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Le Conseil des droits de l'homme adopte quinze résolutions dont six ont fait l’objet d’un vote

APRÈS-MIDI

Il crée un groupe de travail chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire pour les activités des sociétés de sécurité privées

Il demande au Haut-Commissaire de dépêcher une équipe de trois experts pour dialoguer avec les autorités du Burundi

GENEVE (28 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore demain les travaux de sa trente-sixième session, a adopté cet après-midi quinze résolutions, dont six ont fait l’objet d’un vote.

Aux termes d'une résolution présentée par la Tunisie au nom du Groupe africain, le Conseil a décidé, par 23 voix contre 14 et avec 9 abstentions, de demander au Haut-Commissaire de dépêcher une équipe de trois experts chargés de dialoguer avec les autorités et toutes les autres parties prenantes au Burundi pour recueillir et conserver des informations et les transmettre aux autorités judiciaires du Burundi, afin d’établir la vérité et de garantir que les auteurs de crimes déplorables rendent des comptes devant les autorités judiciaires du Burundi.

Le Conseil a également décidé de créer, pour une période de trois ans, un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, en vue de protéger les droits de l’homme et de garantir le respect du principe de responsabilité pour les violations et les atteintes liées aux activités des sociétés militaires et des sociétés de sécurité privées.

Par 32 voix contre 15, le Conseil a décidé de renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable pour une période de trois ans.  Il a également décidé, sans vote, de prolonger pour une nouvelle période de trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ; du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme ; du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux ; et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Le Conseil a par ailleurs décidé à l’issue d’un vote que le Groupe de travail sur le droit au développement achèvera, de préférence à sa dix-neuvième session au plus tard, l’examen des critères et des sous-critères opérationnels, en vue de l’élaboration d’une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement.

Dans un autre texte, le Conseil a prié le Haut-Commissaire d’organiser une consultation d’une durée d’un jour et demi, au plus tard durant la soixante et onzième session de l’Assemblée mondiale de la Santé [mai 2018], pour examiner toutes les questions pertinentes et les problèmes liés à l’intégration d’une perspective fondée sur les droits de l’homme dans le domaine de la santé mentale.

Le Conseil a en outre demandé au Haut-Commissaire d’organiser une réunion d’experts intersessions de deux jours pour examiner les lacunes et problèmes faisant obstacle à la pleine jouissance des droits de l’homme par toutes les femmes et toutes les filles et à l’intégration systématique d’une perspective de genre dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Conseil a par ailleurs décidé que la table ronde annuelle d’une demi-journée consacrée aux droits des peuples autochtones qui se tiendra lors de sa session de septembre 2018 portera sur la participation de ces peuples à l’élaboration de stratégies et de projets, sur leur inclusion dans ces stratégies et projets, et sur leur mise en œuvre dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Par une résolution adoptée sans vote, le Conseil a réaffirmé que les États sont tenus de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, et a rappelé aux États que la détention d’un enfant ou d’un adolescent migrant sur la base de son statut migratoire ou de celui de ses parents n’est que rarement, voire jamais, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

D’autres textes adoptés cet après-midi portent sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination ; sur la composition géographique du personnel du Haut-Commissariat ; et sur le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l'homme.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés cet après-midi.

Demain matin, à partir de 9 heures, le Conseil poursuivra l’examen des projets de résolution dont il reste saisi pour cette session.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Par une résolution (A/HRC/36/L.1) adoptée par 31 voix pour et 15 contre, avec une abstention (Togo), le Conseil des droits de l’homme demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui soumettre, à sa session de septembre 2018, un rapport sur la composition géographique du personnel du Haut-Commissariat et sur les mesures prises dans le cadre du système actuel de sélection du personnel pour parvenir à une représentation géographique équitable, comme demandé par le Conseil dans ses résolutions présentes et passées.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (15): Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants se sont abstenus (1): Togo.

Cuba, présentant ce projet de résolution, a expliqué qu’il visait à combler le déséquilibre géographique observé dans la composition des personnels du Haut-Commissariat. On observe en effet que plusieurs nationalités sont surreprésentées, d’autres faiblement et d’autres pas du tout. Cette situation est contraire à la Charte de Nations Unies, a expliqué Cuba. « Cuba sait que plusieurs délégations argueront que ce n’est pas au Conseil d’en décider, mais cet argument ne vise qu’à renforcer leur position dominante et le statu quo », a dit la délégation.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.1 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

La Lettonie, s’exprimant au nom des pays de l’Union européenne membres du Conseil, a rappelé sa position : le Conseil des droits de l'homme n’a pas de compétence pour traiter d’une telle question, qui ressortit de la seule la 5e commission de l’Assemblée générale, en charge des questions administratives et budgétaires.  Par ailleurs, les nouvelles règles en matière de recrutement au Secrétariat stipulent que le Haut-Commissaire n’est plus compétent pour recruter ses personnels. Par conséquent, ce projet de résolution n’est pas pertinent et les délégations membres de l’Union européenne et membres du Conseil voteront contre le texte.

Le Japon a jugé « inapproprié » de traiter de cette question devant le Conseil des droits de l'homme, car elle relève de la compétence exclusive de la 5e Commission de l’Assemblée générale. Le Japon votera également contre ce projet de résolution, a indiqué le représentant. 

Aux termes d'une résolution intitulée « Mission du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour améliorer la situation des droits de l’homme et assurer la reddition de comptes au Burundi » (A/HRC/36/L.33/Rev.1 telle que révisée oralement, à paraître en français), adoptée par 23 voix pour et 14 contre, avec 9 abstentions, le Conseil demande au Haut-Commissaire de dépêcher une équipe de trois experts chargés de dialoguer avec les autorités et toutes les autres parties prenantes au Burundi, en particulier les agences des Nations Unies et l’Union africaine, pour recueillir et conserver des informations et transmettre ces informations aux autorités judiciaires du Burundi, afin d’établir la vérité et de garantir que les auteurs de crimes déplorables rendent des comptes devant les autorités judiciaires du Burundi.

L’équipe d’experts fera en outre des recommandations en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités ; et sur les moyens d’améliorer la situation des droits de l’homme, de manière à aider le Burundi à s’acquitter de ses obligations au regard des droits de l’homme.

Le Conseil demande instamment au Gouvernement de coopérer pleinement avec l’équipe d’experts, de l’autoriser à effectuer des visites dans le pays et de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de son mandat.

Le Conseil demande aussi instamment au Gouvernement de signer sans délai le mémorandum d’accord conclu avec l’Union africaine afin de permettre aux observateurs des droits de l’homme et aux experts militaires mandatés par l’Union africaine d’opérer pleinement dans le pays.

Le Conseil encourage le Gouvernement burundais à coopérer avec la médiation mise sur pied au niveau régional permettant un dialogue inter-burundais authentique et ouvert qui devrait être convoqué sans délai. Le Conseil note avec satisfaction la décision du Gouvernement de restaurer sa coopération complète avec lui, avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, y compris en accordant une coopération pleine et entière au Bureau du Haut-Commissariat à Bujumbura ; il l’encourage enfin à coopérer pleinement avec les organes conventionnels et à améliorer les conditions de travail des défenseurs des droits de l’homme. Il exhorte le Gouvernement burundais à mettre immédiatement fin aux violations des droits de l’homme, notamment la détention arbitraire et les restrictions au travail des défenseurs des droits de l’homme et des médias.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (23):Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Iraq, Kenya, Nigeria, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (14): Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse,

Les États suivants se sont abstenus (9): Botswana, Indonésie, Japon, Kirghizistan, Mongolie, Panama, Paraguay, Philippines et Qatar.

Présentant le projet de résolution, la Tunisie, au nom du Groupe africain, a souligné qu’il s’agit d’une proposition en vue d’enclencher une nouvelle dynamique de coopération entre le Gouvernement burundais et le Conseil des droits de l’homme. Il s’agit d’une approche pratique qui tient compte de la situation sur le terrain et des efforts menés sur le plan national, régional et continental.

Intervenant à titre de pays concerné, le Burundi a dit n’avoir ménagé aucun effort pour travailler avec l’Union européenne pour aboutir à un projet de résolution consensuel. Le Burundi a noté que malheureusement l’Union européenne n’avait pas avancé de manière significative, ce qui prouve qu’elle poursuit des objectifs cachés. La situation au Burundi est normale, sur tout le territoire. Le peuple burundais a des acquis que personne ne pourra lui retirer. Seule la coopération internationale dans le cadre d’un dialogue franc et inclusif peut permettre d’améliorer la situation des droits de l’homme partout dans le monde. Le Burundi a appelé à voter pour le projet de résolution s.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.33/Rev.1 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Le Lettonie, au nom de l’Union européenne, s’est dite très déçue par la résolution proposée en dernière minute par le Groupe africain, sans aucune consultation préalable. La procédure non transparente qui a mené à la présentation du projet est contraire aux règles du Conseil et à son esprit, estime l’Union européenne. C’est inacceptable et constitue un dangereux précédent pour le Conseil.

Concernant le fond du texte, l’Union européenne regrette que le Groupe africain ait vidé de sa substance son propre projet. Le projet L.33/Rev.1 ne mentionne pas les violations graves des droits de l’homme commises au Burundi, dont certaines peuvent s’apparenter à des crimes contre l’humanité. Il faut un mécanisme indépendant et impartial pour enquêter sur ces graves violations des droits de l’homme et mettre fin à l’impunité. Envoyer une équipe de trois personnes pour collecter des faits ne répond en aucune manière à cette nécessité. Cette équipe serait entièrement tributaire du bon vouloir des autorités burundaises. L’Union européenne a demandé le vote sur cette résolution et a appelé tous les membres à voter contre.

Les États-Unis ont fait part de leur déception et souligné le rôle essentiel de la société civile pour connaître de la situation dans un pays. Tout indique que des crimes contre l’humanité ont été commis au Burundi et que des exactions se poursuivent toujours. Les États-Unis ont aussi part de leur déception quant à la façon dont le nouveau projet a été déposé.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution portant sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/HRC/36/L.2), adoptée par 32 voix contre 15, le Conseil salue la coopération des pays ayant reçu la visite du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il demande au Groupe de travail de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de l’évolution du phénomène du mercenariat et de ses diverses formes. Il demande également au Groupe de travail de continuer à mettre à jour la base de données des individus reconnus coupables d’activités de mercenariat.

