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Le Conseil des droits de l'homme adopte des résolutions sur le Myanmar, la République démocratique du Congo et la Guinée

MATIN

26 mars 2010

Il décide de convoquer un groupe de réflexion sur la question de la protection des journalistes dans les situations de conflit armé

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin, sans procéder à des votes, sept résolutions portant sur divers points de son ordre du jour. Ainsi, il a adopté des résolutions sur la Guinée et la République démocratique du Congo au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités et sur le Myanmar au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.

Les autres textes adoptés ce matin concernent la convocation d'un groupe de réflexion sur la question de la protection des journalistes dans les situations de conflit armé, la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants, le rôle et la responsabilité des juges, des procureurs et des avocats face au problème de la torture, et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.

En ce qui concerne la Guinée, le Conseil condamne le massacre de civils non armés réunis pour une manifestation pacifique commis le 28 septembre 2009 dans le stade de Conakry, ainsi que les graves violations des droits de l'homme perpétrées le jour même et les jours qui ont suivi. Il prend note des travaux et du rapport de la Commission d'enquête internationale et invite les autorités guinéennes à considérer la mise en œuvre de ses recommandations. Le Conseil appelle instamment la communauté internationale à fournir, dans les meilleurs délais, aux autorités de transition une assistance appropriée en vue de contribuer au rétablissement durable de la paix et de l'ordre constitutionnel et au succès de la transition démocratique. Il invite la Haut-Commissaire à mettre à la disposition de son bureau en Guinée les ressources humaines et financières nécessaires à son établissement et à son bon fonctionnement.

S'agissant du Myanmar, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays en condamnant énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple du Myanmar et se déclarant vivement préoccupé par la persistance de la discrimination, des violations des droits de l'homme, de la violence, des déplacements et du dénuement économique touchant de nombreuses minorités ethniques. Le Conseil exprime sa préoccupation face aux lois électorales récemment adoptées et demande au Gouvernement du Myanmar de garantir un processus électoral libre, transparent et équitable.

Le Conseil demande à la République démocratique du Congo d'assurer en toutes circonstances le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire et, avec le soutien de la communauté internationale, de mettre en place un contrôle effectif et crédible de la chaîne de fourniture de minerais afin de mettre un terme à l'exploitation illégale des ressources naturelles. Il a en outre demandé au Gouvernement d'élaborer un plan visant à établir les priorités en matière de mise en œuvre des recommandations reçues à ce jour par le pays. La Haut-Commissaire est pour sa part invitée à accroître et à renforcer, par sa présence dans le pays, ses programmes et activités d'assistance technique, en consultation avec les autorités.

Alarmé par le nombre élevé et croissant de membres des médias tués ou blessés dans les conflits armés dans le monde, le Conseil a décidé de convoquer à sa quatorzième session un groupe de réflexion sur la question de la protection des journalistes dans les situations de conflit armé.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution sur la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme dans laquelle il prie le Haut Commissariat de lui rendre compte des progrès accomplis en vue de rendre opérationnels le Fonds d'affectation spéciale pour l'Examen périodique universel et le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique. Il prie en outre le Comité consultatif d'étudier les moyens de renforcer la coopération dans le domaine des droits de l'homme. Dans ce texte, le Conseil demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne.

Par une autre résolution, le Conseil demande instamment aux États de respecter le rôle crucial que jouent les juges, les procureurs et les avocats dans la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'assurer le respect de ce rôle, notamment en ce qui concerne la détention arbitraire, les garanties d'une procédure régulière et les normes relatives à un procès équitable, et pour ce qui est de traduire les auteurs de tels actes en justice. Il demande aussi aux États de faire en sorte que le pouvoir judiciaire et, le cas échéant, le ministère public puissent assurer le respect de telles garanties.

Dans une autre résolution, le Conseil exhorte tous les États à adopter des mesures juridiques et autres mesures efficaces et appropriées visant à prohiber, poursuivre et éliminer toutes les formes de violence sexuelle et de sévices sexuels à l'encontre des enfants, dans tous les milieux.

Des délégations sont intervenues sur ces deux textes ainsi que sur des résolutions adoptées précédemment cette semaine.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité se prononcera sur les derniers projets de résolution dont il reste saisi, avant de clore les travaux de sa treizième session.

Résolutions adoptées

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution intitulée «La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: rôle et responsabilité des juges, des procureurs et des avocats» (document A/HRC/13/L.19/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris par le biais de l'intimidation, qui sont et resteront interdits à tout moment et en tous lieux et ne peuvent donc jamais être justifiés, et engage tous les États à donner pleinement effet à l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Conseil souligne que les États doivent prendre des mesures permanentes, énergiques et efficaces pour prévenir et combattre tous les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; insiste sur le fait que tous les actes de torture doivent être érigés en infraction en droit pénal interne; et encourage les États à interdire, dans le cadre de leur législation, les actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Conseil demande instamment aux États de respecter le rôle crucial que jouent les juges, les procureurs et les avocats dans la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'assurer le respect de ce rôle, notamment en ce qui concerne la détention arbitraire, les garanties d'une procédure régulière et les normes relatives à un procès équitable, et pour ce qui est de traduire les auteurs de tels actes en justice. Il demande aussi instamment aux États d'adopter, d'appliquer et de respecter pleinement les garanties juridiques et de procédure contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de faire en sorte que le pouvoir judiciaire et, le cas échéant, le ministère public puissent assurer le respect de telles garanties.

Le Conseil appelle vigoureusement les États à veiller à ce qu'aucune déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne soit invoquée comme élément de preuve dans une procédure quelle qu'elle soit, sauf contre une personne accusée de torture pour établir que cette déclaration a été faite, et les engage à songer à étendre cette interdiction aux déclarations obtenues par le recours à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et estime qu'une corroboration suffisante des déclarations − y compris les aveux − utilisées comme élément de preuve dans une procédure quelle qu'elle soit, constitue une garantie pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il demande instamment aux États de ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer d'aucune autre manière une personne vers un autre État s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle risque d'y être soumise à la torture. En outre il condamne toute mesure prise par des États ou des fonctionnaires publics, pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou toute tentative de leur part dans ce sens, en quelque circonstance que ce soit, y compris pour des raisons de sécurité nationale ou au moyen de décisions de justice. Enfin le Conseil engage les États à faire en sorte que les auteurs d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en répondent, et souligne à cet égard que l'autorité nationale compétente doit enquêter promptement, sérieusement et en toute indépendance et impartialité sur toutes les allégations de tels actes et chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de penser que de tels actes ont été commis, et que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou commettent de tels actes en soient tenus responsables, soient traduits en justice et condamnés à une peine à la mesure de la gravité de l'infraction.

Par une résolution intitulée «Droits de l'enfant: lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants» (H/HRC/13/L.21/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil condamne vigoureusement toutes les formes de violence sexuelle et de sévices sexuels contre des enfants dans tous les milieux, y compris l'inceste, les agressions et sévices sexuels, le harcèlement sexuel, le viol, la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants, l'exploitation sexuelle des enfants à travers les voyages et le tourisme, la traite d'enfants, la vente d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle, les actes de violence et de sévices sexuels constitutifs de torture commis contre des enfants et les formes connexes de violence sexiste, y compris les mutilations génitales féminines ou l'excision et les mariages précoces et forcés. Le Conseil exhorte par ailleurs tous les États à, notamment, adopter des mesures juridiques et autres mesures efficaces et appropriées visant à prohiber, poursuivre et éliminer toutes les formes de violence sexuelle et de sévices sexuels à l'encontre des enfants, dans tous les milieux, ou à renforcer ces législations et les politiques en la matière lorsqu'elles existent. Il les exhorte en outre à obliger les responsables à rendre des comptes et à mettre fin à l'impunité des auteurs de violences et sévices sexuels sur enfants dans tous les milieux, et enquêter sur ces actes, en poursuivre les auteurs et leur infliger les peines appropriées.

Le Conseil exhorte aussi les États à prendre des mesures pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle dans le cadre des voyages et du tourisme, notamment en encourageant la mise en place de stratégies de responsabilité sociale des entreprises et l'adoption de codes de conduite professionnels, ainsi qu'en diligentant des enquêtes et en engageant des poursuites appropriées contre les personnes qui ont exploité sexuellement un enfant dans leur propre pays ou dans un pays étranger. Le Conseil condamne en outre énergiquement les viols et les autres formes de violence sexuelle dont sont victimes les enfants dans les situations de conflit armé et, à cet égard, demande à toutes les parties à un conflit armé de se conformer rigoureusement aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international applicable, les prie instamment de mettre fin immédiatement à de telles pratiques et de prendre toutes les mesures possibles pour protéger les garçons et les filles des viols et des autres formes de violence sexuelle. Il demande aux États d'aider les enfants victimes de telles violations dans les situations de conflit armé et de s'employer à faire cesser l'impunité des auteurs de ces crimes. Le Conseil demande à tous les États ainsi qu'aux organes et organismes compétents des Nations Unies et aux organisations régionales de s'attaquer au problème de l'exploitation sexuelle des enfants et des sévices sexuels qui leur sont infligés par des membres du personnel de maintien de la paix et des agents humanitaires des Nations Unies et prie instamment les États d'adopter à l'échelon national des textes de loi appropriés et de veiller à ce que ces crimes fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites rigoureuses.

Le Conseil invite enfin la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants à coopérer sur des thèmes d'intérêt commun figurant dans leurs mandats respectifs, et à faire rapport, à sa seizième session, sur des mécanismes de conseil, de plainte et de signalement efficaces et adaptés à la sensibilité des enfants auxquels ceux-ci peuvent s'adresser en toute sécurité pour dénoncer des faits de violence.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/13/L.12 amendé), le Conseil, alarmé par le nombre élevé et croissant de membres des médias tués ou blessés dans les conflits armés, décide de convoquer à sa prochaine session, dans la limite des ressources existantes, un groupe de réflexion sur la question de la protection des journalistes dans les situations de conflit armé. Il prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de se concerter avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Comité international de la Croix-Rouge et tous les partenaires et parties intéressés, y compris les organismes de presse et associations de la presse et les institutions et organismes des Nations Unies, en vue d'obtenir qu'ils participent à ce groupe de réflexion.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution adoptée sans vote sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en République de Guinée (A/HRC/13/L.14/Rev.1), le Conseil condamne le massacre de civils non armés réunis pour une manifestation pacifique commis le 28 septembre 2009 dans le stade de Conakry, ainsi que les graves violations des droits de l'homme perpétrées le jour même et les jours qui ont suivi, notamment, les violences sexuelles particulièrement graves commises à l'encontre des femmes par des membres des forces armées et de sécurité.

Le Conseil rend hommage aux efforts de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et de l'Union africaine et au Président du Burkina Faso en sa qualité de médiateur de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest. Le Conseil prend note notamment des travaux de la Commission d'enquête internationale créée par le Secrétaire général et soutenue par l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et qui, dans le cadre de son mandat, a mené des enquêtes sur les faits et les circonstances entourant les événements survenus en Guinée le 28 septembre 2009, de même qu'il prend note de la publication du rapport de la Commission. Le Conseil invite les autorités guinéennes à considérer la mise en œuvre des recommandations concernant la lutte contre l'impunité à l'égard des responsables et des acteurs de violations graves des droits de l'homme et notamment de violences sexuelles commises à l'encontre des femmes et des jeunes filles; la protection et l'octroi de toute forme d'assistance et de réparation appropriée pour les victimes des violences; la réforme du secteur de la justice; et la réforme du secteur de la sécurité.

Le Conseil appelle instamment la communauté internationale à fournir, dans les meilleurs délais, aux autorités de transition une assistance appropriée en vue de contribuer au rétablissement durable de la paix et de l'ordre constitutionnel et au succès de la transition démocratique engagée dans le cadre des dispositions prévues dans la Déclaration conjointe de Ouagadougou, et en particulier à fournir l'assistance nécessaire pour seconder les efforts des autorités en vue d'assurer la tenue des élections présidentielles prévues pour le 27 juin 2010. Il appelle en outre instamment le communauté internationale à soutenir les efforts des autorités guinéennes en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme, y compris la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, la lutte contre l'impunité et les réformes des secteurs de la sécurité et de la justice. Il invite la Haut-Commissaire à mettre à la disposition de son bureau en Guinée les ressources humaines et financières nécessaires à son établissement et à son bon fonctionnement.

Aux termes d'une résolution adotptée sans vote sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs (A/HRC/13/L.23/Rev.1), le Conseil prend note des initiatives mises en œuvre par la République démocratique du Congo, en particulier l'entité de liaison des droits de l'homme, l'agence nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles, et l'organisation de la deuxième Conférence nationale sur les droits de l'homme et l'État de droit. Il demande au Gouvernement d'accélérer l'établissement de l'institution nationale indépendante des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris. Le Conseil demande au pays d'assurer en toutes circonstances le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris en assurant l'accès à la justice et à réparation. Il demande en outre au pays de continuer à assurer une protection appropriée aux journalistes et aux défenseurs des droits de l'homme dans l'exercice de leurs fonctions. Horrifié par les incidences continues de la violence sexuelle, le Conseil se réjouit de l'annonce du Gouvernement d'une politique de tolérance zéro et lui demande de prendre des mesures concrètes en vue de la pleine application de cette annonce.

Le Conseil se félicite que la République démocratique du Congo coopère avec les procédures spéciales thématiques du Conseil et ait invité un certain nombre d'entre elles, notamment le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, à faire des recommandations dans le cadre de leur mandat respectif sur la meilleure manière d'aider techniquement l'État à faire face à la situation des droits de l'homme, tout en prenant également en considération les besoins exprimés par le pays. Le Conseil encourage d'autre part le pays à poursuivre ses réformes dans le cadre de la consolidation de la paix et de la réconciliation nationale ainsi que la réforme générale de la justice, de l'armée, des forces de sécurité et des forces de la police nationale.

Le Conseil demande Gouvernement de la République démocratique du Congo, avec le soutien de la communauté internationale, de mettre en place un contrôle effectif et crédible de la chaîne de fourniture de minerais afin de mettre un terme à l'exploitation illégale des ressources naturelles dans le pays, de manière à permettre au peuple de la République démocratique du Congo de disposer librement de ses richesses naturelles. Il demande en outre à la communauté internationale de soutenir les efforts nationaux de la République démocratique du Congo et de ses institutions afin d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Le Conseil demande au Gouvernement, avec l'assistance du Haut Commissariat aux droits de l'homme et des procédures spéciales thématiques, d'élaborer un plan visant à établir les priorités en matière de mise en œuvre des recommandations reçues à ce jour par le pays; de fixer des cibles et des critères pour les programmes d'assistance technique; et d'identifier les moyens de déterminer les montants des ressources nécessaires et d'allouer ces dernières aux fins de la mise en œuvre dudit plan, le Gouvernement étant invité à tenir le Conseil informé de ces questions lors de sa seizième session. Le Conseil invite enfin la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à accroître et à renforcer, par sa présence dans le pays, ses programmes et activités d'assistance technique, en consultation avec les autorités.

Haut Commissariat

Par une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/13/L.7/Rev.1) le Conseil réaffirme que l'un des buts de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que la responsabilité première des États Membres, est de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de les protéger et d'en encourager le respect grâce, notamment, à la coopération internationale. Il réaffirme en outre que le dialogue entre les cultures et les civilisations permet de promouvoir plus facilement une culture de la tolérance et du respect de la diversité et se félicite, à cet égard, de la tenue de conférences et de réunions aux niveaux national, régional et international sur le dialogue entre les civilisations. Le Conseil demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l'exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Le Conseil prie le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de rendre compte au Conseil, en diffusant l'information auprès des États Membres de l'Organisation des Nations Unies, au sujet des progrès accomplis en vue de rendre opérationnels le Fonds d'affectation spéciale pour l'Examen périodique universel et le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique. Il prie instamment les États Membres d'appuyer le Fonds d'affectation spéciale et le Fonds de contributions volontaires. Le Conseil prie le Comité consultatif d'étudier les moyens de renforcer la coopération dans le domaine des droits de l'homme, compte tenu des vues exprimées dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/13/19) - dont il prend note – ainsi que d'autres vues des États et des parties prenantes intéressées, et de soumettre des propositions au Conseil à sa dix-neuvième session.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil: Myanmar

Aux termes d'une résolution (A/HRC/13/L.15 amendé) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Le Conseil condamne énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple du Myanmar et se déclare vivement préoccupé par la persistance de la discrimination, des violations des droits de l'homme, de la violence, des déplacements et du dénuement économique touchant de nombreuses minorités ethniques.
Le Conseil exprime sa préoccupation quant au fait que les lois électorales récemment adoptées ne répondent pas aux attentes de la communauté internationale concernant les conditions à remplir pour que le processus politique soit ouvert à la participation de tous et demande au Gouvernement du Myanmar de garantir un processus électoral libre, transparent et équitable. Il demande au Gouvernement du Myanmar de s'engager dans un processus de réconciliation nationale en vue d'une transition crédible vers la démocratie, de prendre immédiatement des mesures pour entamer un dialogue de fond constructif avec tous les partis d'opposition et tous les groupes ethniques, y compris avec Daw Aung San Suu Kyi. Le Conseil demande instamment au Gouvernement du Myanmar de lever toutes les restrictions imposées à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression, y compris celle des médias pour qu'ils soient libres et indépendants, notamment en permettant l'utilisation libre et sans entrave des services d'Internet et de téléphonie mobile et en mettant fin à la censure.

Le Conseil demande instamment au Gouvernement du Myanmar de prendre des mesures urgentes pour mettre un terme aux violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris aux opérations visant des personnes qui appartiennent à des groupes ethniques particuliers, aux opérations militaires visant des civils, notamment dans l'est du Myanmar, ainsi qu'aux viols et autres formes de violence sexuelle, et de mettre fin sans délai à l'impunité pour de tels actes. Il demande instamment au Gouvernement du Myanmar de mettre fin immédiatement à la pratique du recrutement et de l'utilisation d'enfants soldats par toutes les parties, se félicite de l'intervention récente du Gouvernement dans ce domaine et l'engage à renforcer les mesures destinées à mettre les enfants à l'abri du conflit armé et à poursuivre sa collaboration avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des enfants et des conflits armés, notamment en lui donnant accès aux zones où les enfants sont recrutés. Il demande en outre au Gouvernement du Myanmar de permettre aux défenseurs des droits de l'homme de poursuivre leurs activités sans entrave et d'assurer à cette fin leur sûreté, leur sécurité et leur liberté de circulation.

Le Conseil se déclare vivement préoccupé par la persistance de la discrimination, des violations des droits de l'homme, de la violence, des déplacements et du dénuement économique touchant de nombreuses minorités ethniques, notamment, mais pas uniquement, la minorité ethnique rohingya au nord de l'État Rakhine, et demande au Gouvernement du Myanmar de prendre des mesures immédiates pour améliorer leurs situations respectives, de reconnaître le droit à la nationalité des membres de la minorité ethnique rohingya et de protéger tous leurs droits de l'homme. Enfin, le Conseil engage vivement le Gouvernement du Myanmar à continuer de répondre favorablement et plus rapidement aux demandes d'autorisation de visite que lui adresse le Rapporteur spécial, à coopérer pleinement avec lui, notamment en lui donnant accès à tous les renseignements, organismes, institutions et personnes utiles pour lui permettre de s'acquitter effectivement de son mandat.

Déclarations dans le cadre de l'examen des textes examinés

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Présentant le projet de résolution intitulé «torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: rôle et responsabilité des juges, des procureurs et des avocats» (A/HRCH13/L.19), M. LARS VOLCK MADSEN (Danemark) a précisé que la résolution sur la torture plaçait l'accent cette année sur le rôle et la responsabilité des juges, procureurs et avocats. Le texte demande aux États d'adopter des garanties juridiques et de procédure contre la torture; elle souligne le rôle critique que jouent les juges, procureurs et avocats pour empêcher la torture; elle condamne également toute action ou tentative par des agents de l'État de légaliser ou d'autoriser la torture, a précisé le représentant.

MME CLAIRE HUBERT (Norvège) s'est exprimée au nom de l'Autriche, de la Suisse et de la Norvège, indiquant qu'une bonne administration de la justice était une condition préalable pour prévenir la torture. La représentante a espéré que la résolution dont le Conseil est saisi aura un impact concret pour prévenir les actes cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le projet de résolution intitulé «Droits de l'enfant: lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants» (H/HRC/13/L.21), MME LAURA DUPUY (Uruguay) a expliqué que la résolution était, cette année, centrée sur la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants. Elle a fait remarquer que les chiffres de la violence sexuelle sont alarmants et concernent toutes les régions du monde. Le Conseil des droits de l'homme doit transmette un message fort à la communauté internationale afin d'attirer l'attention sur le niveau très élevé de violence sexuelle à l'égard des enfants, de rappeler les normes existantes et d'insister sur les mesures à prendre pour renforcer la protection des enfants contre la violence sexuelle. La représentante de l'Uruguay a précisé que les efforts nationaux doivent être appuyés par la communauté internationale. Il faut également garantir la participation des enfants dans l'élaboration de stratégies de protection contre la violence sexuelle. Il faut en outre mettre un terme à l'impunité et à la culture du silence dans ce domaine. Enfin, les droits de l'enfant doivent être prioritaires dans les efforts du Conseil, a-t-elle conclu.

M. MARK C. STORELLA (États-Unis) a déclaré que son pays s'associait au consensus sur le projet de résolution concernant la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants. Les États-Unis, fermement engagés dans cette lutte, insistent sur la nécessité de combattre aussi le travail des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le représentant s'est félicité des efforts fournis pour obtenir un consensus sur cette résolution et a encouragé à travailler à l'avenir sur les paragraphes qui nécessitent des améliorations.

Présentant le projet de résolution sur la protection des journalistes dans les situations de conflits armés (A/HRC/13/L.12), M. HISHAM BADR (Égypte) a indiqué que le texte répondait à un appel lancé par les journalistes de par le monde et la campagne de Reporters sans Frontières. L'Égypte, le Bangladesh et le Mexique considèrent ce projet de résolution comme un hommage aux journalistes qui travaillent de par le monde et ceux qui sont décédés lors de conflits armés. Le Conseil des droits de l'homme sera certainement unanime sur la nécessité de protéger les journalistes qui informent sur les conflits de par le monde, a estimé le représentant égyptien. En élaborant ce document, les co-auteurs ont souhaité adopter une approche transparente tenant compte des documents et décisions pertinents de l'Assemblée générale. M. Badr a espéré que le Conseil saura réagir à l'appel des journalistes qui demandent protection. Le groupe de réflexion envisagé sera un outil intéressant pour une réaction adéquate du Conseil, a estimé le délégué égyptien, qui a invité le Conseil des droits de l'homme à adopter ce projet de résolution par consensus.

Assistance technique et renforcement des capacités

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs (A/HRC/13/L.23), M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a rappelé que le Conseil s'intéresse à la situation des droits de l'homme dans ce pays depuis quelques temps déjà. Un expert indépendant a été mandaté pour faire rapport sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo; son mandat a pris fin en 2008; à sa suite, un groupe composé de sept titulaires de mandat a été invité à faire rapport sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Le représentant du Nigéria a précisé que la résolution demande à la République démocratique du Congo de veiller au respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire et d'assurer un accès à la justice et à réparation pour les victimes de violations des droits de l'homme. Puisque l'objectif de cette initiative est la coopération technique, le texte demande à la communauté internationale de soutenir les efforts de la République démocratique du Congo pour améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a déclaré que le projet actuel de résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs bénéficie de l'appui total de son pays. La République démocratique du Congo n'a pas accepté la création d'un mandat par pays car elle considère suffisante l'acceptation d'un bureau sur le terrain du Haut Commissariat aux droits de l'homme, tandis qu'elle accueille toujours favorablement les demandes d'invitation émanant des procédures spéciales. La République démocratique du Congo montre ainsi sa bonne foi et sa volonté de coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme. D'autre part, le représentant a observé que les sept rapporteurs thématiques étant tous égaux, de même rang, on ne peut leur imposer une façon particulière de travailler. La République démocratique du Congo estime que l'adoption par consensus du projet de résolution sera un encouragement à poursuivre la mise en œuvre des différentes recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a pris note du fait que le projet de résolution évoque, dans une certaine mesure, la situation qui prévaut actuellement en matière de droits de l'homme dans ce pays. Le représentant a pris note également du fait que la résolution appelle le Gouvernement à respecter le droit international humanitaire et les droits de l'homme en accordant une attention particulière à la protection des civils, en particulier aux femmes, enfants et représentants de la société civile. Cependant, l'Union européenne regrette vivement que la résolution ne reflète pas fidèlement la situation extrêmement préoccupante en matière de droits de l'homme en République démocratique du Congo. Le représentant a rappelé que les rapports sur ce pays soulignent qu'un faible nombre des recommandations ont été mises en œuvre: l'Union européenne aurait par conséquent préféré que la résolution contienne un langage plus fort quant à la nécessité de mettre en œuvre aussi rapidement que possible les recommandations. D'autre part, l'Union européenne demeure convaincue qu'un expert indépendant aurait été la solution la plus appropriée pour aider le pays à résoudre ses problèmes en matière de droits de l'homme; c'est pourquoi elle regrette vivement qu'il n'ait pas été possible de créer un mandat spécifique à la situation des droits de l'homme dans ce pays. Au vu de la gravité de la situation, un mandat indépendant aurait pu suivre avec attention la situation sur le terrain et aider le Gouvernement, a souligné le représentant français, pour qui le mécanisme actuel - le groupe de sept rapporteurs spéciaux thématiques - n'est pas l'instrument le plus approprié pour remédier aux difficultés. L'Union européenne se joint toutefois au consensus sur cette résolution.

M. MARK C. STORELLA (États-Unis) a invité le Gouvernement de la République démocratique du Congo à respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme doit contribuer à améliorer la situation de la population en République démocratique du Congo et progresser contre l'impunité. Le représentant américain a estimé que le Conseil aurait dû créer un mécanisme plus efficace en la matière. Il s'est réjoui de pouvoir compter sur la coopération du Gouvernement de la République démocratique du Congo et a estimé que le Haut commissariat aux droits de l'homme devrait mettre en œuvre un plan d'action pour la mise en œuvre des droits de l'homme en République démocratique du Congo. En conclusion, le représentant s'est félicité que les titulaires des sept procédures spéciales vont mettre en place un poste de coordinateur afin d'améliorer leur travail ainsi que leur coopération avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo.

