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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la République de Corée

GENEVE (21 septembre 2017) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République de Corée sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport, M. In-Jong Chang, Inspecteur général au Ministère de la justice et chef de la délégation, a fait valoir que, conformément aux recommandations que lui a adressées le Comité en 2009, le Gouvernement de la République de Corée avait notamment poursuivi ses efforts pour accorder une plus grande indépendance à la Commission nationale des droits de l’homme, protéger les personnes qui travaillent dans le secteur informel, augmenter le salaire minimum, étendre les contrôles de l’inspection du travail et reconnaître les syndicats de travailleurs migrants.  Le représentant a par ailleurs souligné que le nouveau plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme mettra l’accent sur le droit à la santé et sur l’environnement et prévoit des dispositions sur l’entreprise et les droits de l’homme.  Le Gouvernement a renforcé ses politiques publiques concernant l’équilibre entre le travail et la vie de famille, afin de contribuer à réduire les écarts de revenus entre les hommes et les femmes.  En outre, les conditions de congé maternité ont été améliorées.  M. Chang  aussi fait valoir que l’éducation primaire était obligatoire et gratuite en République de Corée.  Le Gouvernement travaille aussi à réduire puis à éliminer les frais de scolarité dans le secondaire.

La délégation était également composée de représentants des Ministères de la justice, des affaires étrangères, de la santé, du travail, de l’éducation, de l’égalité des sexes et de la famille, et de la culture.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité s’agissant, entre autres, des droits des travailleurs migrants - particulièrement dans le secteur de la pêche, du droit de grève, de la pauvreté chez les personnes âgées et de l’importance du nombre de suicides, de la faiblesse des dépenses de sécurité sociale, de la situation des travailleurs temporaires, de la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l'homme, de l’égalité dans le domaine de l’éducation. 

Le rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la République de Corée, M. Zdzis³aw Kêdzia, a relevé que la part du PIB consacrée à la protection sociale restait largement en-deçà de la moyenne de l’OCDE.  Compte tenu du vieillissement de la population, l’expert s’est inquiété du taux de pauvreté des personnes âgés, qui s’élève à 49%.  Le taux de suicide, particulièrement dans les zones rurales est très élevé, a-t-il également constaté.  Un autre membre du Comité s’est inquiété que le salaire minimum soit insuffisant au regard du coût de la vie en République de Corée, alors que de nombreux citoyens ne reçoivent même pas ce montant. 

Le Comité adoptera à huis clos des observations finales sur le rapport de la République de Corée et les rendra publiques à l’issue de la session, le 6 octobre.

Cet après-midi, le Comité entamera l’examen du rapport périodique de la République de Moldova (E/C.12/MDA/3).

Présentation du rapport de la République de Corée

Le Comité était saisi du rapport périodique de la République de Moldova (E/C.12/KOR/4), ainsi que de ses réponses (E/C.12/KOR/Q/4/Add.1) à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité (E/C.12/KOR/Q/4).

M. IN-JONG CHANG, Inspecteur général au Ministère de la justice, chef de la délégation, a assuré le Comité que la nouvelle administration qui a pris ses fonctions cette année accordait la priorité aux droits de l’homme. 

Conformément aux recommandations que lui a adressées le Comité en 2009, le Gouvernement de la République de Corée a poursuivi ses efforts en vue d’accorder une plus grande indépendance à la Commission nationale des droits de l’homme, de protéger les personnes qui travaillent dans le secteur informel, d’augmenter le salaire minimum, d’étendre les contrôles effectués par les inspecteurs du travail et de reconnaître les syndicats de travailleurs migrants.

L’élaboration d’un nouveau plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme est actuellement en cours.  Ce nouveau programme mettra l’accent sur le droit à la santé et sur l’environnement, a-t-il ajouté.  Un nouveau chapitre portera sur l’entreprise et les droits de l’homme.
 
Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, une loi a été adoptée en septembre 2016, renforçant le contrôle et les sanctions en matière de sollicitations inappropriées.

S’agissant de l’égalité entre les hommes et les femmes, le Gouvernement a renforcé ses politiques publiques pour favoriser un bon équilibre entre le travail et la vie de famille, les écarts de revenus entre les hommes et les femmes provenant principalement de l’interruption de carrière des femmes durant la grossesse.  Les conditions de congé maternité ont été améliorées et le congé paternité et le télétravail sont aujourd’hui encouragés, a-t-il ajouté.

Une série de mesures législatives a par ailleurs été prise pour mettre fin aux pratiques discriminatoires que subissaient les travailleurs du secteur informel.  Plusieurs centaines d’inspecteurs du travail ont été recrutés à cette fin.  En juillet 2017, un plan a été présenté pour favoriser la régularisation des travailleurs du secteur informel. 

Un plan de garantie des moyens de subsistance de base élargit l’assiette des bénéficiaires des minimas sociaux, particulièrement pour les retraités qui ne perçoivent qu’une faible pension.  En outre, des logements à bas coût sont proposés aux jeunes adultes qui n’ont pas les moyens de se loger dans le secteur privé traditionnel. 

L’éducation primaire est obligatoire et gratuite.  Le Gouvernement travaille également à réduire puis à éliminer les frais de scolarité dans le secondaire.

Enfin, la République de Corée promeut aujourd’hui la diversité culturelle afin d’encourager l’intégration sociale et favoriser le développement d’une nouvelle culture. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ZDZIS£AW KÊDZIA, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la République de Corée, a souhaité connaître le niveau d’implication de la société civile dans la rédaction des différents plans d’action nationaux de protection des droits de l’homme.  Il a également relevé que la part du PIB consacrée à la protection sociale restait largement en-deçà de la moyenne de l’OCDE.  Le ratio entre le taux d’imposition et le revenu est faible par rapport à la moyenne de l’OCDE, a-t-il ajouté.  Le rapporteur s’est par ailleurs inquiété du fait que les femmes soient souvent obligées de s’occuper des enfants et des personnes âgées, les privant ainsi de leur droit au travail et de leur indépendance. 

Compte tenu du vieillissement de la population, l’expert s’est inquiété du taux de pauvreté des personnes âgés, qui s’élève à 49%.  Le taux de suicide, particulièrement dans les zones rurales, est très élevé, a-t-il constaté, avant de demander les raisons de cette situation à la délégation.

Le pouvoir judiciaire semble avoir un grand pouvoir jurisprudentiel dans la définition et la garantie des droits de l’homme, et M. Kêdzia regrette une apparente « frilosité » de part de la justice dans les affaires portant sur les droits de l'homme.

Relevant que la République de Corée envisageait la mise en œuvre d’un plan national d’action relatif aux entreprises privées et les droits de l’homme, le rapporteur s’est enquis des dispositions législatives aujourd’hui en place pour s’assurer que les entreprises respectent les droits de l’homme. 

Une loi-cadre interdisant toute forme de discrimination à l’égard des personnes homosexuelles, séropositives ou handicapées est-elle prévue, a demandé le rapporteur?

Enfin, M. Kêdzia a souhaité savoir si la République de Corée comptait ratifier le Protocole facultatif au Pacte, qui prévoit une procédure de plainte. 

Parmi les autres membres du Comité, une experte s’est alarmé du niveau de chômage des jeunes et a interrogé la délégation sur les principaux obstacles à l’emploi des jeunes.  Saluant la loi sur l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, elle a souhaité savoir si celle-ci avait déjà donné des résultats. 

L’experte s’est également inquiété du chômage déguisé que peuvent représenter les emplois extrêmement précaires, soulignant que la moitié de la population active souffrait de précarité.

Un membre du Comité s’est inquiété du niveau du salaire minimum, qui est inférieur au coût de la vie en République de Corée.  De surcroît, de nombreux citoyens ne touchent même pas le salaire minimum en raison notamment de l’importance que prend l’emploi à temps partiel dans le pays.

