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Deux experts des droits de l’homme de l'ONU exhortent la France à mettre son projet de loi antiterroriste en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme

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GENÈVE (27 septembre 2017) – La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme,  demandent à la France d'honorer ses engagements et obligations internationaux en matière de droits de l'homme lors du débat d'un nouveau projet de loi susceptible de perpétuer les mesures d'urgence introduites en 2015, et d’établir ainsi en droit un état d'urgence permanent.

"La normalisation des pouvoirs octroyés par l'état d'urgence entraînera de graves conséquences pour l'integrité de la protection des droits en France, bien au-delà de la lutte contre le terrorisme" a averti aujourd'hui l'expert des droits de l'homme des Nations Unies, Madame Fionnuala Ní Aoláin *. Faisant écho à ces inquiétudes, le Rapporteur spécial sur les défenseurs, Michel Forst, a réitéré son inquiétude quant à l’impact de ce projet de loi sur le travail des défenseurs des droits de l’homme en France.

Le projet de « loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » a été approuvé par le Sénat le 18 juillet 2017. Il est actuellement débattu par l'Assemblée nationale qui a repris ses travaux le 25 septembre et devrait être adopté dans le prochains jours. Dans une lettre adressée au gouvernement français le 22 septembre dernier, Fionnuala Ni Aolain a souligné plusieurs dispositions du projet de loi qui menacent l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit d'accès à la justice, et les libertés de circulation, d’assemblée pacifique et d’association, ainsi que d'expression, de religion ou de conviction. 

"Alors que la France renforce sa lutte contre le terrorisme, le projet de loi comprend un certain nombre de mesures de sécurité qui intégreront dans le droit commun plusieurs des restrictions aux libertés civiles actuellement en vigueur dans le cadre de l'état d'urgence en France", a déclaré l’expert. Elle a souligné que les plus hautes institutions régionales et internationales des droits de l'homme affirment que les moyens à la disposition des Etats pour réglementer la lutte contre le terrorisme par la loi sont limités par le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme. Cela signifie que la durée de l'état d'urgence doit être limitée dans le temps, révisée régulièrement et répondre aux critères de nécessité et de proportionnalité.

Les deux experts de l'ONU ont exprimé leur préoccupation quant au libellé vague de certaines dispositions du projet de loi, en particulier celles se référant aux notions de terrorisme et de menaces pour la sécurité nationale. Cela accroit le risque, ont-ils déclaré, que les pouvoirs ainsi donnés aux autorités puissent être utilisés de manière arbitraire. En outre, donner aux autorités non judiciaires, en particulier les préfets et la police, des pouvoirs discrétionnaires étendus, et élargir l’application des pratiques de contrôle, peut avoir des répercussions néfastes sur les droits de chacun et en particulier, discriminatoires pour les personnes de confession musulmane.

"La France est une démocratie de premier plan. Son engagement est profond et permanent envers l’Etat de droit et la valeur attachée aux droits de l'homme, ont souligné les deux experts. Beaucoup de pays regardent avec attention ce qui se passe en France, pour s’inspirer de son exemple. En démontrant comment la gestion des menaces terroristes peut être menée dans le cadre de l’Etat de droit, sans  mettre en péril son engagement envers la protection des droits de l'homme, la France a un rôle de premier plan à jouer, tant à l'échelle nationale, régionale qu’internationale. "

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Mme Fionnuala Ní Aoláin (Irlande) est la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme. Le 1er août 2017, elle a pris ses fonctions sur ce mandat créé en 2005 par l'ancienne Commission des droits de l'homme de l'ONU, remplacée en 2006 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Le mandat a été créé pour une période de trois ans en décembre 2007 et renouvelé depuis en septembre 2010, en mars 2013 et en mars 2016.

M. Michel Forst (France) a été nommé Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2014.

Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies font partie de ce qu’on appelle les « procédures spéciales » du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales qui constituent le plus grand groupe d’experts indépendants dans le système des Nations Unies des droits de l’homme, sont les mécanismes indépendants d’enquête et de surveillance du Conseil qui traitent, soit de situations spécifiques de pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne sont pas fonctionnaires de l’ONU et ne reçoivent pas un salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel.

Droits de l'homme de l'ONU, page de pays: France

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