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Conseil des droits de l’homme : l’Éthiopie demande de ne pas adopter de résolution sur le Tigré au cours de cette session

22 juin 2021

S'adressant ce matin par vidéo aux membres du Conseil des droits de l'homme et évoquant les allégations de violations des droits de l'homme dans la région du Tigré, le Procureur général de l'Éthiopie, M. Gedion Timothewos a été clair : toute résolution du Conseil des droits de l'homme au cours de cette session ne serait pas la bienvenue car elle constituerait une ingérence indue dans des enquêtes en cours et risquerait de porter atteinte à l'intégrité des enquêtes, sans rien changer à la situation des droits de l'homme sur le terrain.

M. Thimothewos a demandé au Conseil de ne pas adopter de résolution sur la situation des droits de l'homme au Tigré avant la conclusion des enquêtes en cours, dont celle lancée conjointement avec le Haut-Commissariat afin de faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l'homme dans cette région.

Avant cette allocution du Procureur général de l'Éthiopie, le Conseil a clos ce matin son dialogue, entamé hier, avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Il a entendu dans ce cadre les déclarations de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG)*, qui ont notamment déploré des violations de la liberté de religion ou de conviction en Érythrée. Il a été demandé au Gouvernement érythréen de libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers de conscience, de rouvrir les écoles et de cesser toute ingérence dans les affaires des institutions religieuses. Il a été affirmé que la cause principale de ces violations est un manque de volonté politique, et non un manque de capacités.

Ce matin, le Conseil a par ailleurs engagé son débat sur la mise à jour présentée hier par la Haute-Commissaire aux droits de l'homme. Parmi les nombreuses délégations** qui sont intervenues, bon nombre ont dénoncé des violations des droits humains commises dans de nombreux pays, régions et territoires sur tous les continents, allant de l'action de mercenaires étrangers, aux violations du droit international humanitaire, jusqu'à l'emprisonnement de journalistes, d'opposants et de défenseurs des droits de l'homme. Certains intervenants ont mis en garde contre l'exploitation des droits de l'homme et de leurs mécanismes à des fins d'ingérence, de déstabilisation, voire pour imposer des valeurs étrangères et des mesures coercitives unilatérales, en particulier à l'encontre des pays du Sud.

Le Conseil poursuivra son débat sur la mise à jour de la Haute-Commissaire cet après-midi, à 15 heures. Il entendra ensuite la présentation du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, ainsi que le compte rendu oral de la Haute-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Nicaragua, avant d'engager son dialogue avec le Rapporteur spécial sur droit à un logement convenable.

Allocution du Procureur général de l'Éthiopie

M. GEDION TIMOTHEWOS, Procureur général de l'Éthiopie, a souligné que son pays avait entamé un processus de réformes démocratiques qui se poursuit. Mais ce processus est dans le même temps confronté à un certain nombre d'obstacles régionaux, dont les activité du Front populaire de libération du Tigré (FPLT), « ce groupe terroriste bien connu pour avoir commis des violations des droits de l'homme au cours des trois dernières décennies afin de récupérer le pouvoir par des moyens illégitimes et violents.», a-t-il déclaré.

Selon le Procureur, le FPLT refuse d'accepter la nouvelle forme de démocratie en Éthiopie. Il refuse le processus de réforme, de même que toute forme de dialogue proposé par le Gouvernement, la société civile et les dirigeants religieux. Pire, il a attaqué les forces de sécurité nationales. Cet acte d'agression et de trahison a constitué une menace pour la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Éthiopie et un danger pour la stabilité de la région de la Corne de l'Afrique. Dans ce contexte, le Gouvernement éthiopien n'a eu d'autre solutions que de répondre militairement aux actions des « l'armée illégale du FPLT » afin de rétablir l'autorité légale dans le Tigré, a déclaré M. Timothewos. Le Gouvernement fédéral (éthiopien) s'efforce dans le même temps d'accorder un accès humanitaire sans entrave aux travailleurs humanitaires et aux efforts de réhabilitation et de reconstruction pour la restauration des services sociaux et économiques de base.

Concernant les allégations de violations des droits de l'homme dans la région du Tigré, le Gouvernement éthiopien est engagé à mener toutes les enquêtes nécessaires, a indiqué le Procureur général. Ce ne sont pas de vains mots, a-t-il insisté, indiquant que l'enquête sur les atrocités commises dans la ville de Mikadra avait été achevée et que le procès de 60 suspects débuterait dans les prochaines semaines. L'enquête sur les crimes commis dans la ville d'Axum est pour sa part en cours de finalisation. Par ailleurs, une équipe conjointe d'enquêteurs a été créée avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et est déjà déployée sur le terrain, a précisé M. Timothewos.

Pour cette raison, l'Éthiopie est d'avis qu'il faut attendre les résultats de ces enquêtes avant toute action internationale, a indiqué le Procureur général. Toute résolution du Conseil des droits de l'homme au cours de cette session ne serait pas la bienvenue car elle constituerait une ingérence indue dans des enquêtes en cours et risquerait de porter atteinte à l'intégrité des enquêtes, sans rien changer à la situation des droits de l'homme sur le terrain. Le Conseil devrait au contraire soutenir les actions de l'Éthiopie, a plaidé M. Timothewos.

Suite et fin du dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée

Aperçu du débat

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris la parole ce matin. Elles ont d'abord déploré des violations de la liberté de religion ou de conviction en Érythrée, comme en témoigne l'arrestation, le 21 mars dernier, de 35 chrétiens pour avoir organisé des réunions de prière. En mai, l'école privée historique Al Mahad al Islami d'Assab a été fermée de force deux jours avant l'Aïd al Fitr, et les derniers établissements scolaires appartenant à des catholiques ont été saisis. En mai également, a déploré une ONG, le Gouvernement a annoncé le deuxième remplacement illégal du patriarche Antonios, le chef légitime de l'Église orthodoxe érythréenne, qui est assigné à résidence depuis 2007.

L'Érythrée a été appelée à rouvrir ces écoles et à cesser toute ingérence injustifiée dans les affaires des institutions religieuses. Un appel a aussi été lancé en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers de conscience en Érythrée, y compris ceux détenus en raison de leur religion ou de leur croyance.

D'autre part, les ONG ont dit partager les préoccupations du Rapporteur spécial concernant le Tigré où, toujours selon les ONG, les forces érythréennes sont impliquées dans des attaques sur des sites religieux, ainsi que dans des massacres, des refoulements et l'utilisation du viol et de la famine comme armes de guerre. Le Conseil a été appelé à agir de manière urgente et décisive pour assurer le retrait immédiat des forces érythréennes du Tigré et un accès humanitaire sans entrave à tous les civils.

L'évaluation du Rapporteur spécial est claire, a-t-il été souligné : la cause principale de ces violations est un manque de volonté politique et non un manque de capacités. Cela est d'autant plus préoccupant que l'Érythrée est membre du Conseil, a-t-il été observé.

*Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations : Christian Solidarity Worldwide, East and Horn of Africa, Center for Global Nonkilling, Elizka Relief Foundation, Human Rights Watch et Civicus.

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. MOHAMED ABDELSALAM BABIKER a demandé que la communauté internationale utilise tous les outils à sa disposition pour aider l'Érythrée à respecter ses engagements et pour mettre un terme au conflit au Tigré. Il a appelé à la protection des réfugiés contre la traite de personnes et a demandé que l'accès des organisations humanitaires soit assuré.

Même si le nombre de personnes détenues sans procès en Érythrée est difficile à établir, a ajouté le Rapporteur spécial, les autorités érythréennes utilisent toujours la détention arbitraire et refusent l'application de procédures judiciaires régulières, en violation de la loi. Le Conseil doit se pencher sérieusement sur le problème de la détention prolongée d'opposants politiques, a insisté M. Babiker.

Il n'existe pas de séparation des pouvoirs en Érythrée et une réforme institutionnelle s'impose à cet égard pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, a par ailleurs souligné M. Babiker.

Les libertés de pensée et de religion doivent être respectées en Érythrée, a poursuivi le Rapporteur spécial. Les persécutions religieuses doivent cesser, a-t-il insisté.

Le Rapporteur spécial s'est félicité de la mise en place, par l'Éthiopie, d'une enquête sur les allégations de violations des droits de l'homme au Tigré. Il a ensuite regretté que le Gouvernement de l'Érythrée n'ait pas répondu de manière claire à sa demande d'explication concernant la présence de forces érythréennes au Tigré. L'Érythrée nie les accusations de violations des droits de l'homme qui pèsent sur elle et n'a pas donné de signe montrant qu'elle entendait enquêter sur des violations du droit international humanitaire, a en outre fait remarquer M. Babiker.

S'agissant des remarques faites par certaines délégations concernant son mandat, le Rapporteur spécial a assuré que sa démarche était objective et indépendante. Il a précisé avoir interrogé de nombreuses personnes, familles et organisations de la société civile.

L'Érythrée commet des violations des droits de l'homme sur un autre territoire que le sien, à savoir au Tigré, où elle est présente de fait et qu'elle contrôle, a fait observer le Rapporteur spécial en réponse à certaines objections exprimées concernant la portée de son mandat.

Débat sur la mise à jour de la Haute-Commissaire

Pendant le débat ce matin, plusieurs délégations ont réitéré leur soutien au travail des procédures spéciales.

Une délégation a rappelé que, par le passé, le Conseil avait adopté plusieurs résolutions soulignant la démocratie et les droits humains se renforcent mutuellement. Cela n'a toutefois pas permis d'éviter les graves revers subis par les défenseurs de la démocratie et de l'état de droit ces derniers mois, a regretté la délégation.

Chaque citoyen a le droit de s'exprimer librement, sans crainte de représailles, a rappelé un groupe de pays, plaidant en particulier pour que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dispose de davantage de ressources pour faire face à la question des représailles contre les personnes qui collaborent avec lui.

D'autres groupes de pays ont mis en garde contre l'exploitation des droits de l'homme et de leurs mécanismes à des fins d'ingérence, de déstabilisation, voire pour imposer des valeurs étrangères et des mesures coercitives unilatérales, en particulier à l'encontre des pays du Sud. Il faut au contraire chercher à promouvoir le dialogue et le respect de la souveraineté des États, ont demandé ces pays. Les mécanismes internationaux des droits de l'homme ne devaient pas être utilisés pour s'immiscer dans les affaires intérieures des États, ont-ils insisté.

Le Conseil a été invité à demeurer fidèle à ses principes d'universalité, d'objectivité, de non-sélectivité et de non-politisation, dans le contexte de l'examen de la situation des droits de l'homme dans les différents pays.

Quant au Haut-Commissariat, il devrait rester neutre, exempt de préjugés politiques, et promouvoir tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques et sociaux, ont demandé certaines délégations. Le Haut-Commissariat doit suivre strictement le « paquet institutionnel » qui régit son fonctionnement, a-t-il été ajouté.

Les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil devraient, pour leur part, respecter leur code de conduite, ont affirmé certains intervenants, ajoutant déplorer que des titulaires adoptent des prises de position politisées et utilisent des terminologies « illégales » et non onusiennes.

Des délégations ont quant à elles insisté sur la nécessité de faire du vaccin contre la COVID-19 un bien mondial, afin de faciliter la reprise mondiale.

Un intervenant a demandé que l'on s'abstienne d'imposer des obligations aux pays qui entendent exercer leur droit souverain d'appliquer la peine de mort en tant que sanction judiciaire.

Pendant le débat, des délégations ont dénoncé des violations des droits humains commises dans de nombreux pays, régions et territoires sur tous les continents, telles que : action de mercenaires étrangers ; violations du droit international humanitaire ; atteintes arbitraires aux libertés fondamentales, notamment au travers de la détention arbitraire ; violations des droits des peuples autochtones ; emprisonnement de journalistes, d'opposants et de défenseurs des droits de l'homme ; ou encore violences, marginalisation et discrimination à l'encontre de membres de minorités.

**Ont participé au débat: Costa Rica (au nom d'un groupe de pays), Cameroun (au nom du Groupe africain), Norvège (au nom d'un groupe de pays), Pays Bas (au nom d'un groupe de pays), Égypte (au nom du Groupe arabe), Uruguay (au nom d'un groupe de pays), Union européenne, Pays Bas (au nom de 28 États), Royaume-Uni (au nom d'un groupe de pays), Chine (au nom d'un groupe de pays), Haïti (au nom d'un groupe de pays), Timor-Leste (au nom d'un groupe de pays), Chine (au nom d'un autre groupe de pays), Fédération de Russie (au nom d'un groupe de pays), Bélarus (au nom d'un groupe de pays), Chine (au nom d'un autre groupe de pays), Canada (au nom d'un groupe de pays), Qatar, Liechtenstein, Canada, Cuba, Luxembourg, Allemagne, Koweït, Équateur, Slovénie, Suisse, France, Viet Nam, Programme des Nations Unies pour le développement, Sierra Leone, Indonésie, État de Palestine, Portugal, Australie, Finlande, Bangladesh, Costa Rica, République de Corée, Fidji, République tchèque, Sénégal, République populaire démocratique de Corée, Japon, Bahreïn, Estonie, Arménie, Iraq, Syrie, Chine, Chili, Burkina Faso, Inde, Malte, République de Moldova, Maldives, Maroc, Liban, Norvège, Algérie, Iran, Venezuela, République démocratique populaire lao, Kirghizistan, Égypte, États-Unis, Jordanie, Grèce, Slovaquie, Namibie, Afrique du Sud, Autriche, Lettonie, Azerbaïdjan, Sri Lanka, Soudan, Bélarus, Irlande, Pakistan, Belgique, Nigéria, Côte d'Ivoire, Timor-Leste, Géorgie, Argentine, Royaume-Uni, Ukraine, Turquie, Afghanistan, Cabo Verde et Éthiopie.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/06/conseil-des-droits-de-lhomme-lethiopie-demande-de-ne-pas-adopter

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