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Dialogue interactif sur le rapport périodique régulier sur l’Ukraine

Déclaration du Haut-Commissaire à l’occasion de la 35ème session du Conseil des droits de l’homme

Le 21 juin 2017

Excellences,
Chers collègues et amis,

Je me félicite de cette occasion de présenter les dernières conclusions du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine.  Le 18ème rapport trimestriel de la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine concerne les trois mois compris entre le 16 février et le 15 mai 2017. 

Pendant cette période, le conflit est entré dans sa quatrième année. Les violations quotidiennes du cessez-le-feu, le recours courant à des armes lourdes au mépris des lignes de désengagement et le pilonnage aveugle continuent de prélever un lourd tribut en vies, en biens civils et en infrastructures publiques essentielles. Les droits de l'homme élémentaires – notamment, les droits à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté de circulation, à l'accès aux soins et à l'éducation – continuent d'être violés. Les principaux engagements pris dans le cadre des Accords de Minsk sont toujours grandement ignorés.

Je remarque, cependant, que le 1er juin – à l'issue de la période considérée dans le rapport – les forces armées ukrainiennes et les groupes armés de la "République populaire autoproclamée de Donetsk" et de la "République populaire de Lugansk" ont signé un nouvel engagement de 24h d'observer le cessez-feu en l'honneur de la Journée internationale pour la protection de l'enfance. Ce jour-là, aucune victime n'a été recensée, ce qui démontre qu'un véritable cessez-le-feu peut être assuré avec des effets bénéfiques immédiats.

J'appelle toutes les parties à s'inspirer de cette prouesse qui a duré 24 heures et à honorer les droits de tous les enfants – et des adultes – en Ukraine chaque jour, en tenant les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Minsk. Le respect du droit international humanitaire par toutes les parties est essentiel. Cela implique de mettre fin aux bombardements systématiques des zones habitées, aux attaques sur les biens et les infrastructures civils, au positionnement d'équipements militaires à proximité ou dans les zones résidentielles.

Excellences,

Lors de la période concernée, la HRMMU a enregistré 193 victimes civiles liées au conflit dont 36 morts. Soit une augmentation de 48 pour cent par rapport à la dernière période de référence. La majorité de ces victimes a été causée par les bombardements, les engins explosifs et les munitions non explosées. A ce jour, du 1er janvier au 18 juin 2017, la HRMMU a recensé 375 victimes civiles liées au conflit: 67 morts et 308 blessés. Soit une hausse de 74 pour cent par rapport à la même période en 2016. Le nombre de victimes civiles causées par les bombardements a doublé: 31 morts et 178 blessés du 1er janvier au 18 juin 2017, contre 12 morts et 76 blessés pendant la même période en 2016. Ces statistiques traduisent la nature changeante du conflit: il s'intensifie, les deux parties étant à proximité l'une de l'autre et les armes lourdes, les soldats et les membres des groupes armés se fondent très souvent dans les zones et dans les infrastructures civiles.

La tendance associée à l'augmentation des violations des cessez-le-feu laisse entendre qu'il n'y a pas de véritable volonté politique de cesser les combats. Néanmoins, les victimes civiles restent nettement moins nombreuses que lors des périodes de conflit ouvert, à l'été 2014 et début 2015 – démontrant que l'actuelle mise en œuvre partielle des Accords de Minsk est bénéfique en termes de vies sauvées dans la population civile.  

Le personnel du HCDH a observé à plusieurs reprises les dégâts causés par les bombardements sur les hôpitaux et les écoles. Lors de la dernière semaine du mois de mai, l'hôpital central de Krasnohorivka a été directement touché, rendant inopérantes plusieurs de ses unités. La station de filtrage de Donetsk et la première station de pompage du sud du Donbass ont également subi des dégâts répétés en raison des bombardements, compromettant l'approvisionnement en eau potable de plus d'un million de personnes de part et d'autre de la ligne de contact.

Le personnel du HCDH continue de recenser les cas de détention illégale et arbitraire, des deux côtés de la ligne de contact, avec des abus allant jusqu'à la torture ou les mauvais traitements.  Les accusations indiquent le recours quasi-systématique à la torture et aux mauvais traitements par les services de sécurité de l'Ukraine à l'encontre des détenus liés au conflit pour obtenir des aveux. Cette situation est aggravée par l'inefficacité des enquêtes relatives aux plaintes déposées par les victimes.

Cependant, suite à la surveillance, à la communication et aux plaidoyers permanents de notre équipe, les accusations de torture ont été moins nombreuses dans la section de Zaporijia des services de sécurité, dans le sud-est de l'Ukraine. Les bureaux des procureurs à Zaporijia et à Kiev ont lancé des enquêtes judiciaires sur les évènements sur lesquels la HRMMU a attiré l'attention. Cela devrait et doit se généraliser.  

Bien que la HRMMU ait accès aux prisons gouvernementales et aux centres de détention préventive, à l'est les groupes armés refusent à la mission le plein et libre accès aux détenus. J'appelle l'ensemble des belligérants à accorder aux contrôleurs externes l'accès régulier et libre à tous les lieux de privation de liberté.

Trois ans après le meurtre de manifestants et d'agents de police à Maïdan, marquant le début des violences dans l'est de l'Ukraine, et les violences à Odessa, le 2 mai 2014, personne n'a été poursuivi. J'invite instamment le gouvernement à veiller à ce que les enquêtes soient efficaces et que les procès se déroulent conformément aux normes internationales des droits de l'homme.

Excellences,

La liberté de circulation continue d'être limitée sur la ligne de contact, concernant en moyenne 29 000 personnes par jour. Le dénuement socio-économique s'aggrave à l'est, amplifié par la décision du gouvernement d'interdire le transport de marchandises sur la ligne de contact et par la saisie de 54 entreprises par les groupes armés. Les souffrances et l'incertitude qui en découlent se sont aggravées lorsque des groupes armés à Donetsk ont contraint une grande organisation humanitaire privée à cesser ses activités de distribution d'aide – principalement alimentaire – à quelque 500 000 personnes.

Excellences,

Nous poursuivons la surveillance à distance de la situation des droits de l'homme en Crimée, conformément à la Résolution 68/262 de l'Assemblée générale sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine et la Résolution 71/205 de l'Assemblée générale reconnaissant que la Crimée est sous l'occupation temporaire de la Fédération de Russie. 

Le rapport propose un compte-rendu détaillé de la situation des droits de l'homme en Crimée. Pendant la période considérée, plusieurs cas préoccupants de non-respect des garanties d'un procès équitable ont été signalés, notamment dans des décisions de justice à l'encontre des Tatars de Crimée et des cas d'application rétroactive du droit pénal. Plusieurs cas graves de mauvais traitements sur des détenus ont également été établis, ainsi que le transfert de personnes entre la Crimée et les centres de détention de la Fédération de Russie, en violation des articles 49 et 76 de la quatrième Convention de Genève. Je me félicite de l'action des médiateurs de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, qui ont contribué ensemble au succès du retour de 12 détenus ukrainiens vers l'Ukraine continentale. 

L'incorporation des conscrits du printemps dans les forces armées russes a commencé il y a deux mois. J'insiste sur le fait que, selon la quatrième Convention de Genève, une puissance occupante ne peut obliger les personnes d'un territoire occupé à servir dans ses forces armées.

En conclusion, permettez-moi de souligner l'étroite coopération du HCDH avec le gouvernement de l'Ukraine, notamment en matière technique, afin d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme pour tout un chacun en Ukraine.

Merci.