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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de l'Arabie saoudite

Comité pour l'élimination
 de la discrimination raciale 

27 avril 2018

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l’Arabie saoudite sur les mesures prises par le Royaume pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. Nasser Alshahrani, Directeur adjoint de la Commission nationale des droits de l’homme de l’Arabie saoudite, a expliqué que le Royaume a engagé des réformes ayant connu d’importants développements.  Cette « Vision du Royaume d’Arabie saoudite 2030 » inclut diverses initiatives dans les domaines de la santé, de l’emploi, des familles, de l’autonomisation des femmes ou encore de la participation de la société civile, a-t-il précisé.  Elle est essentiellement centrée sur l’humain.  Parallèlement à ces efforts, un certain nombre de cadres institutionnels et juridiques ont été mis en place dans le domaine des droits de l’homme, a ajouté le Directeur adjoint.

Une loi de protection des travailleurs domestiques a été promulguée ; elle régit les relations entre les employeurs et les travailleurs domestiques et un décret précise le rôle de toutes les autorités compétentes dans ce domaine, a poursuivi M. Alshahrani.  Beaucoup de mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination dans le domaine de l’emploi et le système de la kafala a été abandonné, a-t-il ensuite indiqué.  L’Arabie saoudite défend le principe de salaire égal à travail égal, qui vise à assurer l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes, a-t-il ajouté.  Il existe des brochures en différentes langues informant les travailleurs (migrants) de leurs droits et des recours dont ils disposent s’ils sont victimes d’abus, a-t-il fait valoir, ajoutant qu’ils ont droit à une assistance juridique gratuite et à des services de traduction.

L’Arabie saoudite se fonde sur une approche qui rejette la discrimination raciale à tous les niveaux, a déclaré M. Alshahrani.  Le pays lutte sans relâche contre le racisme et la discrimination raciale, a-t-il insisté.

La délégation saoudienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère du travail et du développement social, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires sociales, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires islamiques, du Ministère de l’éducation, de la Commission nationale des droits de l’homme, et de la Mission permanente de l’Arabie saoudite auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la Commission nationale des droits de l’homme ; la Société nationale pour les droits de l'homme ; la place de la charia ; l’interdiction de la discrimination raciale et de l’incitation à la haine ; les travailleurs migrants et les travailleurs domestiques ; les migrants, y compris yéménites et syriens ; les personnes d’ascendance africaine ; l’égalité d’accès à l’éducation et aux soins de santé ; ou encore les questions de mariage et de transmission de la nationalité.

Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Arabie saoudite, a regretté que ce rapport ait été soumis avec dix années de retard.  Elle a en outre regretté que l’Arabie saoudite n’ait pas adhéré aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels.  L’experte a également regretté la réserve générale émise par l’Arabie saoudite à l’égard de la Convention.  Il semble qu’en Arabie saoudite, les dispositions de la charia l’emportent toujours sur celles de la Convention, eu égard à la place des traités internationaux dans l’ordre juridique interne, a-t-elle relevé.

L’Arabie saoudite devrait prendre des mesures spéciales en faveur des femmes issues des minorités, qui sont très vulnérables à la pauvreté, a en outre affirmé la rapporteuse.  Le pays doit par ailleurs mettre fin aux mariages précoces et aux mariages forcés et assurer aux femmes l’accès à la santé, à l’éducation et à la justice, a-t-elle ajouté.  Mme Dah a ensuite dénoncé les abus dont sont victimes les travailleurs domestiques et a incité l’Arabie saoudite à ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Les mesures prises pour mettre en œuvre la Convention demeurent souvent inopérantes et il faut donc maintenant les rendre effectives, a insisté Mme Dah.  Les préjugés ont la vie dure et ce sont eux qui empêchent certains progrès dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale, a-t-elle souligné.

En 15 ans, l’Arabie saoudite a fait beaucoup de progrès, a néanmoins reconnu Mme Dah à l’issue du dialogue avec la délégation saoudienne.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Arabie saoudite et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 11 mai.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité tiendra une réunion informelle publique avec des organisations de la société civile concernant la mise en œuvre de la Convention au Népal, en Mauritanie et en Suède, les trois pays dont les rapports seront examinés au cours de cette deuxième semaine de session.

Examen du rapport

Le Comité était saisi des quatrième à neuvième rapports périodiques de l’Arabie saoudite combinés en un seul document (CERD/C/SAU/4-9).

Présentant le rapport de son pays, M. NASSER ALSHAHRANI, Directeur adjoint de la Commission nationale des droits de l’homme de l’Arabie saoudite, a expliqué que le Gouvernement saoudien accordait beaucoup d’importance au travail du Comité et a précisé que la société civile avait participé à l’élaboration du présent rapport.

Le Royaume a engagé des réformes ayant connu d’importants développements, a poursuivi M. Alshahrani.  Cette « Vision du Royaume d’Arabie saoudite 2030 » inclut diverses initiatives dans les domaines de la santé, de l’emploi, des familles, de l’autonomisation des femmes ou encore de la participation de la société civile, a-t-il précisé.  Elle est essentiellement centrée sur l’humain.  Parallèlement à ces efforts, un certain nombre de cadres institutionnels et juridiques ont été mis en place dans le domaine des droits de l’homme, a ajouté le Directeur adjoint.

Une loi contre la traite des personnes conforme aux normes internationales en la matière a été promulguée dans le Royaume, a en outre indiqué M. Alshahrani.  Cette loi vise à lutter contre les abus à l’encontre de toute personne, a-t-il expliqué.

Afin de promouvoir le rôle des organisations de la société civile, le pays a mis en place un mécanisme qui facilite la création des organisations non gouvernementales et leur travail, a d’autre part fait valoir M. Alshahrani.

Une loi de protection des travailleurs domestiques a aussi été promulguée ; elle régit les relations entre les employeurs et les travailleurs domestiques et un décret précise le rôle de toutes les autorités compétentes dans ce domaine.

M. Alshahrani a par ailleurs indiqué que l’Arabie saoudite veillait à faire connaître les dispositions de la Convention par le biais des médias et de programmes de formation.

Un conseil aux affaires familiales a été créé en 2016 qui est chargé d’étudier les affaires familiales et est compétent pour créer des comités techniques faisant autorité dans le domaine de la protection des familles, a également indiqué M. Alshahrani.

Les efforts visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme se sont traduits par de nombreuses avancées pour la population, a affirmé le chef de la délégation.  Dans le domaine de la participation à la vie publique, diverses mesures ont été prises afin d’assurer une égalité de chances parmi tous les citoyens.  Trente femmes ont été désignées au Conseil de la Choura, ce qui représente 20% des membres de cette assemblée, a précisé M. Alshahrani.

Le taux d’alphabétisation a sensiblement augmenté dans le pays grâce à un programme intitulé « Une société sans analphabétisme », a par ailleurs fait valoir le chef de la délégation saoudienne.  Le pourcentage d’étudiantes dans l’enseignement supérieur atteint 52%, a-t-il en outre précisé.

Beaucoup de mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination dans le domaine de l’emploi et le système de la kafala a été abandonné, a ensuite indiqué M. Alshahrani.  L’Arabie saoudite défend le principe de salaire égal à travail égal, qui vise à assurer l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes, a-t-il ajouté.  Il existe des brochures en différentes langues informant les travailleurs (migrants) de leurs droits et des recours dont ils disposent s’ils sont victimes d’abus, a-t-il fait valoir, ajoutant qu’ils ont droit à une assistance juridique gratuite et à des services de traduction.

Les avocats, les juges, les professionnels de santé et les membres des forces de l’ordre, entre autres, sont formés aux dispositions des traités auxquels l’Arabie saoudite a adhéré, a en outre souligné le chef de la délégation saoudienne.  L’Arabie saoudite se fonde sur une approche qui rejette la discrimination raciale à tous les niveaux, a-t-il insisté.  Un espace de dialogue a été créé permettant à tous les membres de toutes les franges de la société de participer à des réunions sur l’avenir du pays, a-t-il ajouté.  Le pays lutte sans relâche contre le racisme et la discrimination raciale, a assuré M. Alshahrani.  À cet égard, a-t-il fait valoir, un décret interdit au personnel des institutions publiques de manifester des tendances au fanatisme.  Le Roi d’Arabie saoudite a proposé un dialogue afin de renforcer la coexistence pacifique dans le pays, a ajouté le chef de la délégation.

