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Le Conseil des droits de l'homme a conclu les travaux de sa trente-septième session

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23 mars 2018

COMMUNIQUÉ FINAL 

Il a condamné les bombardements contre les civils dans la Ghouta orientale et prorogé d’un an le mandat de la Commission d’enquête sur la Syrie

Il organisera le 27 avril 2018 une réunion-débat célébrant le centenaire de la naissance de Nelson Mandela

Il tiendra, tous les quatre ans, une réunion-débat ayant trait à la promotion des droits de l’homme par le sport et l’idéal olympique

GENEVE (23 mars 2018) - Le Conseil des droits de l'homme a clos, aujourd'hui, les travaux de sa trente-septième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 26 février dernier et à l'issue de laquelle il a adopté 42 résolutions, dont 14 à l’issue d’un vote.  

Présidée par l’Ambassadeur Vojislav Šuc de la Slovénie, la session a été ouverte par le Secrétaire général des Nations Unies, M.  António Guterres, qui a demandé l’application immédiate de la résolution 2401 du Conseil de sécurité, visant une cessation des hostilités en Syrie pour au moins 30 jours.  Le Secrétaire général a rappelé à toutes les parties leur obligation absolue de protéger les civils et les infrastructures civiles en tout temps.  Les efforts visant à combattre le terrorisme ne l’emportent pas sur ces obligations, a souligné M.  Guterres.  

Durant les premiers jours de sa session, le Conseil a tenu un débat de haut niveau au cours duquel sont intervenus les hauts dignitaires d’une centaine de hauts dignitaires.

Aux termes d’une résolution adoptée à l’issue d’un débat urgent sur la situation dans la Ghouta orientale convoqué sur proposition du Royaume-Uni, le Conseil condamne fermement le refus persistant de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire, les attaques répétées contre les établissements médicaux et les infrastructures civiles, ainsi que l’utilisation aveugle d’armes lourdes et les bombardements aériens contre les civils, et l’emploi allégué d’armes chimiques dans la Ghouta orientale.  Il prie en outre la Commission internationale indépendante d’enquête sur la Syrie – dont le mandat a été renouvelé d’un an durant cette session – de mener d’urgence une enquête exhaustive et indépendante sur les événements récents survenus dans la Ghouta orientale.  Durant cette session, le Conseil a également tenu une réunion-débat consacrée aux violations des droits de l’homme des enfants en République arabe syrienne.

Dans une résolution adoptée durant cette session, le Conseil a décidé d’organiser, le 27 avril 2018, une réunion-débat intersessions de haut niveau célébrant le centenaire de la naissance de Nelson Mandela, sa vie et son héritage, dans l’optique de promouvoir et de protéger les droits de l’homme grâce à la justice sociale, à la réconciliation et aux idéaux démocratiques.

Le Conseil a d’autre part décidé de tenir, tous les quatre ans lors de la session du Conseil précédant les Jeux olympiques et paralympiques d’été, une réunion-débat ayant trait à la promotion des droits de l’homme par le sport et l’idéal olympique ; la première réunion-débat sera organisée en juin 2020, avant les Jeux olympiques et paralympiques à Tokyo.

Le Conseil a aussi prorogé de trois ans les mandats de quatre procédures spéciales, à savoir celles traitant du droit à la vie privée ; des droits des personnes atteintes d’albinisme ; des droits culturels ; et des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable.

D’autre part, le Conseil a prolongé de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et d’un an les mandats de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie, de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud, l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali et des Rapporteurs spéciaux sur les situations des droits de l'homme au Myanmar et en Iran.

En ce qui concerne la Libye, le Conseil a notamment engagé le Gouvernement d’entente nationale à protéger les droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des déplacés et à amener les trafiquants d’êtres humains à répondre de leurs actes.  Il a en outre prié le Haut-Commissariat de renforcer les capacités du pays pour ce qui est de promouvoir et protéger les droits de l’homme, de prévenir les violations des droits de l’homme et d’amener les responsables à répondre de leurs actes.  

Dans une résolution relative à la coopération avec la Géorgie, le Conseil demande énergiquement que l’accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.

En ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, y compris dans le Golan syrien occupé, le Conseil a adopté cinq textes.  Il a notamment réaffirmé le droit inaliénable du peuple palestinien à disposer de lui-même et son droit à l’État indépendant de Palestine.  Il a par ailleurs demandé à tous les États de s’acquitter de leur obligation de n’accorder ni reconnaissance ni aide s’agissant des violations de normes impératives de droit international commises par Israël, en particulier de l’interdiction d’acquérir des territoires par la force.  Le Conseil s’est en outre déclaré profondément préoccupé par la situation des prisonniers et des détenus palestiniens, notamment des mineurs, dans les centres de détention israéliens.  

Le Conseil a par ailleurs prié le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mener une étude d’ensemble des conséquences du manque d’intégrité de l’appareil judiciaire sur les droits de l’homme, en particulier les droits de l’homme des personnes détenues par les États dans un lieu situé hors de leur territoire; et d’élaborer un rapport analytique sur les liens entre la réalisation du droit au travail et l’exercice, par les jeunes, de tous leurs droits fondamentaux.

Dans un autre texte, le Conseil a prié son Comité consultatif de mener une étude sur le rôle de l’assistance technique et du renforcement des capacités dans le développement d’une coopération mutuellement avantageuse aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

Le Conseil a par ailleurs prié le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de répertorier un ensemble d’éléments à envisager pour préparer un projet de déclaration des Nations Unies sur lesdits effets négatifs.

Le Haut-Commissaire a d’autre part été prié d’organiser, avant la session de juin 2019 du Conseil, un séminaire sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme; avant juin 2020, un atelier en vue de développer les outils pour la diffusion d’une approche de la protection du patrimoine culturel qui encourage le respect universel des droits culturels; en septembre 2018, un débat de haut niveau à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, suivi par un dialogue avec le Conseiller spécial pour la prévention du génocide.

Le Conseil a adopté plusieurs résolutions définissant les thèmes qu’il abordera lors de réunions-débats qui seront organisées durant des sessions ultérieures.  Le prochain débat annuel d’une journée sur les droits de l’enfant sera ainsi consacré au thème « Autonomiser les enfants handicapés aux fins de la réalisation de leurs droits de l’homme, y compris par l’éducation inclusive ».  Quant au débat annuel sur les droits des personnes handicapées, il se tiendra en mars 2019 et portera sur l’article 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, concernant l’adaptation et la réadaptation; un débat axé sur l’article 8 de la Convention, relatif à la sensibilisation, se tiendra en mars 2020.  

Dans une autre résolution, le Conseil a décidé d’organiser deux réunions intersessions pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Durant cette session, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il engage les États à faire en sorte que toute mesure prise dans le cadre de la lutte contre le terrorisme soit conforme au droit international, en particulier au droit international des droits de l’homme, au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire.

D’autres résolutions adoptées pendant cette session portent sur la prestation de services publics transparents, responsables et efficaces ;  le logement convenable; la liberté de religion et de conviction; la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; les droits des personnes appartenant à des minorités; le droit à l’alimentation; les effets de la dette extérieure sur les droits de l’homme; les effets négatifs de la corruption sur le droit de ne pas être soumis à la torture; la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue de la pleine réalisation des droits de l’homme; la question du racisme ; et la lutte contre les drogues.

Au cours de cette trente-septième session, le Conseil a aussi approuvé les résultats du deuxième cycle de l'examen périodique universel concernant les 14 pays suivants : République tchèque, Argentine, Gabon, Ghana, Pérou, Guatemala, Suisse, République de Corée, Bénin, Pakistan, Zambie, Japon, Ukraine et Sri Lanka.

Le Conseil a d'autre part tenu des réunions-débats consacrées à la promotion des droits de l’homme à la lumière de l’Examen périodique universel ; à l’accès des personnes handicapées à la justice ; à la protection des droits de l’enfant dans les situations de crise humanitaire ; au soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et au vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne ; et à la promotion de la tolérance et du respect de la diversité dans le contexte de la lutte contre la discrimination raciale.

Le Conseil a enfin approuvé la nomination de quatre titulaires de mandats et désigné trois nouveaux membres du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires ainsi que deux nouveaux membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.  

La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra à Genève du 18 juin au 6 juillet 2018.  

Résolutions adoptées à la trente-septième session du Conseil des droits de l’homme

Questions d’organisation et de procédure

Aux termes de la résolution intitulée « Détérioration de la situation des droits de l’homme dans la Ghouta orientale, en République arabe syrienne » (A/HRC/37/L.1 amendé), le Conseil condamne fermement toutes les violations et abus des droits de l’homme et des libertés fondamentales en République arabe syrienne.  Il condamne fermement le refus persistant de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire, les attaques répétées contre les établissements médicaux et les infrastructures civiles, ainsi que l’utilisation aveugle d’armes lourdes et les bombardements aériens contre les civils, et l’emploi allégué d’armes chimiques dans la Ghouta orientale.  Le Conseil prie en outre la Commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne, une fois que son mandat aura été renouvelé, de mener d’urgence une enquête exhaustive et indépendante sur les événements récents survenus dans la Ghouta orientale et de lui faire le point sur la situation à la session de juin 2018.  

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/37/L.38), le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne.  Il demande à la Commission de lui faire rapport oralement pendant le dialogue qui se tiendra à sa session de juin 2018 et de lui présenter des rapports écrits à ses sessions de septembre 2018 et mars 2019.  

Aux termes d’une résolution (A/HRC/37/L.29), le Conseil a prorogé pour une période d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ; et décidé de transmettre tous les rapports du Rapporteur spécial à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et au Secrétaire général pour suite à donner.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/37/L.39), le Conseil décide de proroger pour une période d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.  Il demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l’exécution de son mandat à la session de mars 2019 du Conseil des droits de l’homme et à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.  

Par une résolution sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud (A/HRC/37/L.40), le Conseil décide de proroger pour une période d’un an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud.  

Aux termes d’une résolution (A/HRC/37/L.43), le Conseil prolonge d’une année supplémentaire le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Il demande à la Rapporteuse spéciale de présenter oralement au Conseil des droits de l’homme, à sa session de juin 2018, un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux et de soumettre un rapport à la Troisième Commission à la soixante-troisième session de l’Assemblée générale et au Conseil à sa session de mars 2019.  

Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/37/L.18), le Conseil se déclare profondément préoccupé par les pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé, telles qu’elles sont décrites dans le rapport du Secrétaire général soumis au Conseil des droits de l’homme à sa trente-septième session, qui met en évidence l’arrestation arbitraire de Syriens, l’absence de garanties d’une procédure régulière qu’ils subissent et la pose illégale de mines par les forces d’occupation israéliennes.  

Aux termes d’une résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/37/L.46), le Conseil engage Israël à mettre fin à son occupation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

Par une résolution sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/37/L.47), le Conseil exhorte Israël à faire en sorte que toute arrestation, détention ou mise en jugement d’enfants palestiniens se déroule en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en s’abstenant de traduire les intéressés devant des tribunaux militaires.

Aux termes d’une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/37/L.48, oralement révisée), le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de lui faire rapport, en mars 2019, sur les conséquences de la création, du maintien et de l’extension des colonies israéliennes, et de recommander, à cette même session, des moyens permettant aux États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.

Enfin, aux termes d’une résolution intitulée « Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/HRC/37/L.49, oralement révisée), le Conseil invite les parties concernées à coopérer pleinement à l’instruction préliminaire de la Cour pénale internationale ainsi qu’à toute enquête ultérieure qui pourrait être ouverte.

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali (A/HRC/37/L.14), le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali.  Le Conseil décide aussi de tenir à sa session de mars 2019 un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement à la question de la lutte contre l’impunité.

Aux termes d’une résolution sur la coopération avec la Géorgie (A/HRC/37/L.27), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de continuer de fournir une assistance technique, par l’intermédiaire de son bureau à Tbilissi.  Le Conseil demande énergiquement que l’accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.  Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui faire oralement le point à sa session de juin 2018 et de lui présenter un rapport écrit sur l’évolution de la situation en septembre 2018.

Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et renforcement des capacités aux fins de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Libye (A/HRC/37/L.45), le Conseil a notamment engagé le Gouvernement d’entente nationale à protéger les droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des déplacés et à amener les trafiquants d’êtres humains à répondre de leurs actes.  Il a en outre prié le Haut-Commissariat de renforcer les capacités du pays pour ce qui est de promouvoir et protéger les droits de l’homme, de prévenir les violations des droits de l’homme et d’amener les responsables à répondre de leurs actes.  Il a prié le Haut-Commissaire de lui rendre compte oralement de la situation des droits de l’homme en Libye à sa session de septembre 2018, dans le cadre d’un dialogue mené avec la participation du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, et de lui présenter à sa session de mars 2019 un rapport sur ce sujet.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution (A/HRC/37/L.26), le Conseil a décidé d’organiser une réunion-débat intersessions de haut niveau célébrant le centenaire de la naissance de Nelson Mandela, sa vie et son héritage, dans l’optique de promouvoir et de protéger les droits de l’homme grâce à la justice sociale, à la réconciliation et aux idéaux démocratiques, le 27 avril 2018, c’est-à-dire le jour où, en 1994, Mandela et des millions de Sud-Africains ont voté pour la première fois dans une élection pleinement représentative et démocratique.

Par une autre résolution (A/HRC/37/L.23, oralement révisée), le Conseil a décidé de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels pour une période de trois ans.  

Aux termes d’une résolution sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique (A/HRC/37/L.10), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée d’une durée de trois ans.

Aux termes d’une résolution sur le rapport de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme (A/HRC/37/L.13), le Conseil décide de proroger le mandat de l’Experte indépendante pour une période de trois ans.  

Par une résolution intitulée « Droits de l’homme et environnement » (A/HRC/37/L.19), le Conseil décide de reconduire pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable.  Il prie le Rapporteur spécial d’organiser, avant mars 2020, un séminaire d’experts sur l’expérience et les meilleures pratiques des États en ce qui concerne les obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant à l’environnement.

Par une résolution sur l’intégrité de l’appareil judiciaire (A/HRC/37/L.11/Rev.1), le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mener une étude d’ensemble des conséquences du manque d’intégrité de l’appareil judiciaire sur les droits de l’homme, en particulier les droits de l’homme des personnes détenues par les États dans un lieu situé hors de leur territoire, et de lui soumettre cette étude en mars 2020.

Par une résolution intitulée « les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales » (A/HRC/37/L.34), le Conseil prie le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales de répertorier un ensemble d’éléments à envisager pour préparer un projet de déclaration des Nations Unies sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, et de soumettre ces éléments au Conseil dans son prochain rapport.

Aux termes d’une résolution sur le droit au travail (A/HRC/37/L.28), le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’élaborer un rapport analytique sur les liens entre la réalisation du droit au travail et l’exercice, par les jeunes, de tous leurs droits fondamentaux, l’accent étant mis sur leur autonomisation, et de le lui soumettre avant mars 2019.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/37/L.24), le Conseil prie le Secrétaire général de continuer de soumettre un rapport annuel sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle des droits économiques, sociaux et culturels dans l’autonomisation des personnes et la garantie de l’inclusion et de l’égalité.  

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/37/L.12), le Conseil se félicite du travail accompli par la Rapporteuse spéciale sur la question du logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard et la prie d’entreprendre des travaux thématiques en vue de conseiller les États, les organisations intergouvernementales, la société civile et d’autres parties prenantes sur les moyens d’assurer le respect du droit à un logement suffisant

Aux termes d’une résolution sur la promotion d’une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/37/L.36 oralement révisée), le Conseil prie son Comité consultatif de mener une étude sur le rôle de l’assistance technique et du renforcement des capacités dans le développement d’une coopération mutuellement avantageuse aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de lui présenter un rapport sur ce sujet avant sa session de mars 2020.

Par une résolution (A/HRC/37/L.31), le Conseil décide d’inscrire à son programme de travail une réunion-débat ayant trait à la promotion des droits de l’homme par le sport et l’idéal olympique, qui se tiendra tous les quatre ans lors de la session du Conseil des droits de l’homme précédant les Jeux olympiques et paralympiques d’été.  La première réunion-débat sera organisée à la session de juin 2020, avant les Jeux olympiques et paralympiques à Tokyo.

Aux termes d’une résolution intitulée « Égalité et non-discrimination pour les personnes handicapées et droit des personnes handicapées d’avoir accès à la justice » (A/HRC/37/L.35 oralement révisée), le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa session de mars 2019 et qu’il portera sur l’article 26 de la Convention [relative aux droits des personnes handicapées, concernant] l’adaptation et la réadaptation.  Il décide également qu’un débat sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa session de mars 2020, axé sur l’article 8 de la Convention, relatif à la sensibilisation.  

Aux termes d’une résolution intitulée « Contribution à la mise en œuvre de l’engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue en tenant compte des droits de l’homme » (A/HRC/37L.41, tel qu’amendé), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’établir un rapport sur l’application de l’engagement commun à aborder et à combattre efficacement le problème mondial de la drogue [adopté par l’Assemblée générale à la clôture de la session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue, 2016] et de le présenter en septembre 2018 ; et de communiquer le rapport à la Commission des stupéfiants à titre de contribution à ses travaux dans ce domaine et en prévision de la soixante-deuxième session de la Commission.

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’enfant : Protection des droits de l’enfant dans les situations de crise humanitaire » (A/HRC/37/L.33 oralement amendée), le Conseil décide de consacrer son prochain débat annuel d’une journée [sur les droits de l’enfant] au thème « Autonomiser les enfants handicapés aux fins de la réalisation de leurs droits de l’homme, y compris par l’éducation inclusive », et prie le Haut-Commissaire d’établir un rapport sur ce thème et de présenter ledit rapport au Conseil des droits de l’homme à sa session de mars 2019.

Aux termes d’une résolution intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme et mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/HRC/37/L.37), le Conseil décide d’organiser deux réunions intersessions pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; chacune de ces réunions sera axée autour des thèmes respectivement définis pour les Forums politiques de haut niveau sur le développement durable de 2019 et de 2020.

Par une autre résolution (A/HRC/37/L.15), le Conseil prie le Haut-Commissaire d’organiser, avant la session de juin 2019 du Conseil des droits de l’homme, un séminaire d’une demi-journée sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme et sur l’échange des meilleures pratiques dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, notamment l’objectif 16 ; et de lui soumettre, à sa session de mars 2020, un rapport sur ce séminaire.  

Par une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/37/L.44, oralement amendée), le Conseil demande au Haut-Commissariat d’organiser, à la session de septembre 2018, un débat de haut niveau à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui serait suivi par un dialogue avec le Conseiller spécial pour la prévention du génocide.  

Aux termes d’une résolution sur les droits culturels et la protection du patrimoine culturel (A/HRC/37/L.30), le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’organiser, avant la session de juin 2020, un atelier de deux jours à Genève, en vue de développer les outils appropriés pour la diffusion d’une approche de la protection, de la restauration et de la préservation du patrimoine culturel qui encourage le respect universel des droits culturels.  

Par une autre résolution intitulée « Promotion des droits de l’homme et des objectifs de développement durable par la prestation de services publics transparents, responsables et efficaces » (A/HRC/37/L.16), le Conseil invite le Haut-Commissaire aux droits de l’homme à marquer la Journée des Nations Unies pour la fonction publique à chaque session de juin du Conseil des droits de l’homme.  

Par une résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/37/L.20), le Conseil prend note du rapport thématique (A/HRC/37/49) présenté par le Rapporteur spécial [sur la liberté de religion ou de conviction], dans lequel celui-ci analyse les relations entre l’État et la religion et leurs effets sur le droit à la liberté de religion ou de conviction, ainsi que des recommandations qui y sont formulées.  

Par une résolution sur le droit à l’alimentation (A/HRC/37/L.21), le Conseil engage les États à répondre à l’appel humanitaire lancé par les Nations Unies pour apporter une aide et des fonds d’urgence aux pays menacés par la sécheresse et la famine, et souligne qu’à défaut d’une intervention immédiate quelque 20 millions de personnes, pour la plupart des femmes et des enfants, risquent de perdre la vie.  

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/37/L.22), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport [A/HRC/37/54] de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels.

Aux termes d’une résolution sur les effets négatifs de la corruption sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/37/L.32), le Conseil prie instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’examiner rapidement la possibilité de signer et de ratifier le Protocole facultatif s’y rapportant ; et d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption ou d’y adhérer.

Par une autre résolution (A/HRC/37/L.25), le Conseil félicite le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités pour le travail accompli, pour le rôle important qu’il a joué en donnant une visibilité accrue aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Par une résolution intitulée « Terrorisme et droits de l’homme » (A/HRC/37/L.50/Rev.1), le Conseil engage les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent propice au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international.  

Aux termes d’une résolution sur la nécessité d’adopter une approche intégrée de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue de la pleine réalisation des droits de l’homme, en mettant l’accent de manière holistique sur les moyens de mise en œuvre (A/HRC/37/L.42, oralement révisée), le Conseil décide d’inviter le Président du Conseil économique et social à lui rendre compte chaque année à partir de 2018 des débats du Forum politique de haut niveau, et notamment des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme 2030, en mettant l’accent sur les moyens de mise en œuvre en tant qu’ensemble intégré.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée : suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Par sa résolution (A/HRC/37/L.17) sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, le Conseil se déclare préoccupé par l’augmentation constante, dans le monde entier, du nombre de manifestations d’intolérance religieuse et de discrimination et de la violence qui y est associée, ainsi que des stéréotypes négatifs visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions ; il condamne, dans ce contexte, toute apologie de la haine religieuse envers des personnes qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour faire face à ces manifestations et les réprimer.

Examen périodique universel

Le Conseil a consacré une partie de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'examen périodique universel (EPU) concernant onze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel.  Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés):

République tchèque (A/HRC/37/4), 178 sur 201

Argentine (A/HRC/37/5 et A/HRC/37/5/Add.1), 175 sur 188

Gabon (A/HRC/37/6), 143 sur 166

Ghana (A/HRC/37/7 ), 212 sur 241

Pérou (A/HRC/37/8), 177 sur 182

Guatemala (A/HRC/37/9), 150 sur 205

Suisse (A/HRC/37/12), 160 sur 251

République de Corée (A/HRC/37/11), 121 sur 218

Bénin (A/HRC/37/10), 191 sur 198

Pakistan (A/HRC/37/13), 168 sur 289

Zambie (A/HRC/37/14), 183 sur 203

Japon (A/HRC/37/15), 145 sur 217

Ukraine (A/HRC/37/16), 162 sur 190

Sri Lanka (A/HRC/37/17), 177 sur 230

Nominations de titulaires de mandats

M.  Livingstone Sewanyana, de l’Ouganda, a été nommé Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, tandis que M.  Alioune Tine, du Sénégal, est le nouvel Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali.  

M.  Fabián Salvioli, de l’Argentine, a été nommé Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.  M.  Nyaletossi Clément Voule, du Togo, est le nouveau Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques.

Le Conseil a en outre nommé trois nouveaux membres du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples : M.  Chris Kwaja, du Nigéria, pour la région Afrique ; Mme Jelena Aparac, de la Croatie, pour le groupe des pays de l’Europe orientale ; et Mme Lilian Bobea, de la République dominicaine, pour le groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

Le Conseil a enfin désigné deux nouveaux membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones : M.  Albert Kwokwo Barume, de la République démocratique du Congo, pour la région Afrique ; et Mme Kristen Carpenter, des États-Unis, pour l’Amérique du Nord.
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