets ont été présentés au Parlement afin d’assurer l’égalité des citoyens devant l’accès à la terre et favorisant le développement des offres sanitaires et de logement en milieu rural.  La parité entre les hommes et les femmes est également au centre de l’Accord final, a poursuivi la délégation.  En outre, un mécanisme de suivi de l’Accord a été mis en place.  Ainsi, chacun pourra se faire une opinion sur l’avancée de la mise en œuvre de ces dispositions.

Les victimes du conflit se voient octroyer des logements gratuits, qui bénéficient également aux personnes expatriées.  Près de 60 000 de ces logements gratuits ont été octroyés à des victimes du conflit, sur un total de 100 000.  Les consulats de Colombie à l’étranger ont été mobilisés afin d’identifier les victimes du conflit qui ont fui à l’étranger.  Une fois identifiées, ces personnes bénéficient pleinement de la Loi sur les victimes.  Les Colombiens disposant du statut de réfugiés bénéficient d’un programme de retour, a ajouté la délégation.  En outre, l’Agence de développement rural (Agencia de Desarrollo Rural) et l’Agence foncière nationale (Agencia Nacional de Tierras) sont chargées de mettre en œuvre la politique de planification sociale définie par le Gouvernement.

S’agissant de la participation des citoyens, la délégation a affirmé que la Colombie était un des pays où les consultations du public étaient les plus fréquentes.  Les communautés autochtones et d’ascendance africaine sont consultées, conformément à la législation, quant à l’exploitation économique de leurs terres.  Entre 2016 et 2017, plus de 5000 consultations publiques préalables ont été menées avant tout début d’exploitation économique des terres.  Ce processus de participation est totalement transparent, a fait valoir la délégation.  Une loi organique sera bientôt publiée sur la question des consultations populaires avant tout début d’activité extractrice.  La délégation a toutefois précisé que l’État reste propriétaire des ressources du sous-sol national.  Les consultations ne sont donc pas obligatoires.  Malgré cela, l’État se conforme aux résultats de ces consultations

Concernant la protection des droits des femmes, la délégation a attiré l’attention sur les formations professionnelles qui sont dispensées spécifiquement aux femmes afin de favoriser leur autonomisation.  En outre, une certification est accordée aux entreprises qui embauchent des femmes.  Des mesures sexospécifiques destinées aux femmes victimes du conflit ont été prévues par les accords de paix, notamment pour ce qui est de l’accès au logement et l’intégration sur le marché du travail.

S’agissant de la lutte contre la corruption, une stratégie nationale a été élaborée pour lutter contre ce fléau qui prévoit, entre autres, d’améliorer l’accès à l’information s’agissant des données publiques.  Des organismes de transparence ont vu le jour, notamment concernant l’accès aux marchés publics.  Par ailleurs, la loi permet aux témoins de cas de corruption de témoigner de manière anonyme, a fait observer la délégation.  Plus de 4000 cas sont traités par les tribunaux.  La délégation a toutefois reconnu qu’un nombre trop faible de personnes purgent actuellement une peine pour corruption.

La lutte contre la culture de la coca se poursuit, dans le cadre de la politique de substitution des cultures, mais le nombre d’hectares dévolus à la culture de la coca continue malheureusement d’augmenter.  La délégation a toutefois précisé que la substitution volontaire des cultures était aujourd’hui mieux contrôlée et que la substitution forcée de ces cultures était aujourd’hui de plus en plus fréquente.

Le Vice-Ministre colombien de l’emploi, M. Fredys Miguel Socarrás, s’est félicité de la baisse du chômage en Colombie ces dernières années, rendue possible, entre autres, par la politique de formation et d’employabilité menée par le Gouvernement.  S’agissant de la lutte contre le travail informel, il a fait valoir que la formalisation de l’économie a augmenté de 6,5% depuis 2010, s’est-il félicité, ce qui permet à de plus en plus de gens d’être bénéficiaire de l’ensemble du système social.  Un réseau national de formalisation a été mis sur pied afin de normaliser de nombreuses activités informelles.  Le Vice-ministre a précisé que les sanctions contre le travail dissimulé étaient levées si les entreprises visées embauchent les personnes qu’elles emploient de manière informelle.

Une allocation est versée par l’État aux personnes âgées qui ne bénéficient pas de pensions de retraite.  S’agissant de la protection sociale, les travailleurs salariés cotisent au régime des pensions.  Une personne qui ne peut cotiser au régime de santé bénéficie d’une allocation afin qu’elle soit couverte.

La délégation a tenu à souligner la forte diminution du nombre de meurtres de syndicalistes, à qui l’État assure une protection.  Aujourd’hui, plus de 750 condamnations pour violences envers les syndicalistes ont été prononcées. 