Le pays est partie à cinq des principaux instruments internationaux en matière de droits de l’homme, a rappelé M. Alshahrani, assurant que les autorités saoudiennes ont à cœur de coopérer pleinement avec les organes de traités.  Respectant ses engagements en matière de droits de l’homme, le pays a créé un Comité permanent chargé de la rédaction des rapports présentés devant les organes de traités, qui est également chargé d’assurer le suivi des recommandations émanant desdits organes.

L’Arabie saoudite entend poursuivre ses efforts afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme, a déclaré M. Alshahrani.  Cette approche soucieuse des « droits de l’homme » se retrouvera dans tous les programmes de développement du pays, a-t-il conclu.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME FATIMATA-BINTA VICTOIRE DAH, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Arabie saoudite, a regretté que ce rapport ait été soumis avec dix années de retard.  Elle a en outre regretté que l’Arabie saoudite n’ait pas adhéré aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels.

L’experte a ensuite déploré que la structure de la société, telle que présentée dans le rapport, ne réponde pas aux critères de ce Comité ; il y manque la référence aux groupes ethniques qui la composent et aux migrants présents dans le pays.  Elle a insisté pour que l’Arabie saoudite rédige un document de base – un tel document étant en effet très important pour les membres du Comité, a-t-elle rappelé.  Mme Dah a en outre voulu savoir si parmi les organisations de la société civile qui ont participé à l’élaboration du rapport, certaines sont spécialisées dans la lutte contre la discrimination raciale.

La rapporteuse a ensuite demandé davantage d’informations sur la mise en œuvre concrète de la Convention dans le pays.  Elle a regretté la réserve générale émise par l’Arabie saoudite à l’égard de la Convention, soulignant que cette réserve amoindrit considérablement la mise en œuvre des dispositions de cet instrument.  Mme Dah a par ailleurs souhaité savoir si la Convention était invoquée devant les tribunaux saoudiens.  Il semble qu’en Arabie saoudite, les dispositions de la charia l’emportent toujours sur celles de la Convention, eu égard à la place des traités internationaux dans l’ordre juridique interne, a d’autre part relevé la rapporteuse.

Mme Dah a souhaité en savoir davantage sur le projet de loi en cours concernant les discours de haine ; elle a incité les autorités saoudiennes à y inclure la haine raciale.  Elle a par ailleurs demandé quels organes étaient chargés du contrôle a posteriori des prêches des imams et a souhaité savoir quels mécanismes étaient chargés de recevoir des plaintes pour discrimination raciale.

Mme Dah a ensuite demandé quel était l’organe dans le pays qui est considéré comme l’institution nationale des droits de l’homme et s’est enquise des mesures prises afin que cet organe obtienne le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris.

La rapporteuse a également voulu savoir ce qu’il en était en Arabie saoudite de la situation des musulmans minoritaires, notamment des chiites, et s’est enquise des mesures prises pour mettre fin à leur marginalisation.

Mme Dah a en outre souligné qu’en Arabie saoudite, l’ascendance africaine était souvent assimilée à l’esclavage et l’ascendance asiatique aux travailleurs migrants.  L’État doit dissiper ces interprétations négatives par la sensibilisation, a-t-elle expliqué.

L’Arabie saoudite devrait prendre des mesures spéciales en faveur des femmes issues des minorités, qui sont très vulnérables à la pauvreté, a poursuivi la rapporteuse.  Le pays doit en outre mettre fin aux mariages précoces et aux mariages forcés et assurer aux femmes l’accès à la santé, à l’éducation et à la justice, a-t-elle ajouté.

Mme Dah s’est par ailleurs enquise des mesures prises par l’Arabie saoudite pour lutter contre l’apatridie.  Elle a incité l’État partie à fournir des informations sur la situation des demandeurs d’asile et des migrants dans le pays, ainsi que sur la situation dans les camps de réfugiés.

S’agissant des travailleurs migrants, l’experte a expliqué que leur nombre et leur poids économique en faisait un groupe incontournable dans la société saoudienne.  Elle a salué la mesure qui interdit la confiscation des passeports des migrants et a souhaité connaître l’impact des mesures qui sont censées protéger les travailleurs migrants.  Elle s’est également enquise du nombre de condamnations prononcées pour des violations de droits des travailleurs migrants.  Mme Dah a ensuite dénoncé les abus dont sont victimes les travailleurs domestiques et a déploré que la plupart du temps, ce sont eux qui se retrouvent en prison.  Elle a dès lors incité l’Arabie saoudite à ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques.  Elle a en outre souhaité savoir comment se déroulent les inspections dans le contexte de la lutte contre les abus à l’encontre des travailleurs domestiques.

Les mesures prises pour mettre en œuvre la Convention demeurent souvent inopérantes et il faut donc maintenant les rendre effectives, a insisté Mme Dah.  Les préjugés ont la vie dure et ce sont eux qui empêchent certains progrès dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale, a-t-elle souligné.  Pour conclure, Mme Dah a dit espérer que les jeunes, qui constituent 70% de la société saoudienne, s’approprient de nouvelles normes – et notamment la « Vision du Royaume d’Arabie saoudite 2030 » – afin de bâtir une société dans laquelle ils se reconnaissent. 

Un autre membre du Comité s’est enquis du fonctionnement du Comité de règlement des différends pour les travailleurs domestiques.

Un autre expert a demandé des chiffres actualisés concernant les migrants et a voulu savoir qui sont les migrants que le pays accueille.  Il a souhaité en savoir davantage sur les droits des ressortissants du Myanmar qui résident en Arabie saoudite.  Il s’est en outre enquis des répercussions de la rupture des relations avec le Qatar pour les ressortissants qataris en Arabie saoudite.  L’expert s’est également enquis de ce qui était fait pour lever les barrières au travail des organisations de la société civile dans le Royaume.  Il a en outre demandé si les enfants migrants avaient accès à l’enseignement et s’ils pouvaient pratiquer librement leur religion.

Des informations détaillées et actualisées sur les cas de racisme en Arabie saoudite ont en outre été demandées.  Une inversion de la charge de la preuve est-elle prévue dans le cadre des plaintes pour discrimination raciale au civil et dans le domaine de l’emploi, a-t-il également été demandé ?

Existe-t-il une surveillance continue pour s’assurer de l’absence de harcèlement à l’encontre des travailleurs domestiques, a pour sa part demandé une experte ? En cas d’abus, est-ce que ce sont les sanctions de la charia qui s’appliquent ou bien celles des lois en vigueur dans le pays, a-t-elle en outre demandé ?  Une personne qui n’est pas de père saoudien mais de mère saoudienne peut-elle obtenir la nationalité saoudienne, a-t-elle également demandé ?

Un expert a demandé si la réforme entreprise avait permis à la Commission nationale des droits de l’homme de gagner en indépendance.  Cet expert a par ailleurs souhaité connaitre la répartition ethno-religieuse au sein de la police et dans les plus hautes fonctions de l’État.

Un autre expert a souligné que les réserves générales à l’égard de la Convention sapent l’efficacité des droits mentionnés dans cet instrument.

La peine capitale s’applique en Arabie saoudite à un niveau très élevé par rapport aux autres pays du monde, a fait observer un membre du Comité.

Qui nomme les juges, bénéficient-ils de la sécurité de l’emploi et dans quels cas peuvent-ils être limogés, a demandé un expert ?  Ce même expert a souhaité savoir si des personnes n’étaient pas justiciables en Arabie saoudite.  Il a ensuite souligné qu’en Arabie saoudite, les personnes qui ont une autre religion que l’islam ne peuvent la pratiquer qu’en privé et a fait observer que selon certaines informations, il y avait des cas de harcèlement à leur encontre.  Il a souhaité savoir si l’Arabie saoudite comptait prendre des mesures de protection pour permettre aux personnes de pratiquer leur religion.

Une experte a demandé davantage d’informations sur les programmes scolaires et a souhaité savoir dans quelle mesure ils promouvaient l’harmonie et l’unité du pays ; elle a également voulu savoir si les programmes garantissaient l’éducation pluriculturelle dans tout le pays.

Un expert a salué l’accueil des réfugiés syriens, y compris étudiants, en Arabie saoudite.  Cet expert s’est ensuite dit frappé par l’augmentation des cas de traite de personnes soumis à la justice saoudienne et a souhaité savoir si cette augmentation témoignait d’une intensification du phénomène dans le pays.

