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Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes: audition d'ONG concernant le Gabon, l'Azerbaïdjan, l'Équateur et Tuvalu

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

16 février 2015 

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu, cet après-midi, une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales et d'une institution nationale des droits de l'homme concernant l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans les quatre États parties dont les rapports seront examinés cette semaine: Gabon, Azerbaïdjan, Équateur et Tuvalu.

S'agissant du Gabon, l'attention a été particulièrement attirée sur la persistance de lois discriminatoires à l'égard des femmes, en particulier en matière de mariage et d'héritage, ainsi que sur la prévalence des violences faites aux femmes et les problèmes qui se posent s'agissant de l'accès des femmes à la justice et à la propriété.

En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, les problèmes de sous-représentation des femmes, de violences faites aux femmes, d'abandons scolaires de jeunes filles à des fins de mariage, d'avortement, d'enregistrement de mariages religieux et d'accès des femmes rurales à la terre et à l'éducation étaient au centre des discussions.

En Équateur, les violences faites aux femmes, y compris la violence sexuelle à l'école, l'accès des femmes - notamment autochtones - à la justice, ainsi que la problématique de l'avortement dans le contexte des viols ont particulièrement retenu l'attention des intervenants.

Pour ce qui est des Tuvalu, une organisation non gouvernementale a attiré l'attention sur la problématique des droits de propriété des femmes.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Gabon (CEDAW/C/GAB/6).

Aperçu des interventions

Gabon

Une représentante de l'Observatoire des droits de la femme et de la parité a attiré l'attention sur les problèmes que rencontre le Gabon s'agissant de la persistance de lois discriminatoires, de l'accès à la justice, de la représentation des femmes dans les instances de prise de décision, de la violence contre les femmes et de la santé des femmes.  Un certain nombre de lois discriminatoires persistent dans la législation secondaire du pays, en particulier pour ce qui est des questions relatives au mariage et à la famille, a notamment précisé la représentante.  Une autre représentante de la même ONG a fait observer que la prévalence des violences sexuelles sur les femmes et les jeunes filles au Gabon est de 21%.  Dans ce contexte, les agents de police renvoient systématiquement les victimes à leurs bourreaux sous prétexte qu'il s'agit de questions familiales, a-t-elle déploré.

Une représentante de la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights a fait observer que des obstacles demeurent au Gabon quant à l'accès des femmes à des droits égaux en matière de propriété.  Les dispositions discriminatoires du droit interne, notamment en matière d'héritage, n'ont toujours pas été abrogées, a insisté l'oratrice, avant de demander au Comité de prendre des mesures pour qu'il soit mis fin aux coutumes traditionnelles néfastes pour les femmes gabonaises.

Dans le cadre de l'échange de vues qui a suivi ces présentations, un membre du Comité a souhaité savoir dans quelle mesure les pratiques néfastes qui ont cours au Gabon sont connues du Gouvernement et que fait la société civile à cette fin.  Comment se passe la procédure de répudiation au Gabon?  Les expertes ont voulu connaître le sort réservé aux femmes et aux enfants touchés par cette procédure, s'étonnant notamment que les maris semblent avoir le droit de répudier leur femme si elle est séropositive alors que ce sont généralement les maris eux-mêmes qui ont infecté leurs femmes.  Une experte a insisté sur l'absolue nécessité pour le Gabon de disposer d'une politique et d'une loi traitant de l'ensemble des violences faites aux femmes.  Existe-t-il toujours des crimes rituels au Gabon?  Des questions ont aussi été posées sur le trafic d'êtres humains, alors que la servitude des jeunes filles domestiques semble être en hausse.  Une experte a souhaité savoir s'il y avait distribution gratuite de contraceptifs dans le pays?

Une organisation non gouvernementale a expliqué que la répudiation au Gabon signifie que, dans le cas de deux personnes mariées, le mari prend la décision de mettre la femme dehors, sans divorce.  Cette répudiation est constatée par un huissier ou, à défaut, par des témoins, par la police ou par la gendarmerie.  Les femmes répudiées ne sont pas considérées comme divorcées et il y a là une ambiguïté légale, a souligné l'ONG.  Les crimes rituels existent toujours au Gabon; des personnes se trouvent en prison pour ces crimes, mais le problème reste que si les auteurs sont connus, les commanditaires, eux, restent impunis.  Cette même ONG a par ailleurs indiqué ne pas disposer de statistiques concernant le problème du trafic de jeunes filles domestiques et ne donc pas être en mesure de dire si ce phénomène est en augmentation.  Ce phénomène renvoie néanmoins à un commerce transfrontalier organisé, mais il faut distinguer le cas des jeunes filles qui entrent volontairement au Gabon à la recherche d'un emploi domestique.  Une autre ONG a indiqué que l'accès aux préservatifs et aux contraceptifs en général au Gabon est plus facile en zone urbaine.

Azerbaïdjan

Une représentante du Human Rights Centre of Azerbaïdjan a fait observer que la conception du genre (approche sexospécifique) est désormais incorporée dans la politique du Gouvernement.  Mais demeure un problème de sous-représentation des femmes dans la vie politique et dans toutes les branches du pouvoir, a-t-elle poursuivi.  Des problèmes persistent également dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, a-t-elle ajouté.  En outre, les victimes de violences au sein de la famille ne sont pas suffisamment protégées durant les procédures d'enquête.  Quant aux femmes délinquantes, elles continuent d'être victimes de stigmatisation et leurs conditions de détention doivent encore être améliorées, a déploré la représentante.

Une représentante de la Women's Association for Rational Development a rappelé que l'enseignement est un élément très important pour les droits des femmes.  Or, il convient de déplorer le caractère sexiste des manuels et illustrations utilisés à des fins éducatives en Azerbaïdjan, a-t-elle poursuivi.  Il existe en outre une forte tendance pour les filles mineures à abandonner l'école entre 12 et 15 ans, en particulier dans les zones rurales et à des fins de mariage, a ajouté la représentante.  Les avortements provoqués restent le principal moyen de contrôle des naissances en Azerbaïdjan, ce qui entraîne en outre un phénomène de sélection du sexe, avec une préférence pour le fils, s'est par ailleurs inquiétée l'oratrice.  Elle a insisté sur les problèmes qui se posent dans le pays en matière d'accès des femmes rurales à la terre et à l'éducation.  Les salaires moyens des femmes ne représentent que 60% de ceux des hommes, a-t-elle en outre fait observer.

Un représentant du bureau de l'Ombudsman (Médiateur) de l'Azerbaïdjan, a indiqué que les problèmes que rencontrent les femmes sont largement pris en compte par le bureau de l'Ombudsman, ce dernier bénéficiant des services d'un conseiller spécial sur les droits des femmes.  Le Médiateur de l'Azerbaïdjan mène des activités de sensibilisation pour accroître la participation des femmes à tous les niveaux, a indiqué l'orateur.  Des efforts sont déployés pour encourager la parité et lutter contre la discrimination, a-t-il insisté.

Un membre du Comité a souhaité savoir si la société civile s'impliquait, en Azerbaïdjan, dans la promotion de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe concernant la violence faite aux femmes, afin que le pays procède à la ratification de cet instrument.  S'agissant des mariages précoces officieux en Azerbaïdjan, existe-t-il une politique officielle visant à décourager les filles à quitter l'école à des fins de mariage, a-t-il été demandé?  Une experte s'est enquise d'informations concernant la situation des femmes dans le contexte du conflit autour du Nagorno-Karabagh.  Comment les mariages religieux peuvent-ils être enregistrés en Azerbaïdjan, comme il semble que cela soit le cas, alors que la législation nationale ne prévoit qu'un seul type de mariage, le mariage civil, a en outre demandé cette experte?  Qu'en est-il de la situation des femmes détenues en Azerbaïdjan, a demandé une autre experte?  Que faire pour combler le fossé entre la législation et les faits, a demandé une experte à l'intention du représentant du bureau de l'Ombudsman de l'Azerbaïdjan?  Comment le Comité pourrait-il contribuer à lutter contre les stéréotypes qui prévalent dans ce pays, a-t-elle également demandé?

Une organisation non gouvernementale a fait observer qu'en 2014, le taux de mariage en Azerbaïdjan était sensiblement le même qu'en 2009; mais le taux de divorce a augmenté durant cette période.  Cette même ONG a par ailleurs souligné que l'Azerbaïdjan avait amendé sa législation afin de porter à 18 ans pour les personnes deux sexes l'âge légal du mariage.  Une autre ONG a fait observer qu'à ce jour, l'Azerbaïdjan n'a toujours pas ratifié la Convention d'Istanbul sur la violence faite aux femmes et c'est la raison pour laquelle si peu d'informations sont disponibles sur cette question concernant ce pays.  D'après la loi, l'enregistrement civil doit d'abord être enregistré avant qu'un mariage religieux puisse être enregistré ; mais dans la pratique, cette procédure n'est pas respectée et il arrive fréquemment que des mariages religieux soient enregistrés sans qu'il n'y ait eu mariage civil, a fait observer une ONG. 

Équateur

Une représentante de ACDemocracia/Confederación de Nacionalidades Indígenas del Ecuador a dénoncé les reculs enregistrés en Équateur depuis la présentation du précédent rapport, déplorant en particulier que le Conseil national des femmes qui avait été créé en 1997 ait été éliminé par décret en 2009 et se soit vu remplacer par une institution transitoire dont le budget a été considérablement réduit.  La représentante a également attiré l'attention sur les problèmes de la violence faite aux femmes et de l'accès des femmes à la justice qui se posent en Équateur.  L'État n'a pas pris de mesures systématiques pour prévenir la violence contre les femmes, a-t-elle insisté.  Une autre représentante du même groupe d'ONG a attiré l'attention sur le manque d'accès à la justice dont pâtissent les femmes autochtones ainsi que sur les licenciements d'enseignants autochtones.  La santé publique ne prend en compte la santé interculturelle, a ajouté cette oratrice.

Une représentante de la Coalición Nacional de Organizaciones de Mujeres del Ecuador/Frente Ecuatoriano de Derechos Sexuales y Reproductivos a dénoncé le manque d'accès à un avortement sûr en Équateur, même dans les cas prévus par la loi.  Elle a fait observer que le pays compte quelque 3800 filles de moins de 14 ans enceintes en raison de viols.  De nombreuses femmes ont été poursuivies et jugées pour avortement depuis 2009, a-t-elle par ailleurs souligné, déplorant que de nombreuses femmes ayant besoin de soins obstétriques urgents y renoncent par crainte de poursuites.

Au nom du Center for Reproductive Rights, une représentante a attiré l'attention sur les violences sexuelles dont sont victimes les filles dans les écoles équatoriennes.  Les abus sont souvent le fait des enseignants et sont couverts par les supérieurs ; les enseignants sont seulement suspendus temporairement sans soldes.

Parmi les membres du Comité, une experte a souhaité en savoir davantage au sujet des réformes du Code pénal en Équateur au regard de la problématique de la violence faite aux femmes.  Un autre membre du Comité s'est demandé pourquoi l'une des ONG qui s'est exprimée cet après-midi recommande que l'avortement soit dépénalisé uniquement dans les cas de viol.

Une organisation non gouvernementale a indiqué que, de 1995 à 2014, les femmes (victimes de violence) en Équateur pouvaient saisir les commissariats à la femme et à la famille pour réclamer justice et bénéficier de mesures de protection relevant de l'amparo.  Suite à la réforme pénale adoptée par l'Équateur, les mesures de protection doivent désormais être décidées par un juge en cas de délit, de sorte que les femmes ne peuvent plus bénéficier des mesures de secours qu'elles sollicitaient précédemment auprès de la police, a expliqué cette ONG.  Pour les femmes équatoriennes, a pour sa part souligné une autre ONG, l'accès à l'avortement en toutes circonstances est une utopie qui ne sera pas réalisée de sitôt ; c'est pourquoi elles cherchent à obtenir la dépénalisation de l'avortement au moins en cas de viol.

Tuvalu

Une représentante de Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights a fait observer que la majorité des femmes de Tuvalu vivent de l'agriculture.  Or, la plupart des femmes agricultrices ne jouissent pas de droits de propriété sur les terres qu'elles cultivent, en raison des coutumes en la matière, a déploré l'oratrice, soulignant que des droits de propriété les protègeraient contre la violence au sein de la famille ainsi que contre l'expulsion.  La transmission de propriété est patrilinéaire et les aînés ont droit à une part supérieure à celles des cadets, a ajouté l'oratrice, avant de demander l'abrogation de toutes les dispositions discriminatoires persistant dans la législation foncière à Tuvalu.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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