L’expert a aussi relevé que les travailleurs migrants dans le domaine de l’agriculture et de la pêche connaissaient des conditions de travail très difficiles.

Un expert s’est inquiété des limitations imposées au droit de grève, ainsi que des atteintes aux droits syndicaux de la part de certaines grandes entreprises, et parfois même du Gouvernement. 

Un membre du Comité a souligné que certaines lois, en excluant volontairement les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) de leur champ d’application, étaient délibérément discriminatoires. 

Une experte a souhaité savoir si le Gouvernement avait adopté une politique visant à réduire l’écart important de salaire qui existe entre hommes et femmes en République de Corée.

Une experte a relevé que le système d’enregistrement des naissances ne concernait que les ressortissants de la République de Corée, soulignant que pour les non-ressortissants, sans certificat de naissance, il était très difficile de faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels. 

L’experte a d’autre part regretté que les plus pauvres ne disposent pas d’allocations de subsistance, alors qu’ils devraient en être les principaux bénéficiaires.  Elle s’est également enquise des réglementations concernant le contrôle des loyers, alors que les jeunes dépensent près de la moitié de leurs revenus pour se loger.

Un autre expert a suggéré à la République de Corée d’améliorer la qualité de son éducation.  Il a souligné les fortes disparités entre les familles aisées qui pouvaient offrir à leurs enfants des cours particuliers et celles, plus modestes, qui n’y ont pas accès. 

Cet expert a aussi pointé la faible présence de femmes dans le corps enseignant, tout particulièrement s’agissant des directeurs d’école.

Un expert, jugeant que la responsabilité des entreprises face aux violations des droits de l’homme n’était pas suffisamment assumée, a demandé à la délégation si le pays comptait imposer l’obligation de diligence due à ses entreprises.  Il a en outre souligné que les travailleurs migrants, qui ne doivent leurs visas qu’à leur employeur, étaient dans une situation particulièrement vulnérable.

Plusieurs experts se sont inquiétés de l’impact sur l’environnement du recours à l’énergie nucléaire.  S’appuyant sur une étude, l’un d’entre eux a mis en avant les risques de radiations près de certaines de ces centrales nucléaires.

Un autre membre du Comité s’est déclaré préoccupé du respect de la volonté des populations quant au choix du site d’installation d’un système de bouclier anti-missile.

Un membre du Comité s’est inquiété du prix très élevé du timbre fiscal nécessaire pour faire appel d’une décision de justice, qui crée un déséquilibre entre les travailleurs et les entreprises en cas de litige.

Un expert a souhaité savoir s’il existait un cadre de dialogue permanent entre la société civile et le Gouvernement sur les questions relatives aux droits de l'homme.  Il a dénoncé une certaine forme de passivité de l’État partie dans sa mise en œuvre du Pacte.

Plusieurs experts ont fait part de leur grave préoccupation face à la répression exercée contre le syndicalisme et aux restrictions importantes imposées à l’exercice du droit de grève. 

Plusieurs experts ont vivement regretté la faiblesse des politiques publiques pour réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. 

Réponses de la délégation

La délégation de la République de Corée a fait valoir que la question de la pauvreté des personnes âgées ainsi que la responsabilité des entreprises privées dans la protection des droits de l’homme sont abordées dans le plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme.  Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, une vaste consultation a été menée avec la société civile, a assuré la délégation. 

Le Gouvernement veille à respecter le droit à la sécurité sociale, a affirmé la délégation.  Les personnes vulnérables sont particulièrement ciblées par le système de prestations sociales.  Le nombre de personnes bénéficiant de la sécurité sociale continuera d’augmenter, a-t-elle assuré.  En outre, certaines maladies graves sont désormais prises en charge directement par la sécurité sociale.  La délégation a aussi indiqué que les pensions augmenteront progressivement jusqu’en 2020.

Le taux élevé de suicide dans le pays est la conséquence de la crise financière ainsi que d’une rupture du tissu sociétal.  La délégation a toutefois fait savoir que le taux de suicide avait baissé de 15% depuis 2011.  Une loi de prévention du suicide a en outre été votée, a fait observer la délégation. 

Conformément à l’article 6 de la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par la République de Corée ont la même valeur que la loi nationale.  En conséquence, le Pacte est d’application directe par les tribunaux du pays, a déclaré la délégation.

Le code militaire bannit les rapports sexuels entre personnes de même sexe, a reconnu la délégation, ajoutant que cette loi devait être comprise dans le contexte particulier de l’armée et que cette mesure avait été jugée constitutionnelle.  Un projet d’amendement visant à supprimer cette disposition est en discussion actuellement au Parlement.  Pour ce qui est des dispositions législatives interdisant la discrimination, la délégation a assuré que la Constitution et des centaines de lois prohibaient toute forme de discrimination, y compris à l’encontre des LGBTI.

Pour ce qui est de l’emploi des femmes, la délégation a reconnu que la présence des femmes aux postes de responsabilité était trop faible.  Certaines mesures ont donc été prises, et ont déjà eu des effets positifs.  Dans le secteur privé, de meilleures conditions sont désormais offertes aux femmes, avec l’extension des horaires flexibles, l’ouverture de nombreuses crèches, et l’accès au congé parental pour les pères.

Les travailleurs étrangers n’obtiennent un visa qu’après avoir signé un contrat avec un employeur.  Toutefois, un délai est accordé pour trouver un autre emploi si la mission du travailleur prend fin chez son premier employeur.  S’agissant des immigrés travaillant dans le secteur de la pêche, la délégation a assuré qu’une loi récente avait durci les sanctions en cas de non-respect des droits de tous les travailleurs; ces droits sont identiques que l’on soit ressortissant coréen ou un étranger.

La Cour constitutionnelle a déjà jugé que les droits économiques, sociaux et culturels ne s’appliquaient qu’aux Coréens.  Cependant, la délégation a assuré le Comité qu’un débat était en cours pour modifier les dispositions à cet égard.

La délégation a souligné la grande qualité des services sociaux dans le pays.  La nouvelle administration au pouvoir depuis 2017 propose d’améliorer encore ces services en les rapprochant des personnes les plus vulnérables sur tout le territoire.

Pour ce qui est de la responsabilité des entreprises dans la protection des droits de l’homme, la délégation a mis en avant la compétence extraterritoriale de la justice pénale dans ce domaine. 

La délégation a indiqué qu’une série de mesures avaient été prises s’agissant des travailleurs temporaires.  Les entreprises qui font appel au travail temporaire doivent respecter les mêmes règles que pour les travailleurs à temps plein concernant les droits aux congés, le niveau des salaires et la sécurité au travail.  La délégation a toutefois souligné que certains secteurs, tels le secteur agricole, ne peuvent se plier à ces règles, mais le Gouvernement œuvre à améliorer les conditions des travailleurs de ces secteurs également. 

En réponse à la question d’un expert, la délégation a expliqué que les couples de même sexe n’étant pas reconnus dans la loi, ils ne sont pas éligibles aux pensions dites « de conjoint survivant ». 

Les personnes marginalisées et les plus vulnérables disposent d’une aide juridique et sociale, a assuré la délégation, afin de les accompagner dans leurs démarches administratives et juridiques et éventuellement juridictionnelles. 

La délégation a attiré l’attention sur l’entrée en vigueur, en septembre 2016, d’une loi de lutte contre la corruption qui punit toute personne offrant, et tout fonctionnaire acceptant des avantages de toute nature, y compris sans demande explicite de réciprocité. 

La loi coréenne relative à l’État civil ne concerne pas les étrangers, a déclaré la délégation, reconnaissant qu’il s’agissait là d’un problème.  Cependant, tous les enfants sont admis à l’école, et ont accès à une aide médicale, quel que soit leur statut juridique.  En outre, en accord avec les traités internationaux ratifiés par la République de Corée, aucun enfant qui fréquente l’école ne peut faire l’objet d’une reconduite à la frontière. 

Pour pouvoir bénéficier du revenu minimum, un certain nombre de critères cumulatifs sont exigés, en plus du niveau de revenu, ce qui explique que toutes les personnes dans une situation difficile n’en bénéficient pas.  Toutefois, ces critères seront assouplis progressivement en 2018 et 2019.  En outre, les personnes âgées pourront bientôt cumuler la retraite minimum et le revenu minimum. 

Le Gouvernement entend adopter un certain nombre de mesures pour stabiliser le prix du logement.  Jusqu’en 2022, des centaines de milliers de logements sociaux seront construits chaque année afin de réduire le poids du logement sur les revenus des personnes les plus faibles.  Une aide au logement et une politique de prêts à taux faible sont également mises en place afin de faire baisser la charge des loyers dans le budget des familles, a fait valoir la délégation.

Le Gouvernement aborde de front la question du taux élevé de suicide, particulièrement chez les plus âgés.  Le Ministère de la santé se dotera bientôt d’un département spécialisé chargé de la question.  En outre, un système de veille a été mis en place au sein de la population; un programme de formation a été déployé pour former ces « sentinelles », enseignants, personnel médical, policiers etc.

S’agissant de l’accès à l’éducation, la délégation a fait valoir que les frais liés à la scolarité obligatoire dans les familles les plus défavorisées sont pris en charge.  En outre, des programmes de bourse ont été mis en place pour que tous les jeunes aient accès à l’éducation supérieure.

Un plan d’amélioration de la participation des femmes dans le secteur public a pour sa part été mis en œuvre afin que les femmes soient plus présentes dans les postes à responsabilité, permettant, ces dernières années, de faire passer d’environ 25% à 37% la part des femmes dans des postes à responsabilité dans le secteur public. 

La délégation a indiqué qu’un Comité consultatif composé de membre de la société civile avait été mis en place pour surveiller la mise en œuvre du Plan national pour les droits de l’homme.

Répondant aux questions sur la responsabilité des entreprises, la délégation a fait valoir qu’en cas de violations des droits de l’homme par une filiale d’une société coréenne située à l’étranger, le siège en République de Corée était considéré comme responsable de ces violations.  Toutefois, il est parfois difficile d’établir la réalité des liens commerciaux entre le siège et les filiales, a admis la délégation. 

S’agissant des travailleurs agricoles, la délégation a expliqué qu’en raison du caractère saisonnier et irrégulier de ces emplois, certains droits n’étaient pas accordés, comme le droit aux congés par exemple.  Cependant, la délégation a soutenu qu’un Comité consultatif sera mis en place pour améliorer les conditions de travail dans le domaine agricole.  En outre, les travailleurs migrants auront bientôt le droit de changer d’employeur, a indiqué la délégation. 

Le droit de grève est limité, notamment pour éviter des débordements.  Toutefois, pour les grèves qui sont légitimes, ce droit est garanti par la Constitution.  En cas de grève illégale, des saisies sur salaire et des poursuites peuvent être engagées, a poursuivi la délégation.  Des discussions élargies sont menées pour veiller à ce que les travailleurs et employeurs se considèrent comme des partenaires, afin que les syndicats n’aient pas besoin de recourir à la grève, a expliqué la délégation.  Par ailleurs, selon la loi coréenne, une personne qui n’a plus d’emploi ne peut être membre d’un syndicat.

La discrimination à l’encontre des minorités sexuelles est interdite en vertu des lois existantes contre la discrimination, a assuré la délégation.  Toutefois, en l’absence de consensus social à propos de ces minorités, le Gouvernement n’a pas adopté de législation protégeant spécifiquement la communauté LGBTI.

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