Une experte a souhaité savoir pourquoi l’Arabie saoudite n’avait pas adhéré à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ni à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Le Royaume envisage-t-il de ratifier ces instruments, a-t-elle demandé ?

Un expert s’est enquis des conditions associées à la déchéance de nationalité. 

Réponses de la délégation

La Commission nationale des droits de l’homme est pleinement indépendante dans le cadre de son mandat, a d’autre part indiqué la délégation.  Les experts qui la composent proviennent de différents groupes ethniques et de différentes régions du pays.  Six femmes en sont membres et chaque membre est nommé pour une période de trois ans, renouvelable, a expliqué la délégation.  La Commission dispose d’un budget indépendant, alloué à partir du budget public.

La délégation a ensuite expliqué que la Commission nationale des droits de l’homme reçoit les doléances relatives aux droits de l’homme en général, y compris les plaintes relatives à des cas de discrimination raciale.  La Commission prend des mesures qui s’imposent à cet égard.  Elle s’assure tout d’abord de la véracité de ces plaintes, puis en supervise le suivi.  La Commission prodigue également des conseils et exprime des avis sur les règlements relatifs aux droits de l’homme et propose des amendements.  La Commission joue aussi un rôle de sensibilisation sur les droits de l’homme en proposant la manière de diffuser la culture des droits de l’homme à travers les instances chargées de l’éducation, de la formation, des médias et des réseaux sociaux.  Enfin, elle coopère avec les institutions régionales et internationales actives dans le domaine des droits de l’homme.  Entre 2014 et 2017, la Commission a reçu quatre-vingt plaintes au motif de la discrimination raciale, a précisé la délégation.

La Société nationale pour les droits de l’homme (National Society for Human Rights) est une organisation de la société civile, a d’autre part expliqué la délégation.  Il s’agit d’une institution non gouvernementale, de la société civile, qui n’est pas liée aux instances gouvernementales, a-t-elle insisté ; elle jouit d’une indépendance absolue.

La délégation a expliqué que le pays n’avait pas constaté ou identifié de conflit entre les dispositions de la Convention et la charia, ni de violation qui en découlerait.  Les principes de la charia, au contraire, consolident le principe de rejet de toutes les formes de discrimination raciale.  La discrimination est pleinement rejetée dans la culture arabe, a insisté la délégation saoudienne. 

L’Arabie saoudite est un environnement attrayant pour de nombreux travailleurs ; la loi fondamentale garantit le droit à la liberté d’opinion et la liberté d’expression, a affirmé la délégation.  La charia interdit et sanctionne tout blasphème, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite expliqué que la méritocratie était à la base de tous les processus de sélection du personnel de la fonction publique.

La discrimination au motif, en particulier, de la race, de la couleur ou de l’origine nationale ou ethnique est incriminée en Arabie saoudite, a précisé la délégation.  Les diverses lois du pays contiennent des dispositions qui reconnaissent l’égalité entre tous.  Il n’y a pas de discrimination raciale en Arabie saoudite, a insisté la délégation.  La charia reconnaît l’égalité entre tous.  Le droit à la justice est prévu pour tous les résidents du Royaume.  L’inégalité devant la loi ou les tribunaux est considérée comme une violation de droits de l’homme qui doit donner lieu à des réparations.

La délégation a d’autre part indiqué que le système judiciaire applique des circonstances aggravantes en fonction des circonstances du crime et du statut des victimes, notamment si le crime est motivé par de la discrimination raciale ou lorsque la victime est particulièrement vulnérable.

Il est par ailleurs interdit de tenir des discours d’incitation à la haine ou d’inciter à des délits, a souligné la délégation.

En 2017, l’Arabie saoudite a décompté plus de 32 millions d’habitants saoudiens et 12 millions d’habitants non saoudiens.  Les autorités saoudiennes sont en train de préparer le recensement de 2020, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite assuré qu’il n’y avait pas de groupes marginalisés en Arabie saoudite.  Le Royaume a toujours affirmé l’égalité entre les citoyens, en termes de droits et de devoirs ; c’est ce principe qui a permis d’instaurer la prospérité et la paix dans le Royaume, a déclaré la délégation.  Les progrès enregistrés en Arabie saoudite profitent à tous les êtres humains, a-t-elle insisté.

L’Arabie saoudite considère les travailleurs migrants comme des partenaires du développement du pays, a par ailleurs indiqué la délégation.  Le Royaume compte plus de douze millions de travailleurs migrants, a-t-elle précisé.  D’une manière générale, leurs droits sont protégés et promus, a assuré la délégation ; elle a toutefois reconnu qu’il pouvait y avoir certains abus, à titre individuel, mais a souligné que ces abus sont poursuivis en justice.

L’Arabie saoudite interdit à l’employeur de confisquer le passeport du travailleur migrant, a ensuite rappelé la délégation.  Tous les travailleurs bénéficient d’une protection juridique, a-t-elle ajouté.  L’employeur ne peut pas employer de force un travailleur ou confisquer son salaire, a-t-elle précisé.  L’employeur ne peut prendre aucune mesure allant à l’encontre de la liberté religieuse du travailleur, a-t-elle également assuré.  Les services d’inspection du travail effectuent des visites inopinées dans les entreprises pour vérifier le respect du droit du travail, notamment pour les travailleurs migrants.

Le code du travail domestique règlemente la relation entre l’employeur et l’employé domestique, a d’autre part indiqué la délégation.  Ce code prévoit que l’employeur ne peut pas confier à son employé des tâches qui vont au-delà de ce qui figure dans le contrat ou qui pourraient porter atteinte à sa santé ou à sa dignité, a-t-elle précisé.  De même, le travailleur domestique a droit au congé maladie payé.

La délégation a par la suite rappelé que le Royaume, durant toute son histoire, a toujours accueilli les migrants ; ils sont alors considérés comme des hôtes du pays.  Ces personnes restent dans le pays jusqu’à ce qu’elles puissent rentrer chez elles en toute sécurité ; elles peuvent travailler dans le pays si elles le souhaitent et leurs enfants ont droit à l’éducation gratuite.  L’Arabie saoudite accueille de nombreux Yéménites, dont un grand nombre ont accès aux universités saoudiennes.  Plus de 500 000 Yéménites ont été légalisés, a en outre souligné la délégation.  L’Arabie saoudite a également accueilli plus de deux millions de Syriens dont les enfants bénéficient de l’éducation gratuite dans le Royaume.  L’Arabie saoudite soutient par ailleurs des millions de Syriens réfugiés dans les pays voisins, comme en Jordanie. 

La situation des ressortissants du Myanmar a été régularisée ; ils peuvent désormais travailler comme tous les autres étrangers en Arabie saoudite, a d’autre part fait valoir la délégation.

L’Arabie saoudite a pris plusieurs mesures qui visent à renforcer la coexistence pacifique au niveau national, y compris des dispositions qui incriminent la discrimination raciale, a poursuivi la délégation.  Le pays lance des campagnes de sensibilisation à grande échelle pour diffuser les valeurs de tolérance et pour rejeter le racisme, la discrimination raciale et la haine.

La délégation a par la suite expliqué que la société saoudienne était ouverte à toutes les cultures et à toutes les religions.  Le pays établit un lien entre tous les continents du monde, a-t-elle ajouté.  Des travailleurs migrants de toutes les religions viennent en Arabie saoudite, a-t-elle insisté.  Le monde aujourd’hui est devenu un véritable village, a expliqué la délégation ; les représentations diplomatiques saoudiennes se trouvent dans de nombreux pays d’origine des travailleurs migrants afin d’y présenter les valeurs de l’Arabie saoudite et son fonctionnement. 

La délégation a expliqué que les programmes scolaires saoudiens visaient à renforcer les principes de tolérance envers les autres cultures.  L’éducation permet d’inculquer des valeurs des droits de l’homme ; un étudiant à qui on enseigne ces valeurs les gardera tout au long de sa vie.  Toutes les écoles, publiques, privées ou étrangères, sont ouvertes sans aucune discrimination aux différents membres de la société, a insisté la délégation. 

Les personnes d’ascendance africaine ont les mêmes droits que toute la population dans tous les domaines, y compris pour ce qui concerne l’accès aux soins, à l’éducation, à l’hébergement et au travail, entre autres, a souligné la délégation.

La délégation a expliqué que plusieurs mesures avaient été prises afin de mettre en œuvre les conventions internationales auxquelles l’Arabie saoudite est partie, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  La législation est soumise à des examens périodiques afin de veiller à ce qu’elle reste conforme aux engagements internationaux du pays.  La Commission nationale des droits de l’homme donne aussi son opinion concernant les lois ayant un rapport avec les droits de l’homme.  Les lois nationales doivent être conformes aux dispositions des traités internationaux ratifiés par le pays tout en respectant les principes de la charia, a expliqué la délégation. 

La délégation a par la suite affirmé que l’Arabie saoudite envisage la ratification de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, une fois que la législation interne sera compatible avec ces deux conventions.

L’Arabie saoudite étant consciente que toute structure juridique faible ouvre une brèche pour le crime de traite des êtres humains, le Code pénal saoudien a prévu des peines spécifiques pour les auteurs de ce type de crime, ainsi que des circonstances aggravantes selon le statut de la victime ou si l’auteur du crime est un représentant de l’État ou a autorité sur la victime. 

Les lois nationales garantissent le droit à l’éducation pour tous, sans exception, a fait valoir la délégation.  L’enseignement est obligatoire et gratuit pour tous les enfants entre six et quinze ans, a-t-elle rappelé.  L’éducation est une passerelle qui permet de lutter contre les discriminations et de faire connaître les droits de l’homme ; le programme scolaire inclut l’apprentissage des valeurs qui interdisent le racisme.  Les soins de santé sont apportés à toute la population présente sur le territoire à un coût abordable, a poursuivi la délégation.  Toutes les institutions qui protègent les enfants doivent s’abstenir de toute discrimination liée, entre autres, au sexe, à l’âge ou à l’origine, a-t-elle ajouté.

La délégation a expliqué que les lois garantissent l’accès à la justice à tous les citoyens et résidents sur un pied d’égalité, y compris pour les femmes, lesquelles peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite.

C’est le droit du sang qui prévaut en Arabie saoudite et il n’y a aucune différence entre les hommes et les femmes concernant la possibilité de transmettre la nationalité saoudienne, a par ailleurs indiqué la délégation.

Toute personne a droit au mariage et à choisir son conjoint ; le consentement est une précondition au mariage, a ensuite indiqué la délégation.  La loi prévoit que le Royaume vise à renforcer les liens familiaux et à maintenir les traditions arabes et islamiques, a-t-elle ajouté.  Une étude récente montre que les mariages précoces sont en baisse dans le Royaume, a en outre fait valoir la délégation, assurant que les autorités prennent effectivement des mesures pour remédier à ce phénomène. 

La délégation a d’autre part expliqué que le parquet sous la houlette du Procureur général contrôlait les prisons ; il organise des visites périodiques dans les prisons et reçoit les plaintes des prisonniers.  Des bureaux permanents ont été établis au sein des prisons pour recevoir les plaintes des détenus.  Les tribunaux, la Commission nationale des droits de l’homme et toutes les instances de droits de l’homme ont également le droit d’effectuer des visites dans les centres de détention et dans les prisons.

Remarques de conclusion

MME DAH a remercié la délégation saoudienne pour toutes les réponses qu’elle a apportées durant ce dialogue et a relevé que cette délégation n’avait évité aucune question.  En 15 ans, l’Arabie saoudite a fait beaucoup de progrès, a déclaré la rapporteuse.  Elle s’est réjouie d’entendre que les dispositions de la Convention ne contredisaient en rien l’application de la charia.  La rapporteuse a demandé à la délégation de faire en sorte que l’Arabie saoudite respecte désormais les délais pour la présentation des rapports périodiques devant le Comité.

M. ALSHAHRANI a remercié le Comité et la rapporteuse pour ce dialogue et pour leurs questions pertinentes.  L’Arabie saoudite est fermement convaincue que cette Convention est la pierre angulaire dans la lutte contre la discrimination raciale et, plus généralement, dans le domaine des droits de l’homme.  À l’avenir, tous les rapports seront soumis en temps voulu, s’est en outre engagé le chef de la délégation.  Cette Convention est dans l’esprit de la charia et la réserve générale que l’Arabie saoudite a émise à l’égard de cet instrument n’entame en rien sa mise en œuvre dans le pays, a assuré M. Alshahrani.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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