COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le Comité des droits des personnes handicapées est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention par les États parties.

Chaque État doit présenter au Comité un rapport détaillé sur les mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État Partie intéressé. Le Comité adopte, le cas échéant, des directives relatives à la teneur des rapports.

Le Protocole facultatif à la présente Convention donne compétence au Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par cet Etat partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat Partie à la Convention qui n'est pas partie au présent Protocole.

Le Comité se réunit à Genève et tient normalement deux sessions par an.

Ratification de la Convention des droits des personnes handicapées

 

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Voir la carte sur les ratifications (PDF) de la convention des droits des personnes handicapées ou de son protocole facultatif

Événements à venir

Session à venir et pré-session

21ème session, Genève, (11 mars au 5 avril 2019)

Accréditation : L'inscription à la 21ème session du Comité est ouverte sous le lien suivant.

11ème pré-session, Genève, 8 au 11 avril 2019

Note d'information en anglais pour les DPOs, CSOs, NHRIs and IMFs

Récents développements et évènements

Observation générale 7

Article 4.3 et 33.3 : Participation des personnes handicapées à la mise en œuvre et au suivi de la Convention (adopté le 21 septembre 2018) (en anglais)

Évènements

Célébration de la Journée internationale des langues des signes, ONUG - programme de la journée en PDF et Word (en anglais)

Célébration des 10 ans d’activités du Comité - Programme en anglais Word -  Rapport en anglais Word

Discours

Déclaration du Comité des droits des personnes handicapées appelant les États parties à s’opposer au projet de Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo (Word)

Élection des membres du comité pour 2018

Résultats de l'élection des membres du Comité des droits des personnes handicapées en remplacement de ceux dont le mandat doit expirer le 31 décembre 2018 (résultats disponibles à la fin de la page Web en anglais)

Observations générales

Observation générale no 6 sur l’égalité et la non-discrimination (adoptée le 9 mars 2018)

Derniers communiqués
de presse
Information spécifique à chaque pays