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Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport des Tonga

GENEVE (14 mai 2019) - Le Comité des droits de l’enfant a examiné, aujourd’hui, le rapport présenté par les Tonga au sujet de l’application par ce pays de la Convention relative aux droits de l’enfant

Présentant ce rapport, Mme Raelyn ‘Esau, Directrice générale par intérim du Ministère de l’éducation et de la formation des Tonga, a souligné que le système familial aux Tonga prévoit que tous les proches, au sens large, doivent prendre en charge les enfants.  A l’heure actuelle, les enfants bénéficient de tous les avantages qu’il y a pour eux à vivre dans une famille élargie où le soin apporté aux enfants est une responsabilité commune de tous, a-t-elle insisté.  La cellule familiale vit cependant actuellement un phénomène de désintégration, ce qui peut poser certains problèmes pour les enfants, a-t-elle ajouté.  C’est le Comité national de coordination des enfants qui a en charge la mise en œuvre de la Convention aux Tonga, a-t-elle d’autre part indiqué, avant d’ajouter que la mise en œuvre de la Convention avait été affectée par un certain nombre de facteurs comme le manque de ressources financières et humaines et certains facteurs politiques. 

La cheffe de la délégation a ensuite reconnu que différents textes législatifs en vigueur dans l’archipel donnent de l’enfant des définitions qui sont différentes, ce qui vient saper la possibilité de mettre pleinement en œuvre la Convention.  L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans, ce qui est très en-deçà de ce que prévoit la Convention, a-t-elle souligné.  S’agissant précisément de la justice pour mineurs, le pays souhaite mettre en œuvre un projet de déjudiciarisation des enfants, a-t-elle indiqué.  Les tribunaux tonganes ont appliqué la Convention à plusieurs reprises, notamment pour empêcher des peines de flagellation ou la peine de mort contre des enfants, comme l’autorise encore la législation nationale du pays, a poursuivi la cheffe de délégation.  Les Tonga ont pris des mesures pour que les droits des enfants soient consacrés dans le domaine de l’éducation et de la santé, notamment dans le cadre d’une stratégie des Tonga pour les jeunes, a-t-elle en outre fait valoir.

La délégation tongane était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires intérieures, de l’éducation et de la justice.  Elle a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant, notamment, sur la justice pour mineurs; les âges minima du mariage et de la responsabilité pénale; les châtiments corporels et la peine de flagellation; l’enregistrement des naissances et les enfants nés hors mariage; la liberté d’expression et la participation des jeunes; la prise en charge des enfants victimes de violence; les questions d’éducation, s’agissant notamment des enfants handicapés; les questions de santé, y compris pour ce qui est des guérisseurs traditionnels; l’adoption; ou encore la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme Amal Salman Aldoseri, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport des Tonga, s’est inquiétée d’un certain nombre d’âges minima fixés aux Tonga, s’agissant notamment de l’âge du mariage ou encore de l’âge de la responsabilité pénale – qui est fixée à 7 ans dans l’archipel, soit à un niveau parmi les plus bas au monde.  La corapporteuse s’est en outre interrogée sur les raisons du fort taux de suicide parmi les jeunes de l’archipel. 

M. Clarence Nelson, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des Tonga, a quant à lui regretté que les châtiments corporels, notamment la flagellation, soient toujours une réalité dans les écoles, soulignant qu’il s’agissait là d’une pratique barbare.  Relevant que la peine de mort aux Tonga pouvait être appliquée aux enfants âgés de 15 à 18 ans, M. Nelson s’est en outre enquis des mesures prises pour abroger cette mesure.  Il a par ailleurs souhaité savoir ce que comptaient faire les Tonga pour remédier au faible taux de vaccination dans le pays, en particulier dans les îles éloignées.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Tonga et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 31 mai prochain.

Le Comité entamera demain après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport de Malte (CRC/C/MLT/3-6).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport initial des Tonga (CRC/C/TON/1), ainsi que des réponses apportées par ce pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME RAELYN ‘ESAU, Directrice générale par intérim du Ministère de l’éducation et de la formation des Tonga, a rappelé que son pays – le Royaume des Tonga – est une monarchie constitutionnelle et que les Tonga n’ont jamais été colonisées, ce qui a permis de préserver leur culture.  Il y a 100 651 habitants aux Tonga, a-t-elle précisé.  Comme c’est le cas pour tous les petits pays insulaires, les droits de toute la population, y compris les enfants, sont étroitement liés à l’environnement, a-t-elle souligné.

Le système familial aux Tonga prévoit que tous les proches, au sens large, doivent prendre en charge les enfants, a poursuivi la cheffe de la délégation, insistant sur l’importance de veiller à ce que les enfants soient éduqués et fassent preuve d’humilité dans l’apprentissage.  A l’heure actuelle, les enfants bénéficient de tous les avantages qu’il y a pour eux à vivre dans une famille élargie où le soin apporté aux enfants est une responsabilité commune de tous.  La cellule familiale vit cependant actuellement un phénomène de désintégration, ce qui peut poser certains problèmes pour les enfants, a ajouté la cheffe de délégation.  La législation des Tonga veille à ce que les parents puissent répondre aux besoins de leurs enfants, a-t-elle déclaré.

C’est le Comité national de coordination des enfants qui a en charge la mise en œuvre de la Convention aux Tonga, a d’autre part indiqué la Directrice générale par intérim du Ministère de l’éducation et de la formation, avant d’ajouter que la mise en œuvre de la Convention avait été affectée par un certain nombre de facteurs comme le manque de ressources financières et humaines et certains facteurs politiques.  C’est pour cette raison que la remise de ce rapport initial des Tonga a accusé un si important retard, a-t-elle expliqué. 

La cheffe de la délégation a ensuite reconnu que différents textes législatifs en vigueur dans l’archipel donnent de l’enfant des définitions qui sont différentes, ce qui vient saper la possibilité de mettre pleinement en œuvre la Convention.  L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans, ce qui est très en-deçà de ce que prévoit la Convention, a-t-elle ajouté.  S’agissant précisément de la justice pour mineurs, le pays souhaite mettre en œuvre un projet de déjudiciarisation des enfants, a-t-elle indiqué. 

Les tribunaux tonganes ont appliqué la Convention à plusieurs reprises, notamment pour empêcher des peines de flagellation ou la peine de mort contre des enfants, comme l’autorise encore la législation nationale du pays, a poursuivi la cheffe de délégation.  La législation des Tonga va être renforcée pour lutter contre l’exploitation des enfants, a-t-elle ajouté.  Les Tonga ont pris des mesures pour que les droits des enfants soient consacrés dans le domaine de l’éducation et de la santé, notamment dans le cadre d’une stratégie des Tonga pour les jeunes, a-t-elle précisé.

Aux Tonga, les questions liées au bien-être des enfants continuent d’être réparties entre plusieurs parties prenantes et plusieurs ministères; la mise en œuvre d’une stratégie globale est vitale pour avoir une vision claire de la situation des jeunes aux Tonga, a souligné la cheffe de délégation.  Elle a par ailleurs salué le travail des partenaires internationaux dans différents domaines comme l’enregistrement des enfants, l’accès aux vaccins ou encore la lutte contre les violences.

Protéger et promouvoir les droits des enfants est essentiel afin qu’ils puissent s’épanouir et développer pleinement leur potentiel; le pays va continuer ses efforts dans ce domaine afin de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la Convention, a conclu la cheffe de la délégation tongane.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport des Tonga, a souhaité savoir s’il existait des plans pour harmoniser l’ensemble des politiques relatives aux droits des enfants en conformité avec la Convention.  Elle a voulu savoir s’il existait un projet de plan national d’action global pour les enfants.  La corraporteuse a également demandé dans quelles mesures les aides extérieures à destination des enfants étaient pérennes et s’il existait un plan B afin d’allouer des ressources aux programmes pour les enfants dans le cas où l’aide internationale viendrait à manquer.  Elle a demandé comment les Tonga s’assurent que les enfants et les personnes qui travaillent avec les enfants ont bien connaissance des dispositions de la Convention. 

Mme Aldoseri s’est ensuite inquiétée d’un certain nombre d’âges minima fixés aux Tonga, s’agissant notamment de l’âge du mariage ou encore de l’âge de la responsabilité pénale – qui est fixée à 7 ans dans l’archipel, soit à un niveau parmi les plus bas au monde.  L’experte a en outre souhaité savoir si l’interdiction des châtiments corporels aux Tonga se limitait au cadre scolaire et s’est enquise des sanctions prévues contre les personnes violant cette interdiction.  Elle a également souhaité savoir quelles mesures avaient été prises afin d’homogénéiser la participation des enfants dans tous les domaines qui les concernent. 

Mme Aldoseri a par la suite souhaité avoir des données sur les enfants handicapés et leur inscription dans les écoles inclusives.  Elle s’est enquise des soutiens dont peuvent bénéficier les familles d’enfants handicapés.  La corapporteuse a en outre souhaité savoir ce qui fait obstacle à la ratification par le pays de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

Mme Aldoseri s’est par ailleurs enquise des raisons du fort taux de suicide parmi les jeunes de l’archipel. 

La corapporteuse a souhaité savoir si l’école primaire était gratuite et s’est enquise des mesures prises pour assurer la prise en charge de la petite enfance.  Elle a enfin demandé des exemples d’activités de loisirs organisées pour les enfants en dehors du cadre scolaire.

M. CLARENCE NELSON, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des Tonga, a salué le fait que les Tonga aient, pour la région, un taux très élevé d’enregistrement des naissances.  Il a souhaité savoir comment s’organisait cet enregistrement dans les îles reculées et si les enfants nés hors mariage pouvaient eux aussi être enregistrés. 

Le corapporteur a ensuite fait observer que beaucoup d’habitants aux Tonga ont des difficultés à appréhender le concept de la liberté d’expression, notamment lorsqu’il s’agit de celle des enfants; il faut que la société tongane surmonte ce problème, a-t-il déclaré. 

S’agissant de la lutte contre les changements climatiques, M. Nelson a souhaité savoir si les enfants étaient sensibilisés à cette question, notamment à l’école.  Le corapporteur s’est par ailleurs enquis de l’attitude des médias relativement aux enfants et a souhaité savoir si les enfants étaient incités à contribuer aux médias, en écrivant par exemple des articles. 

M. Nelson a regretté que les châtiments corporels, notamment la flagellation, soient toujours une réalité dans les écoles, soulignant qu’il s’agissait là d’une pratique barbare.  Il s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour lutter contre la maltraitance des enfants et des mécanismes de plainte prévus dans ce type d’affaires. 

Relevant que la peine de mort aux Tonga pouvait être appliquée aux enfants âgés de 15 à 18 ans, le corapporteur s’est enquis des mesures prises pour abroger cette mesure. 

M. Nelson a par ailleurs souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour appliquer l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines. 

Le corapporteur a ensuite souhaité savoir ce que comptaient faire les Tonga pour remédier au faible taux de vaccination dans le pays, en particulier dans les îles éloignées.  Il a demandé si des mesures avaient été prises pour réglementer la profession de « guérisseur traditionnel ». 

L’expert s’est en outre enquis des mesures prises pour soutenir les familles dont les enfants exercent des petits boulots informels. 

Une autre experte a souhaité savoir pourquoi les enfants nés hors mariage devaient s’enregistrer deux fois. 

Un expert a demandé pourquoi le viol des garçons n’est pas érigé en infraction pénale aux Tonga.  Il s’est par ailleurs enquis des conditions d’héritage pour les filles.  Une experte a regretté que les filles n’aient pas droit à la succession et à la propriété foncière et s’est enquise de ce qui était prévu pour mettre fin à de telles discriminations.

Une experte a jugé préoccupante la persistance aux Tonga d’une distinction entre enfants « illégitimes » et « légitimes », cette terminologie étant par ailleurs humiliante pour les enfants.  Il est toujours préférable de faire référence à « des enfants de parents non mariés », a-t-il en outre été souligné. 

Une experte a demandé ce qui était fait concrètement pour permettre de signaler les cas de violence à l’encontre des enfants.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour réduire la mortalité des enfants due aux accidents de la route.  Elle s’est également enquise du fonctionnement du Parlement des enfants. 

Un membre du Comité a demandé pourquoi aucune mesure n’avait été prise pour lutter contre la peine de flagellation appliquée aux enfants. 

Un expert a demandé comment les Tonga conjuguaient l’intérêt supérieur de l’enfant avec les coutumes traditionnelles. 

Une experte a souhaité savoir ce qui en était de la responsabilité spécifique des enfants.  Elle a en outre demandé davantage d’informations sur les enfants placés dans les centres de santé mentale.  L’experte s’est également enquise de la réforme de la loi sur l’adoption. 

Une experte a souhaité connaître les mesures prises pour lutter contre les grossesses précoces aux Tonga et a demandé des informations sur la loi contre l’avortement. 

Un expert s’est inquiété du taux très élevé de mortalité infantile dans le pays.  Il a en outre souhaité savoir si la prévalence du VIH/sida était importante parmi les jeunes aux Tonga.  Ce même expert a par ailleurs souhaité savoir s’il existait des procédures spéciales de protection des mineurs pour certaines affaires dans lesquelles les enfants doivent témoigner contre des personnes – par exemple contre un père auteur d’un viol.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que des travaux étaient en cours pour réviser la législation concernant les enfants, notamment dans le domaine de la justice pour mineurs

La délégation a précisé qu’il n’y avait pour l’instant pas de bureau spécifique dédié aux enfants au sein du Bureau du Procureur général. 

La délégation a par la suite indiqué qu’il n’existait pas de prisons séparées pour les enfants.  La loi prévoit de séparer les délinquants mineurs des délinquants adultes lorsque les ressources le permettent; mais malheureusement, cette disposition n’est pas réalisable dans les faits en raison précisément du manque de ressources disponibles à cette fin, a expliqué la délégation. 

La délégation a en outre évoqué le huis clos des séances dans les affaires impliquant un mineur.  Afin d’assurer sa protection, la victime mineure est appelée à présenter les faits au juge en l’absence de l’accusé.  Les mineurs peuvent témoigner dans des endroits qui les rassurent et non pas dans une salle d’audience (d’un tribunal). 

L’âge minimum légal du mariage aux Tonga est fixé à 15 ans, a indiqué la délégation.  Un débat s’est engagé sur cette question, avec l’aide des organisations non gouvernementales locales, mais aucune mesure concrète n’a encore été prise pour modifier l’âge du mariage, a ajouté la délégation. 

Aucune mesure n’a non plus été prise pour modifier l’âge minimum de la responsabilité pénale, mais cette question sera abordée ultérieurement, a poursuivi la délégation. 

Les châtiments corporels sont interdits dans le cadre scolaire, a ensuite souligné la délégation.  Les châtiments corporels sont clairement définis dans la législation des Tonga.  Les enseignants auteurs de châtiments corporels peuvent être soumis à de fortes amendes, a ajouté la délégation.

Aucune mesure spécifique n’a non plus été prise pour abroger la peine de flagellation contre les enfants, même s’il existe actuellement un moratoire en la matière. 

Les autorités tonganes ont la volonté de décentraliser les services tels que l’enregistrement des naissances.  Il existe des bureaux d’enregistrement dans certaines îles, mais il est vrai qu’il reste encore à prendre davantage de mesures pour faciliter l’enregistrement dans les autres îles, a reconnu la délégation.  Les enfants nés hors mariage doivent se faire réenregistrer lorsque les parents se marient, car cela permet de rendre ces enfants « légitimes », ce qui va de pair avec l’octroi de terre ou l’accès à la succession, a expliqué la délégation.  Elle a ajouté que les Tonga allaient prendre en compte les remarques des membres du Comité s’agissant de l’enregistrement des naissances et de la modification qu’il conviendrait d’apporter à la terminologie relative aux enfants « illégitimes ».

La délégation a souligné qu’un congé parental était proposé aux jeunes parents, y compris aux pères si les mères ne peuvent pas prendre un congé de maternité.  Le congé de maternité de trois mois doit permettre à la mère d’allaiter son enfant, a souligné la délégation. 

Il y a différents parcs de loisirs aux Tonga et des mesures y sont prises pour assurer la sécurité des enfants.  Un large éventail d’activités culturelles est aussi proposé aux élèves. 

La délégation a déclaré qu’un jeune aux Tonga est une personne qui n’a pas encore d’enfants et qui vit avec ses parents. 

La délégation a assuré que les jeunes pouvaient s’exprimer librement aux Tonga.  La quasi-totalité des villes et des districts ont des conseils municipaux où les jeunes sont représentés et les droits des enfants sont pris en compte, a-t-elle ajouté.  Les jeunes sont aussi représentés dans la conférence des églises et des financements sont apportés ponctuellement aux projets de jeunes. 

La participation des enfants est assurée à différents niveaux, notamment à l’église et dans les conseils municipaux, par exemple.  Les jeunes du secondaire peuvent quant à eux suivre les travaux du Parlement et du Gouvernement des Tonga.  Par ailleurs, un Parlement des jeunes a été organisé l’année dernière. 

Des financements ont été trouvés pour assurer le fonctionnement de la ligne d’urgence destinée aux femmes et aux enfants, laquelle permet notamment aux enfants de faire part de leurs préoccupations 24 heures sur 24. 

Des organisations non gouvernementales (ONG) gèrent des refuges pour les femmes et les enfants victimes de violences intrafamiliales.  Ces refuges sont aussi mis à disposition des enfants qui fuient des violences ou sont victimes d’abus sexuels.  Il y a actuellement 39 enfants enregistrés dans ces refuges, a précisé la délégation, avant de souligner que ces refuges n’ont pas pour vocation d’accueillir des enfants qui sont en fugue. 

La délégation a par ailleurs indiqué que les dispositions législatives relatives à la sodomie peuvent être utilisées pour lutter contre le viol de jeunes garçons

La délégation a déclaré que les 10% de familles les plus pauvres du pays sont aidées financièrement afin qu’elles puissent envoyer ou renvoyer leurs enfants sur les bancs de l’école. 

La loi sur l’éducation de 2013 répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, l’idée étant notamment de prendre en charge les enfants handicapés.  S’agissant précisément d’éducation inclusive, des petites classes ont été mises en place avec des enseignants spécialisés dans ce domaine.  L’éducation inclusive est soutenue par différents ministères, a par la suite ajouté la délégation, avant de reconnaître qu’il reste beaucoup de progrès à accomplir dans ce domaine. 

L’âge de scolarité obligatoire court de 4 à 18 ans, a indiqué la délégation.  Les enfants aux Tonga peuvent recevoir l’éducation de qualité dont ils ont besoin jusqu’à l’âge de 18 ans, a-t-elle insisté.  Il n’existe pas de cartographie des abandons scolaires, a-t-elle ensuite indiqué, avant d’assurer que les enfants qui sont en décrochage scolaire peuvent profiter d’un appui de l’État afin de reprendre le chemin de l’école. 

Il y a 96 centres d’accueil préscolaire aux Tonga, gérés principalement par des autorités religieuses et ces établissements sont aujourd’hui très demandés, a en outre souligné la délégation, avant de préciser que le Gouvernement australien apporte son concours au financement de ces centres préscolaires.  La volonté du Gouvernement tongane est d’élargir ces services (préscolaires) à toutes les îles habitées du Royaume des Tonga. 

La délégation a déclaré que lors d’une décision concernant l’adoption, le tribunal prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.  Ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est aussi utilisé dans les affaires de protection de la famille; la garde de l’enfant pourrait ainsi être retirée à l’un des parents si l’intérêt supérieur de l’enfant n’était pas assuré. 

La délégation a par la suite expliqué qu’il y avait beaucoup d’adoptions coutumières aux Tonga, tout en indiquant que ce système n’était pas formalisé.  Les adoptions internationales ont quant à elles lieu principalement au sein même de la diaspora tongane, a ajouté la délégation.  Des consultations sont en cours en vue de ratifier la Convention de La Haye relative à l’adoption internationale, a-t-elle indiqué. 

En février 2018, les Tonga ont été frappées par un cyclone de catégorie 5 qui a endommagé la plupart des écoles.  Cette catastrophe a fourni l’occasion d’impliquer les enfants dans la reconstruction et dans la lutte contre le changement climatique.  La gestion des catastrophes fait maintenant partie du programme scolaire, a souligné la délégation.  Malgré le passage du cyclone et malgré le fait que les enfants aient dû durant plus de six mois assister aux cours sous des tentes, il n’y a pas eu de répercussions sur les résultats scolaires, a-t-elle ajouté. 

La délégation a déclaré que le pays avait mis en œuvre une campagne de sensibilisation à la sécurité routière, s’agissant notamment du port de la ceinture de sécurité. 

La délégation a ensuite indiqué que l’État tongane n’envisageait pas de prendre des mesures pour règlementer la pratique des « guérisseurs traditionnels ».  Cette pratique doit normalement être gratuite, a-t-elle rappelé, avant d’ajouter qu’il arrive que des patients soient envoyés en urgence dans les hôpitaux après qu’ils ont vu un guérisseur.  L’État n’encourage donc pas le recours aux guérisseurs car leur efficacité n’a pas, à ce jour, été prouvée. 

S’agissant de l’accès aux soins de santé primaire, il reste des défis importants à relever dans les îles reculées, a par ailleurs reconnu la délégation.  Néanmoins, des personnes sont formées, dans les écoles locales, afin d’assurer sur le terrain le déploiement de personnels qualifiés, notamment des sages-femmes. 

La délégation a expliqué que la prévalence des maladies liées à l’obésité était en forte hausse aux Tonga.  C’est pourquoi les autorités réalisent des campagnes (de sensibilisation) sur la nutrition des enfants, afin d’inciter les familles à manger des fruits et des légumes; des initiatives ont même été prises pour planter des arbres fruitiers dans l’enceinte même des écoles. 

La délégation a indiqué que ces cinq dernières années, il n’y avait pas eu de nouveaux cas de personnes touchées par le VIH/sida aux Tonga.

Selon le Ministère de la santé, les indicateurs se sont nettement améliorés dans le domaine de la santé, a ajouté la délégation, tout en regrettant que le pays ne dispose pas de données ventilées sur la mortalité infantile. 

L’avortement est une pratique illégale aux Tonga, sauf lorsque la vie de la femme est en danger, auquel cas il est autorisé même si cette exception n’est pas inscrite dans la législation. 

Les Tonga envisagent de ratifier la Convention n°182 de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants, a d’autre part indiqué la délégation. 

Remarques de conclusion

M. NELSON a remercié la délégation des Tonga; il a souligné que le Comité était très heureux d’avoir pu examiner le rapport initial du pays et a invité la délégation tongane à ne pas attendre de nouveau dix années pour présenter le prochain rapport.  Le Comité se réjouit des différents programmes mis en place dans les domaines de la santé et de l’éducation, qui doivent permettre de répondre aux besoins de tous les enfants du pays.  Le Comité se félicite également des réformes prévues pour améliorer la situation (des enfants) dans le pays, a indiqué le corapporteur.  Il a dit espérer que les recommandations du Comité seraient utiles au pays pour lui permettre d’améliorer la situation des enfants des Tonga.

MME ‘ESAU a fait part de sa gratitude au Comité pour tous les efforts que ses membres ont déployés pour examiner la situation aux Tonga.  Elle a réitéré l’engagement sincère des Tonga en faveur de la protection et de la promotion des droits des enfants.  Avec ses partenaires, le pays va continuer son travail dans ce domaine afin que les enfants puissent grandir dans un environnement favorable et sain et pour ne laisser personne au bord du chemin, a-t-elle conclu.

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