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La communauté internationale devrait continuer d'aider le Burundi à honorer ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme

28 mai 2010 – Bujumbura

“ Ceci est ma 13ème et dernière visite en tant qu’Expert Indépendant sur la situation des Droits de l’Homme au Burundi ” a dit Monsieur Okola dont le mandat personnel en tant que titulaire de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme expire en juillet 2010.  Au cours de  cette visite, l’Expert Indépendant a rencontré la  Ministre des Droits de la Personne Humaine et du Genre, et le Ministre de l’Intérieur et de l’Administration du Territoire. Il a également eu des entretiens avec quelques représentants de partis politiques, des organisations de la société civile, des Nations Unies, du Corps Diplomatique, et de la communauté des Batwa. La mission était centrée sur la situation des Droits de l’Homme au Burundi dans le contexte électoral.
 
Elections

“J’ai pu observer le déroulement des élections communales dans un des bureaux de vote. Au cours de cet exercice, j’ai discuté avec des électeurs, des mandataires de partis politiques, des responsables du bureau de vote, et des forces de l’ordre présents sur les lieux. D’une manière générale, et tel que cela a été confirmé par des observateurs internationaux, le vote s’est passé d’une manière pacifique et transparente.” Cependant, l’Expert Indépendant a reçu de certains partis politiques avec lesquels il s’est entretenu, des informations faisant état de certaines irrégularités liées à l’organisation des élections communales, y compris lors du comptage des voix, qui auraient aidé le parti au pouvoir à gagner largement les élections. 

“ J’ai été informé par des représentants des partis politiques avec lesquels j’ai parlé, que ces élections n’ont pas été totalement justes, étant donné que le parti au pouvoir a utilisé les avantages du pouvoir pendant la campagne électorale, en utilisant des véhicules de l’Etat, et en continuant la campagne au-delà du délai légal. Ils ont également allégué que des intimidations, des menaces, et des arrestations ont été utilisées contre des membres des partis politiques de l’opposition pendant plusieurs mois avant l’organisation des élections communales”. En plus, ont déclaré mes interlocuteurs, plusieurs de leurs militants ont été tués par des membres du parti au pouvoir et des forces de l’ordre étatiques.

L’Expert Indépendant a été également informé par certains partis politiques, qu’ils avaient l’intention de boycotter les prochaines élections.  “J’invite ces partis à continuer à participer au processus électoral, étant donné que le boycott des prochaines échéances, priverait le pays de moyens politiques efficaces de tenir le gouvernement à l’œil. J’invite également le CNDD-FDD, au cas où il gagne les prochains scrutins, à ne pas utiliser sa victoire pour diriger le pays en ignorant les opinions de l’opposition, comme cela conduirait inévitablement à un Etat monopartiste. M. Okola a aussi appelé la communauté internationale à user de son influence pour encourager aussi bien le Gouvernement que les partis d’opposition, à éviter toute situation qui pourrait créer des problèmes internes dans le pays, suite à ces élections.

Concernant la mise en place de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), l’Expert Indépendant a noté que le processus a tenu compte des propositions des partis politiques, y compris certains de ceux qui contestent le résultat des élections communales. « J’en appelle à la CENI de continuer à jouer son rôle clé en s’assurant que les voix et la volonté des Burundais sont entendues et respectées. J’invite également les partis politiques à utiliser les moyens légaux à leur disposition pour exercer leurs droits à contester les résultats des élections, s’ils sont convaincus qu’il y a eu fraude. Le gouvernement et tous les partis politiques ont un rôle clé à jouer dans la sauvegarde de la paix dans le pays. Il est donc important que tous les partis politiques fassent preuve de maturité politique dans la façon dont ils se conduisent, à la fois lors de la contestation consécutive aux élections communales, et lors des  prochaines échéances électorales », a déclaré M. Okola.

Justice de transition

L’Expert Indépendant a exprimé sa préoccupation quant à la lenteur observée dans le processus de la  justice de transition. Tout en félicitant le gouvernement du Burundi et ses partenaires internationaux d’avoir terminé les consultations nationales sur ce sujet, il a déploré le fait que ce modeste début aura pris cinq ans. « Il y a une impérieuse nécessité, pour la communauté internationale, de prendre une position plus ferme sur cette question, en vue de veiller à ce que les autorités burundaises avancent dans cet agenda conformément aux accords d’Arusha, et à la résolution pertinente du Conseil de sécurité ». a dit M. Okola. Il invite le gouvernement actuel, et celui à venir, à accélérer le processus en tenant compte des consultations nationales qui viennent de s’achever, en vue de poursuivre les auteurs des violations des droits de l’homme, guérir, apporter réparation aux victimes, et réconcilier le peuple burundais.

Les organisations de la société civile

L’Expert Indépendant note que malgré les progrès visibles dans les relations entre les organisations de la société civile et le gouvernement au cours de ces dernières années, ceux-ci ont été remis en cause par les récentes mesures que le gouvernement a prises contre certaines de ces organisations. «  Je crains que la décision du gouvernement d’annuler l’agrément du Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC) en novembre 2009, et celle d’annuler le permis de travail de la chercheuse de Human Rights Watch au Burundi, en mai 2010, ne soient un avertissement aux organisations de la société civile de se comporter comme le gouvernement le souhaite, sous peine de subir le même sort », a dit l’Expert Indépendant. Il a dit qu’il a exprimé sa préoccupation aux autorités burundaises sur ces questions.

 « Le droit à la liberté d’opinion et d’expression pour tous les défenseurs des droits de l’homme devra être protégé et non pas sanctionné. J’ai soumis ces inquiétudes au gouvernement, et ai demandé si ces décisions tendaient à faire passer le message aux organisations de la société civile qu’à moins qu’elles plaisent au gouvernement, elles seront sanctionnées », a dit M. Okola. Il a affirmé que le gouvernement lui a assuré que cela n’était pas son intention de démanteler ces organisations et que coopération leur sera accordée. Il a invité le gouvernement et la communauté internationale à faire en sorte que les organisations de la société civile jouissent des conditions de travail favorables et ne soient pas menacées.

Discrimination

Parlant des conditions de vie déplorables de la communauté Batwa au Burundi, l’Expert Indépendant a déclaré que cette communauté a été largement marginalisée et discriminée depuis longtemps.   « J’invite encore une fois le gouvernement burundais à s’assurer que les droits des Batwa sont respectés et promus. La discrimination systémique à leur encontre relative à la participation aux structures de l’Etat, l’emploi, la propriété foncière, et l’éducation devrait être résolue de toute urgence ».

Sur la question des albinos, M. Okola a noté que suite au procès qui a eu lieu en juillet 2009 des onze personnes accusées d’implication dans les attaques contre des albinos, il n’y avait plus eu de rapport faisant état d’attaques contre eux, jusqu’au 2 mai dernier quand deux albinos ont été tués. Des arrestations ont rapidement suivi, et, depuis lors, aucune autre attaque n’a été rapportée. Néanmoins, le risque de résurgence d’attaques telles que celles qui ont eu lieu entre août 2008 et mai 2009 ne devrait pas être ignoré.

Conditions carcérales

L’Expert Indépendant déplore que le recours abusif à la détention préventive a produit une surpopulation carcérale dans le système qui, actuellement, abrite quatre fois plus de détenus et de prisonniers que sa capacité à la construction. Cette situation a exacerbé les conditions déjà déplorables dans la plupart des prisons et centres de détention au Burundi

Le système judiciaire

« Les garanties promises d’indépendance du système judiciaire n’ont pas encore été traduites en  règles, réglementation, mécanismes de contrôle, et sanctions concrets en cas de violation ; ce qui expose le pouvoir judicaire au risque continu d’interférence de la part du pouvoir exécutif », a déclaré M. Okola. La manière dont bon nombre de dossiers impliquant des acteurs politiques ou des membres de la société civile ont été traités par les agents chargés de l’application de la loi et les tribunaux a conduit à ce que ces derniers soient de plus en plus considérés comme des outils politiques. En conséquence, ils jouissent d’un faible niveau de confiance quant à leur capacité à traiter efficacement d’éventuels conflits qui pourraient naître des élections. Par ailleurs, il n’existe pas de système d’aide juridique, même pour les groupes les plus vulnérables.

Impunité

L’impunité  continue d’être un sujet de profonde préoccupation. Les dossiers relatifs à l’assassinat du vice-président de l’Observatoire Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques (OLUCOME) en avril 2009, les massacres de Muyinga, et de Gatumba, ainsi que d’autres assassinats plus récents demeurent sans suite. Notant que ces dossiers semblent relégués aux oubliettes, l’Expert Indépendant invite la communauté internationale à insister auprès du  gouvernement qu’il est nécessaire de clôturer ces dossiers en traduisant en justice toutes les personnes impliquées.

 

Liberté d’expression, d’associations et de réunion 

 L’Expert Indépendant a observé que les restrictions de l’exercice des droits civils et politiques, en particulier la liberté d’expression, d’association, et de réunion ont beaucoup augmenté au cours des quatre derniers mois de l’année 2009. Des partis de l’opposition et des organisations de la société civile déclarent avoir été la cible de violences et d’intimidations, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires par des autorités. Plusieurs membres des partis d’opposition ont été agressés alors qu’ils tentaient d’ouvrir des nouveaux bureaux ou sections. Tout au long de l’année, plusieurs rapports ont été reçus qui signalaient des cas d’assassinats supposés être à motivation politique, dont le récent meurtre d’un membre du MSD. Cependant, M. Okola a noté que cette situation s’est améliorée au cours de la semaine qui a directement précédé les élections communales, et tous les partis politiques étaient relativement libres d’organiser leurs réunions.

Institution Nationale des Droits de l’Homme

M. Okola a rappelé qu’en 2006  le Président du Burundi s’est engagé à mettre en place une Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme. Il a également rappelé que lors de l’Examen Périodique Universel en 2008, le gouvernement s’était engagé à mettre la Commission en place en accord avec les Principes de Paris. Depuis lors, un projet de loi y relatif a été rédigé à la suite de larges consultations avec les parties prenantes. Ce projet de loi a été adopté par le Conseil des Ministres après amendements. Il a ensuite été transmis au Parlement pour adoption. Notant avec préoccupation que le processus semble être bloqué, M. Okola insiste que le gouvernent veille à ce que la Commission soit établie le plus tôt possible, et en pleine conformité avec les Principes de Paris. 

Violences sexuelles et basées sur le genre

L’Expert Indépendant a déclaré que le phénomène des violences sexuelles, particulièrement le viol s’est accru d’année en année. Notant que les règlements extra légaux souvent utilisés comme réponse aux violences basées sur le genre donnent fréquemment lieu à la double victimisation des survivants du viol par des membres de sa famille, M. Okola a fortement recommandé que ces pratiques disparaissent. De tels règlements sont insuffisants et absolument inacceptables, et des mesures rigoureuses doivent être prises pour les décourager. M. Okola invite le gouvernement burundais à établir des procédures et des mécanismes permettant de traiter en justice les cas de violences sexuelles et basées sur le genre.

L’Expert Indépendant a également décrié le fait que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités qui est en discussion depuis quatre ans n’ait pas été adoptée, déclarant que le temps des pourparlers et des consultations était révolu.  Il a invité le gouvernement à prendre des mesures appropriées, en s’inspirant notamment des bonnes pratiques existant dans la région, en particulier dans les pays de l’Afrique de l’Est.

Droits économiques, sociaux et culturels

M Okola félicite le gouvernement burundais pour ses mesures d’éducation primaire gratuite, et de soins de santé gratuits pour les femmes qui accouchent, et les enfants de moins de cinq ans. En vue de poursuivre ses efforts, le gouvernement devrait traiter à titre prioritaire les droits économiques, sociaux et culturels, qui sont, une évidente priorité au Burundi.  Il a invité la communauté internationale à continuer son partenariat avec le gouvernement du Burundi dans ses efforts d’alléger la pauvreté endémique de ses citoyens, et ne pas se concentrer uniquement sur les droits  civils et politiques.

 Conclusion

Annonçant la fin de son mandat d’expert Indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi, M. Okola a reconnu que le pays avait accompli d’importants progrès depuis le début de son mandat. « J’ai été témoin de  plusieurs avancées sur le plan de la paix, l’adoption d’une nouvelle constitution, l’élection du Président, des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat, l’établissement d’institutions  nationales telles que la Force de Défense Nationale et la Police Nationale du Burundi, ainsi que l’adoption de lois progressistes », a déclaré M. Okola. Cependant, l’Expert Indépendant note que le chemin reste encore long pour consolider la paix dans le pays. A cet égard, il a invité tous les burundais, et la communauté internationale à continuer à œuvrer en faveur du progrès, de la démocratie, du pluralisme, et de la lutte contre l’impunité.