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Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport de Cabo Verde

Comité des droits de l'enfant 

23 mai 2019

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Cabo Verde au sujet de l’application par ce pays de la Convention relative aux droits de l’enfant

Présentant ce rapport, Mme Maritza Rosabal Peña, Ministre de l’éducation et de la famille et de l’inclusion sociale de Cabo Verde, a souligné que la loi sur l’éducation garantissait le droit à une éducation de qualité depuis le niveau préscolaire jusqu’à l’école secondaire.  Progressivement, le pays va rendre l’école gratuite jusqu’à la 12e année, ce qui sera totalement effectif en 2020 alors que c’est déjà le cas aujourd’hui jusqu’à la huitième année, a-t-elle ajouté.  Le Gouvernement caboverdien a également pris des mesures pour assurer l'accès des personnes handicapées aux soins de santé, à l'éducation et à la formation professionnelle, notamment en augmentant de 30% le budget alloué au soutien des organisations de la société civile travaillant dans ce domaine.  Ces mesures ont permis d’observer une légère augmentation du taux de scolarisation pour ces personnes, a fait valoir la Ministre.

Un système de gestion intégré a en outre permis d’identifier tous les enfants migrants dans le pays, a poursuivi la Ministre.  Pour aider les familles en situation de pauvreté extrême, a-t-elle ajouté, les autorités du pays ont mis en place une rente sociale d’inclusion, sous forme d’aide financière directe, qui devrait être à disposition de 5000 familles à l’horizon 2020.  La lutte contre les abus, notamment dans le cadre familial, est l’un des plus grands défis du Gouvernement, avec l’élimination de la maltraitance et du travail des enfants, a par ailleurs souligné la Ministre.  Le Cabo Verde a encore beaucoup de défis à relever pour faire en sorte que tous les enfants du pays, notamment les laissés-pour-compte, voient leurs droits respectés, a-t-elle conclu. 

La délégation caboverdienne était également composée, entre autres, de Mme Maria de Jesus Veiga Miranda, Représentante permanente de Cabo Verde auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants de l’Institut caboverdien pour les enfants et les adolescents et de la Direction générale pour l’inclusion sociale et d’une conseillère de la Ministre de l’éducation et de la famille et de l’inclusion sociale. 

La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, en particulier, de la parité entre hommes et femmes ;du respect de la vie privée des enfants ;de l’enregistrement des naissances ;du mariages d’enfants et des grossesses précoces ;de la lutte contre les violences faites aux enfants ;de la prise en charge des enfants privés de soins parentaux ;du Parlement des enfants ;des enfants handicapés ;des questions de santé et d’éducation ;ainsi que des enfants en conflit avec la loi.

M. Luis Ernesto Pedernera Reyna, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Cabo Verde, a salué la création de l’Observatoire de l’enfance et de l’adolescence, tout en regrettant le retard pris pour le rendre opérationnel.  Il a par ailleurs fait observer que la Commission nationale des droits de l’homme ne respectait pas entièrement les Principes de Paris, car elle dépend du Ministère de la justice.  Le corapporteur s’est ensuite enquis du cadre de protection de l’enfant dans le monde de l’entreprise.  S’agissant de la définition de l’enfant à Cabo Verde, il a souligné qu’elle ne permettait pas de protéger les enfants dans tous les domaines, notamment pour ce qui concerne le mariage des enfants. 

S’agissant de la torture et des traitements cruels, inhumains, ou dégradants, l’expert s’est inquiété d’informations faisant état de cas de torture contre les enfants de la part des agents de police ;il a souhaité savoir si des enquêtes avaient été menées suite à ces allégations. 

Pour sa part, Mme Suzanne Aho-Assouma, également corapporteuse, a souligné que 25% des enfants dans l’archipel ne sont pas enregistrés.  Elle a en outre fait observer que si les châtiments corporels sont officiellement interdits, dans les faits, ils ont toujours cours au sein des familles.  Mme Aho-Assouma a par ailleurs attiré l’attention sur le problème récurrent des abus sexuels dans le pays.  La corapporteuse a ensuite souhaité savoir pourquoi tant d’enfants à Cabo Verde se retrouvaient dans des centres d’accueil.  Elle s’est par ailleurs dite préoccupée par le grand nombre de filles ayant des grossesses précoces. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Cabo Verde et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 31 mai prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport du Botswana (CRC/C/BWA/2-3).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de Cabo Verde (CRC/C/CPV/2), ainsi que des réponses apportées par le pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

MME MARITZA ROSABAL Peña, Ministre de l’éducation et de la famille et de l’inclusion sociale de Cabo Verde, a rappelé que le Cabo Verde avait ratifié la Convention en 1991 et a souligné que le pays considère que cet examen est une chance de débattre et de trouver des solutions qui permettront de perfectionner la mise en œuvre des droits des enfants dans l’archipel.  En 1975, le pays a été classé comme l’un des plus pauvres de la planète, alors qu’en 2006, il est passé dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire.  Un plan stratégique pour la période 2017-2021 a été adopté en 2016, qui vise à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030, la méthodologie retenue permettant de veiller à l’harmonisation du plan stratégique avec le Programme pour le développement durable. 

Le Cabo Verde a inclus la garantie du droit à une éducation de qualité depuis le niveau préscolaire jusqu’à l’école secondaire grâce à la loi sur l’éducation, a poursuivi la Ministre.  Progressivement, le pays va rendre l’école gratuite jusqu’à la 12e année, ce qui sera totalement effectif en 2020 alors que c’est déjà le cas aujourd’hui jusqu’à la huitième année, a-t-elle indiqué.  Un système a été mis en place afin qu’en dehors des jours d’école, les enfants puissent se rendre dans les écoles pour des activités de loisirs au cours desquelles un repas gratuit leur est servi, a ajouté la Ministre.

Le Gouvernement caboverdien a également pris des mesures pour assurer l'accès des personnes handicapées aux soins de santé, à l'éducation et à la formation professionnelle, notamment en augmentant de 30% le budget alloué au soutien des organisations de la société civile travaillant dans ce domaine.  Ces mesures ont permis d’observer une légère augmentation du taux de scolarisation pour ces personnes.

Un système de gestion intégré a en outre permis d’identifier tous les enfants migrants dans le pays, a poursuivi la Ministre.  Des protocoles ont été signés avec les organisations de la société civile afin de mettre en œuvre des programmes d’inclusion de ces enfants, notamment dans les écoles, a-t-elle précisé. 

Pour aider les familles en situation de pauvreté extrême, a d’autre part indiqué la Ministre, les autorités du pays ont mis en place une rente sociale d’inclusion, sous forme d’aide financière directe, qui devrait être à disposition de 5000 familles à l’horizon 2020. 

La lutte contre les abus, notamment dans le cadre familial, est l’un des plus grands défis du Gouvernement, avec l’élimination de la maltraitance et du travail des enfants, a par ailleurs souligné la Ministre.  La décentralisation est un autre élément important, a-t-elle ajouté, attirant l’attention sur les comités municipaux de défense et de protection des droits de l’enfant qui ont été mis en place au niveau des municipalités. 

Le Cabo Verde a encore beaucoup de défis à relever pour faire en sorte que tous les enfants du pays, notamment les laissés-pour-compte, voient leurs droits respectés, a conclu la Ministre. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité et corapporteur pour l’examen du rapport de Cabo Verde, s’est enquis des raisons du retard dans la mise en œuvre de la stratégie intégrale associée aux politiques en faveur de l’enfance.  Il a souhaité savoir qui avait mandat pour vérifier la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans le pays et de quelles ressources dispose l’organe compétent.  Le corapporteur a ensuite salué la création de l’Observatoire de l’enfance et de l’adolescence, chargé de recueillir des données sur les enfants, tout en regrettant le retard pris pour le rendre opérationnel.  Il a par ailleurs fait observer que la Commission nationale des droits de l’homme ne respectait pas entièrement les Principes de Paris, car elle dépend du Ministère de la justice.  Le corapporteur s’est enquis des mesures prises pour améliorer la coopération avec la société civile. 

M. Pedernera Reyna s’est ensuite enquis du cadre de protection de l’enfant dans le monde de l’entreprise.  S’agissant de la définition de l’enfant à Cabo Verde, il a souligné qu’elle ne permettait pas de protéger les enfants dans tous les domaines, notamment pour ce qui concerne le mariage des enfants.  Le Président du Comité a demandé si l’intérêt supérieur de l’enfant était pris en compte dans la pratique.  Il a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises, notamment dans les médias, pour tenir compte du droit des enfants à la vie privée.  S’agissant de la torture et des traitements cruels, inhumains, ou dégradants, l’expert s’est inquiété d’informations faisant état de cas de torture contre les enfants de la part des agents de police ;il a souhaité savoir si des enquêtes avaient été menées suite à ces allégations. 