La délégation a assuré avoir pris des mesures importantes contre le travail des enfants.  Le taux de travail des enfants est passé de 9% en 2015 à 7,8% aujourd’hui, a-t-elle fait valoir.  Une politique nationale d’éradication du travail des enfants est en train d’être mise en place, a-t-elle assuré.  Pour ce qui est du secteur minier, grâce à la coopération du ministère du travail américain et des organisations non gouvernementales locales, de nombreuses mesures ont été mises en place dans les régions les plus touchées par ce phénomène.  Des campagnes de sensibilisation des parents et de formation aux risques liés au travail des enfants sont dispensées sur tout le territoire.  En outre, une répression massive des mines illégales est menée depuis plusieurs années.

Concernant les enfants démobilisés, la délégation a assuré que tous étaient considérés comme des victimes du conflit et non des combattants à part entière, conformément au droit international.  À cet égard, l’Accord final prévoit que les enfants démobilisés puissent bénéficier de mesures spéciales.  Les mineurs sont rendus à leur famille, jouissent d’une réparation intégrale, sont affiliés au système de santé, et disposent d’un accès garanti à l’école, ainsi que de soins psychologiques. 

S’agissant des violences faites aux femmes, la délégation a mis en avant un plan intégral pour garantir aux femmes une vie sans violence.  Plusieurs lois ont été promulguées pour s’assurer que la justice poursuive les auteurs d’attaques physiques contre les femmes.  Les attaques à l’acide sont désormais incriminées de manière autonome.  Une ligne téléphonique permanente a été mise en place pour les femmes victimes de violence domestique.  Pour les femmes vivant en milieu rural, des lignes de micro-crédits leurs sont accordées afin de favoriser leur autonomisation.  Près de 40% des femmes se sont vues restituer leurs terres, a fait valoir la délégation, reconnaissant néanmoins que ce chiffre monte à 60% pour les hommes.

En matière de protection de l’environnement, la stratégie colombienne de réduction des émissions de gaz à effet de serre est divisée en 23 plans territoriaux.  De nombreuses collectivités locales ont également intégré cette question dans leurs politiques publiques.  En outre, une taxe carbone alimentera un fonds pour le développement durable, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, a fait valoir la délégation.  La Colombie cherche aussi à réglementer l’utilisation de pesticides, afin de préserver l’environnement et la santé des consommateurs.

Pour ce qui est des personnes privées de liberté, le Ministère de la justice s’est engagé dans une nouvelle politique pénale et carcérale, a indiqué la délégation.  Le Gouvernement a adopté une série de mesures pour désengorger les prisons, parmi lesquelles la réduction du recours à la détention provisoire.  Cette mesure produit déjà ses effets, puisque le nombre de détenus qui n’ont pas encore été jugés a fortement diminué.  Alors qu’en 2010, 50% des personnes privées de liberté se trouvaient en détention provisoire, ce chiffre est aujourd’hui tombé à 30%. 

L’accès aux soins pour les populations les plus vulnérables est une priorité.  Les frais médicaux pour les personnes les plus démunies sont les plus faibles de toute l’Amérique latine, a fait valoir la délégation.  Mais la répartition inégale des personnels de santé sur le territoire est un véritable problème, a-t-elle reconnu.  Des incitations financières ont été mises en place afin de créer un maillage fin du territoire en matière de soins de santé. 

Un système d’éducation autonome a été accordé aux populations autochtones.  Ce système, totalement adapté aux besoins particuliers des personnes autochtones sera entièrement disponible à la fin de l’année.  Les cultures autochtones sont aujourd’hui valorisées, a assuré la délégation.  Par ailleurs, les langues minoritaires sont de plus en plus intégrées dans les communications publiques.  À cet égard, les lois, les décisions de justice et évidemment l’Accord final ont été traduits dans six langues.

En outre, si l’école et l’éducation supérieure publiques sont aujourd’hui gratuites, la délégation a reconnu que des frais annexes subsistaient, et a affirmé que le Gouvernement s’efforçait de les réduire, en priorité pour les victimes du conflit et les populations autochtones.  S’agissant de la qualité de l’instruction, la délégation a fait état de résultats positifs sensibles, attestés par les indicateurs internationaux, comme le classement PISA.  Des objectifs ambitieux en termes de formation pour les enseignants ont été fixés, a déclaré la représentante, précisant que leur niveau de rémunération sera augmenté.  Par ailleurs, un effort considérable est mis en œuvre pour scolariser, au plus vite, les enfants démobilisés. 

Concernant les personnes handicapées à l’école, la délégation a souligné que depuis le mois d’août un décret établissait une feuille de route en faveur de la population handicapée, se focalisant les prestations de services aux élèves handicapés.

Conclusions

M. LEÃO, rapporteur du Comité pour la Colombie, a félicité la délégation pour la pertinence et la franchise de ses réponses et a salué la qualité des débats entre le Comité et la délégation. 

Au nom de la délégation colombienne, MME LONDOÑO SOTO a remercié le Comité pour ses observations, qui permettront à la Colombie d’avancer sur le chemin du respect des droits économiques, sociaux et culturels de sa population.  Elle a assuré le Comité de la collaboration que la Colombie continuera de lui apporter.  L’Ambassadrice a également remercié les organisations non gouvernementales présentes pour leur travail constructif.

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