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Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'Examen périodique de la Jordanie, de la Malaisie et de la République centrafricaine

MI JOURNÉE

20 mars 2014

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Jordanie, de la Malaisie et de la République centrafricaine.

La présidence a indiqué que, sur la base des informations fournies, la Jordanie avait accepté 126 recommandations sur les 173 qui lui ont été adressées; la Malaisie 150 sur 232; et la République centrafricaine 177 sur 178. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

La Jordanie a déclaré que sa législation découlait de la charia, mais que l'égalité entre hommes et femmes y était garantie. Les droits reconnus aux hommes et aux femmes sont identiques et tous les citoyens sont égaux devant la loi, y compris en matière de travail et de divorce. La Jordanie souligne par ailleurs que les aveux obtenus par la torture sont considérés comme irrecevables par le système judiciaire jordanien. Elle a aussi déclaré que les réfugiés bénéficient des mêmes droits à l'assistance juridique que le reste de la population et que ceux qui sont établis légalement dans le pays ont le droit de travailler.

Le Centre jordanien des droits de l'homme est intervenu dans le cadre du débat sur la Jordanie, ainsi que les délégations suivantes: Sri Lanka, État de Palestine, Soudan, Fonds des Nations Unies pour enfance (UNICEF), Émirats arabes unis, Venezuela, Yémen, Algérie, Bahreïn, Tchad, Chine, Égypte, Human Rights Watch, Amman Center for Human Rights Studies, Amnesty International et Verein Südwind Entwicklungspolitik.

La Malaisie a mis en œuvre un plan d'action national des droits de l'homme. En outre, soucieuse d'améliorer les conditions de vie de sa population, elle a lancé en 2012 un programme de transferts directs de fonds pour assurer le versement de subventions aux foyers les plus vulnérables, devant bénéficier à environ 7 millions de personnes. Ce programme s'inscrit dans le cadre d'un plan à long terme qui vise à la mise en place d'un filet de sécurité social pour l'ensemble de la société.

Le Président de la Commission nationale des droits de l'homme de Malaisie est intervenu s'agissant du document final concernant la Malaisie, suivi des délégations suivantes: Sénégal, Singapour, Sri Lanka, Soudan, Thaïlande, Ouzbékistan, Venezuela, Viet Nam, Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Commonwealth Human Rights Initiative, Dignity International, Forum asiatique pour les droits de homme et le développement, Human Rights Watch, Action Canada pour la population et le développement, Amnesty International et British Humanist Association.

La République centrafricaine a déclaré qu'alors que son pays traversait l'un des moments les plus difficiles de son histoire, il mesurait avec beaucoup d'attention la mobilisation à ses côtés de la communauté internationale et plus singulièrement du Conseil. Elle a souligné que les conditions nécessaires pour assurer une défense optimale des droits des populations ne sont pas encore réunies et que beaucoup reste à faire; c'est pourquoi elle sollicite l'appui du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et celui du Conseil pour l'aider dans la mise en œuvre et le suivi des recommandations.

Les délégations suivantes sont intervenues au cours du débat sur le document final concernant la République centrafricaine: Venezuela, Maroc, Mozambique, Namibie, Rwanda, Sénégal, Soudan du Sud, Soudan, États-Unis, Mauritanie, Angola, Bénin, Amnesty International, Jubilee Campaign et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO).

Le Conseil doit examiner, cette après-midi à partir de 15 heures, les documents finals issus de l'Examen périodique universel s'agissant du Belize, du Tchad et de la Chine.

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil consacrée â la documentation de la session.

Jordanie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Jordanie (A/HRC/25/9), qui s'est déroulé le 24 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Libye, le Monténégro et la Thaïlande.

Pays concerné

M. RAJAB M. SUKAYRI (Jordanie) a exprimé la volonté de son pays à travailler avec toutes les parties pour faire de l'Examen périodique universel un succès. Il a poursuivi en indiqué que 173 recommandations avaient été reçues, dont 126 ont été acceptées.