M. Pedernera Reyna s’est ensuite enquis de l’accès à l’enseignement et à la santé pour les enfants migrants, ainsi que des mesures prises pour lutter contre le travail des enfants.  Il a souhaité connaître les mécanismes prévus pour lutter contre la traite de personnes, notamment la traite d’enfants.  Il a demandé des informations sur la disparition récente de quatre enfants à Cabo Verde. 

Le corapporteur a également demandé des informations sur la justice pour mineurs et sur l’âge réel de la responsabilité pénale dans le pays.  Quelles mesures sont-elles prises pour assurer la séparation des enfants détenus des adultes, a-t-il voulu savoir ?

MME SUZANNE AHO-ASSOUMA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Cabo Verde, a souhaité avoir des informations sur le système d’enregistrement des naissances, notamment dans le cadre des naissances hors mariage ;elle a souligné que 25% des enfants dans l’archipel ne sont pas enregistrés.  L’experte a en outre fait observer que si les châtiments corporels sont officiellement interdits, dans les faits, ils ont toujours cours au sein des familles.  Mme Aho-Assouma a par ailleurs attiré l’attention sur le problème récurrent des abus sexuels dans le pays et s’est enquise des raisons de cette situation.  Elle a souhaité savoir comment le pays prévenait ce genre de situation et ce qu’il en était de la prise en charge des victimes.  Elle a notamment souhaité savoir comment étaient gérées les plaintes déposées contre le clergé pour abus sexuels. 

Mme Aho-Assouma a d’autre part demandé comment le pays luttait contre les unions libres avec des adolescentes de 15 ans ou moins et contre les mariages et grossesses précoces. 

Mme Aho-Assouma a par la suite demandé pourquoi tant d’enfants se retrouvaient dans des centres d’accueil.  Elle a souhaité recevoir davantage d’informations sur le système de placement en familles d’accueil.  Elle a aussi demandé si la dengue et le paludisme étaient toujours présents à Cabo Verde.  Elle s’est en outre enquise des mesures prises pour inciter à l’allaitement maternel.  S’agissant de la santé des adolescents, elle s’est dite préoccupée par le grand nombre de filles ayant des grossesses précoces.  Elle s’est enquise de l’accompagnement des jeunes mamans et de leur bébé.  La corapporteuse a souhaité en savoir davantage sur l’accès à l’avortement dans l’archipel.  Elle s’est en outre enquise des mesures prises pour prévenir le suicide. 

Mme Aho-Assouma a ensuite demandé s’il existait un plan pour venir en aide aux familles victimes des changements climatiques.  Elle s’est également enquise de l’accès à l’enseignement pour les enfants handicapés.  Elle a par ailleurs demandé des informations sur la formation des enseignants, soulignant à cet égard la mauvaise qualité de l’enseignement dans le pays. 

Un autre membre du Comité s’est enquis des mesures prises pour lutter contre l’apatridie. 

Réponses de la délégation

La délégation de Cabo Verde a rappelé que le Statut de l’enfant et de l’adolescent (ECA) avait été adopté en 2014, donnant lieu à un certain nombre d’activités de sensibilisation.  Ce statut est en cours de réforme, a-t-elle indiqué ;les consultations à ce sujet sont en cours.  D’ici la fin de l’année, les autorités caboverdiennes espèrent que le pays disposera de nouveaux statuts relatifs aux droits des enfants et des adolescents, a ajouté la délégation.

Une campagne nationale est en cours, développée à partir des messages des enfants ;elle comporte 16 slogans sur les droits de l’enfant et sur les différentes manières de se protéger contre les abus. 

A Cabo Verde, les activités d’entreprises extractives ne sont pas très importantes ;par contre, le secteur du tourisme a un développement conséquent, a poursuivi la délégation.  Un forum aura lieu cette année qui rassemblera tous les entrepreneurs du secteur d’une île touristique, afin de discuter de la surveillance et de la protection des enfants, notamment. 

« Pour une école sûre » est un programme qui permet aux enfants de rester plus longtemps à l’école en veillant à ce qu’ils soient mieux protégés, grâce à une collaboration directe entre la police et le Ministère de l’éducation.  Le pays doit renforcer le programme dans ce domaine, a indiqué la délégation.

Les ressources accordées à l’Institut caboverdien pour les enfants et les adolescents ont augmenté de 46% ces dernières années, a poursuivi la délégation, avant de préciser que cet Institut avait proposé aux journalistes des différents médias une formation dont l’une des thématiques portait sur la divulgation d’images d’enfants et la façon de protéger la vie privée des enfants

La délégation a souligné que depuis 2016, le pays a pris un certain nombre de mesures qui ont permis d’accélérer le processus de mise en œuvre de la législation relative à la protection de l’enfance, notamment dans le domaine social. 

La parité entre hommes et femmes est une priorité du Gouvernement, a en outre indiqué la délégation.  Dans le domaine de l’éducation, des thèmes transversaux ont été introduits dans le programme scolaire sur cette question.  La question du genre peut ainsi être abordée dans le cadre de n’importe quelle matière: mathématiques, sciences ou apprentissage des langues.  Les enseignants ont été sensibilisés à cette question. 

Des mesures de protection ont été prises en faveur des jeunes filles enceintes, a d’autre part souligné la délégation.  Une loi a été adoptée en 2017 pour garantir l’accès des jeunes mères au système éducatif, a-t-elle précisé.  D’autres mesures ont également été prises pour sensibiliser les jeunes à la question des grossesses précoces. 

S’agissant du principe de l’intérêt supérieur des enfants, différentes mesures ont été adoptées, comme la gratuité de l’école, a indiqué la délégation.  Dans le cadre de l’adoption également ce principe est toujours mis en œuvre, a-t-elle ajouté.

Le système judiciaire à Cabo Verde fonctionne, a assuré la délégation ;lorsqu’une plaine est déposée, le processus judiciaire s’enclenche et se déploie.  Des agents de police ont ainsi été condamnés suite à des cas de violence, a fait valoir la délégation ;certains cas peuvent néanmoins passer entre les mailles du filet, a-t-elle reconnu.  La police nationale fait partie intégrante du comité national chargé de la protection de l’enfance ;elle participe aussi activement aux réunions des comités municipaux pour les droits de l’enfant. 

La délégation a ensuite assuré que le pays avait pris des mesures pour prendre en charge les enfants en situation de rue avec le concours des communautés locales.  D’après les dernières informations, il reste aujourd’hui onze enfants en situation de rue qui reçoivent une aide.  La police est une véritable alliée dans ce domaine.

S’agissant des registres d’état civil, la délégation a expliqué que le Gouvernement avait fait en sorte que l’enregistrement des naissances ne requière plus la présence obligatoire du père, contrairement à ce qui était le cas auparavant.  Lorsque le champ réservé à la mention du « père » reste vide dans le registre, le procureur intervient, car tout enfant a le droit de connaître son origine biologique, raison pour laquelle il y a 6000 procédures civiles en cours, a précisé la délégation. 

Pour pouvoir sortir de l’hôpital, les nouveau-nés doivent être inscrits dans le registre d’état civil, a ajouté la délégation.  L’année dernière, 97% des accouchements ont eu lieu dans les hôpitaux et ont été suivis d’un enregistrement immédiat.  Une campagne portant sur la parentalité responsable a été mise sur pied, afin de sensibiliser les jeunes parents aux conséquences de la parentalité.  Une ONG travaille sur la question de la sensibilisation des jeunes hommes à la paternité responsable, a insisté la délégation.

Ce ne sont pas 18% des mariages à Cabo Verde qui concernent des mineurs, a ensuite déclaré la délégation caboverdienne ;en réalité, il s’agit d’une erreur figurant dans un rapport du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le vrai chiffre est de 1,8% - ce qui ne signifie donc pas pour autant que la pratique n’existe pas, a ajouté la délégation.  Il y a eu ces dernières années dans ce pays plusieurs cas de mariages de jeunes filles âgées de 15 à 18 ans et les autorités ont pris les devants pour remédier au problème, a-t-elle indiqué.  La délégation a d’ailleurs souligné qu’il ne s’agissait pas de mariages en tant que tels, mais d’unions civiles.  Quoi qu’il en soit, le pays est en train de réexaminer toutes ces questions, a assuré la délégation.

La violence sexiste et sexuelle sur mineur n’existait pas (statistiquement) avant 2003, car personne ne déposait plainte.  À partir de 2003, suite à différentes campagnes et à l’adoption d’une nouvelle législation, les plaintes ont commencé à se multiplier, ce qui montre que le message est passé, a fait valoir la délégation.  Le problème est aujourd’hui considéré comme un problème de société de plus en plus reconnu comme tel. 

Il existe dans le pays une ligne téléphonique qui permet aux enfants et aux femmes de dénoncer les cas de violences sexistes et d’abus sexuels, 24 heures sur 24, a poursuivi la délégation.  Le Cabo Verde a une politique de tolérance zéro face à ce type de violences, a-t-elle assuré.  Dès qu’une plainte est déposée, l’Institut pour les enfants et les adolescents lance le processus de vérification et, le cas échéant, de protection.

La loi prévoit que l’exploitation des enfants à des fins sexuelles est un crime.  Ce crime est par ailleurs inscrit dans le plan ministériel contre les violences faites aux enfants, a souligné la délégation. 

L’Institut pour les enfants et les adolescents s’efforce de mettre en place des centres de prise en charge, pour assurer le travail de protection des victimes sur le terrain, avec le concours des municipalités.  L’Institut dispose de nombreux psychologues et assistants sociaux qui apportent leur aide, a précisé la délégation, reconnaissant néanmoins qu’il faut encore développer l’expertise de ces centres de prise en charge. 

S’il s’avère qu’un enseignant impose des châtiments corporels à ses élèves, il peut être poursuivi en justice, a d’autre part souligné la délégation.  Néanmoins, la plupart des châtiments corporels se produisent dans la sphère privée, ce qui rend difficile la lutte contre ce phénomène, a-t-elle ajouté. 

Pour l’heure, le Parlement des enfants ne s’est réuni qu’à trois reprises ;cette année, il doit de nouveau se réunir, au mois de novembre, a indiqué la délégation.  Les enfants qui composent ce Parlement proposent une liste de thèmes qu’ils voudraient voir abordés par le Gouvernement et qui portent notamment sur la question de l’accès aux nouvelles technologies et sur l’environnement scolaire.  Le Parlement des enfants va s’améliorer avec le temps et l’expérience ;le Cabo Verde en est au stade de l’apprentissage en la matière, a expliqué la délégation.

Le Cabo Verde a mis en place un processus de décentralisation très poussé, notamment pour ce qui concerne l’ensemble des services sociaux ;depuis 2017, les ressources financières ont été transférées vers les municipalités dans ce domaine, a par ailleurs indiqué la délégation. 

La délégation a expliqué qu’en 2016, le Cabo Verde avait enregistré 196 enfants accueillis dans quatre centres à travers le pays après avoir été retirés de leur famille, pour des raisons de négligence dans la plupart des cas.  Sur les quatre centres, deux fonctionnent toujours aujourd’hui, qui accueillent 45 enfants, a-t-elle indiqué, avant de préciser que la gestion de ces centres allait être transférée aux municipalités.  La délégation a ajouté que l’Institut pour les enfants et les adolescents effectue des visites de contrôle aléatoires dans ces centres.  Les enfants accueillis dans ces centres ont la possibilité de déposer des plaintes pour mauvais traitements, a en outre souligné la délégation.  Des entretiens (avec eux) sont également organisés pour connaître leurs conditions de vie dans ces centres et il n’y a aucun indice de mauvais traitements actuellement, a indiqué la délégation, tout en reconnaissant que des efforts devaient être faits pour rendre ce mécanisme de contrôle indépendant.  Les municipalités vont aussi créer d’autres centres qui vont prendre en charge les enfants vulnérables durant la journée, notamment après l’école, a indiqué la délégation. 

Quant au fonctionnement des crèches, il vient d’être revu, a poursuivi la délégation. 

Le pays a par ailleurs ouvert deux centres de prise en charge des personnes handicapées et a beaucoup investi ces dernières années pour le bien-être de ces personnes, a d’autre part souligné la délégation.  Toutes les politiques en la matière se déploient en étroite collaboration avec les autorités locales, a-t-elle précisé.  Elle a ajouté qu’une loi allait être promulguée concernant les besoins spéciaux des personnes handicapées.  Un règlement national sur les personnes handicapées, en harmonie avec l’ensemble des conventions internationales dans ce domaine, va aussi être adopté. 

La délégation a ensuite expliqué que l’adoption n’était (pour l’enfant privé de soins parentaux) qu’une solution de dernier recours, même si les demandes sont nombreuses.  Il n’y a eu qu’une adoption internationale ces dernières années et actuellement, cinq dossiers d’adoption nationale sont en cours, a précisé la délégation.  À Cabo Verde, a-t-elle fait observer, la pratique d’adoption au niveau national est plutôt récente ;auparavant, c’était davantage la famille élargie qui accueillait les enfants sans qu’il n’y ait de processus d’adoption officiel. 

S’agissant des questions de santé, la délégation a déclaré que la couverture de santé était nationale et que le pays disposait d’un bon système de prise en charge des soins prénatals.  La situation s’est nettement améliorée depuis 2005: le nombre de femmes qui suivent des consultations prénatales a sensiblement augmenté. 

Des mesures ont été prises pour faire baisser le taux d’anémie grave chez les enfants, qui était encore très élevé il y a quelques années dans le pays, a poursuivi la délégation.  Tous les mercredis, des suppléments en fer sont distribués dans les écoles ;en outre, les écoles ont enrichi les plats scolaires en protéines.  Une autre initiative consiste à proposer une collation aux enfants lorsqu’ils arrivent à l’école, ainsi qu’un repas chaud par jour, ce qui a permis d’améliorer la nutrition des enfants dans les institutions préscolaires et dans les écoles. 

La délégation a par ailleurs souligné que le Cabo Verde avait pris des mesures pour lutter contre les maladies transmises par les moustiques comme la dengue, le zika ou le paludisme.  Elle a salué le travail considérable réalisé par un institut de santé pour sensibiliser la population à la lutte contre ces maladies.  L’année dernière, aucun cas de paludisme n’a été détecté, ce qui a valu au pays les félicitations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  La délégation a ajouté que le Cabo Verde veillait actuellement à ce que les articles destinés à lutter contre ces maladies soient exempts de taxes douanières.

Conformément à la loi en vigueur, les femmes peuvent demander une interruption volontaire de grossesse ;le délai maximum légal pour ce faire est de douze semaines de grossesse et l’IVG est pratiquée à l’hôpital, a indiqué la délégation.  En 2012-2013, plusieurs problèmes ont été posés, a-t-elle ajouté: le système de santé a signalé plusieurs cas de femmes qui avaient subi un début d’avortement non médicalisé et certains médicaments non répertoriés dans la liste nationale des médicaments étaient arrivés dans le pays à des fins abortives. 

La délégation a ensuite expliqué que l’avortement n’était pas incriminé dans le pays.  Mais s’il n’y a pas de sanction pénale, il y a peut-être une sanction que l’on peut qualifier de sociale, ce qui explique que certaines femmes décident de réaliser une interruption volontaire de grossesse clandestine. 

La délégation a par ailleurs fait valoir que les banques de lait fonctionnent dans les quatre hôpitaux centraux, qui sont dotés de personnel spécialisé dans ce domaine.  Ces banques visent à fournir du lait pour les enfants nés dans ces hôpitaux dont les mères ne peuvent, pour des raisons de santé, allaiter et qui se trouvent dans des situations d’urgence.  Une campagne nationale est en cours dans le pays pour inciter à l’allaitement maternel exclusif durant les six premiers mois de l’enfant.  Dans tous les hôpitaux, des sensibilisations sont effectuées auprès des futures mamans pour promouvoir l’allaitement.  Les chiffres montrent que l’évolution est positive dans ce domaine, même s’il reste du chemin à parcourir, a déclaré la délégation. 

Aujourd’hui, a poursuivi la délégation, 89,4% de la population à Cabo Verde a accès à un approvisionnement en eau potable, ce qui témoigne d’une évolution très importante ces dernières années.  L’effort se poursuit dans ce domaine, le pays ayant de la même manière entrepris de grands investissements pour améliorer les grandes infrastructures, les réseaux routiers et urbains.  La délégation a fait état d’un accord passé avec les entreprises d’approvisionnement en eau et en électricité, qui offrent aux plus démunis un tarif préférentiel bien inférieur au tarif normal. 

La délégation a par ailleurs souligné que toutes les écoles du pays avaient accès à l’eau potable. 

Cela fait plusieurs années qu’un programme de santé pour les adolescents est proposé dans les centres de santé ;il s’agit d’un service de prise en charge médicale et d’un service de conseils, a en outre fait valoir la délégation.  Cet espace est réservé aux adolescents.  En 2016, ces centres ont été évalués par le Ministère concerné, qui a constaté qu’il y avait des problèmes relatifs à la confidentialité du service fourni.  Tous les employés ont alors été formés sur cette question.  La délégation a ajouté que les autorités avaient prévu de créer des centres « amis des adolescents », qui doivent permettre de débattre avec les familles de certaines questions qui touchent les adolescents. 

Une campagne nationale est en cours, soutenue par le Président de la République, qui vise à lutter contre la consommation excessive d’alcool, a d’autre part indiqué la délégation.  L’alcoolisme est un grand problème dans le pays, notamment chez les jeunes, a-t-elle reconnu, avant de faire état de l’existence d’une commission nationale spécifiquement consacrée à la problématique de la consommation d’alcool et de drogues chez les jeunes.  Une loi vient d’être promulguée sur la fabrication et la consommation des boissons alcoolisées: elle responsabilise le vendeur d’alcool qui contreviendrait à l’interdiction de la vente de ces boissons aux mineurs.  La délégation a fait observer que la consommation d’alcool avait légèrement diminué ces derniers mois, même s’il reste des efforts considérables à faire dans ce domaine. 

La délégation a en outre précisé que la part du budget social s’élevait à plus de 30% du budget national. 

L’enseignement est obligatoire jusqu’en huitième et un nouveau système informatique permet d’évaluer en temps réel le décrochage scolaire, grâce à un suivi individualisé des élèves, a d’autre part rappelé la délégation.  Plus de mille enfants sont revenus dans le système éducatif cette année grâce à la gratuité de l’enseignement et des repas, a-t-elle fait valoir.  Le corps enseignant est suffisant, a en outre estimé la délégation.

La délégation a expliqué que les enfants qui n’ont pas un handicap lourd sont dans le système scolaire classique et profitent d’aménagements et de soutiens spécifiques.  Les élèves malvoyants ont par exemple accès à des cours de braille.  Les autorités ont commencé à prévoir des aménagements pour les personnes handicapées dans l’espace public, notamment des signaux sonores aux passages pour piétons ;et de la même manière, tous les nouveaux établissements scolaires doivent prévoir l’accessibilité dans leurs plans de construction. 

Il y a plus de mille enfants migrants dans le système scolaire caboverdien, a en outre indiqué la délégation.  Ces enfants ont accès à tous les services, notamment aux soins de santé, comme tous les autres enfants, a-t-elle ajouté. 

La délégation a par ailleurs indiqué qu’il y avait déjà eu des condamnations dans des affaires de traite de personnes à Cabo Verde. 

La délégation a expliqué que sur les quatre disparitions récentes d’enfants qu’a mentionnées un membre du Comité, l’une renvoyait à un décès, une enquête pénale ayant été lancée ;pour les autres, la délégation a affirmé que les autorités ne savaient pas. 

S’agissant des enfants en conflit avec la loi, la délégation a indiqué qu’avant l’âge de 16 ans, l’enfant n’est pas responsable pénalement.  Quarante enfants âgés de 16 à 18 ans sont aujourd’hui détenus dans les prisons du pays, séparément des adultes, a-t-elle précisé.  Un programme de peines de substitution en cours veille à remplacer la détention par des travaux d’intérêts généraux, a-t-elle ajouté.  Des enfants âgés de 11 à 15 ans peuvent se voir imposer des mesures socioéducatives au sein d’un centre ;il y a 11 enfants dans cette situation, qui sont scolarisés et ont accès à un soutien psychologique, a par ailleurs indiqué la délégation. 

Remarques de conclusion

MME AHO-ASSOUMA a félicité le Cabo Verde pour toutes ses avancées dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.  Elle a cependant attiré l’attention sur le manque de financement des programmes dédiés à l’enfance et a relevé un certain nombre de domaines, selon elle prioritaires, qui posent problème, notamment l’enregistrement des naissances et les unions libres avec des adolescentes. 

mme Peña a remercié le Comité pour ce dialogue fructueux.  Le chemin parcouru par le Cabo Verde est consolidé par une politique globale en faveur des enfants et des adolescents et le pays a développé des actions transversales dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes, a-t-elle souligné, avant d’insister sur les efforts budgétaires dans le domaine social, avec notamment le doublement du budget de l’Institut pour les enfants et les adolescents.  Le pays analysera avec grande attention les recommandations que lui adressera le Comité, a conclu la Ministre. 

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