Le Conseil condamne les activités de mercenaires menées dans les pays en développement de plusieurs régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel de ces pays et sur l’exercice par leurs peuples du droit à l’autodétermination, et souligne qu’il importe que le Groupe de travail s’emploie à déterminer les sources et les causes profondes de ces activités ainsi que les motivations politiques des mercenaires et de ceux qui mènent des activités liées au mercenariat.

Par la même résolution, le Conseil constate que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d’armes et les opérations clandestines de pays tiers alimentent la demande de mercenaires et de sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité. Il exhorte une nouvelle fois tous les États à adopter des mesures législatives propres à empêcher que leur territoire, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour recruter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit à l’autodétermination.

Le Conseil condamne toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités de mercenariat et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires et engage tous les États à apporter leur soutien aux poursuites judiciaires engagées contre les personnes accusées d’activités de mercenariat afin qu’elles soient jugées.

Il prie enfin le Groupe de travail de présenter à l’Assemblée générale, à sa soixante-treizième session, et au Conseil, en septembre 2018, ses conclusions concernant l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32):Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (15): Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Présentant le projet de résolution L.2, Cuba, a souligné qu’en adoptant un tel projet le Conseil condamnera tous ceux qui ont recours aux mercenaires pour porter atteinte aux droits de l'homme.  Le Conseil revigorera en outre les travaux du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, afin de lui permettre de parvenir à un instrument international juridiquement contraignant règlementant les activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Cuba sait que certains États Membres du Conseil sont opposés à un tel instrument, mais appelle toutes les autres membres à voter pour ce texte.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.2 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

L’Union européenne a expliqué que les États membre de l’Union européenne ont de longue date discuté avec Cuba pour traiter de la question et notamment afin de différencier les activités de mercenariats, précisément définies par le droit international, de celles des sociétés militaires et de sécurité privées. L’Union européenne déplore que Cuba ne prenne pas en compte ses propositions, mais reste disposée au dialogue. En attendant que Cuba revienne sur ses positions, les États membres du Conseil qui sont membres de l’Union européenne voteront contre ce texte. 

Les États-Unis ont souligné que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires avait été invité à se pencher sur les groupes autres que les entreprises militaires privées. Certains groupes armés ne doivent rendre aucun compte aujourd’hui, notamment en Afrique et le Conseil devrait donc se pencher sur ce grave problème. Il y a encore une confusion quant au mandat du Groupe de travail, raison pour laquelle les États-Unis ne peuvent pas appuyer cette résolution.

Par une autre résolution (A/HRC/36/L.3), adoptée telle que révisée oralement par 32 voix contre 15, le Conseil a décidé de renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable pour une période de trois ans, et prié l’Expert indépendant d’élaborer un rapport final sur les études qu’il a menées pendant les six dernières années de son mandat et de le soumettre au Conseil en mars 2018.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (15): Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Présentant le projet de résolution L.3, Cuba a insisté sur le besoin d’un ordre international juste, démocratique et équitable, condition sine qua non pour l’exercice des droits de l’homme par les pays du Sud. Cuba a émis l’espoir que ce texte, qui prévoit simplement le renouvellement de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, serait adopté par la majorité des membres du Conseil.

La Lettonie, au nom de l’Union européenne, a convenu de la nécessité de parvenir à une ordre démocratique, juste et équitable, mais estime toutefois que le mandat actuel de l’Expert indépendant a épuisé tout son potentiel et qu’il ne saurait être question de le proroger. La Lettonie demande donc une mise aux voix de ce projet de résolution.

Aux termes d’une résolution intitulée « Enfants et adolescents migrants non accompagnés et droits de l’homme » (A/HRC/36/L.7), approuvée sans vote telle que révisée oralement, le Conseil réaffirme que les États sont tenus de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, et que tous les enfants migrants relevant de leur juridiction ont droit à une égale protection de la loi. Il demande instamment aux États de toujours donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier en ce qui concerne les enfants en transit ou qui passent des frontières.

Le Conseil rappelle aux États que la détention d’un enfant ou d’un adolescent migrant sur la base de son statut migratoire ou de celui de ses parents n’est que rarement, voire jamais, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il leur demande d’assurer à tous les enfants et adolescents migrants non accompagnés et séparés des services de protection de l’enfance et des soins appropriés, intégrés et respectueux des différences entre les sexes, dès leur arrivée, en tenant compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et des besoins particuliers des enfants migrants non accompagnés et de ceux qui sont séparés de leur famille. Le Conseil demande aussi aux États d’origine, de transit et de destination de répondre de manière efficace et en temps opportun aux besoins des enfants non accompagnés ou séparés dès qu’ils sont identifiés comme tels.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire, dans le cadre des préparatifs du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et conformément aux résolutions 71/1 et 71/280 de l’Assemblée générale, de transmettre les contributions soumises par le Haut-Commissariat au Conseil des droits de l’homme pour la prochaine réunion de bilan et de collaborer avec les États membres et le Représentant spécial du Secrétaire général pour les migrations internationales en vue recenser, par une approche fondée sur les droits de l’homme, les mesures concrètes et les meilleures pratiques propres à améliorer la situation des droits de l’homme des enfants et adolescents migrants non accompagnés.

Présentant le projet de résolution L.7, El Salvador a souligné que le texte, fruit de longues consultations, traite d’une question essentielle. Le besoin de protéger les mineurs migrants est très important durant toutes les étapes de leur migration; ils sont en effet soumis à de graves violations des droits de l’homme. Il est essentiel d’accorder la priorité aux migrants en situation vulnérable tels que les enfants non accompagnés. Les États doivent se doter de politiques internes prônant notamment le regroupement familial et des mesures pour la santé et le développement psychosocial des enfants. Les États doivent revoir leur politique et empêcher la détention de mineurs non accompagnés. Les membres du Conseil devraient adopter ce projet de résolution par consensus.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.7 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Les Philippines ont fait part de leur plaisir de se joindre au consensus au sujet du projet de résolution L.7. Il s’agit d’un projet qui prie le Haut-Commissaire de participer au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières dans une approche soucieuse des droits de l’homme, ce pacte constituant une contribution essentielle pour la gouvernance mondiale sur la question de la migration internationale. L’apport du Haut-Commissariat constituera une contribution de premier plan pour obtenir davantage de résultats dans ce domaine.

Le Brésil a affirmé que cette résolution constituait une contribution essentielle au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Il faut prêter une attention toute particulière aux besoins distincts des enfants et des adolescents migrants, alors que les sanctions contre les migrants peuvent mener à des violations des droits de l’homme, a ajouté le Brésil. Pour ce qui est des enfants et des adolescents, il faut tenir compte du fait que de telles sanctions vont toujours à l’encontre de leurs intérêts.

Le Lettonie, au nom de l’Union européenne, a souligné qu’elle partageait les préoccupations exprimées par El Salvador concernant cette thématique tragique. Les enfants sont des enfants, quel que soit leur statut migratoire, a affirmé la Lettonie, insistant sur la nécessité de les protéger de l’exploitation et de la traite. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération prioritaire pour toutes les mesures concernant ces enfants.  La Lettonie a affirmé que dans certains cas exceptionnels, la détention d’enfants peut permettre de déterminer leur statut migratoire ; mais une telle détention ne peut être décidée qu’en dernier recours et doit rester strictement limitée dans le temps. Aucun État ne pourra répondre de la migration à lui seul, raison pour laquelle l’Union européenne continuera à coopérer avec tous les États s’agissant de la question de la migration. Chaque État a néanmoins le droit souverain d’établir sa politique propre concernant les mouvements transfrontières.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/36/L.10), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour une nouvelle période de trois ans. Il demande à tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou n’y ont pas encore adhéré d’envisager de le faire à titre prioritaire. Le Conseil prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de s’employer activement à aider les États qui le souhaitent à devenir parties à la Convention.

Par cette résolution, le Conseil engage en outre les États à coopérer avec le Groupe de travail et à répondre favorablement à ses demandes de visite. Il demande aux États qui n’ont pas répondu sur le fond à des allégations concernant des disparitions forcées qui seraient survenues sur leur territoire de le faire et de tenir dûment compte des recommandations pertinentes formulées dans les rapports du Groupe de travail.  Le Conseil se félicite de la coopération établie entre le Groupe de travail et le Comité des disparitions forcées. Il encourage le Groupe de travail à continuer de fournir aux États concernés des informations pertinentes et détaillées sur les allégations de disparition forcée afin de les aider à répondre rapidement aux questions de fond soulevées dans les communications, sans préjudice de la nécessité pour ces États de coopérer avec lui.

Avant l’adoption de ce texte, les propositions d’amendements figurant dans les documents L.63 et L.64 ont été rejetées à l’issue de votes distincts. 

Le projet d’amendement L.63 a été rejeté par 17 voix pour, 24 contre et 6 abstentions.  Il prévoyait d’insérer, avant le paragraphe 1 du dispositif, le paragraphe suivant : « Réaffirme le droit souverain qu’ont tous les pays d’établir leur propre système juridique, et notamment de déterminer les mesures légales appropriées, conformément aux obligations mises à leur charge par le droit international ».

Le projet d’amendement L.64 a été rejeté par 18 voix pour, 23 contre et 6 abstentions.  Il prévoyait d’insérer, après le seizième alinéa du préambule, un alinéa libellé comme suit : « Réaffirmant que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales doivent toujours chercher à établir les faits à partir d’informations objectives et fiables qui émanent de sources appropriées et crédibles et qu’ils ont vérifiées dans toute la mesure possible, et soulignant que les principes de l’impartialité et de l’objectivité des titulaires de mandat sont d’une importance capitale, ».

Présentant le projet de résolution L.10, la France a tenu à réaffirmer toute l’importance du mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées. Celui-ci « a accompli un travail remarquable depuis sa création en examinant de nombreux cas individuels », a-t-elle souligné.

L’Argentine a ajouté que le projet de résolution appelait les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les coauteurs – Argentine, Japon, France, Maroc – ont procédé à une large concertation dans le cadre de l’élaboration de ce texte, a souligné l’Argentine.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.10 et des propositions d’amendement y afférentes sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Présentant les projets d’amendement L.63 et L.64, la Chine a estimé que les États devaient respecter le droit souverain de tous les États d’adopter leur propre système juridique. Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires doit mener son travail par la coopération et doit se fonder sur des informations objectives et fiables tout en respectant le droit souverain des États.

Le Japon a souligné que les coauteurs du projet de résolution ne pouvaient accepter les amendements proposés qui relèvent d’une incompréhension du sens du projet de résolution L.10.

La Lettonie, au nom de l’Union européenne, a apporté son soutien au projet de résolution L.10 et a souligné que le mandat du Groupe de travail demeure pertinent. Elle s’est dite déçue par la présentation de projets d’amendement qui visent à placer la souveraineté des États au-dessus de leurs engagements internationaux. Le Groupe de travail peut servir de pont entre les familles de disparus et les États concernés, a souligné la Lettonie.

L’Allemagne a apporté son appui au projet de résolution L.10, se félicitant des négociations inclusives qui ont présidé à l’élaboration d’un texte équilibré.

Le Japon a souligné que loin d’être un crime du passé, les disparitions forcées se poursuivent de nos jours. Le pays a ajouté que le Groupe de travail sur les disparitions forcées axait son action sur la coopération, qu’il mène conformément aux résolutions du Conseil. Le Japon a précisé qu’il n’était pas en mesure d’apporter son soutien aux deux projets d’amendement proposés et a plaidé pour leur rejet.

Le Brésil a rappelé que le Groupe de travail sur les disparitions forcées remontait à l’ancienne Commission des droits de l’homme et a estimé que le texte du projet de résolution L.10 était équilibré.

Le Panama a indiqué refuser la proposition d’amendement L.63 qui entend minimiser la portée du droit international en invoquant le droit souverain des États de mettre en place leur propre ordre juridique. Or, la disparition forcée, en tant que grave violation des droits de l'homme, qui dans la classification internationale peut être considérée comme un crime contre l’humanité, ne peut dépendre du bon vouloir des États. 

Pour la délégation du Royaume-Uni, cet amendement va à l’encontre de la Charte de Nations Unies en plaçant la souveraineté de l’État au-dessus du droit international des droits de l'homme.  Les États ne peuvent invoquer leur souveraineté pour violer les droits de l'homme, a insisté la délégation britannique, se disant opposée à la proposition d’amendement L.63 et demandant aux autres membres du Conseil de voter contre.

Le Paraguay a souligné que le code de conduite applicable aux procédures spéciales devait être examiné de façon globale et non partielle et a indiqué ne pas être en mesure de soutenir la proposition d’amendement L.64.

La Suisse a elle aussi souligné que la proposition d’amendement L.64 ne citait que partiellement le code de conduite applicable aux titulaires de mandat au titre de procédures spéciales du Conseil et n’insiste pas suffisamment sur l’obligation des États de coopérer avec les procédures spéciales. Ce code de conduite est un tout, a insisté la Suisse, indiquant que pour ces raisons, entre autres, elle n’était pas en mesure de soutenir la proposition d’amendement L.64 et votera donc contre. 

L’Inde a réfuté le paragraphe 13 du projet de résolution L.10, qui fait allusion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Tout détenteur de mandat doit se baser sur des faits objectifs, a en outre ajouté l’Inde.

La Chine a regretté que les deux propositions d’amendement L.63 et L.64 aient été rejetées. La Chine devrait pouvoir instaurer son propre droit juridique interne conforme au droit international. La Chine s’est toujours opposée aux disparitions forcées.  En dépit des imperfections du projet de résolution L.10, la Chine se joindra au consensus autour de ce texte.

Le Bangladesh n’a pas dans sa législation de référence aux disparitions forcées, sa législation évoquant plutôt des kidnappings ou enlèvements, et le pays estime en outre qu’il ne s’agit pas de crimes contre l’humanité au sens du Statut de Rome.

Le Kirghizistan a souligné ne pas avoir adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La façon dont la loi est appliquée fait que les disparitions forcées sont inexistantes dans le pays, a toutefois souligné la délégation kirghize.

Par une autre résolution (A/HRC/36/L.11), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de prolonger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. Le Rapporteur spécial aura les attributions suivantes, entre autres: contribuer à fournir une assistance technique ou des services consultatifs dans les domaines relevant de son mandat; recueillir les informations voulues sur les situations nationales, notamment sur le cadre normatif et sur les pratiques et expériences nationales, comme les commissions de vérité et de réconciliation et autres mécanismes, et étudier les tendances, les évolutions et les problèmes qui se posent et faire des recommandations à cet égard ; recenser, échanger et promouvoir les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l’expérience et identifier d’éventuels éléments supplémentaires en vue de recommander des moyens d’améliorer et de renforcer la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ; et faire des recommandations concernant, notamment, les mesures judiciaires et non judiciaires, au moment d’élaborer et d’appliquer des stratégies, des politiques et des mesures pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire.

Présentant le projet de résolution L.11, la Suisse a expliqué que l’objectif de cette résolution est de renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition pour une nouvelle période de trois ans. La création du mandat il y a six ans était une reconnaissance de l’importance du droit des victimes et du devoir des États de développer des stratégies pertinentes, complémentaires et holistiques dans les domaines de la vérité, de la justice, des réparations et des garanties de non-répétition.  Par cette nouvelle résolution, le mandat a été adapté afin de pouvoir mieux répondre aux besoins en matière de prévention et ainsi éviter que des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droits international humanitaire se produisent ou, le cas échéant, se reproduisent.

Par une autre résolution sur « la pleine jouissance des droits de l’homme par toutes les femmes et toutes les filles et à l’intégration systématique d’une perspective de genre dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030  (A/HRC/36/L.12), adoptée sans vote, le Conseil demande au Haut-Commissaire d’organiser une réunion d’experts intersessions de deux jours pour examiner les lacunes et problèmes faisant obstacle à cette jouissance et à cette intégration, et les meilleures pratiques en la matière, d’établir un rapport sur les résultats de cette réunion et de présenter le rapport au Conseil en septembre 2018.

Présentant le projet de résolution L.12, le Brésil a souligné que les coauteurs étaient pleinement convaincus que le monde ne saurait atteindre les Objectifs de développement durable sans l’implication pleine et entière des femmes et des filles et sans leur pleine jouissance des droits de l’homme.  Le Brésil a appelé à une adoption du texte par consensus.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.12 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Le Panama a estimé essentiel pour tous les États de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et a souligné que le Conseil peut jouer un rôle éminent à cette fin. Le texte de ce projet de résolution est le résultat d’un processus de consultation ouvert et transparent qui a tenu compte des préoccupations de toutes les délégations, a ajouté le Panama.

El Salvador a insisté sur la profondeur du débat ayant présidé à l’élaboration du projet de résolution L.12.

Le Bangladesh a souligné qu’il avait joué un rôle pionnier en matière d’autonomisation des femmes, ce qui est reflété par sa législation et par leur participation dans la vie publique du pays. Le Bangladesh a toutefois indiqué qu’il se dissociait du quatrième paragraphe du préambule du projet de résolution L.12, sans toutefois se dissocier du consensus sur le projet dans son ensemble.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils se joindraient au consensus sur le projet de résolution L.12, en dépit de certaines réserves ; ils ne pensent pas en effet que la réunion d’experts de deux jours proposée par le projet soit judicieuse, compte tenu du fait que le sujet abordé a déjà été débattu au cours de nombreuses réunions de l’ONU, y compris lors d’une récente réunion de haut niveau à New York, et compte tenu aussi des difficultés budgétaires dans le financement du Conseil en 2018.

Par une autre résolution (A/HRC/36/L.13/Rev.1), adoptée par 31 voix pour et 11 voix contre, avec 4 abstentions (Albanie, Portugal, République de Corée et Slovénie), le Conseil prend acte du document établi par le secrétariat qui contient les observations et les points de vues soumis par des gouvernements, des groupes de gouvernements, des groupes régionaux et des parties prenantes concernant les critères et sous-critères opérationnels du droit au développement. Il décide que le Groupe de travail sur le droit au développement achèvera, de préférence à sa dix-neuvième session au plus tard, l’examen des critères et des sous-critères opérationnels, en vue de l’élaboration d’une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement, et qu’il prendra aussi, pour faire respecter la mise en pratique de la série de normes susmentionnée, des mesures appropriées qui pourraient servir de base à l’élaboration d’une norme juridique internationale à caractère contraignant dans le cadre d’un processus concerté de dialogue.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de continuer de lui présenter un rapport annuel sur les activités du Haut-Commissariat, portant notamment sur la coordination entre les organismes du système des Nations Unies en ce qui concerne la réalisation du droit au développement, et de lui fournir, dans son prochain rapport annuel, une analyse sur la mise en oeuvre du droit au développement.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (11): Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse,

Les États suivants se sont abstenus (4): Albanie, Portugal, République de Corée et Slovénie.

Présentant le projet de résolution L.13/Rev.1, le Venezuela, au nom du Mouvement des non-alignés, présentant le projet de résolution sur le droit au développement, a souligné que ce droit conditionnait la jouissance de tous les autres. Par conséquent, le Mouvement des non-alignés estime que le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement est essentiel. Il espère qu’à sa prochaine session, le Groupe de travail pourra mettre la dernière touche à un instrument international juridiquement contraignant sur le droit au développement. Les pays non alignés appellent tous ceux qui y accordent une importance à appuyer le texte.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.13/Rev.1 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Le Kirghizistan a dit appuyer le projet de résolution, mais a observé qu’un État sans moyens ne peut réaliser le droit au développement. Or, tous les États n’ont pas les mêmes capacités, notamment les petits pays en développement, qui sont souvent victimes des décisions des grands États, comme les taxes et tarifs douaniers imposés. Cela signifie que, dans un monde civilisé, les États ne devraient pas entraver le développement des autres, a dit le représentant.

Les États-Unis ont estimé pour leur part que le développement est de la responsabilité de chaque État et qu’aucun État ne peut se dédouaner de ses obligations en la matière. Les États doivent par exemple lutter contre la corruption ou les discriminations faites aux femmes. Les États-Unis ont demandé une mise aux voix du projet de résolution et voteront contre.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a aussi estimé que le droit au développement ne peut se réaliser que si les États créent les conditions nécessaires à sa réalisation. Opposés à un instrument international juridiquement contraignant en matière de droit au développement, et compte tenu des divergences sur le sujet, comme par le passé, les États membres de l’Union européenne et membres du Conseil voteront contre ce texte.

La Suisse a recommandé de rechercher un consensus si l’on veut réaliser le droit au développement. Or, le consensus ne semble pas être atteint dans le projet de texte proposé, notamment dans ses paragraphes opérationnels de 13 à 17. La Suisse considère aussi qu’un instrument international juridiquement contraignant ne permettra pas de parvenir à l’objectif recherché. Elle votera contre le projet de résolution.

Aux termes d’une autre résolution sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/36/L.14), adoptée par 30 voix pour et 15 voix contre, avec une abstention (Togo), le Conseil salue le travail du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, notamment ses rapports thématiques et ses visites de pays, et décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (15): Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

L'État suivant s'est abstenu (1): Togo.

Présentant le projet de résolution L.14, le Venezuela, au nom du Mouvement des non-alignés, a expliqué que, lors du Sommet de Margarita, au Venezuela, les chefs de gouvernement du Mouvement avaient clairement exprimé leur opposition aux mesures coercitives unilatérales qui vont à l’encontre de la Charte des Nations Unies. Le Venezuela condamne les pays qui veulent appliquer ces pratiques et recommande de reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur les mesures coercitives unilatérales. Il faut continuer à souligner l’impact négatif de ces mesures sur le droit au développement et sur les populations les plus pauvres de ce monde.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.14 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Le Lettonie, au nom de l’Union européenne, a souligné que la prise de mesures de restriction doit toujours se faire en conformité avec le droit international et offrir des voies de recours. Ces mesures, ciblées, doivent être proportionnées à l’objectif suivi et avoir un impact limité sur les populations. Étant donné le contenu de la résolution, qui se concentre sur les relations entre États, l’Union européenne estime que le Conseil n’est pas l’instance appropriée pour cette traiter de question. L’utilisation politique de ce mandat est une source de préoccupation pour l’Union européenne. Elle votera donc contre cette résolution.

Les États-Unis ont rejeté catégoriquement le postulat sur lequel se base le mandat du Rapporteur spécial sur les mesures coercitives unilatérales. L’imposition de sanctions ciblées ne viole pas les droits de l’homme. En réalité, les sanctions ciblées, au contraire, peuvent être un moyen puissant pour promouvoir les droits de l’homme et assurer la reddition des comptes pour ceux qui ont bafoué les droits de l’homme. Les sanctions, unilatérales ou multilatérales, peuvent être un moyen de permettre la mise en œuvre d’objectifs de politique étrangère. Les sanctions financières, l’interdiction du transfert d’armes ou de technologie, les restrictions de voyage notamment peuvent empêcher des actions de personnes qui menacent la sécurité et la paix mondiales. Pour ces raisons, les États-Unis voteront contre ce projet de résolution.

Le Conseil a adopté, sans vote, une autre résolution intitulée « Mandat du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et des sociétés de sécurité privées » (A/HRC/36/L.15).  Par ce texte, il décide de créer, pour une période de trois ans, un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, en vue de protéger les droits de l’homme et de garantir le respect du principe de responsabilité pour les violations et les atteintes liées aux activités des sociétés militaires et des sociétés de sécurité privées, à la lumière du document de travail sur les éléments d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées établi par la Présidente-Rapporteuse (du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée créé en 2010 et chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées), ainsi que des autres contributions des États membres et des autres parties prenantes.  Le Conseil décide également que le groupe de travail se réunira pendant cinq jours ouvrables et lui soumettra un rapport d’activité annuel conformément à son programme de travail annuel.

Présentant ce projet de résolution, la Tunisie, au nom du Groupe africain, a exprimé sa gratitude à toutes les délégations ayant participé à l’élaboration du texte en faveur de la création d’un nouveau groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée. Elle s’est félicitée de l’excellent esprit de coopération y ayant œuvré.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.15 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

La Lettonie, au nom de l’Union européenne, est convenue qu’il s’agissait d’une question essentielle tant pour elle que pour l’Union africaine. Elle a estimé toutefois que le libellé du projet ne reflétait pas entièrement les consultations. L’Union européenne a émis l’espoir qu’un accord plus complet serait trouvé dans l’avenir et que l’on pourrait ainsi continuer de travailler en toute bonne foi sur ce thème.   

Les États-Unis ont fait part de leur satisfaction de pouvoir se joindre au consensus, tout en estimant nécessaire que les travaux se poursuivent dans le même esprit de coopération afin d’approfondir la réflexion entamée jusqu’à présent.

Par une autre résolution concernant le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/36/L.24 amendé), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat de solliciter les vues des États, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes pour la quatrième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Il lui demande de garder à l’esprit la possibilité d’étudier les synergies possibles avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres initiatives pertinentes portant sur l’éducation et la formation en matière de droits de l’homme, et de présenter un rapport à ce sujet au Conseil des droits de l’homme à sa session de septembre 2018.

Le Brésil, présentant le projet de résolution L.24, a précisé qu’il proposait d’établir un cadre commun sur le sujet. Comme le montre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, des synergies existent entre le développement et l’éducation aux droits de l'homme, a dit la représentante brésilienne.

Par une résolution sur la santé mentale et les droits de l’homme (A/HRC/36/L.25), également adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’organiser une consultation d’une durée d’un jour et demi, au plus tard durant la soixante et onzième session de l’Assemblée mondiale de la Santé [mai 2018], pour examiner toutes les questions pertinentes et les problèmes liés à l’intégration d’une perspective fondée sur les droits de l’homme dans le domaine de la santé mentale, l’échange des meilleures pratiques et la mise en œuvre d’orientations techniques dans ce domaine, notamment les initiatives de l’Organisation mondiale de la Santé sur la santé mentale et les droits de l’homme, comme QualityRights. Le Conseil prie le Haut-Commissaire d’établir, en vue de le lui présenter à sa trente-neuvième session, un rapport sur les conclusions de cette consultation dans lequel il proposera notamment des stratégies pour promouvoir les droits de l’homme dans le domaine de la santé mental.

Par cette résolution le Conseil demande instamment aux États de prendre des mesures énergiques pour intégrer pleinement une perspective fondée sur les droits de l’homme dans les services de santé mentale et les services communautaires ; et d’élaborer des services et des mesures d’appui de proximité et axés sur l’être humain qui ne conduisent pas à une médicalisation excessive et à des traitements inappropriés. Il engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les professionnels de la santé fournissent aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial, en particulier les personnes qui utilisent les services de santé mentale, des soins de même qualité qu’aux autres, notamment sur la base d’un consentement libre et éclairé, y compris par la sensibilisation aux droits de l’homme, au moyen de la formation et de la promulgation de règles déontologiques pour les secteurs public et privé de la santé.

Présentant le projet de résolution L.25, le Portugal a souligné qu’il restait beaucoup de progrès à faire en matière de santé mentale et de droits de l’homme. C’est un domaine qui reste marqué par la stigmatisation, les préjugés voire des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il faut changer le comportement et viser à la désinstitutionalisation des personnes atteintes de troubles mentaux. Il faut que tout individu puisse jouir de sa capacité juridique et faut éradiquer les pratiques discriminatoires dans ce domaine. L’initiative de l’OMS sur la santé mentale et les droits de l’homme doit aussi être prise en compte.

Les États-Unis ont dit pour leur part souscrire pleinement au droit d’atteindre le meilleur niveau de santé mentale. S’il faudrait apporter des éclaircissements à des points essentiels du projet, néanmoins cette résolution permettra d’encourager les États à prendre des mesures pour faire face aux défis liés à la santé mentale. Toutes personne doit être respectée et traitée de manière égale à tous les membres de la communauté.

Par une autre résolution (A/HRC/36/L.27) intitulée droits de l’homme et peuples autochtones, adoptée sans vote, le Conseil décide que la table ronde annuelle d’une demi-journée consacrée aux droits des peuples autochtones qui se tiendra lors de sa session de septembre 2018 portera sur la participation de ces peuples à l’élaboration de stratégies et de projets, sur leur inclusion dans ces stratégies et projets, et sur leur mise en œuvre dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de préparer un rapport résumant les débats qui sera soumis au Conseil des droits de l’homme avant sa session de juin 2019.

Par ailleurs, le Conseil prend note avec satisfaction de la proclamation par l’Assemblée générale de l’année 2019 « Année internationale des langues autochtones ». Il exhorte les États et invite les autres acteurs ou institutions publics ou privés à contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones. Il souligne qu’il s’agit là d’un moyen important de promouvoir les droits des peuples autochtones partout dans le monde et au sein du système des Nations Unies.

Présentant le projet de résolution L.27, le Mexique a indiqué qu’il s’agissait d’un texte solide qui se fonde sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il souligne la nécessaire inclusion et participation de ces peuples aux travaux du Conseil et d’autres instances onusiennes.

Dans une explication de vote avant le vote, les États-Unis ont souligné qu’au niveau fédéral ils reconnaissaient l’existence de tribus autochtones. Les États-Unis accordent la priorité à la promotion des droits et du bien-être des peuples autochtones. Ils sont déterminés à œuvrer au sein du Conseil à la promotion des droits des peuples autochtones.

En vertu d’une résolution (A/HRC/36/L.32) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux. Il exhorte le Rapporteur spécial à poursuivre les consultations avec les organes et organismes des Nations Unies compétents ainsi qu’avec les secrétariats des conventions internationales pertinentes, en vue d’identifier des solutions durables en matière de gestion de ces produits et déchets.

Le Conseil encourage tous les États, les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales pertinentes, les acteurs de la société civile ainsi que le secteur public et le secteur privé, à s’engager dans un processus de consultations, de dialogue et de coopération avec le Rapporteur spécial. Il s’agit de lui permettre d’actualiser les lignes directrices sur les bonnes pratiques pour soutenir la pleine jouissance des droits de l’homme par la gestion et l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, à l’issue de son mandat.

La Tunisie, s’exprimant au nom du Groupe africain et présentant ce projet, a indiqué que les différents Rapporteurs spéciaux qui se sont succédé avaient contribué à une meilleure prise de conscience de cette question. Le Groupe africain salue le travail effectué par le Rapporteur spécial actuel, M. Baskut Tuncak, notamment l’élaboration de lignes directrices. Par cette résolution qui demande le renouvellement pour trois ans supplémentaires, le Groupe africain entend lui donner une valeur ajoutée, a dit le représentant.

Présentant également le projet, la Côte d’Ivoire s’est félicitée de la visibilité donnée par le Rapporteur spécial à cette question. Ses lignes directrices concourront à l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques se rapportant aux obligations des acteurs concernés, a déclaré le représentant.

Dans une explication de vote avant le vote, les États-Unis ont admis les effets graves d’une mauvaise élimination des produits et déchets dangereux, mais se sont dissociés du consensus, estimant que les points abordés par la résolution, d’ores et déjà traités dans d’autres enceintes et conventions des Nations Unies, dépassent la compétence du Conseil des droits de l'homme. Par ailleurs, après 23 ans, ce mandat a été renouvelé au-delà du raisonnable, estiment les États-Unis.

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