Call for submissions – Country visit to Switzerland 23 September- 2 October 2019

The United Nations Special Rapporteur on the right to development, Mr. Saad Alfarargi, will undertake an official country visit to Switzerland from 23 September to 2 October 2019 at the invitation of the Government.

The UN Human Rights Council (Resolution 33/14) has mandated the Special Rapporteur on the right to development to contribute to the promotion, protection and fulfilment of the right to development in the context of the coherent and integrated implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Development and other internationally agreed outcomes of 2015, including the Sendai Framework for Disaster Risk Reduction, the Addis Ababa Action Agenda and the Paris Agreement on climate change.

The Special Rapporteur hopes to assess the advancement of the right to development in Switzerland and to identify remaining challenges with a view to formulating recommendations to the Government and other stakeholders who are working towards implementing sustainable development and promoting the realisation of the right to development in the country.

In preparation of the visit, the Special Rapporteur would be grateful to receive information from civil society and other actors on the following:

  • Good practices about the implementation of the 2030 Agenda for sustainable development.
  • Key issues and challenges faced in the implementation of the right to development in Switzerland (e.g. what are the main/most pressing legal and policy gaps).
  • How does the country monitor the impact of development policies and projects on the advancement of human rights?
  • How does the Government promote and guarantee effective popular participation in development policies and programs? Specific attention will be given to access to information and the effective and active participation of the population in the design, implementation and monitoring of development programs; as well as access to mechanisms of accountability.
  • How are human rights goals and concerns included while adopting development policies and programs? Are human rights impact assessments conducted? Are civil society organisations, workers organizations and other stakeholders included in such assessments and in what ways?
  • What policies/measures are in place to address inequalities including those based on gender and social status?
  • Information regarding Official Development Assistance and development cooperation and their impacts on the advancement of human rights.
  • Suggestions of recommendations that the Special Rapporteur could address to the Government and other stakeholders whose work has an impact on sustainable development and the right to development.
  • Suggestions for and contacts of stakeholders that the Special Rapporteur could meet including government institutions, civil society organisations, community representatives/leaders, academia and individuals as well as inter-governmental organisations, private actors, and bilateral and multi-lateral development partners.
  • Suggestions of cities, localities, communities that the Special Rapporteur could consider visiting
  • Any other pertinent information that you consider relevant for the visit of the Special Rapporteur.

During the visit, the Special Rapporteur wishes to meet with civil society organizations, independent institutions working on human rights, human rights defenders and other advocates working in particular on issues related to the right to development. The schedule and venues of meetings with civil society representatives will be shared in due course.

All submissions should be sent to srdevelopment@ohchr.org by 31 August 2019 in French or English.

To obtain further information on the Special Rapporteur and his mandate kindly visit the mandate web-page.


Appel à contributions - Visite en Suisse du 23 septembre au 2 octobre 2019

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au développement, M. Saad Alfarargi, effectuera une visite officielle en Suisse du 23 septembre au 2 octobre 2019 à l'invitation du Gouvernement.

Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui a établi le mandat en 2016 (résolution 33/14), a mandaté le Rapporteur spécial sur le droit au développement à contribuer à la promotion, la protection et la concrétisation du droit au développement dans le cadre d’une mise en œuvre cohérente et intégrée du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des autres documents adoptés au niveau international en 2015, dont le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes naturelles, le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

Le Rapporteur spécial espère évaluer les progrès relatifs à la concrétisation du droit au développement en Suisse et identifier les défis en vue de formuler des recommandations au Gouvernement et autres parties prenantes qui travaillent à la mise en œuvre du développement durable et à la concrétisation du droit au développement dans le pays.

En préparation de sa visite, le Rapporteur spécial serait reconnaissant de recevoir des informations de la société civile et d’autres acteurs sur les points suivants:

  • Des bonnes pratiques pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.
  • Quels sont les problèmes principaux et les défis rencontrés dans la mise en œuvre du droit au développement en Suisse (par exemple, les principales/les plus urgentes lacunes juridiques et politiques) ?
  • Comment le gouvernement surveille-t-il l'impact des politiques et des projets de développement sur la promotion des droits de l'homme ?
  • Comment le Gouvernement encourage-t-il et garantit-il une participation populaire efficace vis-à-vis des politiques et des programmes de développement? Une attention particulière sera accordée à l'accès à l'information et à la participation effective et active des populations à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des programmes de développement; ainsi que l'accès aux mécanismes de responsabilité.
  • Comment les objectifs en matière de droits de l'homme sont-ils inclus lors de l'adoption et de la mise en œuvre des politiques et programmes de développement? Des évaluations d'impact des dites politiques sur les droits de l'homme sont-elles effectuées? Dans quelle mesure les organisations de la société civile et autres parties prenantes sont-elles incluses dans le processus d’évaluation et de quelle manière ?
  • Comment le Gouvernement assure-t-il un partage / une redistribution équitable de la croissance économique? Quels sont les dispositifs de protection sociale mis en place pour lutter contre la pauvreté et garantir l'accès aux services de base pour tous?
  • Quelles politiques / mesures sont en place pour remédier aux inégalités, y compris celles fondées sur le genre et le statut social ?
  • Des informations concernant l'Aide Publique au Développement et la coopération au développement et leurs impacts sur la promotion des droits de l'homme.
  • Des suggestions de recommandations que le Rapporteur spécial pourrait adresser au Gouvernement et aux autres parties prenantes ayant un impact sur le développement et le droit au développement dans le pays.
  • Des suggestions et des contacts des parties prenantes que le Rapporteur spécial pourrait rencontrer, notamment les institutions gouvernementales, les organisations de la société civile, les représentants et dirigeants communautaires, les universitaires et les particuliers, ainsi que les organisations intergouvernementales, les acteurs privés et les partenaires bilatéraux et multilatéraux du développement.
  • Des suggestions de villes, localités et de communautés que le Rapporteur spécial pourrait envisager de visiter.
  • Toute autre information que vous jugez pertinente pour la visite du Rapporteur spécial.

Au cours de la visite, le Rapporteur spécial compte rencontrer des organisations de la société civile, des institutions indépendantes des droits de l’homme et des défenseurs des droits de l’homme. Le calendrier et les lieux des réunions avec les représentants de la société civile seront partagés en temps utile.

Toutes les soumissions doivent être envoyées à srdevelopment@ohchr.org avant le 31 août 2019 en français ou en anglais.

Vous trouverez de plus amples informations sur le mandat du Rapporteur spécial sur sa page web*.


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