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LE COMITÉ SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DE L'ÉQUATEUR

Comité pour la protection des droits
des travailleurs migrants
27 novembre 2007



Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de l'Équateur sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport équatorien qu'il rendra publiques à la fin de la session, vendredi prochain, 30 novembre 2007.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport équatorien, M. Francisco Alba, a encouragé l'Équateur à poursuivre dans la voie dans laquelle il s'est engagé jusqu'ici s'agissant des travailleurs migrants. Il a toutefois insisté sur la nécessité d'assurer un recours utile en cas de violation des droits des travailleurs migrants. Il s'est en outre étonné que sur 152 affaires de traite enregistrées à ce jour, seules 4 ont fait l'objet d'un jugement. Le corapporteur, M. plantations Kariyawasam, qui est également le Président du Comité, a fait part de son admiration face au travail déjà accompli par le pays pour tout ce qui a trait aux travailleurs migrants. Il a toutefois relevé que la question de l'égalité entre hommes et femmes reste absente des préoccupations des autorités équatoriennes, ou tout au moins ne ressort pas clairement des informations que l'Équateur présente au Comité. Il s'est en outre inquiété que des enfants de migrants continuent de travailler dans les plantations de bananiers.

Présentant le rapport de son pays, M. Carlos López, Sous-Secrétaire aux services migratoires et consulaires du Ministère des relations extérieures de l'Équateur, a rappelé que le Président équatorien Rafael Correa a insisté, en septembre dernier devant l'Assemblée générale des Nations Unies, sur la nécessité de cesser de qualifier quelque être humain que ce soit d'illégal. La politique migratoire de l'Équateur est basée sur le principe de libre circulation des personnes, et aucune poursuite pénale n'est prévue contre des personnes qui emploient des travailleurs migrants. Le pays n'exige en outre pas de certification pour les résidents étrangers pour qu'ils puissent travailler librement. Le contrôle exercé par les autorités ne vise qu'à garantir le respect des droits de l'homme et des droits professionnels et sociaux des travailleurs migrants. M. López a insisté sur les efforts menés par son pays pour assurer le plein respect des droits des émigrants dans les pays de destination et soutenir les Équatoriens de l'extérieur, ainsi que sur les programmes de retour volontaire des Équatoriens de l'extérieur. Suite à d'autres expériences récentes, l'Équateur envisage une régularisation de migrants qui pourrait concerner 200 000 Colombiens.

La délégation équatorienne était également composée du Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, M. Mauricio Montalvo, et du Représentant permanent adjoint, M. Juan Holguín, ainsi que du Sous-Secrétaire à la sécurité citoyenne du Ministère du gouvernement et de la police, M. Carlos Coloma; du Sous-Secrétaire à la politique migratoire internationale auprès du Secrétariat national des migrants, M. Arturo Cabrera; du Directeur général des droits de l'homme et des affaires sociales du Ministère des relations extérieures, M. Augusto Saa; du Directeur national des migrations, M. Jorge Pabón; ainsi que de représentants du Ministère du travail et de l'emploi.

La délégation a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les normes et politiques visant à protéger les groupes vulnérables, en particulier les femmes migrantes; le problème des enfants exploités à des fins de prostitution; la procédure visant à déterminer le statut de réfugié; le processus de dialogue mené avec les organisations de la société civile; le travail des enfants; l'accès des enfants de migrants à l'éducation. La délégation a notamment indiqué que les normes de la Convention l'emportent sur la loi sur les étrangers. Elle a aussi indiqué qu'aucun enfant ne peut se voir refuser l'accès à l'éducation, qu'il soit Équatorien ou enfant de migrant.

Le Comité devrait tenir sa prochaine séance publique demain après-midi, à 15 heures, pour se pencher sur diverses questions relatives à ses méthodes de travail.


Présentation du rapport de l'Équateur

M. CARLOS LÓPEZ, Sous-Secrétaire aux services migratoires et consulaires du Ministère des relations extérieures de l'Équateur, a rappelé qu'en septembre dernier, le peuple équatorien a élu ses représentants à l'Assemblée nationale constituante. Il a également souligné la distinction établie en Équateur entre citoyenneté et nationalité du point de vue des droits en matière de participation politique. Il a indiqué que la proposition soumise à l'Assemblée nationale constituante s'agissant du droit du travail non seulement conserve les garanties propres généralement associées au droit social classique (liberté d'association, droits à la syndicalisation, droit de grève, principe d'un salaire égal pour un travail identique, etc..) mais insiste en outre sur la nécessité d'éliminer toute forme d'emploi précaire. M. López a fait part des attentes placées dans l'Assemblée nationale constituante afin qu'elle réforme un certain nombre de normes juridiques telles que le Code du travail. C'est à partir du Sous-secrétariat à la sécurité citoyenne que sont coordonnés les efforts visant à institutionnaliser le système de protection des droits de l'homme de tous les citoyens, de manière à prévenir et réduire les risques face à la violence, aux délits et au crime organisé.

M. López a rappelé que devant l'Assemblée générale de l'ONU, le 28 septembre dernier, le Président équatorien Rafael Correa a insisté devant la communauté internationale sur la nécessité de cesser de qualifier quelque être humain que ce soit d'illégal. Le Président équatorien avait à cette occasion attiré l'attention sur le paradoxe qui consiste à promouvoir au niveau mondial la libre circulation des marchandises et des capitaux à des fins de rentabilité maximale, tout en pénalisant parallèlement la libre circulation des personnes qui sont à la recherche d'un travail digne.

La politique intégrale d'appui aux émigrants et à leur famille dans les pays d'origine, de transit et de destination adoptée par son pays est basée sur le principe de libre circulation des personnes, a indiqué M. López. Il a également insisté sur les actions diplomatiques, administratives et judiciaires engagées par l'Équateur pour assurer le plein respect des droits des émigrants dans les pays de destination, ainsi que sur les relations établies avec la société civile dans les pays de destination afin de soutenir les Équatoriens de l'extérieur et sur les programmes de retour volontaire des Équatoriens de l'extérieur visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle au sein de la société équatorienne. L'un des instruments fondamentaux de concertation et d'élaboration des politiques publiques en matière migratoire est la Table des migrations professionnelles créée en septembre 2005. L'un des objectifs de cette instance est d'aider à la formulation de politiques publiques sur les migrations dans une perspective soucieuse des droits de l'homme des migrants.

Il est important de indiquer qu'en Équateur, la migration n'est pas criminalisée. Il n'existe aucune poursuite pénale contre des personnes qui emploient des travailleurs migrants et le contrôle qu'exercent la Direction nationale des migrations, le Ministère du travail ou encore l'Institut équatorien de sécurité sociale ne vise qu'à garantir le respect des droits de l'homme et des droits professionnels et sociaux des travailleurs migrants.

M. López a d'autre part indiqué que l'institutionnalisation de la question des migrants a été encore renforcée par la création cette année du Secrétariat national des migrants (SENAMI), auquel a été attribué un rang ministériel et qui est chargé de définir et d'exécuter les politiques migratoires. Il a en outre déclaré que la Police des migrations a intégré tout ce qu'offrent les progrès technologiques (vidéosurveillance, détecteurs de faux papiers, lecteurs électroniques de passeport, rénovation du parc informatique..) afin, notamment, de renforcer la fiabilité des documents, de réduire les temps de contrôle pour chaque personne ou encore de diminuer les risques de corruption.

Selon les données émanant de la Direction nationale des migrations pour les années 2003-2006, a poursuivi M. López, 3 094 777 étrangers sont entrés en Équateur et 2 595 199 en sont sortis, laissant un solde positif de 499 578 étrangers restés dans le pays. Pour ce qui est de l'émigration durant cette même période, sur les 2 589 527 Équatoriens qui sont sortis du pays, 2 248 104 y sont revenus, laissant un solde positif de 341 422 Équatoriens qui sont restés à l'étranger – dont 146 426 femmes.

En ce qui concerne les flux de personnes déplacées de Colombie vers l'Équateur, M. López a affirmé que le Gouvernement équatorien n'a ménagé aucun effort afin de préparer les conditions adéquates pour l'accueil de cette population. Le Haut Commissariat pour les réfugiés a reconnu que l'Équateur était l'un des pays ayant les meilleures pratiques pour ce qui a trait aux réfugiés.

M. López a indiqué qu'une loi adoptée en 2000 a eu pour effet d'abolir la certification qui était auparavant exigée des étrangers ayant la qualité de résidents pour qu'ils puissent travailler librement. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le «Plan Retour», qui vise à favoriser une réinsertion ordonnée et bénéfique pour qui souhaite retourner dans son pays. L'Équateur peut se prévaloir d'un historique non négligeable pour ce qui est des processus de régularisation d'étrangers, par le biais de conventions bilatérales – périodiquement avec la Colombie depuis les années 1970 et, sporadiquement, avec la Bolivie, le Chili et désormais le Pérou. Ainsi, les Gouvernements de l'Équateur et du Pérou, suite à la nouvelle relation qu'ils ont nouée après les traités de paix de 1998, ont signé un accord en vertu duquel ont été régularisées les situations de plus de 500 citoyens péruviens. Cette expérience avec le Pérou ouvre la voie pour le processus de régularisation de Colombiens, qui est d'une toute autre ampleur puisqu'il pourrait concerner plus de 200 000 personnes, a toutefois ajouté M. López; l'objectif de régularisation de ces personnes a déjà été annoncé par le Président de la République, entre autres.

Depuis 2002, a poursuivi M. López, l'Unité technique de sélection des travailleurs migrants a présélectionné plus de 4000 citoyens équatoriens devant aller travailler en Espagne en vertu du système des quotas et avec les mêmes garanties professionnelles et sociales que les travailleurs espagnols.

Le chef de la délégation a en outre fait part de mesures prises par son pays pour lutter contre la traite de personnes. Il a notamment souligné qu'en 2005, le Code pénal a été réformé afin d'intégrer une qualification de la traite des personnes et des délits connexes, assortie de peines pouvant aller jusqu'à 35 ans d'emprisonnement. Il a également fait part du Plan national de lutte contre la traite de personnes, entré en vigueur en octobre 2006.


Le rapport initial de l'Équateur (CMW/C/ECU/1) indique que les migrations étant l'une des priorités de ses politiques extérieure et intérieure, l'Équateur a mis en place des stratégies et conçu des mesures spécifiques pour traiter la question. Il indique par ailleurs que l'article 13 de la Constitution équatorienne dispose que les «étrangers jouissent des mêmes droits que les Équatoriens, avec les limitations prévues par la Constitution et la loi». Les limitations n'entraînent pas de discrimination fondée sur l'origine, les seuls droits non reconnus aux étrangers étant les droits politiques. Le droit de propriété est restreint pour les étrangers dans les zones de sécurité nationale. S'agissant des courants migratoires dans le pays, le rapport indique que d'après les registres, en Équateur comme dans d'autres pays d'Amérique latine, le solde migratoire international (différence entre le nombre d'immigrants et le nombre d'émigrants) a été négatif. Cela étant, pour l'Équateur, pays en développement, le fait d'accueillir un nombre élevé d'immigrants a représenté une énorme charge économique car une partie de ces derniers constituaient une main-d'œuvre non qualifiée et non productive alors que les émigrants équatoriens étaient potentiellement productifs et la plupart du temps très qualifiés. Il convient de noter que ce solde migratoire négatif, qui ressort des données officielles, ne reflète pas la réalité puisqu'il se réfère uniquement à l'immigration régulière et que l'on ne dispose pas de données exactes sur le nombre de personnes qui sont entrées en Équateur ou en sont sorties clandestinement. Entre 1997 et 2002, précise le rapport, 3 468 784 étrangers seraient arrivés en Équateur et seulement 2 557 372 en seraient repartis.

Les Colombiens et les Péruviens constituent le groupe d'immigrés le plus important en Équateur. Le rapport affirme que la dollarisation de l'économique équatorienne a attiré la main-d'œuvre des pays voisins. Les travailleurs péruviens sont principalement employés dans les plantations de banane de la côte et dans le secteur du bâtiment; ils travaillent du lundi au vendredi et rentrent chez eux à la fin de la semaine. L'immigration clandestine de Colombiens est plus préoccupante car ceux-ci fuient non seulement la pauvreté mais aussi la violence. D'après les données de l'Office équatorien des réfugiés, entre 2000 et 2006, 12 346 demandes de statut de réfugié ont été acceptées sur les 41 820 présentées. Entre 1997 et 2002, 1 976 747 Équatoriens sont partis dans d'autres pays du continent américain et 1 781 055 sont revenus, soit un solde de 196 692 Équatoriens restés à l'étranger. Les Équatoriens représentent le deuxième groupe de Sud-Américains aux États-Unis, précise le rapport. D'après l'Institut national espagnol de la statistique, 497 799 Équatoriens, en situation régulière ou non, étaient recensés en Espagne. À l'issue de la dernière campagne de régularisation, le nombre de citoyens équatoriens qui résident légalement en Espagne s'élève à 331 351.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. FRANCISCO ALBA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a indiqué qu'à ses yeux, la mise en œuvre de la Convention relève d'un processus qui ne peut aboutir en quelques jours et requiert donc du temps pour être mené à bien. L'Équateur, tant sous son gouvernement actuel que sous les gouvernements précédents, a sans cesse dû s'intéresser de près aux questions migratoires, pour diverses raisons, et a fait preuve de bonne volonté en la matière, s'est félicité M. Alba.

M. Alba s'est par ailleurs réjoui de la régularisation de nombreux Équatoriens en Espagne, soulignant que cela devrait encourager le Gouvernement équatorien à coopérer afin de parvenir à un tel résultat dans d'autres pays où vivent de nombreux Équatoriens, comme aux États-Unis, par exemple.

M. Alba a encouragé l'Équateur à poursuivre dans la voie dans laquelle il s'est engagé jusqu'ici.

Le rapporteur a toutefois dit avoir eu l'impression, à la lecture du rapport initial de l'Équateur, que les différents plans et programmes évoqués dans ce document étaient en cours de préparation. Qu'en est-il à présent, a-t-il demandé?

D'une manière générale, pour ce qui a trait à la mise en œuvre de la Convention par l'Équateur, M. Alba a souligné la distinction qui existe entre, d'un côté, les efforts consentis et la bonne volonté politique et, de l'autre, les résultats.

Il faut que la législation nationale incorpore les traités internationaux qui, ainsi intégrés, auront une force contraignante indiscutable, a par ailleurs recommandé M. Alba. Les travailleurs migrants ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination en ce qui concerne leurs droits fondamentaux, a-t-il souligné. Il convient en outre d'assurer un recours utile en cas de violation des droits des travailleurs migrants, a-t-il ajouté. Lorsque cette dernière question est évoquée dans le rapport initial de l'Équateur, les choses ne sont pas dites très clairement, a relevé M. Alba.

M. Alba a par ailleurs souhaité que la délégation fournisse des données ventilées concernant les personnes qui entrent en Équateur, sous l'angle, par exemple, du motif de leur séjour dans le pays.

M. PRASAD KARIYAWASAM, corapporteur du Comité pour le rapport de l'Équateur et Président du Comité, a fait part de son admiration face au travail déjà accompli par le pays pour tout ce qui a trait aux travailleurs migrants. Il a toutefois relevé que la question de l'égalité entre hommes et femmes reste absente des préoccupations des autorités équatoriennes, ou tout au moins ne ressort pas clairement des informations que l'Équateur présente au Comité. Existe-t-il des mécanismes spécifiques pour les travailleurs migrants équatoriens qui travaillent par exemple comme domestiques à l'étranger, a demandé M. Kariyawasam? Il s'est enquis des mesures prises par le pays pour protéger les groupes vulnérables de migrants, comme les femmes, par exemple.

M. Kariyawasam s'est par ailleurs inquiété de la situation des enfants de migrants qui sont de plus en plus fréquemment impliqués dans la prostitution, comme le reconnaissent elles-mêmes les autorités équatoriennes. La prostitution infantile relève-t-elle du pénal, a-t-il demandé?


Un autre membre du Comité s'est enquis du nombre total d'Équatoriens vivant à l'étranger, soulignant que le chiffre officiel est très bas, ce qui pourrait laisser entendre que des dizaines de milliers d'Équatoriens se trouvent en situation illégale à l'étranger.

Un autre expert a souhaité savoir s'il y avait en Équateur des cas de détention d'étrangers. Comment se fait-il que les Équatoriens aient besoin d'un permis de sortie pour quitter le pays, s'est également étonné l'expert? Existe-t-il en Équateur un centre d'accueil pour les victimes de traite de personnes, a-t-il en outre été demandé?

Plusieurs membres du Comité ont évoqué la question des fonds renvoyés dans le pays par les Équatoriens ayant émigré à l'étranger. L'un d'entre eux a regretté le manque de mécanismes permettant de dynamiser l'épargne renvoyée dans le pays par les émigrés équatoriens.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne les normes et politiques visant à protéger les groupes vulnérables, en particulier les femmes migrantes, la délégation a souligné que l'Équateur s'efforce de mettre en place une série de politiques visant à assurer la pleine participation des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes, toutes les règles dans ce domaine s'appliquant aussi bien aux femmes étrangères qu'aux femmes équatoriennes. La délégation a par ailleurs fait part de l'existence d'un Plan d'égalité des chances pour la période 2005-2009, entré en vigueur en 2006.

En réponse aux inquiétudes exprimées par certains experts au sujet du problème des enfants exploités à des fins de prostitution, la délégation a admis que la prostitution des enfants dans la région de Sucombios (ndlr: région amazonienne du nord-ouest du pays) pose problème. Le principal problème provient de l'indifférence que suscite cette question au sein de la population, a ajouté la délégation. Mais on parle ici de zones marginales du pays où les conditions économiques sont telles que des adultes et des adolescents se livrent à la prostitution, a-t-elle tenu à souligner. La délégation a fait valoir que dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, des initiatives sont engagées afin de sensibiliser la société au problème de la prostitution des mineurs. Le volet préventif est également très important dans le cadre de ce Plan, a-t-elle précisé. Un certain nombre d'organisations de la société civile et des autorités municipales ont pris des initiatives afin de mettre en place des centres d'accueil pour les victimes de la traite, a ajouté la délégation; il en va ainsi de la municipalité de Quito qui a mis en place des centres temporaires à cette fin. La délégation a fait part du souhait des autorités d'ouvrir des centres similaires dans la ville de Cuenca et dans d'autres villes du pays.

Souhaitant dissiper une inquiétude au sujet du mécanisme utilisé par l'Équateur pour distinguer migrants et réfugiés, la délégation a souligné que le pays dispose d'une expérience importante dans ce domaine. L'Équateur possède un Bureau des réfugiés, qui a ouvert en 2000, ainsi qu'une Direction générale des réfugiés qui fonctionne depuis quelques mois, a souligné la délégation. Pour la détermination du statut de réfugié, il existe une procédure très rigoureuse, a-t-elle assuré, soulignant l'existence d'un registre des demandeurs d'asile et la procédure par laquelle des entretiens individuels sont menés avec chaque requérant. C'est à une commission qu'il incombe de déterminer si le statut de réfugié peut être accordé ou non à un requérant; la décision peut faire l'objet d'un recours et en fin de compte, c'est au Ministère des relations extérieures de prendre la décision finale. En 2000, a précisé la délégation, 52 300 demandes de statut de réfugié ont été présentées en Équateur et sur ce nombre, plus de 10 000 requérants se sont vu octroyer le statut de réfugié.

Malgré les efforts déployés par les autorités équatoriennes, il arrive qu'elles ne parviennent pas à détecter des passages clandestins de personnes aux frontières du pays, a reconnu la délégation. Aussi, a-t-elle souligné qu'il n'est pas possible d'enregistrer de manière adéquate le nombre réel de personnes qui entrent ou sortent du pays. La délégation a indiqué se trouver dans l'incapacité de fournir des chiffres exacts quant au nombre d'étrangers vivant sur le territoire équatorien.

Les infractions liées à la migration ne sont pas considérées comme des délits pénaux, a par ailleurs souligné la délégation, précisant que la sanction maximale en la matière peut être l'expulsion du pays. La délégation a ajouté que le traitement réservé aux migrants en situation irrégulière n'a rien à voir avec celui qui est réservé aux détenus de droit commun. Il convient de souligner que toutes les personnes placées en détention pour des délits migratoires (contraventions aux dispositions législatives relatives aux migrations) sont détenues dans des centres qui ne sont pas des prisons ni des établissements pénitentiaires, a insisté la délégation.

S'agissant des permis de sortie demandés aux personnes qui souhaitent quitter l'Équateur, la délégation a reconnu que jusqu'à il y a peu, les autorités équatoriennes considéraient que des efforts devaient être déployés pour empêcher que des personnes qui n'étaient pas censées quitter le pays – c'est-à-dire des personnes qui n'étaient pas autorisées légalement à sortir du pays – ne sortent du territoire. Mais aucune personne ne s'est vue refuser le droit de quitter le pays lorsqu'elle se conformait à la législation, a précisé la délégation. Quoi qu'il en soit, a-t-elle précisé, grâce aux nouvelles technologies utilisées, il n'y a plus besoin, aujourd'hui, de recourir à ces permis de sortie. Le Président de la République a présenté un recours en anticonstitutionnalité concernant ces permis, a fait savoir la délégation; dans les jours à venir, une résolution devrait donc être adoptée à ce sujet.

Conformément à la Constitution équatorienne, les normes de la Convention l'emportent sur la loi sur les étrangers, a précisé la délégation. Certaines dispositions législatives intéressant les migrations ne s'appliquent pas dans la pratique car elles sont en contradiction tant avec la Convention qu'avec la Constitution, a en outre fait savoir la délégation.

Concernant le processus de dialogue avec la coalition des organisations de la société civile aux fins de la préparation du présent rapport, la délégation a indiqué que dans un premier temps, la Direction des droits de l'homme et la Chancellerie générale se sont mises d'accord sur ce processus. Les organisations de la société civile ont alors été convoquées à trois réunions préparatoires du rapport préliminaire. En fin de compte, il a été tenu compte des observations et contributions des membres de la société civile, transmises par voie électronique ou autre.

En Équateur, voter est obligatoire, mais reste un acte facultatif pour les Équatoriens qui se trouvent à l'étranger, a souligné la délégation.

En ce qui concerne la question des transferts de fonds des Équatoriens vivant à l'étranger, la délégation a notamment fait état de l'existence d'un accord souscrit en juillet 2006 entre la Banque centrale de l'Équateur et la Caixa espagnole s'agissant des transferts de fonds de l'Espagne vers l'Équateur.

La délégation a par ailleurs invité le Comité à assister à la Conférence sur les migrations et le développement dans la région ibéro-américaine qui se tiendra à Cuenca, au mois d'avril 2008.


Renseignements complémentaires

Les autorités équatoriennes ont déployé d'importants efforts pour s'occuper des migrants les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants migrants, a reconnu le corapporteur pour le rapport de l'Équateur, M. Kariyawasam. Mais, selon certaines informations, des enfants de migrants continuent de travailler dans des plantations de bananiers, a-t-il souligné. En outre, l'accès des enfants de migrants à l'éducation reste également une source de préoccupation pour le Comité, a-t-il ajouté.

M. Francisco Alba, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a dit avoir l'impression que les migrants temporaires ne sont parfois pas considérés comme des migrants. Il s'est en outre étonné que sur 152 affaires de traite enregistrées à ce jour, seules 4 ont fait l'objet d'un jugement.

Un autre expert a insisté sur l'importance que revêt à ses yeux la question de la fourniture de services de santé aux migrants. L'Équateur exporte-t-il les prestations de sécurité sociale accordées aux migrants lorsque ces derniers rentrent dans leur pays, a demandé un autre membre du Comité?

La délégation a affirmé qu'en règle générale, les travailleurs migrants et leurs enfants ont pleinement accès à l'éducation, tout comme d'ailleurs les enfants des réfugiés. Il peut y avoir des problèmes à cet égard dans certaines régions rurales reculées où des directeurs d'école peuvent témoigner de la mauvaise volonté pour intégrer dans leur établissement un enfant de migrant, a admis la délégation; mais les directions provinciales de l'éducation sont résolues à accueillir toute plainte ou réclamation émanant de parents d'enfants confrontés à de tels problèmes, a-t-elle aussitôt ajouté. Aucun enfant ne peut se voir refuser l'accès à l'éducation, qu'il soit Équatorien ou enfant de migrant, a insisté la délégation.


La délégation a par ailleurs indiqué qu'en Équateur, une distinction est opérée dans la nomenclature entre migrant et non-migrant. Ainsi, a-t-elle précisé, le visa de migrant n'est pas un visa de résident et le visa de non-migrant est un visa de résidence temporaire. Pour ce qui est des non-résidents, il existe plusieurs types de visas, parmi lesquels ceux pour les diplomates, les réfugiés, les étudiants, par exemple, a ajouté la délégation.

La liberté syndicale est un droit consacré par la Constitution équatorienne ainsi que dans le Code du travail et elle est pleinement en vigueur dans le pays, a par ailleurs souligné la délégation. Le problème qui peut se poser à ce sujet dans le contexte des travailleurs migrants est que les statuts d'un syndicat stipulent que seuls des ressortissants équatoriens sont autorisés à s'affilier audit syndicat.

Le problème du travail des enfants est l'un des grands problèmes que rencontre l'Équateur et le Ministère du travail considère que la lutte contre ce phénomène est pour lui une des principales priorités de son action, a en outre indiqué la délégation. Il convient également ici d'invoquer la responsabilité sociale des entreprises, a ajouté la délégation.


Une personne qui a cotisé à la sécurité sociale en Équateur peut continuer à bénéficier de ce système de sécurité sociale dans un pays tiers, pour autant qu'une convention ait été signée avec ce pays, comme cela est par exemple le cas avec l'Espagne, a expliqué la délégation.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel