Header image for news printout

Le Conseil des droits de l'homme décide de nommer un Rapporteur sur le droit à la vie privée et crée un forum sur la démocratie et l'état de droit

APRES MIDI

26 mars 2015

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi quatre résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, dont deux ont été mises aux voix.

Le Conseil a décidé de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, qui devra lui soumettre un premier rapport en mars 2016 et qui aura notamment pour attributions d'étudier les tendances et les problèmes en ce qui concerne le droit à la vie privée et de faire des recommandations afin d'en garantir la promotion et la protection, notamment eu égard aux défis que posent les nouvelles technologies.

Le Conseil a également décidé de créer un «Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit» afin d'offrir un espace de promotion du dialogue et de la coopération concernant ces questions, réunissant notamment des États, des organismes et institutions spécialisées, des fonds et programmes des Nations Unies, des organisations intergouvernementales, des organisations et mécanismes régionaux, des institutions nationales et autres organismes nationaux, des universitaires et des experts, et des organisations non gouvernementales. Il se réunira tous les deux ans pendant deux jours et sa première session, en 2016, aura pour thème l'«élargissement de l'espace démocratique: le rôle des jeunes dans la prise de décision publique».

Cette résolution a été adoptée à l'issue d'un vote, de même qu'un texte par lequel le Conseil décide d'organiser, à sa prochaine session en juin 2015, une table ronde consacrée aux effets du terrorisme sur la jouissance par toutes les personnes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ce texte, le Conseil rappelle par ailleurs que les États Membres ont l'obligation de prévenir et de réprimer le financement des actes terroristes, y compris le versement de rançons, ainsi que d'ériger en infraction le fait de procurer des fonds prévus pour perpétrer des actes de terrorisme.

Le Conseil a enfin adopté une résolution par laquelle elle prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer un rapport sur la réalisation du droit au travail, qui devra lui être présenté à sa session de mars 2016.

Le Conseil reprendra demain, dernier jour de la présente session, l'examen de projets de résolution et de décision dont il est saisi. La séance doit commencer dès 9 heures.

Adoption de résolutions sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution (A/HRC/28/L.24) adoptée par 35 voix pour, aucune contre et 12 abstentions, le Conseil décide de créer un forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit afin d'offrir un espace de promotion du dialogue et de la coopération concernant les questions ayant trait aux relations entre ces domaines. Le Forum sera ouvert à la participation des États, des mécanismes, organismes et institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, des organisations intergouvernementales, des organisations et mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l'homme, des institutions nationales des droits de l'homme et des autres organismes nationaux pertinents, des universitaires et des experts, et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, ainsi qu'à d'autres dont les buts et objectifs sont conformes à l'esprit, aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies. Il se réunira tous les deux ans pendant deux jours ouvrables consacrés à des discussions thématiques. Sa première session, qui doit se tenir en 2016, aura pour thème: «Élargissement de l'espace démocratique: le rôle des jeunes dans la prise de décision publique». Le Conseil exprime l'espoir que le Forum contribuera aux efforts déployés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en vue d'améliorer la coopération entre les mécanismes, organismes et institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernant les activités liées à la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, y compris au niveau régional.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (35) : Albanie, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Botswana, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, El Salvador, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Kazakhstan, Kenya, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Namibie, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Les États suivants se sont abstenus (12) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bolivie, Chine, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Nigeria, Venezuela et Viet Nam.

Le Conseil avait préalablement rejeté par 23 voix contre 18, avec 6 abstentions, un amendement présenté la Chine tendant à modifier le paragraphe 3 de la résolution, qui porte notamment sur les participants auxquels le forum sera ouvert. Il avait ensuite adopté par 28 voix pour, aucune contre et 19 abstentions le paragraphe 3 de la résolution dans sa version initiale.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/28/L.26) adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer, en consultation avec, en particulier, l'Organisation internationale du Travail, un rapport sur la réalisation du droit au travail, eu égard aux obligations prévues dans le droit international des droits de l'homme, et aux principaux problèmes qui se posent et aux meilleures pratiques dans ce domaine. Le Haut-Commissaire est prié de présenter ce rapport à la session de mars 2016.

Par une résolution sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique (A/HRC/28/L.27), adoptée sans vote, le Conseil décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur le droit à la vie privée. Le Rapporteur spécial aura notamment pour attributions d'étudier les tendances et les problèmes en ce qui concerne le droit à la vie privée et de faire des recommandations afin d'en garantir la promotion et la protection, notamment eu égard aux défis que posent les nouvelles technologies. Le Rapporteur spécial doit faire mieux comprendre qu'il importe d'offrir aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé un recours efficace, conformément aux obligations découlant du droit international des droits de l'homme. Il devra signaler les violations présumées, en quelque lieu qu'elles se produisent, du droit au respect de la vie privée, tel qu'il est énoncé à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris dans le contexte des défis que posent les nouvelles technologies. Il appellera l'attention du Conseil et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les cas particulièrement préoccupants. Le Conseil invite le Rapporteur spécial à lui soumettre un premier rapport annuel à sa session de mars 2016. Son premier rapport contiendra les considérations qu'il jugera utiles pour garantir le droit au respect de la vie privée à l'ère du numérique.

Le Conseil réaffirme le droit à la vie privée, en vertu duquel nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, et le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions, tels qu'ils sont définis à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il reconnaît que le caractère mondial et ouvert d'Internet et les progrès rapides dans le domaine des technologies de l'information et de la communication constituent une force motrice pour accélérer la réalisation du développement sous toutes ses formes. Le Conseil affirme aussi que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée.

Par une résolution (A/HRC/28/L.30 amendé) adoptée par 25 voix contre 16, avec 6 abstentions, le Conseil décide d'organiser, à sa session de juin 2015, une table ronde consacrée aux effets du terrorisme sur la jouissance par toutes les personnes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par cette résolution, le Conseil condamne énergiquement tous les actes terroristes et exprime sa vive inquiétude quant à leurs incidences négatives sur les droits de l'homme, notamment le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Il exprime sa préoccupation quant au fait que les groupes terroristes s'en prennent de manière aveugle à de larges pans de la population et, dans certains cas, au motif de l'origine ethnique ou de la religion.

Le Conseil réaffirme que c'est à l'État qu'il incombe au premier chef de protéger les citoyens contre le terrorisme. Il rappelle que les États Membres ont l'obligation de prévenir et de réprimer le financement des actes terroristes, y compris le versement de rançons, ainsi que d'ériger en infraction le fait, pour leurs ressortissants ou sur leur territoire, de procurer des fonds que l'on prévoit d'utiliser pour perpétrer des actes de terrorisme.

Le Conseil exprime sa solidarité avec les victimes du terrorisme et leur famille, et considère qu'il importe de tenir compte des besoins des victimes et de préserver leurs droits de l'homme, ce qui rend nécessaire le renforcement de la coopération internationale et l'échange de connaissances spécialisées dans ce domaine. Il demande instamment aux États et à la communauté internationale de prendre des mesures, en mettant notamment à profit l'éducation, la sensibilisation, les médias et les activités d'éducation et de formation aux droits de l'homme, pour s'atteler efficacement aux facteurs sous-jacents du terrorisme et aux facteurs qui rendent les personnes et les groupes plus vulnérables aux effets du terrorisme et plus susceptibles d'être recrutés par des terroristes.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (25) : Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Maldives, Maroc, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (16) : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Japon, Lettonie, Mexique, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (6) : Botswana, Gabon, Ghana, Kazakhstan, Namibie et Qatar.

Examen des projets de résolution et de décision

Présentant un projet de résolution sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit (A/HRC/28/L.24), la Roumanie a mis l'accent sur l'interdépendance entre ces trois concepts et appelé à des rencontres entre les États et la société civile pour en débattre. Elle a proposé des sujets ciblant les jeunes. Le Maroc a pour sa part rappelé que la résolution sur cette question ayant recueilli l'assentiment des États Membres, il était alors apparu manifeste qu'il convenait de créer un espace pour en discuter plus en avant, ce que le projet de résolution propose de faire par l'établissement d'un forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit afin d'offrir un espace de dialogue.

La Chine, qui a noté que certaines organisations non gouvernementales avaient abusé d'un forum similaire, a appelé à une réglementation claire sur la participation des ONG. Son représentant a proposé un d'amendement oral au paragraphe 3 du dispositif, faute de quoi la Chine exigerait un vote.

Le Maroc a rejeté la proposition et demandé un vote sur la proposition d'amendement.

Les États-Unis ont estimé que le projet de résolution renforcerait le dialogue sur l'interaction entre les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit.

La Fédération de Russie a estimé que ce forum ferait double emploi avec celui établi par l'Assemblée générale sur l'état de droit et dont l'examen a donné lieu à une résolution ayant confié à la Sixième Commission de l'Assemblée générale l'analyse juridique de la question. La déléguée a mis en garde contre le risque que ce projet de forum ne se mue en une enceinte d'affrontements politiques. Elle a estimé que les modalités de participation des représentants de la société civile devront strictement respecter les règles du Conseil économique et social dans ce domaine.

Le Venezuela, qui a appuyé l'amendement proposé par la Chine, a dit sa conviction que la participation de la société civile devait être conforme aux règles fixées par les Nations Unies dans le plein respect de la souveraineté des États.

Bahreïn a jugé souhaitable d'avoir un avis consultatif du Conseil économique et social pour que le forum envisagé ne se transforme pas en tribunal contre les États. Si le projet est mis aux voix, sa délégation votera contre le texte.

La Lettonie a indiqué que les membres de l'Union européenne voteraient en faveur de ce texte.

Le Pakistan votera en faveur de l'amendement proposé par la Chine. Le Pakistan est défavorable à un forum permanent de la société civile auquel participeraient des organisations non accréditées auprès du Conseil économique et social. Cette situation porterait atteinte à la crédibilité de l'instance chargée d'accréditer les organisations auprès du Conseil économique et social. Pour la délégation, un tel forum ferait par ailleurs porter sur le Haut-Commissariat des charges qu'il n'est pas en mesure d'assumer, celle notamment de vérifier si toutes les organisations participant à ce forum ont des buts conformes à ceux des Nations Unies. Si le projet de résolution est soumis au vote en l'état, le Pakistan s'y opposera.

Avant de procéder au vote sur l'amendement oral proposé par la Chine, la France a proposé de soutenir le paragraphe 3 du dispositif, en l'état.

L'Irlande s'est opposée à l'amendement chinois en soulignant que le Conseil garantissait la participation de tous dans tout forum. Elle s'est demandé s'il fallait octroyer un droit de veto aux États.

Les États-Unis ont fait part de leur profonde préoccupation s'agissant de l'amendement proposé, qui est destiné à restreindre sérieusement la participation de la société civile, dont les voix sont vitales et devraient être positivement accueillies par le Conseil.

Suite au rejet de l'amendement proposé par la Chine, le Bangladesh s'est dit d'avis que dans sa forme actuelle, le projet ne respecte pas les règles établies, notamment dans la composition du forum proposé. Mais compte tenu de l'attachement du Bangladesh à la démocratie et à l'état de droit, la délégation appuie le texte dans son ensemble.

L'Afrique du Sud a estimé pour sa part que la question de la création d'un forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit devrait être débattue à l'Assemblée générale et non au Conseil des droits de l'homme. Ces questions relèvent du débat entre États souverains et on ne peut mettre sur un pied d'égalité des tierces parties et des États. Par conséquent, l'Afrique du Sud ne peut soutenir un tel projet et demande une mise aux voix.

Le Viet Nam a estimé que ce texte était de nature à saper la crédibilité du Conseil des droits de l'homme lui-même, raison pour laquelle cette délégation ne soutient pas le texte.

Cuba a jugé qu'on renouait avec une pratique inacceptable que l'on croyait révolue avec la disparition de la Commission des droits de l'homme. Le forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit se transforme en conséquence en un espace qui reposerait sur des principes étranges. La délégation cubaine appuie la demande de l'Afrique du Sud et annonce qu'elle s'abstiendra.

La Chine a rappelé qu'elle avait toujours défendu la démocratie et la gouvernance reposant sur l'état de droit. Au cours des consultations, elle a soumis des propositions qui n'ont pas été prises en compte. Elle a déploré que le projet de résolution serve d'instrument politique et annonce qu'elle s'abstiendra.

Présentant le projet de résolution sur le droit au travail (A/HRC/28/L.26), l'Égypte a souligné que nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, consacraient le droit au travail. La lutte contre le chômage est une contribution à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Soulignant le rôle de l'Organisation internationale du travail, l'Égypte a indiqué que le texte permettrait de renforcer la coopération entre celle-ci et le Conseil des droits de l'homme, en apportant une contribution aux débats sur le droit au travail et le droit à un travail décent.

La Grèce a observé que le chômage de jeunes était un phénomène courant partout dans le monde. Cette situation exige donc des actions conjointes de la communauté internationale et notamment un échange de bonnes pratiques, avec l'expérience de l'Organisation internationale du travail.

Le Venezuela a déclaré qu'il était indispensable de mettre l'accent sur le droit au travail, celui-ci étant fondamental pour les peuples. Il a émis le vœu que le texte soit adopté par consensus.

Le Brésil, présentant le projet résolution sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique (A/HRC/28/L.27), a déclaré qu'il s'agissait d'une résolution de suivi de diverses initiatives internationales sur le droit à la vie privée. Le projet prévoit la création d'un mandat de rapporteur spécial sur le droit à la vie privé dont la mission serait de collecter des informations, d'identifier les défis et les bonnes pratiques. Le Conseil a un rôle important à jouer en matière de promotion et protection des droits de l'homme à l'ère numérique, estime le Brésil. La création de ce mandat permettrait de réaliser ce droit, qui est au cœur des sociétés, a estimé sa représentante.

La Fédération de Russie s'est félicitée de la présentation de ce projet, à l'heure où on découvre que les États-Unis et leurs alliés se livrent à un espionnage massif. L'écrivain britannique Georges Orwell avait d'ailleurs imaginé le cas de figure qui se produit actuellement, a constaté le représentant russe. Selon lui, les problèmes que posent la disponibilité des informations personnelles à l'ère numérique exigent la création d'un tel mandat.

Cuba a mis l'accent pour sa part sur les bienfaits de l'utilisation des technologies de l'information pour le développement économique, l'éducation ou la médecine. Il a toutefois mis en garde contre une utilisation qui serait contraire aux principes de la Charte des Nations Unies comme l'espionnage mondial, qu'il convient de dénoncer et de rejeter. Cuba a insisté sur la nécessité de la promotion de l'établissement d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication, qui soit plus juste, en vue de la consolidation de la paix et de la compréhension internationales.

L'Arabie saoudite a affirmé qu'elle avait redoublé d'efforts afin d'accompagner les progrès des technologies de l'information, y compris au niveau législatif, tout en veillant, en particulier, à éviter les débordements en matière de respect des bonnes mœurs. Certaines pratiques ont été ainsi incriminées, a déclaré le représentant, qui a ensuite estimé que le projet de résolution devrait être limité. La délégation saoudienne a regretté que ses propositions n'aient pas été prises en compte lors de la rédaction du projet. Elle ne souhaite pas la création d'un nouveau mandat de Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée.

La Chine s'est félicité que le Haut-Commissariat et le Conseil se penchent sur cette problématique.

L'Afrique du Sud a fait part de sa déception face à l'abandon de l'esprit initial du projet. L'approche adoptée empiète sur le mandat d'autres organisations, a dit le représentant, ajoutant que sa délégation ne pouvait appuyer le texte dans ces conditions et qu'elle s'abstiendrait.

Les États-Unis ont déclaré que la création d'un tel mandat intervenait à un moment opportun, alors que les défenseurs des droits de l'homme sont victimes d'intrusions dans leur vie privée et subissent des représailles. Cette résolution est conforme à l'interprétation que les États-Unis font du Pacte international sur les droits civils et politiques. En conséquence, ils soutiennent le projet de texte.

L'Égypte a présenté le projet de résolution sur les effets du terrorisme sur la jouissance par toutes les personnes des droits de l'homme et des libertés fondamentales (A/HRC/28/L.30) en soulignant que le monde, toutes régions confondues, avait connu des actes terroristes constituant une sérieuse menace à la paix et la sécurité, ce qui a un grave impact pour la jouissance de tous les droits de l'homme. La délégation égyptienne a souligné la nécessité pour le Conseil de condamner, sans équivoque, tous les actes de terrorisme et leurs effets sur les droits de l'homme. Les États doivent également veiller à ce que toutes les mesures qu'ils entreprennent dans la lutte contre le terrorisme soient conforme aux droits de l'homme. Il importe en outre que les États prennent en compte les besoins des victimes du terrorisme et s'attaquent à ses causes sous-jacentes. Le projet propose la convocation à la prochaine session du Conseil d'une réunion-débat sur les effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Égypte souhaite que le projet de résolution soit adopté par consensus de manière à signifier que les États sont unis contre ce fléau. Le texte a été remanié conformément aux souhaits et propositions des délégations, le représentant de l'Égypte regrettant que certaines délégations aient choisi de ne pas participer aux consultations. Il a déploré que de véritables campagnes contre certains projets de résolution soient menées par des États. La Jordanie a réaffirmé pour sa part sa très vive condamnation de tous les actes de terrorisme. La représentante a souligné que le Conseil devait être aux premières loges de la lutte contre le terrorisme.

Pour le Maroc, tout un chacun doit s'investir dans la lutte contre le terrorisme, dans le respect des droits de l'homme et du droit international. C'est pourquoi toutes les délégations doivent voter en faveur de ce texte. Il en va de la crédibilité même du Conseil, estime le Maroc.

Le Venezuela a indiqué qu'il approuvait le projet amendé oralement.

Pour l'Algérie, en dépit de l'absence de définition claire du terrorisme, il n'en demeure pas moins que ce phénomène est condamné par toute la communauté internationale, s'est félicité l'Algérie. Rappelant qu'elle luttait activement contre le terrorisme, elle a souligné la nécessité de criminaliser le versement de rançons aux groupes terroristes. Elle s'est aussi prononcée pour un renforcement de la coopération.

L'Arabie saoudite a déclaré avec force que la lutte contre le terrorisme était une responsabilité mondiale. Il s'agit d'un fléau qui viole le droit à la vie et les préceptes de la charia islamique. Elle a rappelé qu'elle était à l'origine de la demande de création de l'Institut international de lutte contre le terrorisme et exhorté à la coopération en vue d'empêcher le financement des groupes terroristes ou de leur offrir protection.

Les États-Unis se sont dits déçus que le projet de résolution soit soumis au vote. Contrecarrer le terrorisme est un devoir mais le texte n'est pas le meilleur moyen de faire progresser le dialogue car il contient de nombreux éléments discutables. Il est essentiel que les membres du Conseil ne soient pas divisés sur cette problématique, ont exhorté les États-Unis, estimant que les difficultés survenues durant les consultations auraient pu être évités. Il a appelé à voter en faveur du texte.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a rappelé que la lutte contre le terrorisme constituait une priorité pour ses États membres, qui considèrent que cette lutte doit se faire dans le respect du droit à la vie. La Lettonie s'est dite préoccupée du fait que les victimes ne soient pas davantage évoquées dans le texte.

L'Afrique du Sud a rappelé que le terrorisme était condamné par tous même si, dans le droit international, il n'existe pas encore de définition faisant l'unanimité sur ce terme. Les luttes des mouvements de libération nationale, d'indépendance et pour la démocratie ne doivent en aucun cas être assimilées au terrorisme. La guerre contre le terrorisme ne doit pas non plus mener, ni justifier, les disparitions forcées, les surveillances illégales de la vie privée, les actes de torture et la détention à l'isolement. L'Afrique du Sud votera contre le texte.

Le Mexique, qui condamne toute forme de terrorisme, regrette que le projet de texte ne résulte pas de consultations transparentes et équilibrées. Si cela avait été le cas, il ferait l'objet d'un consensus, comme en ont bénéficié certains textes, notamment ceux promus par le Mexique. Pour cette raison, la délégation votera contre.

Pour la Fédération de Russie, il ne faut pas oublier que la flambée du terrorisme est la conséquence d'ingérences tous azimuts dans les affaires intérieures des pays du Moyen-Orient ou de l'Afrique du Nord. Les pays qui en sont à l'origine portent une lourde responsabilité. La délégation russe votera néanmoins en faveur du texte.

Le Pakistan votera également en faveur du texte. Protéger les droits de l'homme exige aussi que l'on examine les questions de l'usage des drones, la détention arbitraire et autres exécutions sommaires, a ajouté son représentant.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel