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Le Conseil des droits de l'homme nomme un Groupe de travail sur la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique

Conseil des droits de l'homme HRC/10/119
MATIN 1er octobre 2010

Il décide de convoquer une réunion-débat sur les droits de l'homme dans le contexte des mesures adoptées
contre les prises d'otages commises par des terroristes

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, une résolution aux termes de laquelle il décide de nommer un groupe de travail d'experts chargés d'examiner la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique. Il a par ailleurs décidé de convoquer une réunion-débat sur la question des droits de l'homme et les prises d'otages par des terroristes.

Le Groupe de travail sur la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique aura notamment pour tâche de recenser, promouvoir et échanger des vues sur les meilleures pratiques ayant trait à l'élimination des lois établissant une discrimination à l'égard des femmes. Le Groupe de travail devra en outre réaliser une étude sur la façon dont il pourrait coopérer avec les États pour que ceux-ci s'acquittent de leur engagement d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique.

Aux termes d'une décision sur les droits de l'homme et les prises d'otages par des terroristes, le Conseil décide de convoquer, à sa session de mars 2011, une réunion-débat sur la question des droits de l'homme dans le contexte des mesures prises contre les prises d'otages commises par des terroristes. La réunion-débat portera notamment sur la responsabilité des États de protéger les droits de l'homme et sur le renforcement de la coopération internationale pour combattre le terrorisme.

Plusieurs délégations sont intervenues dans le cadre de l'examen du projet de résolution sur la discrimination à l'égard des femmes.

Le Conseil procède, à la mi-journée, à l'examen des documents finals de l'Examen périodique universel s'agissant de la Guinée équatoriale et de Kiribati, qui s'est déroulé en mai dernier. Il examinera cet après-midi, lors de la séance de clôture de la présente session, les projets de résolution dont il reste saisi.

Adoption d'une résolution et d'une décision

Résumés des textes adoptés

Par une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/HRC/15/L.15 amendé) adoptée sans vote, le Conseil a décidé de nommer, pour une période de trois ans, un groupe de travail d'experts chargé d'examiner la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique. Ce groupe de travail aura notamment pour tâche d'instaurer un dialogue avec les États, les organismes compétents des Nations Unies, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et les organisations de la société civile, ainsi que des experts des différents systèmes juridiques pour recenser, promouvoir et échanger des vues sur les meilleures pratiques ayant trait à l'élimination des lois établissant une discrimination à l'égard des femmes.

Le Groupe de travail d'experts devra réaliser une étude sur la façon dont il pourrait coopérer avec les États pour que ceux-ci s'acquittent de leur engagement d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique. Le Groupe de travail devra formuler des recommandations sur l'amélioration de la législation et la mise en œuvre de la loi, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l'objectif sur la promotion de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. Le Conseil demande enfin au Groupe de travail d'experts de mettre son expertise technique ou ses services de consultation à la disposition du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, afin de l'aider à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes.

Aux termes d'une décision sur les droits de l'homme et les prises d'otages par des terroristes (A/HRC/15/L.20 amendé), le Conseil décide de convoquer, à sa session de mars 2011, une réunion-débat sur la question des droits de l'homme dans le contexte des mesures prises contre les prises d'otages commises par des terroristes. La réunion-débat portera notamment sur la responsabilité des États de promouvoir et de protéger les droits de l'homme de tous, sur le renforcement de la coopération internationale pour combattre le terrorisme et sur la protection des droits de toutes les victimes du terrorisme.

Examen du projet de résolution

MME ALICIA VICTORIA ARANGO OLMOS (Colombie) a présenté le projet de résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/HRC/15/L.15) en soulignant la responsabilité pour les États de veiller à l'égalité de droits entre les sexes. Elle a en outre souligné que tous les pays et toutes les régions ont des défis à relever dans le domaine de la discrimination envers les femmes. La Colombie et le Mexique pensent que le Conseil doit promouvoir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et prendre toutes les mesures pour s'assurer de l'application pleine et entière des obligations des États.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a souligné que le projet avait reçu un appui très large de nombreuses délégations. Ce projet est le fruit de négociations très intenses. Il intègre le plus de propositions possible et reflète un équilibre de toutes les opinions exprimées par les délégations. Le représentant a reconnu les avancées dans le domaine de la lutte contre les discriminations faites aux femmes. Toutefois, malgré les efforts et 15 ans après la Conférence de Beijing, les États doivent poursuivre leurs efforts pour la réalisation de leurs engagements exprimés en 2000 et 2005 et abolir ou modifier toutes les lois qui ont des effets discriminatoires sur les femmes et établir des législations qui protègent les femmes de la discrimination. Le représentant mexicain a souligné qu'aucune région du monde n'était épargnée par le phénomène. Tous les pays ont des expériences à partager et des enseignements à tirer. L'inégalité devant la loi affecte les droits civils, politiques économiques, sociaux et culturels, a en outre souligné le représentant. Il a enfin précisé que, suite aux négociations menées sur ce texte, le mandat serait confié, non plus à un expert indépendant comme prévu dans le texte original, mais à un groupe de travail, de manière à tenir compte des préoccupations de toutes les délégations et refléter la pluralité d'opinion sur les meilleures manières de lutter contre les discriminations faites aux femmes.

M. ABDULWAHAB ATTAR (Arabie saoudite) a proposé, au nom d'un groupe de pays au sein de l'Organisation de la Conférence islamique, un amendement au paragraphe 1 du dispositif du projet de résolution, qui consisterait à ajouter: «… en vertu de leurs engagements internationaux et au titre du droit international des droits de l'homme». Ce paragraphe a été approuvé pour d'autres résolutions par le passé et l'Arabie saoudite demande simplement un ajout qui a été approuvé par le Conseil en d'autres occasions.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a indiqué que, comme il l'avait dit lors de la présentation, les coauteurs avaient bien compris toutes les préoccupations de toutes les régions, en s'efforçant d'en tenir compte. Les coauteurs considèrent que le texte a déjà dûment repris les propositions formulées par ailleurs et ils ne sont pas en mesure d'accepter cet amendement.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) s'est félicitée de figurer parmi les coauteurs de la résolution. La Norvège considère que cette résolution est essentielle. En créant ce mandat, la communauté internationale franchira un pas important dans la lutte contre les discriminations. La représentante a estimé que cette question est un des problèmes de droits de l'homme les plus répandus au monde. On ne pourra pas éliminer les discriminations contre les femmes dans les faits si l'on n'accorde pas aux femmes des moyens de recours juridiques.

M. CHEIKH AHMED OULD ZAHAF (Mauritanie) a indiqué que sa délégation figurait parmi celles ayant appuyé ce projet, sur la base de l'idée selon laquelle le Conseil adopterait un texte contre la discrimination à l'égard des femmes. Il a indiqué que son pays avait édicté un grand nombre de textes en faveur des droits des femmes. Il a déploré de ne pas avoir participé à l'élaboration du projet et demandé le retrait de son pays en tant que coauteur, l'amendement proposé par l'Arabie saoudite n'ayant pas été pris en compte.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a souligné qu'il y avait eu de nombreuses consultations sur ce texte, qualifiant ce processus d'exemplaire, ce qui a permis de parvenir à un texte très équilibré. C'est pourquoi sa délégation s'oppose à l'amendement proposé. Sur le plan général, on peut constater que certains pays ne reconnaissent pas la parité hommes-femmes et qu'ils ne les «autonomisent pas». Or, les États se sont engagés à mettre en œuvre des politiques antidiscriminatoires. Par ailleurs, si le Royaume-Uni est heureux de soutenir le projet actuel, il pense qu'il convient de trouver les coûts associés dans les limites des ressources existantes.

M. IBRAHIM ALDREDI (Libye) a estimé qu'aucune délégation ne peut supporter les discriminations faites aux femmes. La femme c'est la mère, c'est la sœur. Il a apporté son soutien à l'amendement de l'Arabie saoudite.

M. ABDULLA FALAH ABDULLA AL-DOSARI (Qatar) a déclaré ne pouvoir s'expliquer le refus de la proposition de l'Arabie saoudite, compte tenu du fait qu'elle n'expose qu'une situation de fait.

M. QIAN BO (Chine) a déclaré que la promotion et la protection des droits de l'homme incombent au premier chef aux gouvernements, qui doivent agir conformément à leurs obligations internationales. La Chine est favorable à la proposition de l'Arabie saoudite.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a rappelé le caractère planétaire de la discrimination à l'égard des femmes. Si les droits des femmes ont connu des progrès depuis la création des Nations Unies, il reste beaucoup à faire. Comme l'a constaté le Président Barack Obama, 15 ans après la Conférence de Beijing, de nombreuses discriminations perdurent en effet, a-t-elle ajouté. Cette résolution arrive donc à point nommé, estiment les États-Unis. Le Conseil peut ainsi donner l'exemple au sein du système des Nations Unies. Tous les États ont intérêt à promouvoir l'égalité des femmes. Citant la secrétaire d'État Hillary Clinton, la représentante a souligné que tout le monde était gagnant dans la promotion économique et sociale des femmes. Elle s'est félicitée enfin du grand nombre de délégations ayant appuyé le projet.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a estimé que compte tenu des négociations qui ont eu lieu, un amendement de dernière minute ne saurait être acceptable. Même à la dernière minute on n'arrive pas à trouver un consensus. Au lieu de donner des leçons, il faut examiner comment sont menées les négociations. Le Groupe africain a été clair: les engagements internationaux des États doivent renforcer le paragraphe premier. Il a en outre souligné que rien dans le droit international ne va à l'encontre des femmes. Le Groupe africain ne souhaite pas une mise aux voix, nous cherchons un consensus.
M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a déclaré que le projet contient des dispositions solides propices à la défense d'un principe fort et noble. Djibouti estime que les négociations ont permis de tenir compte de tous les avis exprimés. L'amendement soumis par l'Arabie saoudite ne nuit en rien à la qualité du texte, qui devrait être adopté ainsi modifié.

M. AFTAB AHMAD KHOKHER (Pakistan) a observé que la proposition de l'Arabie saoudite est une formule standard utilisée pour rallier le consensus de délégations qui doivent tenir compte de facteurs traditionnels au niveau local.

MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) a souligné que son pays accordait la plus haute importance à la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes et sa délégation aurait souhaité que l'amendement proposé par l'Arabie saoudite soit accepté.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a constaté une confusion sur les principes et les objectifs de ce paragraphe. Ni le Mexique, ni la Colombie, ni la soixantaine d'autres auteurs de ce texte ne peuvent accepter l'idée que les consultations aient été insuffisantes. Dans les annales du Conseil, on trouvera difficilement un autre projet de texte qui ait fait d'autant de consultations préalables. Sur le fond, cet amendement n'est pas acceptable même si, effectivement, il y a des précédents dans d'autres résolutions où des réserves ou des dérogations ont été acceptées. Nous parlons de non discrimination à l'égard des femmes mais pas de formes particulières ou de modalités diverses d'application de textes de lois. C'est une question de principe et le Conseil ne peut accepter de réserves de cette nature s'agissant du principe général du refus de la discrimination à l'égard des femmes. Dans le cas précis, on ne peut accepter ce genre de formulation de dernière minute, comme l'a dit le représentant du Nigéria. Il n'existe des lois expressément discriminatoires dans aucun pays et c'est la raison pour laquelle on ne peut accepter aucune réserve, limitation, dérogation permettant de contester la non-discrimination de quelque manière que ce soit.

M. MUHIB MAHMOUD AHMAD NIMRAT (Jordanie) a soutenu l'amendement proposé et a exprimé l'espoir que le texte serait adopté par consensus.

M. IBRAHIM ALDREDI (Libye) a déclaré que la femme représente la moitié de la société. Dieu a crée l'univers, l'homme et la femme. La femme jouit d'un grand respect et a une grande valeur. Personne ne peut nier cela. Cependant, le représentant libyen a estimé que certains concepts sont relatifs. Ce qui est jugé discriminatoire par certains ne l'est pas pour les autres. Il faut tenir compte des diversités culturelles et religieuses. D'autre part, le représentant a estimé qu'aucun pays ne peut se voir imposer des dispositions contenues dans un instrument si ce pays n'est pas partie à cet instrument. Le représentant a réitéré son appui à l'amendement de l'Arabie saoudite.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a demandé la mise aux voix de l'amendement proposé par l'Arabie saoudite.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique au nom de l'Union européenne) a déclaré que la résolution est une étape décisive dans le long chemin des Nations Unies en vue de l'éradication de la discrimination à l'encontre des femmes. L'Union européenne soutient la création d'un mandat fort et indépendant à cet égard, capable de conseiller les États dans le domaine législatif. L'Union européenne appelle les membres du Conseil à accepter la résolution et à refuser l'amendement proposé.

M. ABDULWAHAB ATTAR (Arabie saoudite) a dit prendre note des résultats du vote relatif à l'amendement proposé par son pays. L'Arabie saoudite reviendra devant le Conseil dans les meilleurs délais quant à la façon dont nous comptons nous engager vis-à-vis du nouveau mandat.

Examen du projet de décision

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme et les prises d'otages par des terroristes (A/HRC/15/L.20) en soulignant la nécessité de débattre au sein du Conseil de la question des otages victimes du terrorisme. C'est la raison pour laquelle le projet propose un débat à ce sujet lors de la prochaine session du Conseil. Cette discussion s'impose du fait que la communauté internationale est confrontée à un certain nombre de contradictions dans les normes applicables dans ce domaine. Le représentant a notamment soulevé la question du sauvetage des otages ou encore de la nécessité de tout faire pour libérer les otages sans pour autant fournir des ressources substantielles aux preneurs d'otages, ou sans que ce soit les populations locales qui en subissent les retombées.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) s'est dite préoccupée par les enlèvements et les rançons qui sont versées, d'autant plus que ces rançons vont aux organisations terroristes. Cependant, la représentante a estimé que le Conseil des droits de l'homme n'était pas le lieu approprié pour évoquer les questions de terrorisme. Les États-Unis souhaitent discuter de ces questions importantes dans le cadre du Conseil de sécurité. La représentante a par ailleurs déploré que le projet n'ait pas fait l'objet de davantage de négociations. Elle ne soutient pas le projet de résolution.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel