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Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Népal

GENEVE (1er mai 2018) - Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Népal sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Deepak Dhital, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que depuis septembre 2015, le Népal était doté d’une constitution basée sur les droits de l’homme, qui garantit une égalité de tous devant la loi et interdit toute forme de discrimination.  Cette nouvelle Constitution prévoit notamment la protection des femmes, des dalits, des peuples autochtones et des personnes marginalisées ; elle garantit notamment le droit à l’égalité, le droit à vivre dans la dignité, les droits des dalits et les droits contre la discrimination fondée sur la caste.  Tout acte de discrimination a été ainsi rendu punissable et les victimes peuvent demander des réparations.  

M. Dhital a expliqué que le pays avait amélioré la représentation des femmes, des dalits, des peuples autochtones, des groupes marginalisés et des minorités au sein des organes de prise de décisions, notamment au sein de l’Assemblée nationale.  La législation prévoit par ailleurs un système de discrimination positive dans les domaines de la santé, de l’emploi ou de la sécurité sociale pour les groupes traditionnellement désavantagés ou marginalisés, a-t-il ajouté.

Diverses mesures législatives ont été prises pour lutter contre les discriminations et les inégalités, a poursuivi le Représentant permanent.  Le nouveau Code pénal et le nouveau

Code de procédure pénale définissent de nouvelles infractions et prévoient des sanctions dans ce domaine, permettant ainsi de renforcer le droit pénal dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale.  Des lois spécifiques visent en outre à lutter contre la discrimination fondée sur la caste et garantissent une série de droits pour les dalits.  L’ensemble de ces textes énoncent l’interdiction de toute discrimination basée sur la race, le sexe, la couleur, la religion, la culture, la langue, l’ethnie, le handicap physique, la santé, les croyances et la considération du statut socioéconomique.  De plus, sont prévues des circonstances aggravantes si la discrimination est le fait d’agents publics.  D’autres mesures ont été prises pour lutter contre les discriminations intersectionnelles à l’encontre des femmes dalits, a précisé le chef de la délégation.  

La délégation népalaise, également composée d’autres représentants de la Mission permanente du Népal auprès des Nations Unies à Genève, a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la nouvelle Constitution ; les réserves que le Népal a émises à l’égard de la Convention ; la participation et la représentation des femmes et des peuples autochtones ; la situation des dalits ; le consentement préalable des communautés autochtones à l’occasion des grands projets d’infrastructures ; la question foncière ; les mariages précoces ; la législation antidiscriminatoire ; le traitement des plaintes pour discrimination ; la transmission de la nationalité népalaise ; ou encore la situation en ce qui concerne les réfugiés et les migrants.  

M. Jose Francisco Cali Tzay, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Népal, a relevé que le rapport aurait dû être présenté en 2008 et s’est réjoui que le pays ait renoué avec le Comité un contact qui était rompu depuis plus de 14 ans.  Le rapporteur a cependant regretté qu’il n’y ait pas de représentants de la capitale dans la délégation.  Il a aussi regretté de ne pas disposer d’un document de base et de statistiques mis à jour.  Ces trois dernières années, le Népal a connu des changements importants et disposer d’un tel document de base actualisé aurait permis d’aider au travail des membres du Comité, a-t-il insisté.  

Le pays a modifié sa structure étatique en se dotant d’une nouvelle Constitution en 2015, a poursuivi le rapporteur.  Le système d’intouchabilité est officiellement aboli depuis 1963 et la nouvelle Constitution interdit la discrimination fondée sur la caste, a-t-il rappelé ; mais il n’en reste pas moins que les dalits sont toujours victimes de nombreuses discriminations, a-t-il souligné, déplorant que l’État n’ait pas amélioré leur situation, qui s’est même plutôt – selon lui – aggravée.  A moins de s’attaquer aux causes profondes des discriminations, il ne sera pas possible de créer de stabilité pour l’avenir, a expliqué le rapporteur.

Le rapporteur a ensuite souligné que des pratiques de discrimination en matière d’accès au logement persistent à l’encontre des dalits, en raison du manque de logements.  Le Comité a reçu certaines informations indiquant que les peuples autochtones n’avaient pas accès à la terre, ce qui les rend vulnérables à l’exploitation par certains propriétaires terriens, a poursuivi M. Cali Tzay.  Des jeunes dont les parents ont reçu un certificat de nationalité à la naissance n’ont pas bénéficié de la nationalité népalaise, s’est-il en outre inquiété, rappelant que les tribunaux ont enjoint les autorités à procéder à la régularisation des enfants de parents ayant obtenu la nationalité par la naissance, afin de lutter contre l’apatridie.  Près du quart (24%) de la population de plus de six ans est apatride au Népal, a souligné l’expert.  Les dalits, en ce qui les concerne, sont harcelés par certains fonctionnaires afin d’être dissuadés de demander la nationalité, a-t-il ajouté.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Népal et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 11 mai.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entame l’examen du rapport de la Mauritanie.

Présentation du rapport du Népal

Le Comité était saisi des dix-septième à vingt-troisième rapports périodiques du Népal combinés en un seul document (CERD/C/NPL/17-23)

Présentant le rapport de son pays, M. Deepak Dhital, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que depuis septembre 2015, le Népal était doté d’une Constitution basée sur les droits de l’homme, qui garantit une égalité de tous devant la loi et interdit toute forme de discrimination.  Cette nouvelle Constitution prévoit notamment la protection des femmes, des dalits, des peuples autochtones et des personnes marginalisées ; elle garantit notamment le droit à l’égalité, le droit à vivre dans la dignité, les droits des dalits et les droits contre la discrimination fondée sur la caste.  Tout acte de discrimination a été ainsi rendu punissable et les victimes peuvent demander des réparations.  

M. Dhital a expliqué que le pays avait amélioré la représentation des femmes, des dalits, des peuples autochtones, des groupes marginalisés et des minorités au sein des organes de prise de décisions, notamment au sein de l’Assemblée nationale.  La législation prévoit par ailleurs un système de discrimination positive dans les domaines de la santé, de l’emploi ou de la sécurité sociale pour les groupes traditionnellement désavantagés ou marginalisés, a-t-il ajouté.

Diverses mesures législatives ont été prises pour lutter contre les discriminations et les inégalités, a poursuivi le Représentant permanent.  Le nouveau Code pénal et le nouveau

Code de procédure pénale définissent de nouvelles infractions et prévoient des sanctions dans ce domaine, permettant ainsi de renforcer le droit pénal dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale.  Des lois spécifiques visent en outre à lutter contre la discrimination fondée sur la caste et garantissent une série de droits pour les dalits.  L’ensemble de ces textes énoncent l’interdiction de toute discrimination basée sur la race, le sexe, la couleur, la religion, la culture, la langue, l’ethnie, le handicap physique, la santé, les croyances et la considération du statut socioéconomique.  De plus, sont prévues des circonstances aggravantes si la discrimination est le fait d’agents publics.  D’autres mesures ont été prises pour lutter contre les discriminations intersectionnelles à l’encontre des femmes dalits, a précisé le chef de la délégation.  

Le Népal a mis en œuvre le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2014-2019, qui prévoit des réformes législatives et l’adoption de nouvelles mesures pour mettre en œuvre les droits des femmes, des dalits, des peuples autochtones et des populations marginalisées, en conformité avec le droit international des droits de l’homme, a par ailleurs indiqué M. Dhital.  

Le Gouvernement du Népal a aussi mis en œuvre une nouvelle politique nationale du logement, qui a identifié les groupes les plus vulnérables, notamment les Badis, les Mushahar, les Chepang, les Gandharbha et les Kumal, comme les principaux bénéficiaires de logements gratuits.  Un autre programme prévoit de procurer un logement et des terres aux victimes du tremblement de terre de 2015, a ajouté le Représentant permanent.  

Les autorités ont par ailleurs mis en œuvre un Programme de réinsertion pour les kamlari (fillettes esclaves) libérées de l’esclavage, qui a permis notamment l’accès à l’éducation pour 12 000 enfants, a poursuivi M. Dhital.  Le Gouvernement du Népal a en outre pris des mesures pour lutter contre les abus à l’encontre des femmes et des filles badis dans le secteur de la prostitution.  

La campagne « Éducation pour tous » est redéployée chaque année et la gratuité de l’enseignement est prévu pour les enfants dalits, notamment.  Dans certaines régions, des aides financières sont distribuées mensuellement à un demi-million d’enfants pour atteindre cet objectif.  Les filles sont aussi les bénéficiaires de programmes visant à ce qu’elles puissent aller jusqu’au bout de leur scolarité.  L’éducation est le meilleur outil pour l’accès à l’emploi et l’amélioration des conditions de vie, a insisté le chef de la délégation népalaise, se réjouissant que le taux de scolarisation des filles des peuples autochtones soit en augmentation dans le pays.  

La discrimination positive mise en place par le Gouvernement porte ses fruits, a poursuivi M. Dhital ; ainsi 18% des fonctionnaires au Népal sont des femmes, a-t-il fait valoir.

Le Népal prend des mesures afin de faire changer les comportements s’agissant de la question des mariages entre les différentes castes, mais ces changements de comportements prennent du temps, a ensuite souligné le chef de la délégation.  Le mariage abordé dans une perspective soucieuse de droits de l’homme est intimement lié à la reconnaissance de la liberté individuelle, a-t-il expliqué.  

Le cadre judiciaire du Népal n’établit aucune distinction entre les travailleurs migrants et les autres travailleurs du pays, a d’autre part indiqué M. Dhital.  Le Népal respecte le principe de non-refoulement, a-t-il assuré.  Le Gouvernement du Népal veille à une migration sûre et ordonnée afin de protéger les travailleurs migrants contre tout abus, a-t-il ajouté.  Des instruments législatifs ont été adoptés afin de protéger cette catégorie de travailleurs que sont les travailleurs migrants ; un bureau du travail a été mis sur pied pour assurer la sécurité de la migration et vérifier les visas de travail, a précisé M. Dhital.  

Le chef de la délégation a par ailleurs souligné que le Gouvernement népalais a mis en place une série d’outils de formation aux droits de l’homme à l’intention, notamment, des policiers.  

La loi sur les traités dont le Népal s’est doté prévoit que toute loi en contradiction avec les traités internationaux ratifiés par le pays sera est nulle et non avenue et que, dans ce cas, ce sont les dispositions des traités qui s’appliqueront, a d’autre part fait valoir le Représentant permanent.  Le système judiciaire népalais donne suite à toutes les plaintes, quelles que soient la caste ou l’origine de l’auteur, a-t-il ajouté.  

M. Dhital a ensuite fait état du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2011-2021, qui prévoit notamment la mise en œuvre de plusieurs programmes dans ce domaine.  Quelque 732 comités locaux ont été créés pour lutter contre la traite et plus de 6000 personnes ont reçu une protection et des services de réhabilitation dans ce contexte, a précisé le Représentant permanent du Népal.  

La Commission nationale des droits de l’homme bénéficie du statut A de conformité aux Principes de Paris ; une division distincte de cette Commission est en charge des peuples autochtones et des dalits, a par ailleurs indiqué M. Dhital.  La Commission peut entendre directement des affaires liées à des discriminations, a-t-il précisé.

Le Gouvernement népalais considère les organisations de la société civile comme des partenaires et le Népal a adhéré a quasiment tous les traités liés aux droits de l’homme, a fait valoir le chef de la délégation.  Les indicateurs socioéconomiques s’améliorent dans toute la société, a-t-il ajouté, avant de réitérer la volonté du Népal de continuer à lutter contre les différentes formes de discrimination en organisant le recueil de données ventilées dans ce domaine.  Le Népal est convaincu que les recommandations du Comité contribueront à l’aider à s’acquitter de ses obligations pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, a conclu M. Dhital.  

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JOSE FRANCISCO CALI TZAY, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Népal, a souligné que le rapport aurait dû être présenté en 2008 et s’est réjoui que le pays ait renoué avec le Comité un contact qui était rompu depuis plus de 14 ans.  Le rapporteur a cependant regretté qu’il n’y ait pas de représentants de la capitale dans la délégation.  Il a aussi regretté de ne pas disposer d’un document de base et de statistiques mis à jour.  Ces trois dernières années, le Népal a connu des changements importants et disposer d’un tel document de base actualisé aurait permis d’aider au travail des membres du Comité, a-t-il insisté.  

M. Cali Tzay a demandé si le Népal entendait ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  

Le pays a modifié sa structure étatique en se dotant d’une nouvelle Constitution en 2015, a poursuivi le rapporteur.  Le système d’intouchabilité est officiellement aboli depuis 1963 et la nouvelle Constitution interdit la discrimination fondée sur la caste, a-t-il rappelé ; mais il n’en reste pas moins que les dalits sont toujours victimes de nombreuses discriminations, a-t-il souligné, déplorant que l’État n’ait pas amélioré leur situation, qui s’est même plutôt – selon lui – aggravée.  À moins de s’attaquer aux causes profondes des discriminations, il ne sera pas possible de créer de stabilité pour l’avenir, a expliqué le rapporteur.

M. Cali Tzay a ensuite demandé si le Népal disposait de statistiques montrant que les membres des différentes castes bénéficient de l’accès à la santé et au logement.  Il a en outre souhaité savoir si la Convention avait déjà été invoquée devant les tribunaux et s’est enquis du nombre de plaintes soumises au titre de la loi contre les discriminations.  L’expert a d’autre part estimé que les procédures pour la sélection du Commissaire de la Commission nationale des droits de l’homme n’étaient pas assez indépendantes et inclusives.  Il a souhaité savoir comment la délégation pouvait expliquer que seules cinq plaintes pour discrimination aient été déposées devant la Commission ; pour le Comité, le fait qu’il n’y ait que très peu de plaintes peut aussi signifier que les victimes craignent les autorités ou qu’elles sont soumises à des actes d’intimidation.  Le rapporteur a demandé combien de plaintes pour incitation à la haine ont donné lieu à des poursuites devant les tribunaux et combien de condamnations ont été prononcées dans ce contexte.  Il a par ailleurs voulu savoir si les représentants des peuples autochtones avaient participé à la rédaction de la nouvelle Constitution de 2015.  M. Cali Tzay a d’autre part regretté la discrimination dont certaines communautés autochtones souffrent en termes d’accès à la justice.  

Le rapporteur a souligné que des pratiques de discrimination en matière d’accès au logement persistent à l’encontre des dalits, en raison du manque de logements.  Le Comité a reçu certaines informations indiquant que les peuples autochtones n’avaient pas accès à la terre, ce qui les rend vulnérables à l’exploitation par certains propriétaires terriens, a poursuivi M. Cali Tzay.  Des jeunes dont les parents ont reçu un certificat de nationalité à la naissance n’ont pas bénéficié de la nationalité népalaise, s’est-il en outre inquiété, rappelant que les tribunaux ont enjoint les autorités à procéder à la régularisation des enfants de parents ayant obtenu la nationalité par la naissance, afin de lutter contre l’apatridie.  Près du quart (24%) de la population de plus de six ans est apatride au Népal, a souligné l’expert.  Les dalits, en ce qui les concerne, sont harcelés par certains fonctionnaires afin d’être dissuadés de demander la nationalité, a-t-il ajouté.

M. Cali Tzay a par ailleurs demandé à la délégation s’il existait un registre des victimes de la traite.  Est-il vrai que la majorité des filles dalits sont mariées avant l’âge de 15 ans, a-t-il également demandé, avant de s’enquérir des mesures prises pour lutter contre le mariage précoce ? Selon certaines informations, les femmes dalits n’ont pas accès comme les autres femmes du pays à la santé sexuelle et reproductive, a ajouté le rapporteur.  

Est-il vrai que les réfugiés tibétains d’origine népalaise ne peuvent pas obtenir de papiers d’identité, a d’autre part demandé M. Cali Tzay ?

Le rapporteur s’est en outre enquis de l’existence de programmes visant à former les fonctionnaires aux dispositions de la Convention et à la lutte contre la discrimination raciale.  

M. Cali Tzay a affirmé que la réalité du peuple népalais semblait bien différente de la réalité aux yeux des autorités de l’État.  Dans 95% des cas, les projets d’infrastructures touchent des territoires de la population autochtone et 175 000 personnes vont ainsi être arrachées à leurs terres ancestrales, a-t-il déclaré, dénonçant en particulier la construction d’une autoroute, dirigée par l’armée qui occupe des terres sacrées et privées en ayant recours à la force.  

Des autochtones qui mangent de la viande de bœuf sont emprisonnés car cela est érigé en crime, a par ailleurs déploré l’expert, faisant observer que l’Hindou est de fait toujours considéré comme membre d’une caste supérieure.  Les taux de malnutrition dans certaines régions autochtones s’élèvent à plus de 18% pour les femmes, a ajouté le rapporteur.  Il s’est dit interloqué d’entendre la délégation dire que la discrimination fondée sur la caste n’existe plus au Népal alors qu’il y a dans ce pays trois commissions chargées de lutter contre ces discriminations.  Le rapporteur a ajouté que des juges font pression sur les plaignants pour qu’ils retirent leur plainte pour discrimination raciale, car ce type de plainte se fait généralement à l’encontre de personnes appartenant aux castes supérieures.  Est-il vrai qu’un homme qui se marie avec une femme d’une caste inférieure perd son statut de la caste supérieure, a en outre demandé M. Cali Tzay ? Il reste à passer en revue les manuels scolaires afin de s’assurer qu’ils sont bien débarrassés de tout propos désobligeant ou méprisant à l’égard des dalits, a-t-il ajouté.  

Un autre expert s’est enquis du rôle de la Commission nationale dalit, ainsi que des résultats du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme s’agissant des droits des peuples autochtones.  Il a en outre souhaité en savoir davantage sur la médiation communautaire, ainsi que sur la mise en œuvre des dispositions prévoyant le droit de recevoir l’enseignement dans sa langue d’origine.

Une experte a demandé si le séisme de 2015 avait entraîné un appauvrissement de la population, notamment au sein des franges les plus vulnérables de la population.  Elle a par ailleurs souhaité obtenir davantage d’informations sur la mise en œuvre concrète des lois contre la discrimination.  

S’il existe bien un grand nombre de programmes et de politiques visant à lutter contre la discrimination à l’encontre des dalits, ils n’ont pas de résultats tangibles sur le terrain, a pour sa part souligné une experte.  

Une autre experte a demandé si la commission nationale pour l’intégration avait déjà été mise en place.  

Un expert a expliqué que la nouvelle Constitution pouvait être la base d’un nouveau départ dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre les discriminations – un nouveau départ dont les résultats se feront sentir à plus long terme.  Cet expert a demandé quel était le pourcentage des terres au Népal appartenant aux femmes.  

Une experte a regretté les deux réserves que le pays a émises à l’égard de la Convention.  

Combien d’emplois sont-ils réservés aux femmes dalits et aux femmes autochtones et ces postes sont-ils effectivement pourvus, a-t-il en outre été demandé ?

Un expert a demandé s’il était prévu d’inverser la charge de la preuve dans le domaine des plaintes pour discrimination raciale.  

S’agissant du système de castes, un autre expert a souligné la difficulté de modifier les structures sociales au sein de la société.  Un autre expert a demandé si l’État envisageait de durcir les sanctions à l’égard des auteurs de discrimination fondée sur la caste.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué qu’il n’y avait pas de membres de la délégation en provenance de la capitale en raison des obligations qui ont résulté des dernières élections, les autorités ayant été appelées à mettre en place toutes les procédures et infrastructures aux fins de la mise en œuvre la Constitution.  Le pays se trouve dans une période de transition et tous les membres des Gouvernement travaillent à cette transition ; c’est pourquoi il a été demandé au Représentant permanent de représenter le Népal devant le Comité.  

La délégation a expliqué qu’entre 1996 et 2006, le pays avait connu une période de conflits et, ensuite, une période de transition.  Il s’est agi d’une période de troubles et de changements rapides et c’est pour cette raison qu’il a jusqu’à maintenant été impossible aux autorités d’élaborer un document de base actualisé, a-t-elle indiqué, soulignant que les perspectives politiques n’étaient pas claires durant cette période de transition.  La situation s’est stabilisée depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution et le Népal va à partir de maintenant faire de son mieux pour donner des informations à jour concernant le pays, a assuré la délégation.  

La délégation a demandé aux membres du Comité de ne pas douter du côté inclusif de la nouvelle Constitution.  Les grandes inégalités au Népal sont d’ordre économique, a-t-elle souligné.  

La délégation a ensuite assuré que cette nouvelle Constitution était la plus démocratique et la plus accès sur les droits de l’homme qui soit.  Le problème ne réside pas dans la Constitution, mais dans la mise en œuvre de ses dispositions ; la formation d’un Gouvernement a donné beaucoup d’espoirs dans ce domaine, a ajouté la délégation.  

S’agissant des réserves aux articles 4 et 6 à la Convention émises par le Népal, la délégation a expliqué que le contexte avait changé.  En effet, lors de l’entrée en vigueur de la Convention, le Népal était un régime monarchique et il y avait des restrictions imposées à certains droits, de sorte qu’il était inévitable d’émettre des réserves à ce moment-là; or, la situation est très différente aujourd’hui où la nouvelle Constitution est beaucoup plus favorable à l’esprit des articles 4 et 6 de la Convention, de sorte que autorités népalaises devraient donc envisager à l’avenir l’éventuelle levée de ces réserves, a indiqué la délégation.  

La délégation a ensuite déclaré que la priorité du Népal était pour l’instant la pleine mise en œuvre des traités et des conventions déjà ratifiés par le pays, avant d’envisager l’adhésion à d’autres normes internationales.  

S’agissant du tremblement de terre d’avril 2015, la délégation a expliqué que le Gouvernement avait géré la situation.  L’autorité nationale de reconstruction a été créée pour mettre en œuvre les programmes post-catastrophe.  Les logements et les infrastructures sont en train d’être reconstruits.  La délégation a dit espérer que l’ensemble de la reconstruction serait terminé dans trois ans.  

Les discours haineux ne font pas partie de la culture népalaise, a d’autre part rappelé la délégation.  Il n’y a aucune hostilité ou discours véhément de ce type au Népal, a-t-elle insisté, avant de souligner que la société népalaise est très résiliente.  Les Népalais eux-mêmes se sont emparés du processus de paix et ont finalement trouvé des solutions grâce à la Constitution très inclusive qui a été adoptée.  Les conflits violents n’ont pas d’avenir au Népal, a assuré la délégation.  

La délégation a expliqué que le système de la servitude pour dettes avait été aboli et que toute personne qui se rend coupable de ce type de crime est aujourd’hui poursuivie.  

La délégation a ajouté que le Népal allait allouer l’essentiel de ses ressources à l’amélioration des conditions de vie de la population la plus vulnérable.  

Les terres disponibles au Népal sont très maigres et ne sont pas propices à l’agriculture, a d’autre part expliqué la délégation.  Il y a en moyenne 0,7 hectare par foyer, a-t-elle précisé.  Les femmes n’ont certes pas beaucoup de propriété foncière, mais elles en ont de plus en plus au fil des ans en raison du processus d’enregistrement des terres mis en place par le Gouvernement, a expliqué la délégation.  

La délégation a expliqué que les autorités avaient recensées six groupes – dalits, Badis, Mushahar, Chepang, Gandharbha et Kumal -, comme étant les plus vulnérables au sein de la population népalaise.  Ces groupes sont les bénéficiaires de programmes de soutien renforcé.  Les enfants dalits, par exemple, bénéficient d’une subvention mensuelle en espèces et ont accès à l’enseignement gratuit ; ils bénéficient aussi d’un repas gratuit.  

Les autorités ont fait en sorte que la présence des femmes dans le secteur public soit renforcée, a poursuivi la délégation.  Le Gouvernement a pris des mesures d’action affirmative qui ont des résultats positifs aujourd’hui.  Par exemple, alors qu’il n’y avait auparavant que trois femmes au sein du Ministère des affaires étrangères, on compte aujourd’hui 33% de femmes sur les 278 personnes appartenant au corps diplomatique et cette tendance est à la hausse, a fait valoir la délégation.  Les minorités sont elles aussi représentées au plus haut niveau au sein de ce Ministère, a-t-elle ajouté, avant de faire valoir que 45% des postes vacants dans la fonction publique sont attribués aux femmes, aux personnes handicapées et aux minorités du pays.  

La législation en vigueur contient des dispositions très claires concernant la représentation proportionnelle des femmes et des communautés ethniques lors des élections et ces groupes de la population sont aujourd’hui représentés aux niveaux local, provincial et national suite aux dernières élections générales tenues dans le pays, a ajouté la délégation.  

Trois lois adoptées récemment ont défini les différentes formes de discrimination, a poursuivi la délégation.  Les sanctions sont elles aussi très précises et les victimes peuvent obtenir réparation, a-t-elle ajouté.  Ceci a permis de développer un environnement plus favorable pour les dalits, notamment pour ce qui est de la lutte contre les discriminations dont ils sont victimes – des pratiques qui subsistent encore dans certaines régions reculées du pays, a reconnu la délégation.  La délégation a expliqué que la société était néanmoins aujourd’hui traversée par une bonne dynamique.  Aujourd’hui, par exemple, des mariages se font entre dalits et membres d’autres groupes, sans que cela ne pose de problèmes, alors que ce type de mariage était inenvisageable il y a encore quelques années.  L’intouchabilité a été interdite en 1963, a en outre rappelé la délégation.

Différentes commissions ont proposé des lois pour protéger les droits de l’homme des différentes communautés du pays.  La Commission nationale dalit est en train d’être renforcée grâce à la Constitution et à différentes lois et va travailler davantage au niveau des régions et des provinces, a indiqué la délégation.  

La délégation a expliqué que toute personne qui enfreint la loi sur les discriminations peut être poursuivie en justice.  Trois commissions ont été mises en place qui veillent à lutter contre les discriminations – des discriminations qui existent encore dans certaines zones reculées du pays mais que la société ne peut plus accepter aujourd’hui, a indiqué la délégation.  

La délégation a par ailleurs expliqué que l’enseignement se faisait dans la langue nationale mais qu’il était toujours possible de proposer un enseignement dans les différentes langues des peuples autochtones.

La délégation a par ailleurs expliqué qu’il y avait maintenant partout des écoles, près des domiciles et que les familles étaient encouragées à envoyer leurs enfants à l’école ; cependant, les choses ne vont pas changer du jour au lendemain, a-t-elle souligné.  

Il est faux d’affirmer que les plaintes pour discrimination ne sont pas prises en compte par les forces de l’ordre ou par les autorités judiciaires, a en outre déclaré la délégation, assurant que chaque plainte est traitée.  Jadis, il était coûteux et difficile pour les victimes de porter plainte, mais désormais, la situation en la matière a changé, a-t-elle fait valoir.  

La délégation a ensuite expliqué qu’il était désormais possible d’obtenir la nationalité népalaise par transmission maternelle, c’est-à-dire pour les enfants d’une mère népalaise et d’un père étranger, alors qu’auparavant, cette transmission de nationalité n’était possible que par lignée paternelle.  

D’autre part, l’enregistrement des naissances est obligatoire, a ajouté la délégation.  

La culture des droits de l’homme se bâtit et est de plus en plus solide au Népal, notamment par le biais de formations à l’intention des fonctionnaires et des programmes scolaires, a fait valoir la délégation.

Le Népal accueille les réfugiés dans toute la mesure du possible, malgré les conditions socioéconomiques qui prévalent dans ce pays, a en outre souligné la délégation.  Les autorités facilitent l’entrée des réfugiés au Népal ; les réfugiés pour des raisons humanitaires bénéficient de l’accès à l’éducation ou aux soins de santé notamment.  Le pays n’est toutefois pas en mesure d’accueillir des migrants pour d’autres motifs, a expliqué la délégation.  

S’agissant de l’élargissement de la route menant à Katmandou, au sujet duquel une experte du Comité s’est inquiétée qu’il ait été réalisé sans le consentement préalable des populations autochtones et qu’il ait prévu la destruction de plus de 15 000 maisons, la délégation a assuré que les personnes qui ont vu leurs maisons détruites ont été indemnisées.  Ce processus a fait l’objet d’une consultation préalable, a-t-elle en outre assuré.  Toute capitale doit être modernisée et doit avancer, a-t-elle souligné.  Différents groupes ethniques ont été touchés par ces mesures ; il n’y a pas eu de ciblage spécifique, a d’autre part indiqué la délégation.  C’est dans l’intérêt de toute la population que ces mesures ont été prises et le montant des indemnités a été identique pour tout le monde, a-t-elle insisté.  

La délégation a déclaré qu’il était faux de dire que le projet d’élargissement de la route de Katmandou touche à 95% des populations autochtones ou minoritaires, car ces travaux vont toucher l’ensemble de la population riveraine, qui vit mélangée.  Le pays est très respectueux des lieux sacrés et de la culture de toute la population, a en outre souligné la délégation.  

Le mariage d’enfants est sanctionné par la loi, a par ailleurs expliqué la délégation.  L’âge minimum légal du mariage au Népal est de 20 ans, a-t-elle indiqué.  Dans certaines régions reculées, le problème des mariages précoces peut encore se poser, a-t-elle en outre reconnu, tout en évoquant les mesures de sensibilisation prises en faveur des communautés concernées afin de les informer de ce que stipule la loi.  Cette question est aussi abordée sous l’angle de la sécurité socioéconomique, a ajouté la délégation.  Il faut continuer à informer la population au sujet des dispositions de la loi en la matière, a insisté la délégation.  

Tout acte de provocation allant à l’encontre de la cohésion nationale de la part de groupes doit être évité.  En respectant ce principe, chacun peut librement s’exprimer ou former des syndicats, a expliqué la délégation.  La loi garantit les droits fondamentaux de tout un chacun, y compris des dalits, a-t-elle ajouté.

Avant de conclure, la délégation a expliqué qu’il fallait encore laisser du temps avant de constater les progrès réalisés en matière de lutte contre les discriminations ; elle a insisté sur le fait qu’il fallait encore mettre pleinement en œuvre les dispositions de la nouvelle Constitution.  

Remarques de conclusion

M. CALI TZAY a salué le caractère respectueux du dialogue qui s’est noué entre les membres du Comité et la délégation népalaise.  La délégation a essayé d’apporter des réponses détaillées à l’ensemble des questions qui lui étaient posées, a-t-il relevé.  Le Comité prend note des progrès engagés dans le pays et du fait que, comme pour tout processus, il faut faire preuve de patience.  Les lois sont très importantes pour donner une norme au comportement des citoyens, a souligné le rapporteur.  

M. DHITAL a remercié le Comité pour ce dialogue et a indiqué que les observations et recommandations finales des experts seront transmises à la capitale pour le suivi nécessaire.  Le Népal va rester engagé dans le processus de mise en œuvre des dispositions de la Convention, a-t-il assuré, ajoutant que l’expérience népalaise ne peut que s’enrichir des observations du Comité.  Le chemin qui reste à parcourir est encore long pour mettre en œuvre la totalité des dispositions de la Convention, mais le processus est engagé, a déclaré M. Dhital.  Il a conclu en expliquant que l’objectif des autorités dans le domaine des droits de l’homme était de ne laisser personne au bord du chemin.

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