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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Lituanie

Comité des droits de l'homme

11 juillet 2018

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le quatrième rapport périodique présenté par la Lituanie, concernant les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport a été présenté par M. Neris Germanas, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, chef de la délégation, qui a insisté d’emblée sur l’engagement de son pays à respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme.  Pour renforcer sa présence dans les différents organes des Nations Unies, et afin d’améliorer sa propre situation en matière de droits de l’homme, la Lituanie a accepté d’assumer un certain nombre d’obligations internationales.  Elle a ainsi ratifié, entre autres, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, de même que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

M. Germanas a ensuite fait savoir que le Bureau du médiateur avait été accrédité en tant qu’institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.  Ce Bureau, a précisé le Vice-Ministre, a déjà acquis un certain nombre de compétences dans la présentation de rapports et dans les procédures d’enquête.  Il consulte actuellement la société civile afin que ses nouvelles activités se déroulent de manière efficace.  D’autre part, la Lituanie a créé un Bureau des minorités nationales chargé d’appliquer la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.  Il s’agira, pour ce Bureau, de développer les activités des autorités en matière de protection des Roms, notamment.

Le Vice-Ministre a expliqué que son pays avait beaucoup évolué dans le domaine de la détention, son Gouvernement ayant ainsi pris des mesures dans le domaine des alternatives à la détention, de même qu’il a mis fin à la procédure de détention préventive prolongée ainsi qu’à la détention administrative.

Outre M. Germanas, la délégation lituanienne était composée de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la sécurité sociale et du travail et du Bureau du Procureur général.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du fonctionnement du Bureau du médiateur; de la lutte contre les crimes de haine; de la parité; du plan d’action national contre les discriminations; de la prévention de la violence intrafamiliale; de la répression du harcèlement sexuel; des droits des minorités, en particulier des Roms; des activités du Bureau de l’inspecteur de la déontologie des journalistes; de la coopération avec les organisations non gouvernementales; de l’avortement; des enquêtes au sujet de la détention d’individus sur le territoire lituanien par les services secrets des États-Unis; des conditions de détention et des peines alternatives à la détention; de la protection des droits de l’enfant; et de la situation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile en Lituanie.  

Des membres du Comité ont dit leurs préoccupations s'agissant de la situation des personnes LGBTI en Lituanie et tout particulièrement de la reconnaissance formelle de l’identité de genre.  Certains experts se sont inquiétés d’initiatives législatives visant à interdire l’avortement.  D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant des discriminations multiples que subissent les Roms en Lituanie.  Le Président du Comité, M. Yuval Shany, a salué les progrès de la Lituanie sur de nombreux fronts par rapport à l’examen précédent, tout en relevant que ces progrès n’étaient pas toujours aussi rapides que le souhaiterait le Comité, notamment dans le domaine de la surpopulation carcérale.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Lituanie, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 27 juillet prochain.

Le Comité des droits de l'homme entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial de la République démocratique populaire Lao.

Examen du rapport de la Lituanie

Le Comité était saisi du quatrième rapport périodique de la Lituanie (CCPR/C/LTU/4), préparé selon la nouvelle procédure simplifiée de présentation recommandée par le Comité.  

Présentation du rapport

M. NERIS GERMANAS, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, chef de la délégation, a insisté d’emblée sur l’engagement de son pays à respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme.  Pour renforcer sa présence dans les différents organes des Nations Unies, et afin d’améliorer sa propre situation en matière de droits de l’homme, la Lituanie a accepté d’assumer un certain nombre d’obligations internationales.  Elle a ainsi ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de même que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (prévoyant l’établissement d’un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté), entre autres.  

M. Germanas a ensuite fait savoir que le Bureau du médiateur du Seimas (Seimo kontrolieriø ástaiga) avait été accrédité en tant qu’institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.  Ce Bureau, a précisé le Vice-Ministre, a déjà acquis un certain nombre de compétences dans la présentation de rapports et dans les procédures d’enquête.  Il consulte actuellement la société civile afin que ses nouvelles activités se déroulent de manière efficace.  

D’autre part, la Lituanie a créé un Bureau des minorités nationales chargé d’appliquer la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.  Cette démarche s’est révélée nécessaire car les précédentes structures n’étaient pas assez efficaces, a expliqué M. Germanas.  Il s’agira, pour ce Bureau, de développer les activités des autorités en matière de protection des Roms, notamment.

Une révision du code du travail est en cours, a poursuivi M. Germanas, de même que des lois dans les domaines de l’emploi et de l’éducation, en vue d’introduire des sanctions contre tout acte de discrimination.  La mise en œuvre des principes de non-discrimination et d’égalité des chances est garantie par un Plan d’action pour la promotion de la non-discrimination.  

Le nouveau code des délits administratifs garantit l’égalité entre hommes et femmes, a dit le Vice-Ministre.  Grâce au code, la charge de la preuve en matière de violences sexuelles n’incombe dorénavant plus à la victime.  Le pays a aussi fait des efforts dans les domaines de la promotion de l’égalité des chances, de l’autonomie des femmes et de la lutte contre les crimes de haine et contre la discrimination, a fait savoir M. Germanas.  

La Loi sur l’enfance a été amendée pour moderniser le système de protection des mineurs, a poursuivi le Vice-Ministre.  Un centre d’aide aux enfants victimes d’abus sexuels a été ouvert pour garantir une protection adéquate à ces enfants.  

La Gouvernement accorde davantage d’attention à la traite des êtres humains, a expliqué M. Germanas, notamment en appliquant la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.  Le nombre croissant d’enquêtes et de personnes condamnées montre que ces mesures sont efficaces, a affirmé le chef de la délégation.  D’autres mesures visent à mieux accompagner les victimes et à allouer davantage de ressources aux organisations de la société civile qui les prennent en charge.

La Lituanie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).  L’attitude de la Lituanie dans ce domaine doit encore évoluer pour protéger davantage les victimes, a admis le Vice-Ministre.  Le pays a revu sa politique en matière pénale dans ce domaine.  Toutes ces mesures porteront leurs fruits au niveau de l’efficacité des enquêtes de police et aussi des poursuites, a précisé M. Germanas, des procureurs spécialisés dans ce type de délit ayant été désignés.  Une aide sur mesure sera aussi fournie aux victimes.

La réglementation européenne relative à la protection des données s’applique également en Lituanie, et plusieurs lois ont été révisées pour assurer leur conformité avec cette réglementation.  La Lituanie entend encadrer l’exploitation des données par les secteurs privé et public, a expliqué M. Germanas.  

La Lituanie a beaucoup évolué dans le domaine de la détention.  Le Gouvernement a pris de nouvelles mesures dans le domaine des alternatives à la détention et a mis fin à la procédure de détention préventive prolongée ainsi qu’à la détention administrative, a expliqué le Vice-Ministre.  

La Lituanie apprécie la coopération avec les organes des droits de l’homme des Nations Unies car ils permettent d’évaluer les politiques des pays, a expliqué le Vice-Ministre.  Il a reconnu qu’il restait de nombreux de défis à relever en Lituanie, notamment dans le domaine de la violence familiale et sexiste et la défense des droits et libertés des Roms et des personnes LGBTI.  La Lituanie sait qu’elle doit accorder une grande attention à la mise en œuvre concrète du Pacte par des instruments juridiques adaptés, a conclu M. Germanas.  

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué la remise à temps du rapport, la parité entre hommes et femmes au sein de la délégation lituanienne ainsi que les nombreuses mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte.  

L’experte s’est dite cependant préoccupée par l’absence d’information sur les mesures prises pour que les fonctionnaires s’abstiennent de commettre, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des actes qui enfreindraient les droits de l’homme.  L’experte a aussi demandé des informations sur le possible amendement à la Constitution permettant au Président de se présenter une nouvelle fois à l’élection.  En ratifiant le Pacte, l’État partie s’engage à s’acquitter des obligations qui en découlent et accepte la compétence du Comité d’étudier des communications (plaintes) individuelles, a rappelé l’experte.  

Cette même experte a souligné que rien ne devait faire obstacle à la mise en œuvre directe des dispositions du Pacte par les tribunaux lituaniens.  Or, dans une affaire au moins, le tribunal a estimé que les traités ne devaient pas être en contradiction avec la législation nationale.  Une autre experte a demandé si les juges lituaniens avaient été formés sur les dispositions du Pacte.

Une experte a demandé quels efforts étaient faits pour prévenir les crimes de haine à l’encontre des personnes vulnérables ou appartenant à des minorités, comme les Roms, les Juifs ou les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.  Les crimes de haine font rarement l’objet d’enquête ou de poursuites en Lituanie, a regretté l’experte.  Elle a demandé des statistiques ventilées sur ces crimes; et combien de plaintes pénales avaient été reçues pour des faits d’incitation à la haine sur Internet.  

Une autre experte a félicité le pays pour l’accréditation du Bureau du médiateur, observant qu’il bénéficiait du « statut A » de conformité aux Principes de Paris.  Elle a demandé des informations sur la composition de cette institution et sur la procédure de nomination de ses membres.  L’experte a voulu savoir quelles seraient les nouvelles compétences de cet organe.  

La même experte a prié la délégation de donner des informations sur les différences de salaire entre les hommes et les femmes, malgré l’obligation légale d’un même salaire pour un même travail.  

L’experte a souligné que le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances n’émettait que des recommandations alors qu’il pourrait sanctionner les cas de violation dans ce domaine.  Elle a demandé quel était le processus de plainte en cas de contravention à la loi sur le travail; et des exemples de mesures concrètes prises par le Bureau de l’égalité des chances pour lutter contre la discrimination.  

Un expert a demandé des informations sur les ressources consacrées à la lutte contre les violences faites aux femmes et sur la mise en œuvre de la stratégie nationale dans ce domaine.  Il a par ailleurs souhaité savoir qui gérait les centres et les abris pour les femmes victimes de violence.  Le même expert a ensuite demandé quelles mesures concrètes avaient été prises pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail.  

Un expert s’est dit préoccupé par les discriminations multiples que subissent les Roms.  Il a demandé quels avaient été les résultats du plan d’intégration des Roms et les dispositions prises pour améliorer les conditions socio-économiques des Roms et leur intégration dans tous les domaines.  L’expert a souhaité savoir s’il était prévu de lancer un nouveau plan d’intégration.  Enfin, l’expert a demandé quelles mesures avaient été prises pour lutter contre les stéréotypes négatifs à l’encontre des Roms.  Seul un cas de discrimination à l’encontre de la communauté rom a fait l’objet d’une plainte devant les tribunaux lituaniens durant la période examinée, a relevé l’expert.

Une autre experte a souligné le problème de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle: la Lituanie est en effet mal classée au niveau européen s’agissant des droits des personnes LGBTI.  La société reste très hostile envers ces personnes, a relevé l’experte.  Elle a évoqué des informations selon lesquelles le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances n’est pas perçu comme un recours efficace s’agissant des discriminations au motif du genre.  L’experte a demandé s’il était prévu de prendre des mesures pour améliorer l’accès au Bureau du médiateur par les personnes victimes de discrimination du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; et si la Lituanie comptait reconnaître l’union de personnes du même sexe.  

La même experte a souhaité savoir comment l’État comptait appliquer la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui demande que soient prévues des mesures juridiques pour réglementer la procédure de changement de genre.  L’experte a demandé si les opérations chirurgicales disponibles pour les personnes transgenres étaient prises en charge par la sécurité sociale.  Enfin, l’experte a souhaité connaître le nombre de poursuites lancées en Lituanie pour crime de haine à l’encontre de personnes LGBTI, et les sanctions prononcées.  

Une experte a demandé davantage d’informations sur une liste d’individus « qui pourraient constituer une menace pour la Lituanie », et si l’existence même d’une telle liste était bien conforme à la liberté d’expression et de réunion.  Un expert s’est inquiété du fait que cette liste était utilisée pour discréditer les déclarations sur la complicité lituanienne dans les crimes nazis pendant la Seconde Guerre mondiale en tant que « distorsion des faits historiques sur la nation ».

Une experte a demandé des informations sur la détention de certains individus au secret par la CIA en Lituanie.  L’experte a demandé quelles mesures avaient été prises pour appliquer la décision de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la réalisation d’une enquête complète sur ces faits et à la traduction des responsables en justice.  

Cette même experte a souligné que de nombreuses plaintes de détenus pour des faits de mauvais traitement n’avaient entraîné aucune sanction.  Elle a voulu savoir si une formation était dispensée au personnel de santé afin qu’il sache détecter d’éventuels mauvais traitements infligés aux détenus.  

L’experte a souligné une amélioration quant à la mise en œuvre de peines alternatives à la détention, qui a permis de diminuer de 2000 le nombre de personnes détenues.  Elle a demandé davantage d’informations sur ce système de peines alternatives et si la Lituanie rencontrait encore des problèmes de surpopulation carcérale.  

Un expert a demandé si les châtiments corporels étaient effectivement interdits non seulement en prison, mais aussi dans tous les autres contextes, notamment l’école et le cadre familial.  L’expert a voulu connaître le nombre de cas de traite d’enfant soumis aux tribunaux, suite aux amendements apportés au Code pénal dans ce domaine, et à quel stade se trouvaient les enquêtes.  Le même expert a prié la délégation de donner des informations sur le système d’aide juridictionnelle destiné aux personnes dépourvues de la capacité légale.  Il a souhaité avoir des informations sur les internements involontaires de personnes en Lituanie.

L’expert a ensuite demandé quelles mesures concrètes étaient prises par la Lituanie pour contrôler l’exploitation de données personnelles par des entreprises privées.  Il a souhaité savoir dans quels cas la loi autorisait le traitement des données personnelles par le secteur commercial et s’il y existait une jurisprudence en Lituanie sur cette question.  

Une experte a demandé des précisions au sujet de la loi sur l’avortement et de son contenu.  L’experte a en outre prié la délégation de dire quelles mesures avaient prises pour améliorer la situation des détenus dans les prisons, compte tenu d’informations faisant état de la mauvaise qualité de la nourriture donnée aux prisonniers et de problèmes dans l’accès aux soins de santé, entre autres problèmes.  L’experte a voulu savoir, en outre, s’il était vrai que les détenus de nationalité étrangère n’avaient droit qu’à une heure de promenade à l’air libre par jour.  

L’experte s’est aussi enquise de la protection internationale accordée par la Lituanie à certaines personnes et du mécanisme d’enregistrement des migrants qui entrent sur le territoire lituanien.  Elle a demandé comment les requérants d’asile étaient informés de leur droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite.  

D’autres questions ont porté sur les restrictions à l’encontre du droit à l’avortement en Lituanie et la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes handicapées.  

Réponses de la délégation

Le conseil d’administration du Bureau du médiateur est composé des deux médiateurs (ombudsmen), a expliqué la délégation.  Leurs fonctions sont identiques, la distinction entre eux purement administrative.  Il s’agit d’une toute nouvelle structure, qui doit encore trouver ses marques, a dit la délégation.  Le Bureau est prêt à assumer toutes les responsabilités liées à son mandat.  

S’agissant des questions sur les crimes de haine, la délégation a précisé que les services du Procureur général ne recueillaient pas de statistiques dans ce domaine.  Depuis le début de l’année, plus de 90 instructions ont été ouvertes pour incitation à la haine, a relevé la délégation.  Les victimes sont encouragées à porter plainte.  Il existe un problème au niveau de la reconnaissance des crimes de haine par la police et par les procureurs, a reconnu la délégation.  Des formations sont apportées à ces derniers afin d’harmoniser les procédures.  

La loi sur la parité impose que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail égal.  Les employeurs de plus de cinquante personnes doivent élaborer un plan d’égalité entre les hommes et les femmes, au sein du secteur public comme du secteur privé.  Plusieurs activités de formation ont été mises en œuvre pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, en conformité avec le nouveau code du travail.  

Un plan d’action national contre les discriminations a été lancé en collaboration avec les organisations de la société civile et le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances, notamment.  Des mesures sont prises pour réduire la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI, entre autres.  Au cours de la mise en œuvre de ce plan d’action, il sera possible d’organiser des modules de formation à distance à l’intention des entreprises.  Des recherches seront menées sur les discriminations à l’encontre des personnes transgenres, a aussi expliqué la délégation.  D’autre part, le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances a réalisé une enquête l’an dernier pour déterminer quels motifs de plainte étaient les plus fréquents parmi les plaintes qu’il reçoit: la plupart portaient sur la discrimination liée au sexe, à l’âge et au handicap.

La délégation a expliqué que le Programme national de prévention de la violence familiale et d’assistance aux victimes pour 2014-2020 est en cours de mise en œuvre.  Les fonds alloués aux centres de crise et aux abris sont en augmentation.  Les abris fournissent des possibilités d’hébergement à long terme; les centres de crise recueillent plutôt les victimes lors d’urgences.  De nombreux centres de crise ayant été ouverts avec des fonds de l’Union européenne, ils sont donc en conformité avec les normes communautaires, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que le harcèlement sexuel au travail était sanctionné par le Code pénal lituanien.

La délégation a expliqué que les problèmes liés aux minorités étaient abordés avec toute la société.  Le Bureau des minorités nationales fait office de médiateur entre les différentes traditions, cultures, langues et communautés du pays.  Le Bureau vise à lutter contre le discours de haine à l’encontre des minorités nationales.  

Un plan d’intégration des Roms a été appliqué jusqu’en 2014: des progrès ont été enregistrés dans certains indicateurs par rapport à la situation de 2011, notamment le taux d’analphabétisme et l’emploi des femmes, grâce à des mesures d’intégration active.  Un réseau d’enseignants et de travailleurs sociaux qui travaillent avec les Roms a été créé.  Des logements sociaux ont été proposés aux familles ayant cinq enfants ou plus et qui vivaient dans des camps.  Les populations roms ont accès aux soins de santé comme le reste de la population lituanienne.  

La délégation a expliqué d’autre part que, dans les régions où vivent les minorités nationales, tous les textes officiels sont en polonais et en lituanien.  Chacun peut utiliser sa propre langue et les enfants suivre l’école en polonais.  Il s’agit du plus grand réseau d’écoles en polonais dans le monde, a souligné la délégation.  

La délégation a expliqué qu’il avait fallu du temps à la Lituanie pour enregistrer des progrès dans le domaine de l’identité de genre.  Depuis l’an dernier, il n’est plus nécessaire de subir une opération chirurgicale de modification du sexe pour pouvoir changer de genre à l’état-civil, cela conformément à une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme.  Un groupe de travail se penche actuellement sur la reconnaissance, au plan juridique, de la modification de l’identité de genre; un projet de loi a été préparé et soumis au Bureau du médiateur.  La loi prévoit des modalités de remboursement des opérations chirurgicales éventuellement nécessaires, a précisé la délégation.

Le Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes est chargé d’appliquer la loi sur les publications destinées à la jeunesse.  La loi contient une liste complète des effets préjudiciables de certaines informations sur les mineurs.  Cette liste comprend l’incitation à la haine et aux actes de violence.  Les dispositions de cette loi sont appliquées en conformité aux principes de proportionnalité et de nécessité.  Il y a eu seulement deux cas de poursuites en vertu de cette loi en 2014, a indiqué la délégation.  

La délégation a précisé, par la suite, que le Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes était aussi chargé d’expertiser le contenu des informations destinées à publication afin d’y repérer d’éventuelles incitations à la discorde et qu’il organisait des formations à l’intention des auteurs d’information au moment où ils abordent, entre autres, le thème de la lutte contre le discours de haine.  L’Inspecteur, a précisé la délégation, agit en quelque sorte comme un médiateur.  Ses avis consistent en recommandations ou notifications.  Pour contester ses décisions, il est possible de s’adresser à un tribunal.  Si le tribunal estime que l’Inspecteur n’a pas respecté la loi, la décision du tribunal l’emporte.  

La délégation a expliqué que la coopération avec les organisations non gouvernementales était encouragée par les autorités, plus particulièrement s’agissant du suivi des recommandations des organes des traités des droits de l’homme des Nations Unies.  Des rencontres annuelles ont lieu entre des représentants des ministères et des organisations de la société civile sur la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel et des autres organes de traités.  

La délégation a aussi fait observer que l'Holocauste était une question très douloureuse pour chaque pays.  Les historiens ont des avis différents sur l'histoire de la Lituanie pendant la Seconde Guerre mondiale.  La Lituanie est prête à tenir une discussion ouverte sur cette question.  La délégation a assuré d’autre part qu’aucune minorité nationale ne constituait de menace pour la sécurité nationale, pas même la minorité russe.  Aucune restriction ne s’applique à l’encontre de l’une ou l’autre minorité nationale, a ajouté la délégation.

Une enquête est ouverte sur la détention d’individus sur le territoire lituanien par la CIA.  Une enquête préliminaire a été ouverte par le Bureau du procureur en 2010, a expliqué la délégation.  Le département concerné a bouclé cette enquête en 2011 avec, comme conclusion, qu’aucun acte relavant du pénal n’avait été commis.  Un autre procureur a ensuite révoqué la décision de clôture de l’enquête préliminaire et a relancé l’enquête en 2014.  Étant donné la gravité des actes, des mesures ont été prises pour accélérer cette enquête.  Les deux procédures ont été fusionnées en 2015.  

En vertu du Code pénal, a expliqué la délégation, les éléments du délit doivent être objectivement établis, de même que l’intention des personnes incriminées de commettre ce délit.  Toutes les mesures dans le cadre de cette enquête ont été prises pour identifier les suspects potentiels.  Aucune donnée objective ne permet aujourd’hui de déterminer si le délit a été commis, a relevé la délégation.  L’enquête préliminaire en est à son stade final, a-t-elle ajouté.  Le Parquet va demander l’entraide judiciaire des États-Unis et attend une réponse à ce sujet de l’Afghanistan.

La délégation a indiqué, d’autre part, que la Lituanie acceptait la décision contraignante de la Cour européenne des droits de l’homme s’agissant de la détention au secret.  Une fois rendue définitive la décision, elle deviendra exécutoire en Lituanie, a expliqué la délégation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.  

La délégation a expliqué que les autorités, pour lutter contre la surpopulation carcérale, n’avaient pas comme projet de construire de nouvelles prisons mais bien de faire des travaux d’agrandissement des centres de détention existants.  La délégation a expliqué que la prison du centre-ville de Vilnius, classée au patrimoine historique, ne répondait plus aux normes de détention.  Il est question de vendre ce bâtiment et de transférer les prisonniers dans d’autres centres de détention.  Les tribunaux administratifs sont débordés par les plaintes de prisonniers en raison de leurs conditions de détention, a affirmé la délégation.  

La délégation a expliqué que la liberté conditionnelle n’était accessible qu’aux détenus en fin de peine, n’ayant plus que quelques mois à purger.  Il est aussi possible d’obtenir un report de peine.  Les statistiques montrent une augmentation du recours aux peines alternatives et aux libérations sous caution.  La délégation a par ailleurs relevé que le nombre de détentions provisoires était en diminution en Lituanie.  

S’agissant de la protection des droits de l’enfant, la délégation a expliqué qu’en 2017 un amendement avait été porté à la loi en vue de modifier la définition de la violence à l’encontre des enfants.  En outre, la loi modifiée définit la négligence comme une forme de violence à l’encontre des enfants.  La loi contient aussi une définition du châtiment corporel et aggrave la responsabilité pénale des parents ou des tuteurs qui ne respectent pas les droits de l’enfant.  Un centre d’accueil a été ouvert en 2017 pour les enfants victimes de sévices sexuels.  Le centre leur apporte tout le soutien dont ils ont besoin, notamment au niveau psychologique et social.  Des groupes mobiles ont été formés en 2017 à Vilnius pour assurer une assistance à long terme des enfants victimes de violence, notamment de violences sexuelles, près de leur domicile.  

La délégation a expliqué qu’un programme d’assistance proposait un soutien aux victimes de violences intrafamiliales.  Des centres d’accueil spécialisés ont pris en charge 19 000 de ces victimes.  Ce chiffre est en nette augmentation, ce qui montre que les victimes craignent moins de dénoncer de tels actes et sont plus nombreuses à demander de l’aide, a fait observer la délégation.

S’agissant des personnes privées de leur capacité juridique, la délégation a expliqué que la décision avait été prise de limiter le nombre de situations où une personne peut être déclarée incapable.  Les tribunaux sont chargés de définir les cas dans lesquels la capacité d’un individu peut être limitée, notamment dans le domaine du droit aux transactions financières ou de se marier.  Comme la loi ne définit pas ces différents domaines, c’est aux tribunaux de faire jurisprudence.  

La délégation a expliqué que la loi prévoyait une longue liste de personnes pouvant avoir accès à l’aide juridictionnelle gratuite, notamment les victimes de la traite ou de violences intrafamiliales, ainsi que les personnes hospitalisées de force.  Dans ce dernier cas, la personne concernée peut contester la décision la concernant devant un tribunal, a dit la délégation.  

Un plan d’action prévoit l’organisation de campagnes de sensibilisation sur l’apport des migrants et de la multi-culturalité à la société lituanienne, a expliqué la délégation.  

La délégation a indiqué ensuite que les demandeurs d’asile et les réfugiés étaient logés dans des bâtiments différents, rénovés grâce à des fonds européens.  Le centre pour les demandeurs d’asile et leurs enfants a pu être ouvert avec l’aide d’organisations non gouvernementales.  Les conditions de vie des étrangers hébergés dans des centres de rétention ont été améliorées.  Les étrangers peuvent être détenus s’ils n’ont pas l’autorisation de se trouver en Lituanie ou s’ils présentent de faux documents.  Les demandeurs d’asile ne peuvent être détenus que le temps d’établir leur identité et leur nationalité, et pour vérifier la validité de leur demande d’asile.  Un demandeur d’asile ne peut pas être détenu dans un poste de garde-frontière plus de 48 heures, pas plus de six mois dans un centre de rétention.  

En Lituanie, aucun enfant n’est détenu, a affirmé la délégation.  Le cas échéant, le mineur est logé dans un logement social et un tuteur lui est assigné immédiatement.  La délégation a expliqué que, vu la baisse de la démographie en Lituanie, les villes souhaitent accueillir des migrants mais que, malheureusement, les migrants ne veulent pas s’installer dans le pays.  

La délégation a expliqué que le harcèlement sexuel au travail était considéré comme une infraction dès lors qu’il porte atteinte à la dignité humaine.  La loi sur l’égalité des chances a été amendée l’année passée: elle oblige désormais les employeurs à empêcher le harcèlement sexuel contre leurs employés.  Le code du travail stipule par ailleurs que les employeurs doivent garantir que le harcèlement sexuel est bien interdit sur le lieu de travail.

La délégation a expliqué que le dernier projet de loi sur l’interdiction de l’avortement n’avait pas été retenu par le Gouvernement.  Ce dernier a eu l’occasion de faire valoir que ce n’est pas l’interdiction qui est nécessaire, mais bien la diffusion d’informations complètes dans ce domaine.  La position officielle du Ministère de la santé est contraire à l’interdiction de l’avortement.  Le Comité a aussi été informé que le Parlement n’était saisi, pour l’instant, d’aucune proposition d’amendement aux lois relatives aux personnes LGBTI et à l’avortement.  

Remarques de conclusion

M. NERIS GERMANAS, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a remercié les membres du Comité pour la qualité de leurs questions.  Il a jugé le dialogue extrêmement productif et inclusif.  La priorité du Gouvernement est de mettre en œuvre les dispositions sur la non-discrimination dans tous les secteurs de la société, a assuré le Vice-Ministre, ajoutant que les autorités lituaniennes allaient appliquer les recommandations du Comité.  

M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l’homme, a salué le dialogue interactif avec la Lituanie, en soulignant que ce pays prenait très au sérieux ses obligations en matière de mise en œuvre du Pacte.  M. Shany a reconnu les progrès du pays sur de nombreux fronts par rapport à l’examen précédent, tout en relevant que ces progrès n’étaient pas toujours aussi rapides que le souhaiterait le Comité, notamment dans le domaine de la surpopulation carcérale.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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