Rapport de la Haut-Commissaire

Présentant un projet de résolution proposé par le Mouvement des pays non alignés, M. HISHAM BADR (Égypte) a déclaré que le projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/13/L.7) mettait en valeur le rôle de la coopération internationale dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La promotion et la protection des droits de l'homme devraient être menées selon les principes d'universalité, de non-sélectivité, d'objectivité et de transparence, dans la droite ligne des principes de la Charte de l'ONU. Tout au long des sessions consacrées à l'Examen périodique universel, le Mouvement des pays non alignés a relevé que la coopération internationale est particulièrement importante lorsqu'il s'agit d'effectuer l'examen des pays en voie de développement et des pays les moins avancés. Dans cette perspective, le texte de la résolution réaffirme le rôle prééminent de l'Examen périodique universel dans la mise en œuvre de la coopération internationale et le texte proposé rappelle la résolution 6/17 du Conseil demandant au Secrétariat général d'établir un fonds volontaire afin de favoriser la participation des pays en voie de développement aux mécanismes d'Examen périodique universel, ainsi que l'assistance technique dans ce domaine. Enfin, la résolution souligne le rôle de la coopération nationale en complément des efforts nationaux, sur la base des priorités fixées par les États concernés. Le Mouvement des non-alignés espère que cette résolution sera adoptée par consensus.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a rappelé que l'Union européenne était résolument engagée en faveur de la coopération internationale: elle fournit près de la moitié de l'aide au développement au monde. Au vu de l'importance du thème de la résolution dont est saisi le Conseil sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, l'Union européenne aurait souhaité de plus amples discussions lors de la phase préparatoire et regrette que cela n'ait pas été possible à cette session. Le représentant de l'Union européenne a souligné que chaque État avait la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l'homme des individus se trouvant placés sous sa juridiction, indépendamment de la nature et du volume de l'aide dont il bénéfice. Il a précisé que cette année, la résolution contient de nouveaux éléments dont certains sont problématiques pour l'Union européenne: en ce qui concerne le langage sur l'Examen périodique universel, l'Union européenne estime que cette question relève du paquet institutionnel et ne doit donc pas être abordée dans le cadre de cette résolution. En outre, l'Union européenne estime qu'il revient aux États d'analyser et de définir les activités de coopération internationale et d'étudier les possibilités et les besoins en la matière: elle n'est par conséquent pas convaincue que le Comité consultatif doive évoquer ces questions et que les États membres doivent transférer cette responsabilité à un groupe d'experts. Toutefois, dans un esprit de compromis, l'Union européenne se ralliera au consensus.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil: Myanmar

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/13/L.15), M. JAVIER GARRIGUES (Espagne au nom de l'Union européenne) a précisé que ce texte avait pour objectif d'encourager le Gouvernement de ce pays à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain. Cette résolution, a-t-il poursuivi, souligne les préoccupations reflétées dans le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Tomas Ojea Quintana, s'agissant des violations des droits de l'homme massives et constantes commises dans un contexte d'impunité. Pour l'Union européenne, le manque de responsabilité à l'égard des violations des droits de l'homme implique que le Conseil doit continuer d'évaluer la situation et les progrès réalisés sur le terrain: cette résolution a par conséquent pour objectif principal de renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Alors que le pays s'apprête à vivre une année importante, avec les prochaines élections, l'Union européenne souligne l'importance que le Gouvernement fasse en sorte que ces élections soient libres et transparentes. Il est également essentiel de promouvoir un dialogue politique inclusif visant la réconciliation nationale et de libérer les prisonniers politiques comme Aung San Suu Kyi. L'Union européenne réitère également la nécessité de combattre l'impunité, afin de s'attaquer de front aux nombreuses violations des droits de l'homme.

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar), s'exprimant à titre de pays concerné, a estimé que le Conseil des droits de l'homme devrait s'engager à éliminer les doubles normes et la politisation des droits de l'homme, et s'assurer du caractère universel, objectif et non sélectif de ses travaux. Le représentant a déclaré que l'Espagne, au nom de l'Union européenne, avait, une nouvelle fois, soumis un projet de résolution aux motifs politiques, ignorant les principes auxquels les États membres du Conseil des droits de l'homme ont adhéré. Le représentant du Myanmar a déclaré que la situation dans son pays a été exagérée et que le projet repose sur des accusations et allégations sans fondements ne visant que des objectifs politiques. Le projet reflète en outre une volonté de s'immiscer dans les affaires intérieures du Myanmar, ce qui constitue une violation de la Charte des Nations Unies. L'Union européenne adopte une approche subjective, politisée et partiale des droits de l'homme. Ce projet de résolution constitue un abus des droits de l'homme, une manœuvre inique d'un groupe de pays souhaitant contrôler le processus d'un pays en voie de développement; le projet risque en outre de créer un précédent dangereux, a estimé le représentant. Celui-ci a assuré que le Myanmar entend coopérer avec le Conseil en matière de droits de l'homme, tout en protégeant ses intérêts nationaux et sa souveraineté.

M. QIAN BO (Chine) a expliqué que son pays s'est toujours opposé à la pratique consistant à faire pression sur les pays en développement. Le représentant chinois a souligné que le Myanmar avait consenti des efforts; que le pays avait adopté une nouvelle Constitution par référendum; qu'il allait mettre en œuvre la cinquième mesure prévue par sa feuille de route, à savoir, organiser des élections. Le Conseil devrait donc traiter le Myanmar avec objectivité et l'encourager à œuvrer en vue de la réconciliation nationale. Or, le projet de texte actuel est très critique: il ne reflète pas un esprit de dialogue ni de coopération et ne mentionne pas les progrès accomplis par le Myanmar. Pour la Chine, il ne contribuera pas aux droits de l'homme et n'améliorera pas la relation entre ce pays et le Conseil.

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) se joint au consensus sur la résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Le Japon estime que les élections de cette année seront très importantes pour la démocratisation de ce pays. À cet égard, le représentant a appelé à la libération de tous les prisonniers de conscience, y compris Aung San Suu Kyi, et à la tenue d'élections libres et régulières. Le Ministère japonais des affaires étrangères a transmis aujourd'hui ses inquiétudes sur le processus électoral au Gouvernement du Myanmar, par le biais des canaux diplomatiques.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a souligné que son pays insiste sur la nécessité d'accélérer le processus de réconciliation nationale au Myanmar, plutôt que sur le recours à des sanctions. La communauté internationale devrait travailler de manière plus constructive avec le Gouvernement du Myanmar, a estimé le représentant. Cette résolution n'est par conséquent pas utile et l'Inde se dissocie du consensus.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a estimé que le dialogue constructif est essentiel lorsqu'il s'agit de favoriser une amélioration de la situation des droits de l'homme dans un pays. Le représentant s'est félicité de la coopération du Myanmar avec le Conseil des droits de l'homme, ainsi que de la libération d'un certain nombre de prisonniers politiques, demandant plus d'efforts en ce domaine. Le représentant a appelé le Myanmar à poursuivre son programme de réformes pour une société plus démocratique et plus ouverte. Il a encouragé la communauté internationale à soutenir le Myanmar dans ce processus et a espéré que les élections de cette année aideraient le Myanmar à renforcer ses institutions démocratiques. Le représentant a indiqué que son pays se joint au consensus sur le projet de résolution à l'examen.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a reconnu que la situation des droits de l'homme au Myanmar était compliquée. Toutefois, des efforts ont été entrepris par le Myanmar qui; ces derniers temps, a fait preuve d'une volonté de dialogue. La Fédération de Russie estime peu approprié de s'intéresser à des situations de pays sans le consentement du pays concerné; elle se dissocie du consensus sur ce projet de résolution.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a déclaré que son pays s'opposait, par principe, aux résolutions portant sur des pays. Ces décisions violent les principes de non politisation et de non-sélectivité. Le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar porte clairement atteinte à ces principes, raison pour laquelle la délégation de Cuba s'en désolidarise.

Explication de vote après le vote concernant la résolution adoptée hier sur la déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme

M. AKIO ISOMATA (Japon) a indiqué que son pays avait soutenu la plateforme des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme et estime que les auteurs de la résolution ont su tenir compte des préoccupations exprimées. Toute répercussion sur les ressources découlant de ce projet de résolution devra être comblée par les ressources existantes et le Japon espère que l'Assemblée générale saura en tenir compte, a ajouté le délégué japonais.

Explication de vote après le vote concernant la résolution adoptée mercredi sur la composition du personnel du Haut Commissariat

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a regretté son absence lors du vote sur la résolution concernant la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme, indiquant que son pays aurait voté pour cette résolution.

Explications de vote après le vote concernant la résolution adoptée hier sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée

M. QIAN BO (Chine) a regretté que le Conseil ait, une fois encore, adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. La Chine s'oppose à la pratique consistant à faire pression sur les pays en développement. Pour la Chine, la communauté internationale doit comprendre les difficultés qu'affrontent les pays et les encourager, les aider à y faire face. La condamnation et la pression ne contribuent pas à régler les problèmes, a-t-il conclu.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que son pays est, par principe, opposé aux mandats de pays, ce qui explique qu'il se soit abstenu lors du vote sur le projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. De tels mandats ne contribuent pas à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain, a jugé le représentant, espérant que le problème des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée sera résolu bientôt par le dialogue entre les parties concernées.

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La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment les rapports du Haut Commissariat et des Rapporteurs spéciaux et autres mécanismes du Conseil, est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel