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Le Comité des droits de l'homme se penche sur l’application du Pacte en Guinée équatoriale.

Comité des droits de l'homme

11 juillet 2019

Le Comité des droits de l'homme s’est penché, hier après-midi et ce matin, en l’absence de tout rapport, sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en Guinée équatoriale.

La délégation de Guinée équatoriale était dirigée par M. Don Alfonso Nsue Mokuy, Troisième Vice-Ministre du Gouvernement en charge des droits de l’homme de la Guinée équatoriale, qui a déclaré que le pays ne considère pas comme des observations et points de vue constructifs certaines déclarations qui, formulées à partir de positions idéologiques et partisanes hostiles au pays, témoignent d’une tentative délibérée de déformer la réalité sociopolitique de la Guinée équatoriale et viennent biaiser l’image du pays auprès de la communauté internationale.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a fermé les portes à l’ingérence de toute autre instance dans la dynamique de l’administration de la justice, a poursuivi le chef de la délégation. Le placement de ce Conseil sous la houlette du Président de la République ne représente en rien une ingérence du politique au sein de cet organe ; bien au contraire, a-t-il assuré.  Un bureau spécial du Procureur est spécialement chargé des plaintes pour corruption, a par ailleurs indiqué M. Nsue Mokuy, avant de préciser que plusieurs procédures judiciaires avaient ainsi été ouvertes dans ce domaine.

Un moratoire sur la peine de mort a été prononcé et les autorités se sont engagées à ne plus mettre en œuvre cette sanction dans le pays, a enfin fait valoir le chef de la délégation équato-guinéenne.

La délégation de la Guinée équatoriale était également composée, entre autres, de M. Don Salvador Ondo Nkumu, Ministre de la justice, du culte et des institutions pénitentiaires ; de M. Lázaro Ekua Avomo, Représentant permanent de la Guinée équatoriale auprès des Nations Unies à Genève ; ainsi que de représentants de la Direction générale des droits de l’homme, de la Direction générale du protocole et de l’Ambassade de Guinée équatoriale en Suisse.

Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, de la place du Pacte dans l’ordre juridique interne ; des organes chargés des droits de l’homme au niveau national ; de la lutte contre la corruption ; de la peine de mort ; de la lutte contre les discriminations ; des violences fondées sur le genre et des personnes LGBTI ; de la polygamie ; de l’avortement ; des exécutions extrajudiciaires ; de la torture ; de la surpopulation carcérale ; de la traite de personnes ; des restrictions à l’encontre des journalistes et des membres de l’opposition ; de la liberté de circulation ; des questions électorales ; des détentions arbitraires ; ou encore de la juridiction des tribunaux militaires. 

Un membre du Comité a souligné que la législation équato-guinéenne ne définissait pas les actes de discrimination et que ces actes n’étaient pas poursuivis. 

S’agissant de la question des exécutions extrajudiciaires, illégales et arbitraires, il semble bien établi que la police et les soldats continuent de violer le droit à la vie, qui est garanti par la Constitution du pays, tout en bénéficiant d’une impunité quasi-totale, a pour sa part déploré un expert. La récurrence de l’impunité serait amplifiée par un environnement administratif et judiciaire où les autorités civiles n’exerceraient pas de contrôle effectif sur les agents de forces armées et de sécurité – lesquels seraient en outre encore mal formés et, pour un certain nombre, corrompus. Plusieurs informations et allégations émanant d’un large éventail d’acteurs – parmi lesquels des avocats, des représentants de la société civile et les victimes elles-mêmes – indiquent que des actes de torture et de mauvais traitements ont été perpétrés principalement lors d’arrestations et d’interrogatoires dans les locaux de la police judiciaire, dans le but d’extraire des aveux ou des informations qui seraient par la suite utilisés devant un tribunal pour condamner des personnes dans des procès souvent inéquitables, a-t-il en outre été souligné.

Des inquiétudes ont en outre été exprimées au sujet d’allégations faisant état de restrictions de mouvement pesant sur des journalistes et des membres de l’opposition.

Les observations finales du Comité sur l’application du Pacte en Guinée équatoriale seront rendues publiques à l'issue de la session, qui doit s’achever le 26 juillet prochain.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité entamera l’examen de son projet d’observation générale sur la reconnaissance du droit de réunion pacifique.

Examen de l’application du Pacte par la Guinée équatoriale

Présentation par la délégation

La Comité examine la situation en Guinée équatoriale en l'absence de rapport initial. Il est néanmoins saisi des réponses du pays à une liste de point à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. DON ALFONSO NSUE MOKUY, Troisième Vice-Ministre du Gouvernement en charge des droits de l’homme de la Guinée équatoriale, a expliqué que le document soumis au Comité est le résultat d’un processus large et participatif de consultations auxquelles ont pris part aussi bien des institutions publiques et privées que des représentants de la société civile. Les autorités estiment avoir répondu à l’ensemble des questions soumises, a-t-il indiqué.

Depuis 1979, année de la liberté, la Guinée équatoriale s’est engagée sur la voie de la construction et de la consolidation d’un état de droit garantissant les libertés pour les citoyens et pour les personnes résidant dans le pays. C’est dans ce cadre que le pays a adhéré au Pacte, instrument qu’il applique sans ménager aucun effort, a déclaré M. Nsue Mokuy.

Le chef de la délégation équato-guinéenne a ensuite déclaré que le pays ne considère pas comme des observations et points de vue constructifs certaines déclarations qui, formulées à partir de positions idéologiques et partisanes hostiles au pays, témoignent d’une tentative délibérée de déformer la réalité sociopolitique de la Guinée équatoriale et viennent biaiser l’image du pays auprès de la communauté internationale.

Le Pacte bénéficie du plus haut rang normatif dans l’ordonnancement juridique du pays et il est appliqué de manière préférentielle par rapport aux autres normes législatives ou coutumières, a fait valoir M. Nsue Mokuy.  Il a ajouté que les autorités équato-guinéennes avaient lancé un processus d’harmonisation de la législation et du Code pénal avec les dispositions du Pacte. La réforme constitutionnelle de 2011 a permis de mettre en place un dispositif institutionnel à la hauteur des besoins en matière de protection des droits de l’homme, a-t-il également fait valoir. Ainsi, a été créé en 2014 le Défenseur du peuple.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a fermé les portes à l’ingérence de toute autre instance dans la dynamique de l’administration de la justice, a poursuivi le chef de la délégation. Le placement de ce Conseil sous la houlette du Président de la République ne représente en rien une ingérence du politique au sein de cet organe ; bien au contraire, a affirmé M. Nsue Mokuy.  Un bureau spécial du Procureur est spécialement chargé des plaintes pour corruption, a-t-il par ailleurs indiqué, avant de préciser que plusieurs procédures judiciaires avaient ainsi été ouvertes dans ce domaine.

Le pays a beaucoup avancé dans l’élaboration d’un avant-projet de loi sur la protection intégrale de la femme, grâce à une initiative du Sénat, a ajouté M. Nsue Mokuy.  Les questions liées à la torture et à la traite de personnes sont présentes dans le projet de réforme du Code pénal, a-t-il également souligné.

Un moratoire sur la peine de mort a été prononcé et les autorités se sont engagées à ne plus mettre en œuvre cette sanction dans le pays, a enfin fait valoir le chef de la délégation équato-guinéenne.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s’est enquise de la place du Pacte dans l’ordre juridique interne. Elle a souhaité savoir comment la Constitution pouvait être amendée s’il s’avérait que l’une de ses dispositions soit contraire à une disposition d’un traité international. Elle a par ailleurs souhaité savoir comment était concrètement appliqué le principe de la primauté du Pacte dans l’ordre juridique. L’experte a également souhaité en savoir davantage sur la commission chargée de préparer les amendements au Code pénal.

Un expert a demandé davantage d’informations sur le Défenseur du peuple, s’agissant notamment de son mandat, du processus de nomination de son titulaire, ainsi que des attributions et du degré d’autonomie de cette institution. Il a par ailleurs souhaité connaître les attributions de la Commission nationale des droits de l’homme et les mesures prises pour que la population connaisse cette institution. Il s’est également enquis des liens qui unissent ces deux institutions (Défenseur et Commission). L’expert s’est aussi enquis des plaintes soumises au Défenseur et des suites qui leur ont été données. Il a souhaité savoir si la Guinée équatoriale pourrait se doter d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

Ce même expert a ensuite demandé des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment dans la fonction publique et dans l’administration de la justice. Il a par ailleurs demandé à la délégation de confirmer qu’aucune personne n’a été exécutée depuis 2010, date d’entrée en vigueur du moratoire sur la peine de mort. Il a souhaité connaître les délits passibles de la peine de mort en vertu du Code pénal et de la justice militaire et s’est enquis du nombre d’exécutions entre 2008 et 2010.

Un autre expert a demandé des informations sur l’instauration de l’état d’urgence de facto à l’occasion des élections ou lors de la tentative de coup d’État. Il a souhaité savoir si la législation sur l’état d’urgence prévoyait de poursuivre les violations des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre. Ce même expert a par ailleurs souligné que la législation équato-guinéenne ne définissait les actes de discrimination et que ces actes n’étaient pas poursuivis. Aussi, a-t-il demandé ce qu’il en était de la protection de différentes catégories de la population contre les discriminations. Il a notamment souhaité savoir ce qu’il en était du projet de loi pour la protection intégrale de la femme.

Un expert a demandé des informations sur la sensibilisation des autorités et du grand public à la question de l’égalité entre les sexes. Il a relevé que les femmes ne représentaient que 20% des députés et 10% des sénateurs, des pourcentages qui ne semblent pas évoluer ces dernières années. L’expert a ajouté que le harcèlement sexuel semblait être un fléau dans le pays, empêchant notamment les femmes et les filles d’accéder à des postes de responsabilités. Il a en outre demandé si les autorités judiciaires mettaient en œuvre la nouvelle législation qui permet aux femmes d’avoir accès à la propriété. Il s’est enquis de l’accès à la justice pour les femmes en situation de vulnérabilité et a demandé si les autorités allaient revoir la disposition du Code pénal qui permet de lever les poursuites contre un auteur de viol si la victime accepte son pardon. Cet expert a par ailleurs demandé des informations sur les circonstances qui permettent le recours à l’avortement.

S’agissant de la question des exécutions extrajudiciaires, illégales et arbitraires, il semble bien établi que la police et les soldats continuent de violer le droit à la vie, qui est garanti par la Constitution du pays, tout en bénéficiant d’une impunité quasi-totale, a pour sa part déploré un autre expert. La récurrence de l’impunité serait amplifiée par un environnement administratif et judiciaire où les autorités civiles n’exerceraient pas de contrôle effectif sur les agents de forces armées et de sécurité – lesquels seraient en outre encore mal formés et, pour un certain nombre, corrompus. Plusieurs informations et allégations émanant d’un large éventail d’acteurs – parmi lesquels des avocats, des représentants de la société civile et les victimes elles-mêmes – indiquent que des actes de torture et de mauvais traitements ont été perpétrés principalement lors d’arrestations et d’interrogatoires dans les locaux de la police judiciaire, dans le but d’extraire des aveux ou des informations qui seraient par la suite utilisés devant un tribunal pour condamner des personnes dans des procès souvent inéquitables, a poursuivi l’expert. Il a souhaité savoir si des poursuites ont été engagées, des enquêtes réalisées et des sanctions prononcées à l’encontre des agents responsables de tels actes. L’expert s’est enquis des mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de détention – des conditions qui semblent incompatibles avec le respect de la dignité humaine. 

Un expert a rappelé que le Comité n’était pas un tribunal et que la délégation ne se trouvait pas sur le banc des accusés. Il a souligné que les membres du Comité n’ont pas le mandat d’une mission d’établissement des faits et qu’ils se basent sur des rapports émanant d’autres organisations pour préparer les questions. Il a insisté sur le fait qu’il s’agissait ici d’un dialogue constructif.

Un autre expert a fait observer que si les autorités avaient transmis auparavant des informations au Comité, notamment sur les questions de la torture ou de la surpopulation carcérale, la tenue de ce dialogue aurait été facilitée.

Un expert a demandé ce qui était mis en œuvre pour empêcher les forces de police de faire des barrages afin de pouvoir demander aux gens de verser des pots-de-vin pour pouvoir se déplacer dans le pays. Il s’est par ailleurs inquiété d’allégations faisant état de restrictions de mouvement pesant sur des journalistes et des membres de l’opposition.

Un autre expert s’est inquiété des nombreuses allégations faisant état de restrictions pesant sur le travail des journalistes et sur différentes libertés, comme la liberté de réunion. Il s’est enquis des bases juridiques de ces restrictions, s’agissant notamment du droit de manifester. L’expert s’est par ailleurs inquiété de nombreuses restrictions à l’encontre des organisations de la société civile qui ne sont pas liées au parti au pouvoir.

Un expert a souhaité en savoir davantage sur les allégations d’irrégularités proférées par les partis de l’opposition s’agissant des élections présidentielles de 2016 et législatives de 2017. Il a en outre souhaité connaître le fonctionnement de la commission électorale.

Une experte a demandé s’il existait un registre de toutes les personnes détenues consignant le lieu où elles se trouvent. Elle s’est en outre enquise des garanties permettant d’assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire, relevant que c’est seulement après avoir reçu le feu vert du chef de l’État que le Conseil de la magistrature entérinait la nomination des juges.

Un expert a demandé à la délégation de commenter les allégations selon lesquelles tous les prisonniers condamnés à mort auraient été sommairement exécutés avant l’entrée en vigueur du moratoire sur la peine de mort.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que le pays avait à cœur de mettre en œuvre un cadre juridique qui garantisse la mise en œuvre des dispositions du Pacte. Elle a précisé que le Pacte faisait partie du « bloc constitutionnel » situé juste en dessous de la Constitution (dans l’ordre juridique du pays) mais avec un rang supérieur à toutes les autres dispositions législatives. Concrètement, les dispositions du Pacte sont considérées comme ayant un rang constitutionnel. Il n’est ainsi pas permis d’appliquer des lois contraires aux dispositions du Pacte, a insisté la délégation.

La délégation a par la suite expliqué que les dispositions du Pacte sont intégrées dans la législation interne, de sorte que c’est la législation interne qui est invoquée devant les tribunaux.

La délégation a ensuite expliqué qu’en Guinée équatoriale, il y a plusieurs organes chargés des droits de l’homme. Il y a en particulier le Département des droits de l’homme de la Présidence, qui exécute la législation en matière de droits de l’homme ; la Commission nationale des droits de l’homme, qui est placée sous la houlette du Parlement et vérifie les cas allégués de violations des droits de l’homme ; et le Centre national des droits de l’homme, qui est l’organe qui fait connaître les décisions prises par les autres organes chargés des droits de l’homme. La délégation a ajouté que les autorités équato-guinéennes souhaitaient prendre des mesures pour que la Commission nationale des droits de l’homme réponde aux Principes de Paris.

La délégation a d’autre part indiqué que des affaires de corruption se trouvaient actuellement devant les tribunaux. Un parquet de lutte contre la corruption a été créé il y a plusieurs années, a-t-elle rappelé, avant d’ajouter que ce parquet a engagé des actions dès qu’une plainte était déposée.  La délégation a toutefois reconnu que le dépôt de plaintes restait un défi dans le pays.

La délégation a déclaré qu’après la mise en place du moratoire sur la peine de mort, personne n’a été exécuté dans le pays, même si des condamnations à mort ont continué à être prononcées. Le moratoire sera en vigueur tant que n’aura pas été adopté le nouveau projet de loi interdisant la peine de mort, a précisé la délégation. Elle a en outre dit espérer que la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui vise précisément l’abolition de la peine de mort) se ferait dans les plus brefs délais.

La délégation a expliqué que si, pour l’instant, aucune loi contre les discriminations n’a effectivement été adoptée, la Constitution interdit toutefois toute forme de discrimination.

S’agissant des violences à l’encontre des personnes LGBTI, la délégation a rappelé que la Constitution prévoit une série de garanties valables pour l’ensemble de la population. Le problème, ici, réside dans la perception des questions liées aux personnes LGBTI au sein de la population, car en Guinée équatoriale, la population a une vision patriarcale et l’homosexualité est mal perçue.

Un projet est en cours de discussion pour lutter contre les violences sexistes, a ajouté la délégation.  S’agissant du harcèlement sexuel, la délégation a expliqué qu’il fallait d’abord définir ce dont il s’agissait, en soulignant que la définition ne pouvait pas être la même qu’en Europe ; elle a en outre affirmé que le harcèlement sexuel n’était plus un phénomène courant dans le pays.

En Guinée équatoriale, les femmes ont accès à la terre, a par ailleurs affirmé la délégation.

S’agissant de la polygamie, la délégation a déclaré que ceux qui veulent du mal au pays sont prêts à s’engouffrer dans toutes les brèches. La polygamie relève du droit coutumier et est conforme à la loi, a-t-elle affirmé, dénonçant dans ce contexte des accusations malvenues. La polygamie n’est pas synonyme d’esclavage des femmes, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le viol conjugal était différemment interprété selon les communautés formant la Guinée équatoriale. Au sein de la communauté principale, le viol conjugal est considéré comme une forme permanente d’agression contre la femme au sein d’un couple, a-t-elle précisé. 

S’agissant de la santé mentale, la délégation a expliqué que le pays avait mis en place un centre de réinsertion psychiatrique qui a donné de bons résultats. Il n’y a pas de personnes souffrant de handicap mental en dehors de ce centre, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement équato-guinéen est conscient qu’il y a des situations compliquées, notamment pour les personnes atteintes par le VIH/sida et par la tuberculose – des maladies pour lesquelles les personnes obtiennent des traitements gratuits au sein des établissements de santé, a précisé la délégation.  Il n’y a aucune stigmatisation contre les personnes ayant le VIH/sida ou les personnes atteintes de maladies considérées comme « honteuses » par la population, a ensuite ajouté la délégation.

Le pays a un problème moral s’agissant de l’avortement, a par ailleurs expliqué la délégation. Environ 95% de la population est catholique et estime qu’avorter c’est tuer, a-t-elle souligné ; c’est pourquoi le recours à l’avortement ne peut être envisagé qu’en cas de risque pour la santé de la mère.

La délégation a déclaré que le pays avait pris la décision de lutter contre l’impunité dans le domaine des exécutions extrajudiciaires. La délégation a reconnu qu’il y avait eu des atteintes à la vie des personnes et un usage excessif d’armes par les forces de l’ordre. Les coupables ont outrepassé le règlement. Mais attribuer ces actes à l’État, c’est aller trop loin, a affirmé la délégation. Ces personnes coupables de délit n’ont bénéficié d’aucune protection et ont été poursuivies comme tout citoyen l’aurait été en pareilles circonstances.

La délégation a par ailleurs reconnu qu’il y avait eu des cas avérés de torture et a indiqué que les coupables ont été publiquement mis à pied.

Le Gouvernement a pris conscience du fait que dans les principales villes, il y a eu une croissance de la violence (en lien avec la situation économique du pays), beaucoup de personnes se retrouvant ainsi derrière les barreaux. Aussi, les autorités ont-elles décidé de construire de nouvelles prisons pour lutter contre la surpopulation carcérale. Ainsi, le nombre de détenus par prison a diminué. La délégation a en outre réfuté les informations faisant état de mauvaises conditions de détention dans le pays. Elle a déclaré que de nombreuses personnes avaient accès aux détenus, notamment les familles, les avocats ou encore des représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

La délégation a indiqué qu’elle ne niait pas qu’il y ait des détentions arbitraires dans le pays, mais a assuré que le Gouvernement ne les tolère pas : dès que les autorités en sont informées, les responsables sont poursuivis et sanctionnés, a affirmé la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que la durée de la détention préventive varie en fonction du délit.

Le système d’aide juridictionnelle gratuite en place dans le pays est l’un des plus importants d’Afrique, a en outre fait valoir la délégation.

D’autre part, les tribunaux militaires ne peuvent se saisir que d’affaires ayant trait à des militaires, a souligné la délégation, ajoutant ne pas avoir eu vent d’affaires avec des civils devant ces tribunaux.

La délégation a assuré que chacun a le droit de se déplacer dans le pays. Les membres du Comité agressent la Guinée équatoriale lorsqu’ils prétendent que les gens ne peuvent pas se déplacer dans le pays, a ajouté la délégation. Si un membre de l’opposition veut se déplacer, il doit en informer les autorités afin que cette personne puisse être protégée, a expliqué la délégation. Elle a fait observer que les organisations non gouvernementales (ONG) deviennent parfois des mouvements d’opposition politique ; parfois, les défenseurs des droits de l’homme deviennent des opposants politiques et participent à des meetings politiques, alors qu’ils devraient rester des représentants des ONG. Dans certaines circonstances, en cas d’émeute, la police doit intervenir car certaines personnes outrepassent leur fonction, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué qu’il y avait bien eu des confiscations de caméras de journalistes, parce que ces derniers filmaient des populations qui ne souhaitaient pas l’être. Il n’y aucun journaliste détenu dans le pays, a ajouté la délégation. Elle a fait valoir qu’il existait un grand nombre de journaux et de chaînes de télévision dans le pays. La délégation a souligné que c’était deux choses bien différentes que de jouir de la liberté d’expression et d’invectiver le Gouvernement.

La délégation a expliqué qu’il y avait des barrages de sécurité dans tout le pays, afin de pouvoir identifier les personnes qui entrent et qui sortent de certaines zones, de manière à empêcher le passage de groupes terroristes. 

La délégation a précisé qu’il y a 18 partis politiques en Guinée équatoriale et que chacun peut participer aux élections. S’agissant de l’indépendance de la Commission électorale, la délégation a souligné que ce n’était pas l’exécutif qui était en charge de la nomination des membres de cette Commission. La Commission électorale a examiné toutes les plaintes pour fraude déposées à l’occasion des élections, a-t-elle ajouté. Cette Commission est efficace car elle s’est acquittée correctement de son mandat et a satisfait aux exigences du Code électoral, a insisté la délégation.

Il n’y a eu aucune expropriation dans le pays, excepté dans une île afin que les propriétés reviennent aux nationaux, a d’autre part indiqué la délégation.

Cela fait longtemps que l’esclavage et les travaux forcés ont été abolis en Guinée équatoriale, a ensuite souligné la délégation.

En Guinée équatoriale, il n’y a pas eu un seul cas de vente de mineurs dont aurait été mis au courant le Gouvernement, a en outre indiqué la délégation.

Après avoir ratifié le Protocole de Palerme, la Guinée équatoriale a pris différentes mesures pour lutter contre la traite de personnes, notamment au travers de l’adoption d’une loi de lutte contre la traite des migrants, a par ailleurs fait valoir la délégation. Un plan d’action national a aussi été adopté, avec la nomination de points focaux sur tout le territoire, pour prendre en charge ce phénomène. Ce plan d’action prévoit aussi la construction de refuges sur tout le territoire pour les victimes de la traite. La délégation a assuré qu’il n’y avait pas de réseaux de traite en Guinée équatoriale.

Remarques de conclusion

M. NSUE MOKUY s’est réjoui du dialogue noué avec les membres du Comité. Il a reconnu que tout n’était pas parfait en Guinée équatoriale, mais a ajouté qu’on ne pouvait pas non plus accuser le pays de tous les maux de la terre. Il s’est par ailleurs excusé du retard pris dans la tenue de ce dialogue et a assuré que le pays s’engageait à répondre favorablement, à l’avenir, à toutes les invitations émanant des organes de traité.

M. YUVAL SHANY, Vice-Président du Comité, a insisté sur l’importance, pour les Etats parties au Pacte, de remettre à temps leurs rapports périodiques. Il a relevé que la délégation a infirmé ou confirmé certaines informations fournies par les membres du Comité et a souligné qu’à l’avenir, présenter un rapport permettrait de ne pas perdre de temps et de pouvoir entrer directement dans l’examen du rapport. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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