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L’Expert Indépendant sur la situation des droits
de l’homme en Haïti termine sa quatrième
visite dans le pays


PORT-AU PRINCE (30 novembre 2009) – L’Expert Indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti, Michel Forst, termine sa quatrième visite dans le pays, destinée notamment à évaluer la mise en œuvre des recommandations formulées dans son rapport présenté au Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies en juin 2009 mais aussi à commencer à tracer des pistes nouvelles dans le domaine des droits économiques et sociaux.
 
Lors d'une conférence de presse, tenue avant son départ, Monsieur Michel Forst a une fois de plus noté avec inquiétude que la réforme de la justice est en panne, alors que l’exigence de justice est de plus en plus présente en Haïti, notamment dans un contexte marqué par le recours à la justice populaire. Il se montre toutefois optimiste sur les options ouvertes pour le nouveau ministre de la Justice de s’engager de façon décisive sur cette réforme.
 
« Le mouvement amorcé par le vote des 3 lois sur la réforme de la justice ne peut plus rester lettre morte, l’indépendance de la magistrature et la formation des magistrats notamment sont des enjeux majeurs pour la mise en œuvre de l’Etat de droit et je ne doute pas de la volonté et de la capacité du nouveau Ministre de tout mettre en œuvre pour les rendre effectifs » a-t-il confirmé.
 
Tout en rappelant que, à côté de ces réformes importantes, d’autres avancées sont également attendues, notamment la refonte du code pénal ou du code d’instruction criminelle, l’Expert Indépendant a répété que « la nomination du Président de la Cour de Cassation, même si cette décision ne règlera pas tous les problèmes, constitue pour moi un préalable indispensable ».
 
Selon M. Forst le processus de certification de la Police Nationale Haïtienne (PNH) ne peut avancer sans la prise de décisions immédiates au niveau des autorités haïtiennes. Ce blocage envoie des signaux négatifs en interne aux gradés et aux policiers mais aussi en externe vis-à-vis de la population. « Ici comme dans tous les pays, l’impunité dont bénéficient les auteurs d’atteintes aux droits fondamentaux ne peut que favoriser le retour ou la recrudescence de la violence. Il faut des actes forts, des gestes clairs, des décisions sans complaisance, afin de montrer la détermination des autorités haïtienne de s’attaquer sérieusement à la question ».
 
Lors de ses rencontres avec les autorités haïtiennes et à la MINUSTAH, l’Expert indépendant a tenu saluer le fait que la réforme continue d’avancer, mais il a réitéré ses inquiétudes sur les violations de droits. « J’ai reçu des informations qui font état de mauvais traitements, de brutalités, d’arrestations arbitraires, de détention illégale, d’actes de corruption de la part d’officiers et de policiers. De grands défis persistent pour la PNH et la MINUSTAH qui l’appuie».
 
Monsieur Forst a encore longuement visité le Pénitencier National et s’est entretenu avec les détenus, la section Droits de l’Homme de la MINUSTAH, les ONG du secteur et le CICR. « Je comprend la frustration des détenus car malheureusement les changements sont difficiles à percevoir suite aux visites de missions de différentes organisations. Leur quotidien reste un traitement cruel, inhumain et dégradant et des décisions politiques sont indispensables et urgentes ».
 
L’expert indépendant note toutefois que la construction de la prison de la Croix des Bouquets constitue une perspective d’amélioration, mais que cette construction en elle seule ne peut constituer une réponse satisfaisante au regard des besoins. « Actuellement les prévenus et les détenus sont entassés ensemble dans des cellules alors que les premiers sont présumés innocents. J’ai proposé à mes différents interlocuteurs que la nouvelle prison de Croix des Bouquets devienne un centre de détention dans lequel on ne transfère que des détenus condamnés et devant purger leur peine » a-t-il ajouté.
 
L’Expert Indépendant a également rencontré M. Paul Farmer, l’adjoint de l’Envoyé spécial Bill Clinton avec qui ils se sont accordés sur l’indissociabilité du développement économique et social et des droits humains. «Le retour des investissements privés internationaux en Haïti pour être bénéfique doit aussi s’accompagner de conditions de travail dignes, équitables et respectueuses des droits fondamentaux».
 
Dans le domaine des droits économiques et sociaux, l’Expert Indépendant plaide pour un changement de langage et notamment pour que tous les acteurs passent d’une logique d’assistance ou de satisfaction de besoins, à une logique de réponse à l’expression des droits. « La faim n’est pas qu’un besoin, c’est aussi la manifestation de l’aspiration au droit à l’alimentation. Se soigner n’est pas qu’une nécessité vitale, c’est aussi aspirer à l’effectivité du droit à l’accès aux soins. Changer le langage, c’est changer le paradigme, c’est aussi changer le regard que l’on porte sur les bénéficiaires ».
 
Monsieur Michel Forst a à ce titre plaidé auprès des autorités haïtiennes pour une accélération du processus de décentralisation visant, dans une logique de subsidiarité, à rapprocher les décideurs des bénéficiaires afin de les associer à la prise de décision. « Les gouvernements locaux, les maires, les CASECs doivent se voir transférer des pouvoirs réels ayant un impact direct sur l’effectivité des droits. Bien évidemment cette décentralisation du pouvoir de décision doit également s’accompagner d’une déconcentration budgétaire et d’un inévitable contrôle de la bonne affectation des fonds ».
 
Enfin, le contexte de la préparation des prochaines élections en Haïti, et notamment la décision prise par le Conseil Electoral Provisoire de ne pas inclure plusieurs partis politiques pour les prochaines élections, a marqué un certain nombre des discussions qu’il a eu avec les représentants du gouvernement et les différents secteurs de la société.
 
Arrivé en Haïti le mardi 24 novembre, Monsieur Michel Forst rentrera à Genève le mardi 2 novembre. Au cours de sa visite il aura rencontré le Président de la République, le ministre de la Justice, le ministre de l’intérieur, des hauts magistrats et des fonctionnaires de la justice, des représentants de la société civile et du secteur privé. Il s’est également entretenu avec le Représentant Spécial du Secrétaire Général et Chef de la MINUSTAH et son adjoint, ainsi qu’avec la nouvelle Coordinatrice Résidente du PNUD.