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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la République de Moldova

GENEVE (22 septembre 2017) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République de Moldova sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  

Le rapport de la République de Moldova a été présenté par la Vice-Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale, Mme Viorica Dumbraveanu.  Elle a notamment indiqué que la loi relative à la lutte contre la discrimination, votée récemment, assurait une égalité des droits pour tous, ajoutant qu’un programme national d’égalité entre les hommes et les femmes avait été mis en œuvre.  Dans ce cadre, plusieurs lois importantes ont été votées en 2016, prévoyant notamment un quota de 40% de femmes pour les scrutins locaux et nationaux, ainsi que des réglementations contre les publicités sexistes.  La loi-cadre d’action préventive et de lutte contre la violence familiale a mis à niveau le mécanisme de protection des victimes et un plan d’action en faveur de la population rom a été adopté pour permettre aux Roms d’exercer pleinement leur droit à la citoyenneté.  Des efforts sont par ailleurs menés pour lutter contre l’économie informelle, notamment en encourageant l’esprit d’entreprise et en simplifiant la fiscalité et les procédures.  La Vice-Ministre a par ailleurs affirmé que le nombre de chômeurs dans le pays était stable, indiquant par la suite que le taux de chômage se situait à moins de 4,5%.  La Stratégie nationale de développement à l’horizon 2020 a pour objectif de réduire la pauvreté de 20%.  La santé de la population est une priorité du Gouvernement, a poursuivi Mme Dumbraveanu.  Un programme national de santé publique a été mis en place entre 2012 et 2016, mettant l’accent notamment sur la santé mentale et l’ouverture de centres de soins pour les malades mentaux sur l’ensemble du territoire.

La délégation était également composée de M. Tudor Ulianovschi, Représentant permanent de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève et de représentants du Ministère de l’économie et des infrastructures, du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, et du Centre national anticorruption.  Elle a répondu aux questions du Comité s’agissant entre autres, de la situation des Roms, de la lutte contre la traite des personnes, de l’emploi des personnes vulnérables, de l’accès à la santé, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la lutte contre la corruption, du rôle de la société civile, du système des retraites, de l’émigration.

Le rapporteur du Comité pour l’examen du rapport, M. Shiqiu Chen, s’est notamment intéressé aux prérogatives et aux moyens dont dispose le Médiateur du peuple de la République de Moldova.  Il a par ailleurs relevé une baisse des dépenses consacrées aux droits économiques sociaux et culturels, particulièrement dans l’éducation et la santé.  S’agissant de la situation de la communauté rom, le rapporteur a notamment relevé que les médiateurs communautaires roms prévus par le Gouvernement moldave n’étaient pas en nombre suffisant.  Le rapporteur a aussi attiré l’attention sur la très faible représentation des femmes roms aux postes de responsabilité dans le secteur public.  Un autre membre du Comité s’est félicité de l’adoption d’un quota minimum de femmes sur les listes électorales mais a demandé si ce quota était toujours respecté.

Le Comité adoptera à huis clos des observations finales sur le rapport de la République de Moldova et les rendra publiques à l’issue de la session, qui se poursuit jusqu’au 6 octobre.

Lors de sa prochaine séance publique, lundi matin à partir de 10 heures, le Comité doit entendre des représentants de la société civile qui témoigneront de la situation dans les deux pays dont le Comité doit examiner les rapports la semaine prochaine, à savoir la Fédération de Russie (à partir de lundi après-midi) et le Mexique (à partir de jeudi après-midi).

Présentation du rapport de la République de Moldova

Le Comité était saisi du rapport périodique de la République de Moldova (E/C.12/MDA/3), ainsi que de ses réponses (E/C.12/Q/MDA/3/Add.1) à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité (E/C.12/MDA/Q/3).

MME VIORICA DUMBRAVEANU, Vice-Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale, a affirmé qu’en dépit des difficultés économiques, la République de Moldova avait fait des progrès en se fondant sur les précédentes recommandations du Comité.

La loi relative à la lutte contre la discrimination, votée récemment, assure une égalité des droits pour tous.  Un programme national d’égalité entre les hommes et les femmes a été mis en œuvre, a-t-elle aussi fait valoir.  En 2016, plusieurs lois importantes ont été votées prévoyant notamment l’imposition d’un quota de 40% de femmes pour les scrutins locaux et nationaux, ou encore la prévention de la publicité sexiste.  Pour sa part, la loi-cadre d’action préventive et de lutte contre la violence familiale a mis à niveau le mécanisme de protection des victimes. 

Le chef de la délégation a aussi souligné qu’un plan d’action d’appui à la population rom pour la période 2011-2014 avait été suivi d’un nouveau plan d’action pour 2016-2020.  Ce nouveau plan vise à ce que les Roms puissent exercer pleinement leur droit à la citoyenneté.

Depuis juillet 2012, une loi incrimine et réprime le travail des enfants.  Son entrée en vigueur a été suivie par une ordonnance réprimant les pires formes de travail des enfants.

La lutte contre l’économie informelle passe notamment par un renforcement de la base législative pour encourager l’esprit d’entreprise et simplifier la fiscalité et les procédures administratives.  Le nombre de chômeurs enregistrés est stable, a indiqué Mme Dumbraveanu, précisant que des foires de l’emploi permettent chaque année à 18% des participants de retrouver un emploi.  Elle a ajouté qu’une stratégie nationale avait été adoptée pour favoriser l’emploi des personnes handicapées.

La Vice-Ministre a attiré l’attention sur une loi réglementant les rémunérations dans certains secteurs, dont l’objectif est d’augmenter les salaires de 15%.  Elle a par ailleurs mis en avant que le salaire minimum était indexé sur l’inflation.

Mme Dumbraveanu a indiqué qu’une loi de réintégration des victimes de la traite des personnes avait été promulguée, avec une attention particulière pour les enfants victimes. 

En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, la Vice-Ministre a notamment indiqué que la stratégie nationale de développement à l’horizon 2020 avait pour objectif de réduire la pauvreté de 20%. 

En 2016, un programme national a été adopté pour améliorer l’accès à l’eau potable et aux assainissements. 

La santé de la population est une priorité du Gouvernement.  Un programme national de santé publique a été mis en place entre 2012 et 2016, mettant notamment l’accent sur la santé mentale et l’ouverture de centres de soins pour les malades mentaux sur l’ensemble du territoire.

La modernisation de l’éducation est une priorité, comme en atteste l’adoption d’une liste de manuels scolaires qui améliore la qualité de l’éducation en République de Moldova.  Mme Dumbraveanu a aussi indiqué qu’une politique de formation à distance avait été mise en place pour les personnes atteintes de handicap.

La Vice-Ministre moldave a enfin attiré l’attention sur l’organisation d’un festival rom dont l’objectif est de lutter contre les discriminations et de mettre en valeur la culture rom. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. SHIQIU CHEN, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la République de Moldova, a souhaité savoir si le Pacte était d’effet direct dans l’ordre juridique de la République de Moldova et si celui-ci était diffusé au sein de l’administration judiciaire et dans la population.  Le rapporteur s’est également enquis des prérogatives et des moyens dont dispose l’institution du Médiateur du peuple.

M. Chen a regretté les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan d’action national 2011-2014.  Il a aussi constaté que la part du PIB consacrée aux droits économiques, sociaux et culturels avait diminué, particulièrement dans l’éducation et la santé. 

Le rapporteur a voulu connaître l’impact de la décision du Parlement d’interrompre la mise en œuvre de la loi relative aux finances publiques locales.  Il a constaté à cet égard que le niveau de corruption reste très élevé dans le pays, que les poursuites judiciaires pour ces faits sont rares et que les sanctions sont faibles et visent principalement des fonctionnaires subalternes.

En ce qui concerne la législation en matière de lutte contre les discriminations, le rapporteur a relevé que le pays ne reconnaissait pas la discrimination multiple, notamment à l’encontre des minorités sexuelles.  Le rapporteur a aussi relevé que le Conseil pour la prévention et la lutte contre la discrimination et pour la garantie de l’égalité ne disposait pas des ressources financières ni humaines pour s’acquitter de son mandat.  En outre, les appels du Conseil à éliminer les mesures discriminatoires qui perdurent dans la législation nationale ont été jusqu’ici toujours ignorés par le Parlement.

S’agissant de la situation des Roms, le rapporteur a constaté que les médiateurs communautaires roms prévus dans le précédent plan d’action n’étaient pas en nombre suffisant.  Le rapporteur a aussi attiré l’attention de la délégation sur la très faible représentation des femmes roms aux postes de responsabilité dans le secteur public, tant au niveau local que national.

Parmi les autres membres du Comité qui sont intervenus, une experte s’est félicitée de l’adoption d’un quota minimum de femmes sur les listes électorales.  Elle a toutefois demandé si ce quota était respecté.  Il a été noté, par d’autres experts, que la République de Moldova avait reculé en matière de représentation des femmes en politique, et il a par la suite été relevé que la délégation s’est montrée incapable d’assurer que les quotas seront respectés. 

Par ailleurs, les femmes particulièrement vulnérables, comme celles appartenant à la communauté rom et les handicapées ne sont pas prises en compte.  Un autre expert a regretté l’absence de données fiables sur la place des femmes.  Il a aussi été demandé si les femmes étaient consultées dans le cadre de l’adoption de dispositions portant sur leurs droits sociaux.

Un expert a également constaté le manque de données sur la corruption dans le pays, soulignant que l’un des meilleurs mécanismes de la lutte contre la corruption était la transparence et la participation des citoyens à la vie publique.  Un autre expert a déploré l’absence de mesures de lutte contre la corruption, notamment dans le système éducatif.

Une experte a demandé des données statistiques ventilées sur le niveau de l’emploi, par âge et par sexe.  Elle s’est déclarée préoccupée par la forte émigration que subit le pays, qui concerne en grande partie les personnes les plus éduquées. 

L’experte a souhaité savoir si un mécanisme de sanctions était en place pour s’assurer que les entreprises respectent le quota de 5% d’employés handicapés, alors que les chiffres semblent indiquer que les handicapés ne représentent que 1% de la population active.  Une experte s’est alarmée des allégations de stérilisations forcées des femmes handicapées, particulièrement dans les zones rurales.

Cette experte a aussi voulu savoir comment le Gouvernement vérifiait que le droit du travail était respecté, notant le très faible nombre d’inspecteurs du travail dans le pays. 

Il a aussi été noté que le niveau des prestations sociales était très faible, et que ceux qui y ont droit n’y ont pas toujours accès.  Une experte a fait part de sa préoccupation s’agissant du calcul des retraites pour les personnes qui ne pouvaient pas travailler à cause de l’état de dépendance d’un membre de la famille.

Un autre expert a souhaité savoir si les travailleurs agricoles bénéficiaient au moins du salaire minimum, ajoutant que celui-ci était déjà très faible. 

S’agissant du droit au logement, une experte s’est enquise des modes d’attribution des logements sociaux et de leur disponibilité, notamment pour les jeunes. 

Parmi les questions posées dans le domaine de la santé, il a été noté que les femmes roms souffrent beaucoup du tabagisme, avec une incidence de maladies pulmonaires deux fois supérieure à celle de l’ensemble de la population.

Un expert a souhaité savoir si les enfants roms étaient bien intégrés à l’école, malgré l’éventuelle barrière de la langue.  L’expert a par la suite dénoncé une véritable ségrégation à l’égard des Roms dans le secondaire.  Il a d’autre part regretté le faible niveau de financement de l’éducation, qui entraînait selon lui un taux de scolarisation faible parmi les minorités ainsi que de nombreux abandons scolaires.  Il a aussi pointé une baisse du statut social des enseignants.

Un expert a demandé à la délégation de fournir des chiffres sur la lutte contre la traite des personnes dans le pays.  Se félicitant de l’accord passé à ce sujet avec l’Ukraine, il a demandé si la République de Moldova comptait passer d’autres accords de ce type. 

Une autre experte a souhaité savoir si les minorités sexuelles étaient couvertes par les lois sur la lutte contre les discriminations.

Enfin, un membre du Comité a souligné que le traitement des déchets en République de Moldova était très polluant et s’est enquis des dispositions que souhaitaient prendre le Gouvernement pour limiter la pollution des eaux et des nappes phréatiques.

Réponses de la délégation

La délégation de la République de Moldova a indiqué ne pas disposer d’informations ni de données sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte auraient été invoquées devant les tribunaux

La délégation a par ailleurs expliqué la baisse du budget consacré à la protection sociale par la crise économique et financière qui touche le pays.

La loi de 2002 sur l’égalité a pour but de prévenir et de lutter contre la discrimination et d’assurer l’égalité dans les domaines économiques, sociaux et culturels.  Cette loi interdit la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle.

Répondant à une question sur l’égalité entre hommes et femmes s’agissant de la participation politique, la délégation a précisé que la loi imposant un quota de 40% de femmes sur les listes électorales prévoyait des sanctions pénales en cas de non-respect.  De plus, le cabinet du Premier Ministre doit également être composé d’au moins 40% de femmes.

Pour ce qui est de la législation « surprotégeant » les femmes, a délégation a assuré travailler à une modification de la législation pour réduire les effets pervers, comme la discrimination en matière d’entrée dans l’emploi.  Par ailleurs, la possibilité pour les femmes de partir plus tôt à la retraite entraîne de lourdes conséquences sur le niveau de leur pension, a reconnu la délégation.  L’âge de départ à la retraite sera progressivement harmonisé, à 63 ans pour les deux sexes. 

S’agissant des écarts de salaires entre les hommes et les femmes, la délégation a assuré que la ligne de conduite du gouvernement était : « à travail égal, salaire égal ».  Le Gouvernement entend mener des campagnes de sensibilisation sur l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’intention des professionnels et des écoles.

En ce qui concerne les activités du Bureau du Médiateur du peuple, la délégation a reconnu les difficultés financières auxquelles l’institution faisait face, précisant toutefois que les salaires de son personnel avaient récemment augmentés.

Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, une ligne téléphonique anonyme a été mise en place afin de permettre la dénonciation de faits de corruption sans craindre des représailles.  Le niveau de connaissance des normes d’éthique est insuffisant, a reconnu la délégation.  Afin de lutter contre la corruption dans le secteur de la justice, une loi sur «l’intégrité institutionnelle» vise à vérifier et évaluer leur honnêteté. 

Cette année, des progrès importants ont été réalisés dans ce domaine, a ajouté la délégation, notamment grâce à la promulgation de la loi sur l’intégrité, qui renforce le contrôle de la corruption dans le secteur privé.  Elle a ajouté que plus d’une centaine de poursuites judiciaires avaient été menées dans des affaires de corruption à l’encontre de membres du personnel de la justice l’an dernier.  En 2014 et 2015, 6% des procédures pénales pour corruption relevaient du secteur de l’éducation.

La délégation a fait valoir que le taux de chômage en République de Moldova était inférieur à 4,5%.  Elle a précisé que 42% des travailleurs sont employés dans le domaine des services.  Le secteur informel reste toutefois trop important, a reconnu la délégation.  Parmi les jeunes de 18 à 24 ans, le taux de chômage se situe à 12%.

Les femmes roms sont particulièrement frappées par le chômage, a admis la délégation.  Le Gouvernement travaille avec la société civile rom afin que les membres de cette communauté se rapprochent des services de l’emploi de l’État.  La délégation a déclaré attendre beaucoup des médiateurs communautaires roms, soulignant qu’en leur présence, les membres de la communauté rom osaient s’adresser aux services de l’État, qu’il s’agisse de l’agence nationale pour l’emploi ou encore des centres de santé.

En réponse à d’autres questions sur la situation de chômage en République de Moldova, la délégation a indiqué que la grande majorité des chômeurs résidaient en zone rurale, ce qui est un problème pour le pays.  Cependant, cet écart est en train d’être comblé, a-t-elle assuré, l’Agence nationale pour l’emploi s’efforçant de proposer de plus en plus d’emplois dans ces zones.  Plusieurs mesures ont été prises pour dynamiser les créations d’emplois comme la mise en chantier de travaux d’infrastructures, ainsi que des subventions en faveur des travailleurs indépendants et des petites entreprises situées en zone rurale, des incitations à la mobilité, et des baisses d’impôts pour les entreprises qui embauchent des personnes vulnérables.  En outre, un fonds de garantie au crédit a été mis en place pour permettre aux petites entreprises d’emprunter.

Répondant aux questions sur l’émigration importante que connaît la République de Moldova, la délégation a indiqué que 300 000 Moldaves vivaient à l’étranger et a reconnu être impuissante à endiguer ce mouvement, bien que les chiffres soient stables depuis plusieurs années maintenant.  La priorité pour la République de Moldova est la qualification et la formation des travailleurs, seule solution viable pour attirer les investisseurs, augmenter les salaires et retenir les jeunes diplômés.

Les bénéficiaires des allocations sociales sont en priorité des familles pauvres avec enfants, les personnes âgées et les personnes vivant en zone rurale.  Des aides matérielles ponctuelles sont versées une fois par an à des familles par le gouvernement central ou par les autorités locales.

S’agissant de l’inspection du travail, la délégation a fait valoir qu’outre des contrôles réguliers, l’inspection du travail assurait des formations à l’intention des chefs d’entreprises.  En outre, l’inspection du travail est habilitée à faire des visites inopinées, sur signalement d’abus, a fait valoir la délégation.

La lutte contre la discrimination l’égard des Roms et des groupes religieux minoritaires est une priorité de la République de Moldova, a assuré la délégation.  Les programmes scolaires vont être révisés afin de sensibiliser les enfants aux droits et à la culture de chaque minorité.

S’agissant des questions relatives à la violence faite aux femmes, la délégation a expliqué que la législation avait été modifiée pour permettre des injonctions d’éloignement et incriminer le harcèlement de manière autonome et enfin pour s’assurer que ces faits soient effectivement poursuivis par la justice.  Les subventions aux associations qui viennent en aide aux femmes battues ont été augmentées, a-t-elle indiqué.  Elle a fait valoir que le nombre des crimes et délits commis contre les femmes était en baisse de 12%, grâce, entre autres, à un changement de mentalité et une meilleure information de la société. 

En réponse aux questions sur la lutte contre la traite des personnes, la délégation a souligné que la République de Moldova était avant tout un pays d’origine.  La coopération internationale est un des outils les plus efficaces dans ce domaine, comme en atteste l’accord de rapatriement passée avec l’Ukraine, qui fonctionne bien.  Le Gouvernement de la République de Moldova est également en discussion avec la Fédération de Russie sur ces questions. 

Le travail des enfants est effectivement un problème en République de Moldova, a reconnu la délégation, faisant toutefois valoir que des sanctions plus lourdes sont aujourd’hui prévues.

En ce qui concerne les personnes qui ont des enfants handicapés ou qui y ont des parents dépendants, la délégation a admis que les années passées à s’occuper des personnes dépendantes n’étaient pas prises en compte pour le calcul de la retraite.  Aujourd’hui, ces personnes bénéficient d’une allocation étatique, qui est désormais prise en compte dans le calcul de la retraite. 

S’agissant du logement social, la délégation a souligné que cette question était gérée par les collectivités locales.  Toutefois, c’est la loi qui fixe les critères pour en bénéficier.  Certaines personnes en bénéficient en priorité, notamment les personnes handicapées, les familles qui ont un enfant handicapé, les jeunes familles et les familles nombreuses.  En outre, une personne qui a refusé des propositions d’emplois ou de formation ne peut plus prétendre à un logement social ni a aucune autre prestation sociale d’ailleurs.

Concernant l’accès aux services de santé, la délégation a fait valoir la modernisation du système de santé entreprise par le Gouvernement.  Selon un sondage, plus de 70% de la population se déclare satisfaite des soins dont elle bénéficie.  Toutefois, la population rom considère qu’elle est très peu informée de ses droits à la santé.  Des campagnes de sensibilisation sont donc en cours pour les informer sur leurs droits. 

Pour ce qui est de la lutte contre le tabagisme, la délégation a déclaré qu’il était désormais interdit de fumer dans les lieux publics et de vendre du tabac aux mineurs.  Les campagnes de sensibilisation anti-tabac visent en priorité les Roms, a-t-elle ajouté. 

La délégation a souligné que l’enseignement se faisait en deux langues principalement, en roumain et en russe.  La langue d’enseignement est choisie par la famille, a-t-il poursuivi, ce qui permet au Roms de recevoir une instruction dans leur langue.  La délégation a nié l’existence d’une ségrégation à l’encontre des Roms dans l’enseignement supérieur, ajoutant que les critères d’entrée à l’université étaient les mêmes pour tous.  Pour ce qui est du faible taux de scolarisation des enfants Roms, la délégation a affirmé que certaines familles Roms refusaient de scolariser leurs enfants.  Le rôle des médiateurs communautaires est à cet égard essentiel.  La délégation a reconnu qu’il existait un problème de financement pour les petites écoles de moins de 100 élèves.  Cependant, la couverture éducative dans le pays est supérieure à 90%, a-t-elle assuré. 

La délégation a aussi attiré l’attention sur le développement de l’éducation inclusive.  Depuis la rentrée scolaire de septembre, près de 10 000 enfants handicapés vont à l’école, s’est félicité la délégation.  Dans les écoles, des centres d’insertion et des services de soutien médico-social viennent en aide non seulement aux enfants mais également à leurs parents.

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