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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos les travaux de sa quatre-vingt-neuvième session

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

29 août 2019

COMMUNIQUÉ FINAL

Il a adopté des observations finales sur les rapports de la Pologne, d’El Salvador, du Mexique, de l’Etat de Palestine, de l’Islande, de la Mongolie et de la République tchèque

Il a par ailleurs poursuivi l’examen des trois premières communications interétatiques jamais soumises à un organe de traité des Nations Unies. 

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos aujourd’hui, au Palais des Nations à Genève, les travaux de sa quatre-vingt-dix-neuvième session, ouverte le 5 août dernier et durant laquelle il a successivement examiné les rapports présentés par la Pologne, El Salvador, le Mexique, l’Etat de Palestine, l’Islande, la Mongolie et la République tchèque concernant les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Les observations finales du Comité concernant chacun de ces rapports sont disponibles sur la page Internet consacrée à la session. Les comptes rendus des séances publiques sont à lire sur le site du Service de l'information des Nations Unies à Genève (cliquer tout en haut à droite pour basculer vers les comptes rendus en français).

Durant la session, le Comité a tenu des réunions publiques afin d’auditionner des représentants de la société civile s’agissant de l’application de la Convention dans les Etats parties dont l’examen des rapports figurait à l'ordre du jour. 
Lors de la séance de clôture, ce matin, la rapporteuse du Comité, Mme Rita Izsák-Ndiaye, a ajouté que durant cette 99ème session, dans le contexte de la procédure d’alerte précoce et d’action urgente, le Comité s’est penché sur plusieurs situations de pays spécifiques qui requéraient son attention urgente et a adressé six lettres à six Etats parties.

La rapporteuse a par ailleurs indiqué que le Comité avait poursuivi, durant cette session, l’examen des trois communications interétatiques soumises par l'État du Qatar (le 8 mars 2018) contre le Royaume d'Arabie saoudite et contre les Émirats arabes unis, et par l'État de Palestine (le 23 avril 2018) contre l'État d'Israël.  Il s’agit des premières communications interétatiques jamais soumises à un organe de traité des Nations Unies, a souligné Mme Izsák-Ndiaye, rappelant que l’article 11 de la Convention est invoqué lorsqu’un Etat partie considère qu’un autre Etat partie ne donne pas effet aux dispositions de la Convention et souhaite porter la question à l’attention du Comité.

Lors d'une réunion avec les représentants des États (concernés) qui s'est tenue le 27 août 2019, a poursuivi la rapporteuse, le Comité a adopté des décisions sur sa compétence juridictionnelle et sur l’admissibilité des communications présentées par l'État du Qatar contre le Royaume d'Arabie saoudite et contre les Émirats arabes unis : le Comité a décidé qu'il était compétent en ce qui concerne les communications susmentionnées et les a également déclarées recevables.  Conformément à l'article 12 de la Convention, le Président du Comité devra maintenant nommer une Commission de conciliation ad hoc, dont les bons offices seront mis à la disposition des États concernés en vue d'une solution à l’amiable (de la question soulevée) sur la base du respect des dispositions de la Convention.

S'agissant de la communication interétatique présentée par l'État de Palestine contre l'État d'Israël, le Comité regrette qu'il ait été obligé de différer la procédure d'examen de sa compétence en raison de circonstances imprévues, a ajouté Mme Izsák-Ndiaye.

La rapporteuse a par ailleurs indiqué que dans le cadre de l’article 14 de la Convention, le Comité avait engagé l’examen d’une plainte individuelle (communication) mais avait conclu qu’il avait besoin de davantage d’éclaircissements concernant certains aspects et avait donc décidé de reporter à la prochaine session l’examen de ce cas.

De plus, le Comité a abordé plusieurs questions relatives à ses méthodes de travail, s’agissant notamment du processus de renforcement des organes de traités. 

Le Comité a par ailleurs continué ses travaux sur l’élaboration d’un projet de recommandation générale (n°36) concernant la prévention du profilage racial et la lutte contre cette pratique. 

Le Comité a aussi examiné le rapport de son point focal sur l’article 15 de la Convention concernant la situation au sujet de 17 territoires sous tutelle et non autonomes et de tous les autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, a indiqué Mme Izsák-Ndiaye, avant de préciser que le Comité avait l’intention d’inclure un résumé des requêtes et rapports pertinents et de rendre compte de ses opinions et recommandations y afférentes dans son prochain rapport annuel.

Lors de la prochaine session de l’Assemblée générale, lorsqu’il sera rendu compte du rapport annuel du Comité, il ne sera pas inopportun de dire devant la Troisième Commission que la mission confiée au Comité n’a pas été totalement remplie par manque de temps, a déclaré le Président du Comité, M. Noureddine Amir, à la clôture de la présente session.

Soulignant par ailleurs que le Comité avait, durant cette session, poursuivi l’examen des trois premières communications interétatiques jamais soumises à un organe de traité des Nations Unies (par le Qatar et par l’Etat de Palestine), M. Amir s’est félicité que le Comité contribue ainsi à aller dans le sens d’un « soulagement des crises et des tensions dans cette région ô combien sensible » et de la création de « conditions de paix, de justice et de liberté dans ces pays ».

Lors de sa 100e session, qui se tiendra à Genève du 25 novembre au 3 décembre 2019, le Comité doit examiner les rapports des six États parties suivants: Cambodge, Chili, Colombie, Irlande, Israël et Ouzbékistan.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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