Le représentant a ensuite présenté les dispositions de la législation jordanienne formant le cadre de promotion et de protection des droits de l'homme. Ainsi, le Gouvernement a récemment approuvé l'octroi de la nationalité aux enfants des femmes jordaniennes mariées à des non-Jordaniens. Il a aussi fait valoir que la Jordanie a joué un rôle fondamental dans la création de la Cour pénale internationale et qu'elle a ratifié le Statut de Rome.

Les droits reconnus aux hommes et aux femmes sont identiques et tous les citoyens sont égaux devant la loi, y compris en matière de travail et de divorce. La législation découle de la charia mais l'égalité entre hommes et femmes est garantie, a-t-il précisé. Les aveux obtenus par la torture sont considérés comme irrecevables par le système judiciaire jordanien. En outre, le Code civil prévoit des indemnisations pour les victimes de mauvais traitements. Il n'existe pas de censure préalable aux publications et la liberté est garantie sur Internet. Tous les médias doivent respecter les règles établies et le Gouvernement cherche à maintenir l'équilibre entre liberté d'expression et professionnalisme des journalistes.

Enfin, M. Sukayri a déclaré que les réfugiés bénéficient des mêmes droits à l'assistance juridique que le reste de la population, en outre, les réfugiés établis légalement dans le pays ont le droit de travailler. Les réfugiés ne doivent pas payer d'impôts en raison de leur séjour dans le pays, a-t-il ajouté. Un bureau spécial a été créé au sein du Ministère de l'intérieur pour traiter des questions relatives aux réfugiés.

Débat

Le Centre jordanien des droits de l'homme a déclaré qu'en dépit des instructions du Roi de Jordanie, de nombreuses lacunes en matière de droits de l'homme persistent dans le pays, en particulier en matière de justice. Selon le représentant, il faudrait également amender plusieurs lois, notamment celle contre le terrorisme, sur le travail ou celles attentatoires aux libertés publiques. Le Centre jordanien des droits de l'homme a également observé que les législations en vigueur n'ont toujours pas donné de résultats probants; les inégalités et la pauvreté persistent, de même que les discriminations faites en particulier aux femmes. Des mesures doivent être prises afin de rendre le Centre jordanien des droits de l'homme totalement autonome et indépendant, conformément aux principes de Paris.

Sri Lanka a observé que la plupart des recommandations adressées à la Jordanie ont été acceptées et que le Gouvernement continue de renforcer le cadre institutionnel du pays. C'est pourquoi le Conseil doit adopter le rapport sur ce pays.

L'État de Palestine a déclaré que la Jordanie s'est engagée à promouvoir les droits de l'homme, notamment en fournissant des infrastructures aux populations. Il est heureux voir toutes les mesures prises, en particulier en faveur des réfugiés.

Le Soudan a estimé que la Jordanie avait fourni des réponses très complètes. Son acceptation d'un grand nombre de recommandations montre que le pays est disposé à défendre et améliorer encore la situation des droits de l'homme. Des progrès considérables ont été réalisés depuis le précédent examen. Le Soudan se félicite que ses propres recommandations aient été acceptées.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) s'est félicité des progrès réalisés par la Jordanie en matière de droits des enfants, notamment après l'adoption d'une loi sur les enfants. L'UNICEF note aussi les progrès réalisés dans l'adoption de nouvelles directives concernant la discipline à l'école, qui devrait permettre de mettre fin aux châtiments corporels. L'UNICEF remercie aussi la Jordanie pour sa générosité envers les réfugiés syriens, notamment en accueillant les enfants réfugiées dans les écoles. L'UNICEF rappelle sa disponibilité et offre son assistance technique au Gouvernement de la Jordanie pour améliorer encore le sort de tous les enfants.

Les Émirats arabes unis ont dit apprécier l'acceptation par la Jordanie de la majorité des recommandations qui lui ont été présentées, ainsi que les efforts qu'elle mène pour diffuser une culture des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les mesures prises sont de nature à renforcer la dignité des citoyens. Les Émirats arabes unis saluent aussi les efforts pour consolider les droits de l'homme à long terme. Le Conseil devrait tenir compte des progrès considérables et adopter le rapport sur l'examen périodique de la Jordanie.

Le Venezuela a estimé que la Jordanie avait montré de manière convaincante son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Il encourage le Gouvernement à continuer de renforcer ses efforts, notamment pour consolider les progrès considérables réalisés en matière de programmes sociaux et des droits des personnes handicapées.

Le Yémen a félicité la Jordanie pour ses succès en matière de droits de l'homme et pour les efforts qu'elle déploie pour les consolider. L'acceptation d'un grand nombre de recommandations témoigne de sa ferme volonté de promouvoir et défendre les droits de l'homme.

L'Algérie a félicité la Jordanie, en dépit des difficultés qu'elle rencontre, pour les efforts consentis pour appliquer les droits de l'homme. Elle salue son engagement envers l'Examen périodique universel, manifesté par l'acceptation de nombreuses recommandations, y compris les deux que l'Algérie avait soumises.

Bahreïn a souligné la transparence qui a caractérisé la coopération de la Jordanie dans le processus de l'Examen périodique universel. Cela montre la détermination du pays à renforcer les droits de l'homme.

Le Tchad a déploré que la Jordanie ait refusé la recommandation l'invitant à ratifier la Convention internationale sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille. En dépit de cela, le Tchad recommande l'adoption du rapport.

La Chine dont la Jordanie a accepté les recommandations, a appelé le Conseil à reconnaître les efforts de ce pays pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

L'Égypte s'est félicitée des progrès engrangés par la Jordanie, surtout dans le contexte de la crise syrienne qui entraîne un afflux de nombreux réfugiés syriens.

Human Rights Watch a reconnu que le rapport de la Jordanie arrivait à un moment important pour le pays, mais a regretté que les réformes en cours n'aient pas pu mettre fin à la torture ni à certaines autres violations des droits de l'homme. Human Rights Watch regrette en outre que la Jordanie n'ait accepté que les recommandations les plus générales qui lui ont été présentées. Par ailleurs, les femmes continuent de faire l'objet de discriminations inscrites dans la loi, notamment s'agissant du statut personnel ou encore de l'impossibilité qui leur est faite de transmettre leur nationalité à leurs enfants. Les affaires traitées par les tribunaux militaires et la police manquent de transparence et l'impunité continue pour les auteurs de violations des droits.

Amman Center for Human Rights Studies a estimé que le système juridique jordanien perpétue un régime d'impunité en cas de torture et n'accorde pas assez de garanties aux accusés. Les victimes de torture et de détentions illégales ne reçoivent pas réparation. En outre, la Jordanie impose des restrictions à l'usage de l'Internet. La loi sur les élections empêche la participation de certaines personnes en violations du droit international. Les détentions administratives sont fréquentes et arbitraires. Par ailleurs, des mesures récentes prises par le gouvernement ont entraîné des hausses considérables des coûts de l'éducation et de la santé.

Amnesty international a dénoncé la pratique de la torture en Jordanie. Tout en se félicitant de l'engagement de la Jordanie à mettre fin à l'impunité en cas de torture et à garantir aux victimes un accès à la justice et aux réparations, l'organisation regrette que le pays ait refusé toutes les recommandations visant à adhérer au protocole facultatif à la Convention contre la torture et lui demande de revoir sa position. L'organisation a en outre dénoncé la détention administrative, tout en se félicitant que le pays ait accepté un certain nombre de recommandations visant à y mettre fin. Elle s'est dite préoccupée de ce que la Cour de sécurité de l'État continue de juger des civils, et salue l'acceptation par la Jordanie des recommandations visant à l'abolition de cette cour. Elle demande à la Jordanie d'amender son code pénal et de ne plus pénaliser les manifestions d'opposition politique pacifiques. Elle regrette le rejet de la recommandation concernant la levée des réserves à la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Amnesty international reconnaît par ailleurs les efforts de la Jordanie pour accueillir plus d'un million de réfugiés syriens et souhaite qu'elle garantira les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile contre le refoulement.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a estimé encourageant le fait qu'il n'y a pas eu d'exécution à mort en Jordanie depuis 2006, mais le pays devrait abolir la peine de mort en droit. L'organisation non gouvernementale a également appelé la Jordanie à lever ses réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le fait que les femmes jordaniennes ne puissent pas transmettre leur nationalité à leurs époux et enfants est très dommageable pour l'intérêt des enfants.

Conclusion de la Jordanie

La Jordanie a remercié toutes les délégations intervenues dans le débat et celles de la Troïka, le service de conférences, les interprètes et tous ceux qui ont participé à son l'Examen périodique universel.

Malaisie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Malaisie (A/HRC/25/10 et Add.1), qui s'est déroulé le 24 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Japon, le Kenya et la Suisse.

Pays concerné

M. DATO' MAZIAN MUHAMMAD (Malaisie) a déclaré que son pays avait accepté 149 des 232 recommandations reçues, doit 64% de celles qui lui avaient été présentées, et a annoncé l'acceptation d'une 150ème recommandation. Le gouvernement a ainsi fait preuve de son engagement à progresser, a affirmé le représentant, qui a ajouté que son gouvernement ne rejette pas totalement la possibilité de revoir les recommandations qu'il n'a pas pour l'instant acceptées. Le représentant a annoncé que la Malaisie a pris un certain nombre de mesures, notamment dans le cadre d'un plan d'action national des droits de l'homme, dont le Comité de pilotage s'est réuni pour la première fois le 4 décembre 2013. Le plan national d'action sera élaboré en consultation avec divers partenaires, y compris la société civile. Le Gouvernement reconnaît que des efforts pourraient être faits en matière d'information sur les droits de l'homme, notamment s'agissant du processus d'examen périodique universel.

Pour améliorer les conditions de vie de la population, le Gouvernement a lancé en 2012 un programme de transferts directs de fonds pour assurer le paiement de certaines subventions aux foyers les plus vulnérables du pays, a en outre expliqué le représentant. Ce programme, dont la troisième phase, lancée en février 2014, doit bénéficier à environ 7 millions de personnes, s'inscrit dans le cadre d'un plan à long terme qui vise à la mise en place d'un filet de sécurité sociale, actuellement à l'étude.

Débat

M. HASMY AGAM, Président de la Commission des droits de l'homme de la Malaisie, après avoir félicité le gouvernement pour avoir accepté 149 recommandations, lui a demandé d'accélérer le processus d'adhésion aux instruments internationaux des droits de l'homme. Il a souligné l'importance d'une consolidation des droits des peuples autochtones. Il considère que l'Examen périodique universel est une occasion idéale pour que le gouvernement établisse une collaboration plus étroite avec la société civile.

Le Sénégal s'est félicité de l'engagement renouvelé de la Malaisie en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, ainsi que leur pleine jouissance. Il s'est dit convaincu que la protection et le renforcement des droits des personnes vulnérables seraient en bonne place dans le processus de mise en œuvre des recommandations acceptées.

Singapour a salué la réponse positive vis-à-vis des recommandations formulées, en particulier celles qu'il lui-même formulées.

Sri Lanka a fait part de sa satisfaction de l'attitude constructive de la Malaisie, une société pluriethnique et pluriculturelle à l'instar de la société sri-lankaise qui a fait elle aussi de la diversité un atout. Il a pris note des valeurs en faveur de la modération, de la tolérance, de la compréhension et de l'acceptation promues par le «Concept Malaisie 1».

Le Soudan a salué l'engagement actif de la Malaisie en faveur de l'Examen périodique universel, manifesté dans les précisions apportées aujourd'hui par la délégation. Le Soudan apprécie l'approche ouverte de la Malaisie lors de son Examen périodique et ses efforts pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il recommande au Conseil d'adopter le rapport sur l'Examen périodique du pays.

La Thaïlande a félicité la Malaisie pour sa coopération avec le Conseil et a noté qu'il avait accepté la plupart des recommandations, y compris la sienne, qui portait sur l'accès universel aux services de santé. Elle a recommandé au Conseil d'adopter le rapport sur l'Examen périodique de de la Malaisie.

L'Ouzbékistan a salué l'attachement de la Malaisie à l'Examen périodique universel et le fait qu'elle avait accepté la majorité des recommandations, notamment celles présentée par l'Ouzbékistan. Il a dit apprécier la mise en œuvre de réformes pour renforcer les droits des personnes handicapées et pour une meilleure coopération avec les ONG. Il a recommandé au Conseil d'adopter le rapport sur l'Examen périodique de la Malaisie.

Le Venezuela a dit accueillir favorablement les réponses apportées par la Malaisie lors de l'Examen et s'est félicité des mesures prises pour réduire les inégalités sociales. Il recommande au Conseil d'adopter le rapport sur l'Examen périodique de la Malaisie.

Le Viet Nam s'est dit heureux de constater les progrès de la Malaisie pour renforcer la cohésion économique et la cohérence de la société, ainsi que sa volonté de mettre en œuvre de nombreuses recommandations, y compris celles présentées par le Viet Nam.

Asia Pacific Forum on Women, Law and Development a reconnu de nombreux progrès mais s'est dite déçue que la Malaisie ait rejeté les recommandations visant à lever ses réserves à la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et au Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, notamment. Elle a félicité la Malaisie pour ses progrès en matière de droits des enfants tout en notant que les peines corporelles existent toujours et que l'éducation primaire n'est pas gratuite pour les enfants étrangers.

L'Organisation mondiale contre la torture s'est dite déçue du rejet par la Malaisie des recommandations concernant l'abolition de la torture et de la peine de mort, et de celles demandant la ratification de la Convention contre la torture et du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques. Elle a demandé à la Malaisie de mettre rapidement en place un organe chargé de recueillir les plaintes contre les policiers et de veiller à mettre fin aux mauvais traitements à l'égard des travailleurs migrants.

Commonwealth Human Rights initiative a dénoncé la répression contre un groupe d'ONG qui avaient collaboré avec le processus de l'Examen périodique universel. L'ONG a demandé la mise en place d'un organe vraiment indépendant chargé de recueillir les plaintes déposées contre les policiers, la structure actuelle n'étant pas indépendante. Elle a regretté que la Malaisie ait rejeté toutes les recommandations relatives à l'orientation sexuelle et a dénoncé les discriminations contre les homosexuels et ceux qui les protègent.

Dignity international s'est dite déçue que la Malaisie ait rejeté toutes les recommandations importantes relatives aux droits des personnes autochtones. Elle a reconnu des efforts concernant les droits des travailleurs migrants et des demandeurs d'asile mais les jugent insuffisants, ajoutant que l'accès à la justice des migrants, notamment des travailleurs domestiques, n'est toujours pas garanti. L'ONG a en outre dénoncé des menaces et attaques contre les défenseurs des droits de l'homme.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a déploré que le gouvernement ne défende ni ne protège la liberté de religion et a dénoncé des attaques contre les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la réintroduction de la détention sans jugement. La Malaisie doit ratifier tous les traités de droits de l'homme, a encore estimé l'ONG.

Human Rights Watch déplore le refus de la Malaisie de lever ses restrictions sur la liberté de réunion. Elle constate que si ce pays accepte en principe d'abroger certaines lois liberticides, il continue de fait d'opprimer certains de ses opposants politiques. Human Rights Watch regrette que la Malaisie refuse de lever le contrôle de l'Internet. L'ONG dénonce le fait que la loi permette la détention policière pendant une période de 28 jours, ainsi que le bannissement dans des régions reculées. Elle regrette le maintien de la loi réprimant les relations sexuelles entre adultes consentants.

Action Canada pour la population et le développement a appelé le gouvernement à lever tous les obstacles juridiques à la contraception et l'avortement et à promouvoir l'éducation sexuelle. L'ONG regrette le rejet de la recommandation en faveur de la reconnaissance d'orientations sexuelles différentes.

Amnesty Internationala noté que, pour la deuxième fois, ce pays avait refusé des recommandations en faveur de l'alignement sur le droit international, ce qui dénote un refus de respecter les droits fondamentaux. Les bavures policières ne font pas l'objet d'enquêtes valables et les responsables sont rarement mis en cause, en dépit de l'existence d'un organe d'enquête interne qui dispose toutefois de moyens insuffisants. L'ONG a condamné les exécutions capitales «en catimini» qui ne font pas l'objet d'annonces et plus généralement le maintien de la peine de mort.

La British Humanist Association a constaté que si le droit de religion ou de croyance était reconnu, ce droit était en fait violé. Ainsi, la possibilité de changer de religion pour un musulman est, de fait, impossible. En outre, les musulmans sunnites sont légalement avantagés. L'ONG a dénoncé la saisie de bibles et appelé le gouvernement à amender la législation, tout en mettant en œuvre le Plan d'action de Rabat.

Conclusions de la Malaisie

M. MUHAMMAD a dit avoir écouté toutes les déclarations avec attention et s'est dit encouragé par la participation de nombreux acteurs dans l'Examen périodique de son pays. Le Gouvernement reconnaît qu'il reste des défis à surmonter dans la promotion et la protection des droits de l'homme et il s'engage à faire tout le nécessaire pour améliorer la situation des droits de l'homme dans des domaines essentiels.

Le représentant a rappelé que plusieurs questions spécifiques soulevées avoient été traitées dans le rapport de son gouvernement et dans les déclarations faites en octobre dernier. La Malaisie répète toutefois qu'elle a l'intention d'étudier son adhésion aux six principaux instruments internationaux des droits de l'homme auxquels elle n'est pas encore partie. Le représentant a assuré que des garanties suffisantes avaient été incluses dans la loi sur la sécurité et dans les récents amendements à la loi sur la prévention des délits. Il a par ailleurs rappelé que le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation avait reconnu que la Malaisie avait adopté toute une série de mesures pour assurer le droit à un niveau de vie décent des populations oran asli et des autochtones de Sabah et Sarawak. Il a présenté un des programmes en faveur de ces groupes, le Plan d'action pour la réinstallation des Murum, mis en place en octobre 2013 et qui a permis de réinstaller à ce jour 353 familles affectées sur des sites choisis par elles et équipés notamment d'écoles.

Le représentant a conclu en réitérant l'engagement de la Malaisie à travailler avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies et a estimé qu'à ce stade, l'Examen périodique universel avait été très bénéfique à son pays.

République centrafricaine

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la République centrafricaine (A/HRC/25/11), qui s'est déroulé le 25 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Italie, la Mauritanie et la République bolivarienne du Venezuela.

Pays concerné

M. LEOPOLD ISMAEL SAMBA (République centrafricaine) a déclaré qu'au moment où son pays traversait «l'un des moments les plus difficiles de son histoire, à la limite du chaos imposé par les mouvements armés», il mesurait avec beaucoup d'attention la mobilisation à ses côtés de la communauté internationale et plus singulièrement la mobilisation du Conseil des droits de l'homme. Il a indiqué que son pays avait mis en place toutes les structures de protection et de défense des droits de l'homme : «Le deuxième rapport national sur l'Examen périodique universel de novembre 2013 est tout à fait édifiant à cet égard», selon lui. La République centrafricaine a ratifié les conventions sur les peuples autochtones, sur la lutte contre la violence faite aux femmes, sur les violences sexuelles, sur les traitements inhumains et dégradants. La Charte constitutionnelle de transition réaffirme l'adhésion du pays aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme, son préambule consacre notamment le caractère sacré et inviolable de la personne humaine.

M. Samba a indiqué qu'en matière de droits humains, la feuille de route du gouvernement de transition avait dans ses préoccupations la protection de la population civile vulnérable contre toutes les formes de violences, en particulier celles basées sur le genre. Elle prévoit aussi une assistance humanitaire en vue d'assurer un retour rapide des populations déplacées; elle prévoit enfin la bonne gouvernance et l'état de droit.

Lors de son passage devant le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, la République centrafricaine avait accepté la quasi-totalité des recommandations qui lui étaient soumises à l'exceptions de trois, qui portaient sur la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels et à la question d'une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil. Ces recommandations sont finalement acceptées sans restriction, témoignant de la ferme volonté du gouvernement de mettre les droits de l'homme au centre de ses priorités.

«Malgré cette volonté affichée au plus haut sommet de l'État, force est de constater que les conditions nécessaires pour assurer une défense optimale des droits des populations ne sont pas encore réunies et que beaucoup reste à faire», a reconnu M. Samba. C'est la raison pour laquelle la République centrafricaine sollicite l'appui du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et celui du Conseil des droits de l'homme pour l'aider dans la mise en œuvre et le suivi des recommandations.

Débat

Le Venezuela a condamné les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu en République centrafricaine, en particulier celles commises contre les femmes et les enfants. Tous les efforts doivent être déployés pour trouver des solutions durables à la crise et mettre un terme au conflit, estime le Venezuela, qui a appelé la communauté internationale à apporter au pays toute l'assistance dont il a besoin.

Le Maroc a salué l'acceptation par la République centrafricaine de la quasi-totalité des recommandations reçues alors même que le pays fait face à une situation sécuritaire déplorable. La communauté internationale doit poursuivre son appui à la République centrafricaine, qui traverse une crise sérieuse. La nomination d'une Experte indépendante par le Conseil a constitué un premier pas important vers la réconciliation nationale et la restauration de la démocratie et de l'état de droit.

Le Mozambique a déclaré que les autorités transitoires avaient déployé des efforts louables dans cette période de crise, notamment s'agissant de l'abolition de la peine de mort. Il a souhaité plein succès à la République centrafricaine dans la mise en œuvre des recommandations acceptées, avant d'appeler, pour conclure, le Conseil à adopter le document final par consensus.

La Namibie a dit sa solidarité avec les autorités et le peuple de République centrafricaine et s'est dite préoccupée par la situation des droits de l'homme dans le pays. Un dialogue doit rassembler toutes les parties en vue d'un accord durable. Le niveau actuel de l'aide humanitaire est insuffisant et la Namibie appelle la communauté internationale à fournir une aide suffisante.

Le Rwanda a dit apprécier le fait que le Gouvernement de la République centrafricaine ait pleinement coopéré avec le Groupe de travail de l'Examen périodique universel. Le Rwanda comprend les difficultés que le pays éprouve à mettre en œuvre ses obligations et les recommandations qu'il a acceptées. Le Rwanda est profondément préoccupé par les violations des droits de l'homme dans l'ensemble du pays et attend les rapports sur la République centrafricaine qui doivent être présentés lors de cette session du Conseil. Il recommande l'adoption du rapport sur l'Examen périodique de la République centrafricaine.

Le Sénégal a félicité la République centrafricaine pour son engagement renouvelé à œuvrer pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Sénégal encourage la République centrafricaine à prendre des mesures protectrices en faveur des femmes et des enfants. Il invite la communauté internationale à accompagner le pays dans le processus de mise en œuvre des recommandations acceptées.

Le Soudan du Sud a déclaré connaître les défis auxquels la République centrafricaine est confrontée, avant d'appeler toutes les parties à rechercher une solution négociée dans le respect des sensibilités des différentes communautés religieuses.

Le Soudan a salué la volonté de la République centrafricaine d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, alors qu'elle fait face à des défis importants du fait de la crise actuelle. Il a appelé la communauté internationale à apporter une assistance accrue au Gouvernement de la République centrafricaine.

Les États-Unis ont salué la décision du Gouvernement centrafricain d'accepter les recommandations relatives à la lutte contre l'impunité des responsables de violations des droits de l'homme. Ils l'ont appelé à prendre des mesures pour mettre un terme au recrutement et à l'utilisation d'enfants-soldats. La justice et la reddition de comptes pour les abus passés doivent constituer la priorité du Gouvernement.

La Mauritanie s'est félicitée de la volonté de la République centrafricaine de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme et l'Examen périodique universel. Elle a estimé que le rapport de la République centrafricaine avait donné une bonne idée des mesures prises par la République centrafricaine pour protéger et promouvoir les droits de l'homme. La Mauritanie encourage le Gouvernement de ce pays à poursuivre en ce sens et recommande l'adoption du rapport d'examen de l'Examen périodique de la République centrafricaine.

L'Angola a félicité la République centrafricaine pour la présentation de son rapport malgré les difficultés que traverse le pays et pour ses efforts pour maintenir le dialogue avec les mécanismes onusiens de droits de l'homme. L 'Angola encourage la République centrafricaine à poursuivre ses projets concernant la défense et la promotion des droits des femmes. Il demande à la communauté internationale de fournir à la République centrafricaine les moyens de restaurer la démocratie et l'état de droit et invite le Conseil à adopter le rapport final de l'Examen périodique de la République centrafricaine.

Le Bénin a salué les efforts consentis par la République centrafricaine dans son deuxième rapport et l'encourage à poursuivre, notamment dans les domaines du maintien de l'ordre public, du règlement pacifique des conflits et de la lutte contre l'impunité. Il invite la communauté internationale à assister la République centrafricaine dans la restauration d'un ordre démocratique, et le Conseil à adopter le rapport final de l'Examen périodique de la République centrafricaine.

Amnesty International a constaté que de graves violations des droits de l'homme, y compris des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, avaient lieu en dépit de la présence des forces françaises et de l'Union africaine. Elle se félicite de l'engagement de la République centrafricaine à coopérer et à œuvrer activement au sein de la communauté internationale pour mettre un terme à la crise actuelle. Amnesty International est convaincue que le retour de la paix impliquerait les forces actuellement présentes dans le pays à condition qu'elles aient un mandat fort en matière de droits de l'homme et qu'elles soient déployées là où les populations ont le plus besoin d'être protégées.

Jubilee Campaign a souligné que l'instabilité régnait depuis trop longtemps déjà, constatant que le risque d'escalade était bien présent. La République centrafricaine doit garantir les droits de tous les Centrafricains en vertu des Conventions qu'elle a signées. Tous les auteurs de crimes doivent être traduits en justice, quelles que soient leur ethnie, leur affiliation politique ou leur religion.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a émis l'espoir que la visite récente de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme contribuerait à améliorer la situation et à mettre un terme à l'impunité dans le pays. La RADDHO exhorte les autorités de transition à organiser dès que possible un dialogue globale incluant toutes les parties afin de résoudre le problème des réfugiés et des déplacés internes afin de mettre un terme aux violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle appelle la communauté internationale à se mobiliser de toute urgence. Elle lance enfin un appel à tous les dirigeants africains pour qu'ils montrent l'exemple en étant les premiers à exprimer leur solidarité avec leur sœur centrafricaine.

Conclusion de la République centrafricaine

M. SAMBA a souligné que son pays se trouvait encore «au fond du trou» mais cherche à en sortir. C'est pourquoi la République centrafricaine en appelle à l'aide de la communauté internationale pour qu'elle l'aide. Les événements qui se déroulent en Crimée ne doivent pas détourner les yeux de la situation en République centrafricaine, a encore demandé le représentant, qui a reconnu que ce risque existe.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel