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Le Conseil des droits de l'homme entend la Haute-Commissaire aux droits de l'homme présenter son rapport annuel

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6 mars 2019

Conseil des droits de l'homme
MATIN 

6 mars 2019

Il poursuit son débat sur les droits des personnes handicapées et sur l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme

Le Conseil des droits de l'homme a entendu ce matin la présentation du rapport annuel de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, avant de poursuivre son débat interactif groupé, entamé hier en fin de journée, avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar, et avec l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d’albinisme, Mme Ikponwosa Ero.

Présentant son rapport annuel, Mme Bachelet a indiqué qu’il exprime des préoccupations concernant les menaces actuelles sur les droits de l'homme, dont celles liées aux changements climatiques, aux technologies, aux conflits armés, aux déplacements, à la xénophobie, aux discours de haine et aux injustices socioéconomiques.  Les inégalités des revenus et dans l’accès à la santé, aux ressources et à la justice sont attentatoires à la dignité humaine et résultent souvent de la mauvaise gouvernance, de la corruption, de l’absence d’état de droit et de la faiblesse des institutions, a-t-elle souligné.

Mme Bachelet a évoqué un certain nombre de situations spécifiques de pays, y compris dans les pays où les peuples manifestent pour leurs droits sociaux, économiques et politiques.  Le rapport de la Haute-Commissaire aborde également des questions thématiques, comme le droit au développement, les attaques et représailles contre les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que les questions relatives aux migrations ou encore au terrorisme. 

Dans le cadre du débat interactif groupé avec Mmes Devandas Aguilar et Ero, le Conseil a entendu de très nombreuses délégations*, dont celles de bon nombre de pays qui ont exposé les mesures qu’ils ont prises en faveur des personnes handicapées et des personnes atteintes d’albinisme.  Les intervenants ont partagé l’analyse faite par la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées dans son rapport concernant la problématique de la détention des personnes handicapées ou de leur soumission à quelque autre forme de contrainte physique que ce soit. 

Le Conseil achèvera ce débat interactif croisé cet après-midi, à 15 heures, avant de tenir son débat annuel consacré au droits des personnes handicapées. 

Présentation du rapport annuel de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme

Le Conseil est saisi du rapport annuel (A/HRC/40/3 ) de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, dont deux annexes sont consacrées aux activités du Haut-Commissariat au Guatemala (A/HRC/40/3/Add.1 ) et au Honduras (Add.2, à paraître).

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a indiqué que son rapport portait sur les activités conduites par le Haut-Commissariat en 2018, y compris les activités des 74 bureaux sur le terrain.  Le rapport fait état de tous les efforts déployés par le Haut-Commissariat pour assister les États dans la réalisation des droits de l'homme et relever les défis dans ce domaine, notamment les menaces liées aux changements climatiques, aux technologies, aux conflits armés, aux déplacements, à la xénophobie et aux discours de haine, à l’emploi des jeunes, de même qu’aux injustices socioéconomiques, thème de son intervention aujourd’hui. 

Mme Bachelet a relevé que les inégalités des revenus et dans l’accès à la santé, aux ressources et à la justice sont attentatoires à la dignité humaine et résultent souvent de la mauvaise gouvernance, de la corruption, de l’absence d’état de droit et de la faiblesse des institutions.  Même dans les pays les plus riches, les peuples se sentent exclus des avantages du développement, ce qui peut conduire à la violence, a dit la Haute-Commissaire, prenant exemple des manifestations récentes au Soudan, au Zimbabwe, en Haïti et en France, avec le mouvement des Gilets jaunes.  Malheureusement, la réponse aux demandes de dialogue et de réformes prend parfois la forme d’un usage excessif de la force, de la détention arbitraire, de la torture et même d’exécutions extrajudiciaires, a condamné la Haute-Commissaire, invitant les gouvernements de ces pays à répondre aux aspirations des populations et à ouvrir des enquêtes en cas de violences.  

Mme Bachelet a ensuite abordé la situation au Venezuela qui, selon elle, illustre clairement la manière dont les violations des droits civils et politiques – y compris l’incapacité de garantir les droits et libertés fondamentaux ainsi que l’indépendance des institutions clefs – peut accentuer le déclin économique et le recul des droits sociaux.  Cette situation montre également comment la détérioration rapide des conditions économiques et sociales entraîne un cycle très négatif de nouvelles manifestations, de répression et d’autres violations des droits civils et politiques.  Cette situation est exacerbée par les sanctions, a constaté Mme Bachelet. 

S’agissant ensuite de la « crise sociale et politique très grave » que traverse le Nicaragua, Mme Bachelet a estimé que la reprise du dialogue national pourrait constituer un pas significatif pour apporter des réponses aux problèmes que rencontre ce pays, notamment le chômage, la restriction progressive de l’espace civique, la persécution des voix dissidentes, les atteintes à la liberté de la presse, de même que les mesures d’austérité qui ont été imposées. 

En ce qui concernes les territoires palestiniens occupés, Mme Bachelet a déclaré que les conséquences dévastatrices de l’occupation sur les droits économiques et sociaux étaient étroitement liées aux violations des droits civils et politiques.  Le blocus de Gaza qui dure depuis douze ans a conduit à une dégradation de l’économie, de l’environnement et à un taux de chômage de plus de 50%, et même davantage chez les jeunes.  Aujourd'hui, 70% de la population gazaouie dépend d’une assistance humanitaire, surtout pour l’alimentation.  En Cisjordanie, les colonies de peuplement affectent tous les aspects de la vie quotidienne des Palestiniens, y compris la liberté de mouvement, l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé.  Imposer des restrictions économiques sur les Palestiniens n’assurera pas la sécurité des Israéliens, a dit la Haute-Commissaire, ajoutant regretter la décision israélienne de supprimer la Présence internationale temporaire à Hébron, qui contribuait à prévenir et alléger certaines violations fréquentes des droits de l’homme. 

Mme Bachelet a ensuite souligné que, pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, les États doivent remédier aux inégalités dans l’accès aux ressources, aux revenus, à la justice et aux conditions de base d’une vie digne.  Pour cela, il faut redoubler d’efforts, développer les programmes idoines et rassembler les synergies pour atteindre l’Objectif de développement durable 16, relatif à la paix et à la justice, a-t-elle dit.  Les États doivent également avancer sur le terrain de la participation civique car, a insisté la Haute-Commissaire, le droit au développement ne peut être réalisé sans une pleine participation de la société civile. 

La Haute-Commissaire s’est ensuite dite choquée par le nombre de meurtres de défenseurs des droits de l'homme commis partout dans le monde, meurtres perpétrés parfois par des agents de l’État.  Les attaques contre les journalistes et les médias se généralisent, tout comme les restrictions de l’espace civique et les représailles contre les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies, a déploré Mme Bachelet. 

La Haute-Commissaire a ainsi fait part de ses préoccupations s’agissant de la détention arbitraire et des mauvais traitements, voire des actes de torture, infligés à des défenseuses des droits de la personne en Arabie saoudite.  Elle a d’autre part estimé que les poursuites ouvertes en Turquie contre seize militants de la société civile pour « tentative de renverser le gouvernement », du fait de leur rôle supposé lors de manifestations en 2013, étaient emblématiques de milliers d’autres procès qui se sont tenus au mépris des normes procédurales reconnues sur le plan international.

S’agissant ensuite de la Chine, Mme Bachelet a relevé que si le développement rapide de ce pays avait permis de sortir des millions de personnes de la pauvreté, les communautés de certaines régions étaient laissées pour compte.  Elle a indiqué que le Haut-Commissariat s'efforçait de dialoguer avec le Gouvernement chinois sur cette question afin de pouvoir procéder à une évaluation indépendante des allégations de disparitions forcées et de détentions arbitraires, en particulier dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang. 

L'inégalité demeure un problème grave également en Inde, a poursuivi la Haute-Commissaire, même si la réduction de la pauvreté y a été importante dans l'ensemble.  Le Haut-Commissariat est saisi d’informations faisant état du harcèlement et du ciblage croissants de musulmans et de personnes appartenant à des groupes historiquement défavorisés et marginalisés, tels que les Dalits et les Adivasis, a dit Mme Bachelet.

Mme Bachelet a également fait observer que les inégalités et leurs facteurs sous-jacents – comme la pauvreté, la discrimination et le changement climatique – étaient à l’origine de certaines tendances mondiales très préoccupantes, en particulier les migrations involontaires et précaires.  Ce défi doit être relevé collectivement, a plaidé la Haute-Commissaire, dans le cadre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières qui a été adopté à décembre dernier à Marrakech. 

Dans ce contexte, Mme Bachelet a salué l’initiative prise par le Mexique, le Guatemala, le Honduras, El Salvador et la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  Elle s’est dite encouragée par les annonces récentes de l’Union européenne relativement à la création de filières régulières de migration et a félicité l’Allemagne, la Finlande, le Portugal et l’Espagne pour leurs législations en matière d’entrée, de séjour et d’intégration des migrants.  Mais Mme Bachelet a jugé préoccupantes les politiques des États-Unis et de l’Australie vis-à-vis des migrants et demandeurs d’asile.

S’exprimant aussi sur la question du terrorisme, Mme Bachelet a indiqué que le Haut-Commissariat avait développé une « approche innovante » au Sahel, en travaillant étroitement avec la Force conjointe du G5 Sahel, composée de militaires du Burkina Faso, du Tchad, du Mali, de la Mauritanie et du Niger.  Cette coopération a abouti à l’élaboration d’un Cadre de conformité pour les opérations militaires, dont le but est de réduire les pertes civiles et d’assurer le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire.  La Haute-Commissaire a encouragé le Cameroun à envisager de tirer parti des avantages d’une telle approche. 

Concernant le Myanmar, la Haute-Commissaire a dit sa préoccupation face à l’échec des mesures pour assurer le retour digne des musulmans Rohingya et remédier à la discrimination dont ils sont victimes.  D’autre part, la justice et la reddition des comptes seront essentielles à toute réconciliation en Syrie, a fait remarquer Mme Bachelet.  Elle a demandé à toutes les parties de veiller à ce que les milliers de civils qui fuient le territoire anciennement détenu par Daech reçoivent une protection et une assistance adéquates.

Mme Bachelet a estimé, par ailleurs, que l’élargissement des pourparlers qui sont en cours avec la République populaire démocratique de Corée aux violations des droits de l'homme commises dans ce pays pourrait déboucher sur des résultats concrets au bénéfice de la population. 

S’agissant du Yémen, « je suis profondément préoccupée par les souffrances infligées aux civils, malgré le cessez-le-feu », a dit la Haute-Commissaire, avant de rappeler que la situation était toujours « la pire crise humanitaire au monde ».  Mme Bachelet salué les efforts de médiation entrepris par les Nations Unies.  « Le peuple yéménite mérite tous les éléments d'une vie digne, à commencer par la paix et la responsabilité », a-t-elle ajouté.

Mme Bachelet a ensuite qualifié de plus en plus préoccupantes les situations en Libye, où l’escalade de la violence et les hostilités à Derna et dans le sud du pays ont entraîné une hausse du nombre des victimes de 40% depuis 2017; et aux Philippines où, depuis la mi-2016, près de 27 000 personnes ont été tuées dans le cadre de la campagne contre les drogues.  Concernant les tensions entre l’Inde et le Pakistan, Mme Bachelet a indiqué qu’elle avait demandé à ses services de suivre l’évolution de la situation sur le terrain.

Mme Bachelet a enfin relevé certains motifs d’espoir en Éthiopie, où le vaste spectre de réformes bénéficie aux droits de l'homme et au développement; en Tunisie, où une femme a été élue édile de la plus grande ville du pays; et aux États-Unis, où le nombre de femmes élues au Congrès a battu un record, s’est-elle réjouie. 

Suite du débat interactif sur les droits des personnes handicapées et l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme

Débat

Le Mexique, s’exprimant également au nom de l’Argentine, du Chili, du Pérou et de l’Uruguay, a réitéré l’engagement de ces pays à appliquer l’article 14 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées – qui demande aux États Parties de veiller à ce que les personnes handicapées jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne et ne soient pas privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire –, de même que leur volonté d’en finir avec les arguments fondés sur le modèle médical du handicap qui a provoqué le maintien de systèmes et institutions privant les handicapés de liberté. 

Elle-même partie à la Convention, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre qui promeut, protège et surveille la mise en œuvre de cet instrument sur les questions qui relèvent de l’UE.  L’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité sont au cœur de la Stratégie sur le handicap 2010-2020 de l’Union européenne, laquelle estime que des systèmes de protection sociale inclusifs peuvent contribuer à réduire nettement la privation de liberté de personnes handicapées en leur garantissant une sécurité de revenu et l’accès aux services sociaux.  Le représentant a demandé à la Rapporteuse spéciale, Mme Devandas Aguilar, quels sont les principaux obstacles à l’application de l’article 14 de la Convention et quelles sont les meilleures pratiques.

Le Pakistan a assuré que le respect et la protection des droits des personnes handicapées sont profondément ancrés dans les normes culturelles, sociétales et familiales du pays.  Le Pakistan a aussi ratifié la Convention en 2011 et adopté des mesures constitutionnelles, politiques, juridiques et institutionnelles pour lui donner effet.  Le représentant a demandé le point de vue de la Rapporteuse spéciale sur le rôle de la famille et de la société pour apporter support et assistance aux personnes handicapées.  L’Estonie a dit avoir pris l’engagement clair de continuer à assurer l’inclusion des personnes handicapées.  En particulier, la privation de liberté n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles.  De petites installations sont actuellement créées pour se substituer aux institutions et permettre à ces personnes d’être autonomes.  La représentante a demandé quelles mesures de formation sont les plus efficaces.  Le Soudan a dit avoir adopté un code qui permettra de prendre en compte les besoins des personnes handicapées et travailler à l’élaboration d’un programme d’inclusion par la formation d’enseignants. 

Israël a indiqué que tous ses tribunaux et services publics sont contraints, de par la loi, d’être accessibles aux personnes handicapées, en fournissant par exemple un service d’interprétation en langue des signes.  Le représentant a aussi assuré qu’Israël faisait des progrès s’agissant de l’institutionnalisation des personnes handicapées, l’objectif étant de respecter la dignité des personnes handicapées.  Au nom du Groupe africain, l’Angola a signalé que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples envisage des plans d’action contre les discriminations et les abus à l’égard des personnes handicapées.

Le Royaume-Uni est engagé dans une approche du handicap axée sur les droits de l'homme.  La responsabilité de mettre fin à la discrimination est définie dans la loi sur l’égalité de 2010, entre autres.  Le Royaume-Uni prépare des réformes concernant le handicap mental et son plan d’action à long terme 2023-2024 bénéficie de ressources supplémentaires afin de permettre un soutien précoce.  La représentante a demandé à Mme Devandas Aguilar de citer des bonnes pratiques sur les soins et le logement pour les personnes souffrant de handicap mental complexe et grave.

L’Inde a déclaré que la privation de liberté des personnes handicapées dans une institution est une violation des droits de ces personnes.  La Constitution indienne garantit l’égalité de tous les citoyens et, dans ce pays, il est interdit de priver de liberté une personne sur la base de son handicap.  La loi indienne sur les personnes handicapées interdit toute discrimination sur la base du handicap, a insisté l’Inde.  Le Brésil a dénoncé l’emprisonnement sur la base du handicap et a précisé que dans ce pays, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été intégrée dans le droit interne.  Certaines mesures ont en outre été prises pour former les professionnels afin de favoriser la désinstitutionalisation.  Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a expliqué qu’il veillait à accompagner les processus de désinstitutionalisation dans de nombreux pays.

La Croatie a indiqué qu’à l’occasion du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le bureau du Médiateur pour les personnes handicapées a participé à une table ronde sur les personnes handicapées privées de liberté.  Les autorités croates ont adopté une stratégie visant l’égalité des opportunités pour les personnes handicapées.  Dans cette stratégie, une attention particulière est accordée aux problématiques associées aux garanties juridiques pour les personnes handicapées et à la détention de ces personnes.

La Tunisie a déclaré qu’il fallait redoubler d’efforts pour combattre les pratiques néfastes à l’encontre des personnes handicapées.  La Tunisie a dit avoir engagé une stratégie afin de protéger les personnes handicapées et assurer leur participation et leur inclusion dans la société.  La capacité juridique des personnes handicapées est reconnue en Tunisie et leur institutionnalisation n’est possible que suite à la décision d’un juge, a ajouté la délégation tunisienne.  Cuba a affirmé que les personnes handicapées – et notamment les enfants parmi elles – étaient des personnes très importantes pour le développement du pays.  Ces personnes bénéficient de la même protection de l’État que les autres; elles ont accès à l’enseignement et aux soins de santé.  En dépit du blocus financier imposé par le Gouvernement des Etats-Unis, les enfants handicapés ont, à Cuba, accès gratuitement aux soins de santé, notamment pour ce qui est de la pose de prothèses, a fait valoir la délégation cubaine. 

La Jordanie a déclaré que c’est le Conseil suprême des personnes handicapées qui a, dans le Royaume, la charge de garantir à ces personnes la jouissance des droits qui découlent de la loi et de la Constitution.  La loi jordanienne prévoit que personne ne peut être privé de sa liberté ni de la prise de décisions en raison du handicap. 

L’Iraq a indiqué avoir adopté une loi pour protéger les personnes handicapées et pris des mesures afin de faciliter la vie de ces personnes dans le pays, notamment pour ce qui est des démarches administratives.  La Libye a dit accorder une très grande importance aux personnes handicapées et a rappelé avoir adhéré l’an dernier à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  La loi libyenne accorde à ces personnes un certain nombre de privilèges, notamment en matière de soins à domicile.

La Somalie a souligné avoir signé en 2018 la Convention relative aux droits des personnes handicapées et mis en place une Agence nationale sur le handicap.  La Finlande, dont l’Institut national pour la santé et le bien-être a lancé des projets de recherche portant sur le handicap, a estimé que seules des données ventilées permettront d’identifier les lacunes et de trouver des moyens de respecter les engagements au titre, notamment, de l’article 14 de la Convention (relatif à la privation de liberté).  La Finlande a demandé comment les États pourraient améliorer leur travail de collecte et d’analyse de données concernant les personnes handicapées dans les prisons et les centres de détention. 

L’Australie s’est dite engagée à pleinement appliquer la Convention et a indiqué avoir mis au point, dans le contexte judiciaire, des principes nationaux concernant les personnes incapables de plaider pour des raisons de santé cognitive et mentale.  L’Australie reconnaît que les personnes handicapées disposent de la capacité juridique, mais souligne qu’elles peuvent, dans certains cas, avoir besoin d’un soutien pour l’exercer.  Le pays a demandé à la Rapporteuse spéciale de partager les bonnes pratiques en la matière.  Très impliqué dans les résolutions du Conseil sur la santé mentale et les droits de l'homme, le Portugal s’est enquis auprès de la Rapporteuse spéciale de bonnes pratiques pour garantir le droit à la capacité juridique et promouvoir un modèle de services communautaires évitant l’institutionnalisation.

L’Uruguay a indiqué avoir récemment adopté une loi qui institue un système de protection intégrale pour les personnes handicapées, lesquelles jouiront de tous les droits sans distinction ni exception.  La Thaïlande a souligné que le personnel médical doit pleinement respecter les droits et l’autonomie des personnes handicapées et que l’hospitalisation de ces personnes doit être limitée au strict nécessaire et n’intervenir qu’en dernier recours.  La Thaïlande a constaté le rôle très positif que peut jouer la communauté, en particulier en termes d’intégration et de réhabilitation.  Le pays a demandé comment les mécanismes de surveillance des États devraient s’y prendre pour contrôler s’il existe une privation de liberté des personnes handicapées dans leur propre foyer, qui relève du domaine privé. 

Le Venezuela a reconnu les effets néfastes de la privation de liberté au motif du handicap et a précisé que ce pays, le cadre juridique précise que chaque personne handicapée doit pouvoir être soutenue dans son foyer; leur privation de liberté est proscrite.  Le Chili a souscrit à la préoccupation de la Rapporteuse spéciale s’agissant de la prévalence de la privation de liberté des personnes handicapées.  Le Chili s’est engagé vers une reconnaissance réelle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées afin de favoriser ainsi leur accès à la justice. 

L’Italie a expliqué que depuis 2017, les hôpitaux psychiatriques judiciaires ont été fermés dans le pays au profit de centres gérés par le Ministère de la santé.  C’est au juge qu’il revient d’évaluer régulièrement la dangerosité des personnes dans ces centres. 

Le Costa Rica s’est dit préoccupé que les personnes handicapées soient régulièrement privées de liberté en raison de leur handicap, notamment les enfants qui doivent vivre totalement isolés de leur communauté.  Aucun enfant ne devrait être placé en institution ou séparé de sa famille; il faut développer d’autres formes de prise en charge qui veillent à l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Les Philippines ont rappelé que la décennie 2013-2022 était pour elles consacrée à faire en sorte que les personnes handicapées puissent jouir de leurs droits.  Des mesures sont ainsi notamment prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés, aux soins de santé et une assistance adaptée est proposée à ces personnes.  El Salvador a souligné avoir promulgué une loi sur la protection sociale qui inclut la protection des personnes handicapées dans le domaine de l’accès aux soins, à la nourriture ou encore au marché du travail, entre autres.  La mobilité des personnes handicapées a été améliorée grâce à une politique d’aménagements raisonnables, a en outre fait valoir le pays. 

La Bulgarie a dit continuer d’adapter sa législation aux exigences de la Convention et avoir récemment adopté une loi qui institue un cadre juridique global pour permettre l’application d’une approche individuelle pour les personnes handicapées dans la satisfaction de leurs besoins.  Le pays s’est en outre enquis des bonnes pratiques concernant les campagnes de sensibilisation accompagnant la lutte contre les préjugés et les pratiques néfastes.  L’Azerbaïdjan a indiqué avoir lancé des campagnes de sensibilisation pour assurer l’inclusion des personnes handicapées et avoir adopté une loi sur les personnes handicapées.  Le nouveau système informatique d’évaluation du handicap mis en place par le pays a été reconnu comme efficace. 

Pour sa part, l’Égypte a mis en place les infrastructures nécessaires pour assurer la participation des personnes handicapées à la vie en société et 2018 a été déclarée Année pour les personnes handicapées en Égypte.  Le Maroc a rappelé avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a précisé que sa Constitution de 2011 allait dans le sens d’une harmonisation de sa législation en la matière.  Plusieurs programmes ont été mis en œuvre en faveur de l’inclusion des personnes handicapées et le Gouvernement marocain a lancé le programme phare intitulé « Villes accessibles ». 

L’Islande a pris note de la conclusion de la Rapporteuse spéciale selon laquelle les personnes handicapées sont systématiquement emprisonnées, détenues ou contraintes physiquement d’une quelconque autre manière et s’est interrogée sur la manière d’insérer dans le débat l’analyse des progrès enregistrés ces dernières années voire ces dernières décennies.  Particulièrement préoccupée par le placement des enfants handicapés en institutions, la Nouvelle-Zélande a rappelé avoir créé en novembre 2018 une commission royale d’enquête sur les abus historiques (dans les soins dispensés par l’État) dont le premier rapport sera publié en 2023. 

L’Algérie a indiqué avoir pris de nombreuses mesures pour assurer aux personnes handicapées la jouissance de leurs droits et a souligné que son programme national de santé mentale prévoit des centres de proximité et des centres adaptés pour les enfants et les adolescents.  L’Algérie a souhaité savoir avec quelles ressources les pays les plus fragiles et les moins bien nantis peuvent financer des services visant à identifier, accueillir et assister ces personnes vulnérables.  La Constitution du Népal interdit toute forme de discrimination, y compris sur la base du handicap.  La loi népalaise prévoit notamment de garantir des possibilités d’emploi et des facilités de crédit aux personnes handicapées et des programmes inclusifs pour assurer l’accès de ces personnes à la santé et à l’emploi ont été mis en œuvre.  L’Iran a notamment souligné avoir organisé un cours de formation pour les juges et les procureurs mettant l’accent sur les droits des personnes handicapées. 

Le Bangladesh a réitéré l’importance du rôle de la famille et du cadre communautaire pour assurer les droits des personnes handicapées et des personnes atteintes d’albinisme.  La loi du pays établit des procédures de plainte contre tout mauvais traitement et contre toute discrimination et le Gouvernement envisage de libérer de prison les détenus physiquement handicapés, a ajouté le Bangladesh.

La Chine a déclaré que les personnes handicapées en tant que groupe spécial ont besoin de soutiens spéciaux de la part de la société.  Le Président chinois lui-même a souligné qu’une société prospère ne doit laisser pour compte aucune personne handicapée, a ajouté la délégation chinoise, avant de souligner que le treizième Plan quinquennal prévoit des politiques de réhabilitation pour les personnes handicapées.  La Chine s’est également dotée d’un plan de construction d’infrastructures adaptées aux personnes handicapées. 

La Géorgie a indiqué avoir pris des mesures afin de combattre les pratiques néfastes à l’encontre des personnes handicapées.  La Géorgie continue d’améliorer sa législation nationale mais, malheureusement, le Gouvernement géorgien ne peut pas rendre compte des cadres de protection des personnes handicapées qui se trouvent dans les zones occupées du pays. 

Malte a déclaré que la privation de liberté des personnes handicapées était un échec dans les politiques d’intégration de ces personnes.  Malte a rappelé avoir choisi, s’agissant des personnes handicapées, une approche d’autonomisation plutôt que de protection.  La Hongrie a dénoncé la privation de liberté des personnes handicapées qui affecte aujourd’hui les droits de millions de personnes chaque jour.  La Hongrie a souligné que les recommandations de la Rapporteuse spéciale doivent permettre aux personnes handicapées de recouvrer leur droit à la liberté et à la sécurité en intégrant mieux ces personnes et en leur apportant le soutien nécessaire. 

Le Burkina Faso a rappelé avoir adopté une loi sur la promotion et la protection des personnes handicapées et a souligné que les personnes handicapées en détention bénéficient d’une attention spéciale.  Le Botswana a indiqué qu’il était en train de revoir sa loi sur les soins aux personnes handicapées afin de reconnaître et promouvoir leurs droits, le but étant l’autonomisation de ces personnes.  Une unité sur le handicap a par ailleurs été créée au sein du bureau du Président, a ajouté le pays.

Le Nigéria a assuré qu’il protégeait tous les droits des personnes handicapées et a fait valoir que les autorités nigérianes ont veillé à ce que ces personnes puissent participer aux dernières élections.  La Malaisie a expliqué s’être dotée d’un cadre plus solide pour intégrer toutes les dispositions de la Convention relative aux personnes handicapées dans son cadre législatif. 

Le Gouvernement du Cameroun a, quant à lui, adopté en 2018 deux décrets sur la réhabilitation des personnes handicapées et la prise en charge financière de leurs soins de santé.  A également été créé le comité national pour la réhabilitation et l’intégration économique des personnes handicapées et des bulletins en braille ont par ailleurs été disposés dans les bureaux de vote lors des élections sénatoriales et présidentielles de 2018.  En Indonésie, le Gouvernement a promulgué une loi sur la santé mentale, qui préserve les droits des personnes atteintes de pathologies mentales.  Des campagnes de sensibilisation auprès des personnels de santé en charge de ces personnes sont également menées.  Le Paraguay a pour sa part dit avoir intégré la problématique des personnes handicapées dans tous ses plans et programmes nationaux.  Cette intégration s’est accompagnée de budgets additionnels adéquats, a ajouté le pays. 

Alors que les personnes handicapées représentent 2,7% de sa population, l’Afghanistan a mis sur pied un Ministère des martyrs et des personnes handicapées, dont le rôle est de coordonner toutes les activités tournant autour de ces personnes. 

En tant qu’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo en 2020, le Japon souhaite entendre des commentaires sur la question du sport s’agissant des personnes handicapées.  L’Afrique du Sud a dit souscrire à l’analyse de la Rapporteuse spéciale en ce qui concerne les mesures alternatives à la détention pour les personnes handicapées.

En tant qu’institution nationale des droits de l'homme, Office de la protection du citoyen d’Haïti (OPC) a dit qu’Haïti a consenti d’énormes efforts pour prendre en compte les droits des personnes handicapées et a rappelé avoir soumis en février 2018 un rapport alternatif au Comité des droits des personnes handicapées.  Depuis la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Haïti a adopté une série de mesures constitutionnelles, législatives, judiciaires et administratives et a élaboré des programmes destinés à mettre sa législation et sa politique en conformité avec la Convention.  Cependant, a fait savoir l’OPC, il reste beaucoup à faire, notamment en matière d’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.  L’Office a toutefois salué la publication il y a quelques mois de la loi sur les normes d’accessibilité.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont ensuite pris la parole.  Action Canada for Population and Development a dit que les stéréotypes de genre et la stigmatisation touchent particulièrement les femmes et les filles handicapées et a regretté que le rapport ne fasse pas de recommandations sur cette question.

World Barua Organization (WBO) a rappelé qu’il est important que les États qui ont ratifié la Convention la respectent et a prié la Rapporteuse spéciale de prendre note de la dégradation de la situation en Inde, où des groupes de manifestants sourds et muets ont été passés à tabac par la police.  L’ONG a demandé à la Rapporteuse spéciale de communiquer avec le Gouvernement indien afin qu’il respecte ses engagements au regard de la Convention.

S’agissant de l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme, le Pakistan s’est alarmé par les attaques, les mutilations et la traite dont sont victimes les personnes atteintes d’albinisme.  Il a appelé la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour éliminer ces problèmes.  Au plan national, le Pakistan intègre les personnes atteintes d’albinisme dans tous ses programmes, sans discrimination.

Au nom du Groupe africain, l’Angola a signalé le plan d’action adopté en Afrique ainsi que la résolution adoptée l’an dernier par le Parlement panafricain, qui abordent les discriminations tout en s’attaquant aux causes profondes des violences dont les personnes atteintes d’albinisme sont victimes.

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) s’est dit préoccupé par les violations graves qui touchent de manière disproportionnée les enfants atteints d’albinisme.  L’Iraq a dénoncé les violations graves commises à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme et a appelé la communauté internationale à se mobiliser pour protéger cette catégorie de la population. 

La Somalie a estimé que les États devraient faciliter les enquêtes et les poursuites dans les affaires d’attaques contre les personnes atteintes d’albinisme et qu’ils devraient parallèlement promouvoir la sensibilisation aux problèmes de discrimination à l’encontre de ces personnes.  Djibouti s’est félicité de l’évolution du cadre normatif en Afrique s’agissant plus particulièrement du Plan d’action régional pour les personnes atteintes d’albinisme et de la résolution du Parlement panafricain de 2018, qui aborde de manière pratique la lutte contre les discriminations, la stigmatisation et les attaques - liées à des croyances erronées – à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme.  La Somalie a demandé à l’Experte indépendante si certaines bonnes pratiques pouvaient être généralisées et faire l’objet d’une incorporation dans les normes juridiques au niveau des pays.

Le Togo a constaté que des obstacles socioculturels et des lacunes juridiques dans les cadres normatifs empêchent les personnes atteintes d’albinisme d’avoir accès à des soins de santé adaptés, ainsi qu’à la justice.  La délégation togolaise a demandé à l’Experte indépendante comment les mécanismes des Nations Unies pouvaient l’aider dans sa lutte contre les violences faites aux personnes atteintes d’albinisme.  Le Portugal s’est pour sa part enquis des progrès réalisés ces dernières années et des mesures pouvant être mises en avant comme bonnes pratiques s’agissant de ces personnes.  Le pays s’est également enquis des recommandations de l’Experte indépendante pour traiter des causes profondes à l’origine de croyances et de pratiques néfastes pour les personnes atteintes d’albinisme. 

En Sierra Leone, les personnes atteintes d’albinisme ne souffrent pas de discrimination; il s’agit même d’un havre de paix pour ces personnes.  Dans le pays, des mesures sont prises pour engager des enquêtes rapides en cas de violence à l’encontre de ces personnes.

L’Italie a regretté que les personnes atteintes d’albinisme continuent d’être victimes d’un ostracisme social et d’attaques violentes. 

L’Égypte a indiqué que dans le pays, les personnes atteintes d’albinisme reçoivent une assistance et des soins de santé.  L’Algérie a demandé à l’Experte indépendante quelles mesures peuvent prendre les États pour que l’assistance juridique et la réparation des préjudices subis prennent en compte les violences invisibles, à savoir la marginalisation ou la ségrégation, dont sont victimes les personnes atteintes d’albinisme.

Le Burkina Faso a souligné qu’il fallait promouvoir l’accès à la justice pour les personnes atteintes d’albinisme et a précisé, à cet égard, que tous les citoyens au Burkina Faso bénéficient du même accès à la justice, une aide juridictionnelle gratuite étant dans ce cadre accessible aux personnes vulnérables.  Le Nigéria a réitéré sa condamnation de toutes les formes de mauvais traitements à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme.  Il faut développer des efforts concertés dans ce domaine pour les protéger et leur assurer l’accès à la justice et aux voies de recours, a ajouté le pays.  La Malaisie a insisté sur la nécessité pour les États de favoriser l’accès à la justice pour les personnes atteintes d’albinisme et a demandé à l’Experte indépendante des exemples de bonnes pratiques dans ce domaine.

Le soutien de l’Expert indépendante à la Tanzanie montre les efforts de ce pays en faveur des personnes atteintes d’albinisme, lesquelles ont accès à la justice alors que les personnes auteures de violence à leur encontre sont condamnées.  La délégation tanzanienne a reconnu qu’il y a encore des défis à relever, mais a souligné que le pays reste engagé à coopérer avec tous les partenaires, dont la société civile.  Le Malawi a indiqué avoir amendé son Code pénal en vue de mieux protéger les personnes atteintes d’albinisme et avoir formé les juges à cette problématique; un plan d’action national sur l’albinisme a également été déployé. 

Le Japon a souhaité connaître l’avis de l’Experte indépendante sur la question des personnes touchées par la lèpre.  En Afrique du Sud, des campagnes sur l’albinisme sont fréquemment menées par les pouvoirs publics. 

En tant qu’ONG, International Bar Association a invité les États à revoir leur cadre législatif afin d’assurer la promotion et la protection des droits de l'homme de toutes les personnes atteintes d’albinisme et de mettre un terme à tous les comportements criminels contre ces personnes.  L’ONG les a aussi invités à fournir toute la formation juridique nécessaire à cette fin. 

Réponses des titulaires de mandats

MME DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a dit que tous étaient d’accord pour se demander comment l’on pouvait apporter des améliorations à la vie des personnes handicapées.  L’objectif est donc maintenant de changer de paradigme: on ne doit plus essayer de faire en sorte que la privation de liberté soit conforme aux procédures, mais voir comment éradiquer cette pratique et trouver des solutions adéquates et adaptées aux personnes handicapées, a-t-elle dit.  Selon l’experte, il faudrait interdire de toute privation de liberté de personnes handicapées et envisager des mesures alternatives de soins.  Un échange des bonnes pratiques est également le bienvenu.  Les directives de l’OMS sur les personnes handicapées et la santé sont à la disposition de États, a-t-elle dit. 

MME IKPONWOSA ERO, Experte indépendante sur l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme, a jugé « très promoteur » le Plan d’action pour les personnes atteintes d’albinisme en Afrique.  Elle a dit travailler à la mise en œuvre de ce plan avec les organes compétents.  L'Experte indépendante a aussi relevé que le Parlement panafricain s'était engagé dans des activités spécifiques et concrètes pour promouvoir et protéger les droits des personnes atteintes d'albinisme.  Mme Ero a aussi invité le Conseil à se pencher sur la question de la sorcellerie et autres pratiques néfastes et à adopter une résolution sur le sujet: une telle mesure peut faire la différence, a-t-elle dit. 

Mais, de façon plus globale, les possibilités d’avancer sont nombreuses, a poursuivi l’experte.  Elle a mentionné le recours à des moyens alternatifs, hors du domaine institutionnel, par exemple la manifestation culturelle dirigée par le musicien Salif Keita dans un village malien où une fillette de cinq ans avait été décapitée et sa tête utilisée dans des pratiques de sorcellerie. 

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*Ont participé au débat : Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Angola (au nom du Groupe africain), Australie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Croatie, Cuba, Djibouti, Égypte, El Salvador, Estonie, Finlande, Géorgie, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Libye, Malaisie, Malawi, Malte, Maroc, Mexique, Népal, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Paraguay, Philippines, Portugal, Royaume-Uni, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Union européenne, Uruguay et Venezuela.

Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)

Office de la protection du citoyen d’Haïti (OPC)

International Bar Association; Action Canada pour la population et le développement; et World Barua Organization (WBO).

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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