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Le Conseil entame son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

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8 mars 2019

Conseil des droits de l'homme
MATIN 

8 mars 2019

Il achève son débat interactif avec la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, qui prononce en outre une déclaration à l’occasion de la Journée internationale des femmes

Ce matin, le Conseil des droits de l'homme a achevé son dialogue interactif avec la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, avant d’entamer son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement.  Il a entendu la présentation de rapports thématiques préparés par le Secrétaire général et le Haut-Commissaire, ainsi que la présentation des rapports du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme et de la réunion intersessions pour le dialogue et la coopération sur les droits de l'homme et le Programme de développement durable à l'horizon 2030.

A l’ouverture de la séance, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a saisi l’occasion de la célébration de la Journée internationale des femmes pour souligner que les femmes et les filles souffrent toujours de graves violations de leurs droits fondamentaux.  Le monde a besoin de l’égalité, a-t-elle affirmé, soulignant que l’implication de la moitié de la population mondiale est nécessaire pour résoudre les défis complexes et urgents du changement climatique, des conflits, des inégalités et du développement.

Mme Bachelet a par la suite répondu aux interventions et questions des délégations qui se sont exprimées hier et des ONG* qui ont clos le débat interactif ce matin, se disant encouragée d’entendre nombre d’entre elles parler de multilatéralisme.  Elle a notamment souligné que la participation de la société civile est essentielle au développement durable et a insisté sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des migrations.  Elle a aussi annoncé qu’un plan d’action est en cours de préparation pour mieux lutter contre les discours de haine et leurs effets, tout en veillant au respect de la liberté d’expression.  Le Mexique, l’Iraq et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté ont également fait des déclarations.

Présentant, au nom du Président-Rapporteur du Groupe, le rapport du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme, M. Emilio Izquierdo, Représentant permanent de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a rendu compte des activités de la quatrième session du Groupe en indiquant que dans le processus d’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant, le Groupe de travail a décidé de mettre l’accent sur les victimes de violations dérivées d’activités d’entreprises, en particulier transnationales, ainsi que sur la prévention de telles violations et la garantie d’accès à la justice et aux réparations, y compris par le biais de la coopération internationale et du contrôle de la mise en œuvre de cet instrument.

Pour sa part, en tant que Président de la réunion intersessions pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l'horizon 2030, M. Morten Jespersen, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, a rendu compte de cette réunion, qui avait pour thème « autonomiser les gens et assurer l'inclusion et l'égalité ».  Il a expliqué qu’elle s’est focalisée sur les droits de l’homme en relation avec les Objectifs de développement durable relatifs à la qualité de l’éducation; au travail décent et à la croissance économique; à la réduction des inégalités; à l’action climatique; à la paix, à la justice et aux institutions fortes; et aux partenariats. 

Le Conseil a également entendu le Directeur de la Division des mécanismes relevant du Conseil des droits de l'homme et des instruments relatifs aux droits de l'homme du Haut-Commissariat, M. Adam Abdelmoula, présenter plusieurs rapports thématiques du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général.

Ouvrant son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement, le Conseil a ensuite entendu les déclarations de plusieurs délégations**, dont certaines ont suggéré l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur le droit au développement.  Il a été souligné que les défis mondiaux exigeaient plus que jamais une coopération internationale accrue et un multilatéralisme renforcé. 

Au cours de cette séance, le Gabon, le Venezuela, l’Inde, le Pakistan, la Syrie, Bahreïn, le Maroc et la Chine ont exercé leur droit de réponse.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil poursuit son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

Déclaration de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme à l’occasion de la Journée internationale des femmes

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, a salué cette Journée de célébration et d’action en l’honneur des femmes et des filles, qui ont rendu les « sociétés plus justes, plus prospères et plus résilientes ».  Pour elle, la Journée est l’occasion d’aller de l’avant vers plus d’égalité. 

Les femmes et les filles souffrent en effet toujours de graves violations des droits de leurs droits fondamentaux, a rappelé Mme Bachelet.  Elle a souligné que, comme par le passé, celles qui demandent l’égalité sont perçues comme des menaces: elles sont accusées de remettre en cause les rôles traditionnels et s’exposent à des calomnies et à des attaques.  L’histoire enseigne pourtant que notre peur de remettre en question la culture et les traditions ne devrait pas nous empêcher d’en finir avec la cruauté et de promouvoir la justice, a dit la Haute-Commissaire, évoquant la torture qui était autrefois une pratique communément admise et l’esclavage, qui était considéré comme dans l’ordre des choses.

Les défenseures des droits de l'homme demandent l’égalité et c’est ce dont le monde a besoin, a poursuivi Mme Bachelet.  L’implication de la moitié de la population mondiale est nécessaire pour résoudre les défis complexes et urgents du changement climatique, des conflits, des inégalités et du développement, entre autres.

La Haute-Commissaire a affirmé son soutien et sa solidarité avec les femmes et les filles et a appelé les hommes et les garçons à se joindre à la tâche de parvenir à une nécessaire transformation, qui va de l’acceptation des soi-disant « besoins des femmes » à une véritable inclusion et à des sociétés égalitaires.

Le Mexique, au nom aussi de la Finlande et de 57 autres pays, a déclaré qu’il fallait assurer la redevabilité pour les crimes commis contre les femmes.  Il faut collecter des données ventilées dans ce domaine, enquêter rapidement lorsqu’il y a des violations et adopter des politiques pour empêcher de nouvelles violations à l’avenir.  Il faut en outre prendre des mesures pour permettre la scolarisation des filles et, dans le cadre de la santé sexuelle, assurer l’accès des femmes à la santé génésique et à un avortement sûr.  Les femmes et les filles dans le cadre humanitaire sont très vulnérables: elles sont victimes de traite, de grossesses forcées, d’avortements forcés ou violences sexuelles; les filles et les femmes rencontrent beaucoup de difficultés à obtenir justice.  Face à cette réalité, le Conseil doit compenser le manque d’obligations redditionnelles et faire une analyse des conflits et des violations liées au genre et à l’âge. 

L’Irak a signalé les acquis obtenus par la femme dans le pays grâce à l’initiative nationale « Elle a le droit », notamment.  Un nombre de femmes pionnières ont lutté en faveur des droits juridiques et pour renforcer l’égalité devant la loi.  L’Irak soutient les résolutions des Nations Unies qui visent à promouvoir et protéger les droits des femmes.  La stabilité, la paix et la vie démocratique sont indispensables au respect des droits des femmes. 

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a déclaré que les femmes étaient actives sur les fronts de la paix, du désarmement, du développement et de l’aide humanitaire.  Les activistes femmes ne sont pas non plus éloignées des conflits internationaux militarisés.  Il y a un peu plus de cent ans, les suffragettes avaient choisi cette date du 8 mars pour protester.  Aujourd'hui, les femmes exigent de participer aux processus de paix, a dit l’ONG, appelant aussi à ne pas oublier celles qui ne sont pas là aujourd'hui, tuées pour leurs combats ou victimes de conflits.  « Même si les femmes continuent d’être opprimées, nous ne sommes pas impuissantes.  Nous continuerons à élever nos voix », a déclaré l’ONG, insistant sur le fait que la lutte pour les droits humains avait lieu tous les jours. 

Fin du débat interactif avec la Haute-Commissaire aux droits de l'homme

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au dialogue entamé hier avec Mme Bachelet.  La Commission internationale de juristes a estimé qu’en raison de la lenteur de la mise en œuvre de la résolution 30/1 du Conseil, intitulée « Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka », ce pays devait rester à l’agenda du Conseil, notamment pour l’aider à adopter un plan de mise en œuvre de ladite résolution.

L’ Association américaine de juristes (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) s’est interrogée sur l’absence de toute référence aux droits économiques et sociaux au Sahara occidental, dans le contexte où le droit à l'autodétermination de ce territoire n’est pas assuré.  L’Association a également observé que le référendum d’autodétermination exigé par les Nations Unies est entravé par l’opposition de la France au Conseil de sécurité, en soutien au Maroc dans ce dossier. 

Le Service international pour les droits de l'homme a condamné la torture infligée aux défenseuses des droits des femmes en Arabie saoudite, la criminalisation des défenseurs des migrants en Europe et les assassinats de défenseurs de l’environnement aux Philippines.  L’ONG a demandé au Haut-Commissariat d’apporter un appui aux défenseurs des droits de l'homme. 

Selon la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, la mise en œuvre efficace du Programme à l'horizon 2030 demande des engagements réels et d’inclure tout le monde dans la distribution des ressources.  Les droits de l'homme sont otages des grandes sociétés et à la merci d’un système économique qui externalise les coûts environnementaux sans égard pour la menace existentielle qu’il porte.  Le représentant a fait part de son inquiétude au sujet de la situation au Cameroun entre anglophones et francophones et de l’oppression contre les journalistes au Soudan.

Remarques de conclusion

MME MICHELLE BACHELET s’est dite encouragée d’entendre parler de multilatéralisme et d’engagement auprès des Nations Unies.  La Haute-Commissaire aux droits de l'homme a voulu rappeler le rôle du Conseil des droits de l'homme, de l’Examen périodique universel (EPU), des procédures spéciales et des organes des traités dans l’alerte précoce.  Le Conseil accomplit un travail très important pour rapprocher Genève et New York et parvenir à ce que le système des Nations Unies garde la bannière bien haute des droits de l'homme, a-t-elle expliqué.  Mme Bachelet a aussi évoqué le rôle des femmes dans les communautés et pour régler les conflits, dans la mesure où elles ont voix au chapitre.

En venant aux questions évoquées par les délégations, Mme Bachelet a relevé le rétrécissement de l’espace de la société civile et les restrictions imposées aux défenseurs des droits de l'homme.  La participation de la société civile est pourtant essentielle au développement durable, a-t-elle fait valoir, jugeant plus que jamais impératif que les États placent la priorité dans un environnement sûr pour ces militants et défenseurs.

À la question de savoir comment prêter main forte aux États afin qu’ils respectent les droits de l'homme, elle a estimé que le Conseil peut exhorter à ce qu’il y ait davantage d’invitations ouvertes aux procédures spéciales.

Au sujet des attaques qui se sont multipliées contre les journalistes et de la lutte contre l’impunité, il existe des normes qui doivent appliquées de façon plus efficace, y compris dans l’espace numérique, a dit Mme Bachelet. 

En ce qui concerne la question de savoir comment les États peuvent être encouragés à résoudre les problèmes relatifs aux migrants et aux réfugiés, la Haute-Commissaire a rappelé qu’il existe deux pactes qui fournissent une feuille de route pour respecter les droits des migrants, quel que soit leur statut.  En la matière, le Haut-Commissariat peut apporter son savoir-faire.  Ceci dit, il faut s’attaquer aux causes profondes des migrations, a fait observer Mme Bachelet.

À la question de savoir quelles mesures mettre en œuvre pour atteindre les 17 Objectifs de développement durable à temps et « ne laisser personne de côté », Mme Bachelet a estimé qu’il s’agit avant tout d’une volonté politique.  Elle a dit avoir créé trois groupes de travail spéciaux au sein du Haut-Commissariat, dans l’idée de voir comment apporter une valeur ajoutée dans le système dans son ensemble et des réponses aux États.

Quant aux situations de pays qui ont été évoquées, elle a rappelé que le Haut-Commissariat suit la situation lorsqu’il reçoit une alerte.  Pour répondre aux accusations de sélectivité et de manque de neutralité, la Haute-Commissaire a voulu être très claire: la meilleure manière d’être convaincu de l’impartialité est de donner l’accès au Haut-Commissariat, qui pourra ainsi rencontrer toutes les parties prenantes.  Mme Bachelet s’est dite déterminée à évoquer de bons exemples, convaincue que cela peut encourager d’autres pays à les suivre.  Le Haut-Commissariat agit en amont dans la mesure du possible, par exemple en dépêchant une mission afin d’évaluer la situation et de formuler des recommandations pour les États à faire face, ou en déployant une équipe légère pluridisciplinaire.

Quant aux discours et au climat de haine qui se répandent, la Haute-Commissaire a annoncé qu’un plan d’action est en cours de préparation pour mieux lutter contre ces discours et contre leurs effets de division, tout en s’assurant que ce plan respecte la liberté d’expression. 

Enfin, Mme Bachelet a indiqué que le budget du Haut-Commissariat et celui du Conseil seront discutés et qu’il faut s’assurer de la disponibilité des fonds pour pouvoir fournir l’aide nécessaire.  L’aide politique mais aussi financière des États est indispensable pour traiter de la question fondamentale des droits de l'homme pour la paix et la sécurité, a-t-elle conclu.

Droit de réponse

Le Gabon a déploré la déclaration de l’Union européenne sur les allégations de détentions arbitraires suite aux élections.  Le Gabon a dit qu’à la suite des élections présidentielles de 2016, le Président a organisé un débat national qui a rapproché toutes les parties et les organisations de la société civile.  Il y a quelques mois, des élections législatives se sont tenues sans aucun problème.  Le Gabon est un pays régi par la loi.  Il existe un cadre de dialogue formel avec l’Union européenne qui a été consenti par les autorités gabonaises, au sein duquel l’Union européenne peut déjà faire part de ses préoccupations.  Le Gabon ne comprend pas l’obstination de l’Union européenne de revenir sur des événements de 2016.

Le Venezuela a déploré que les gouvernements pro-impérialistes de sa région se lient avec les interventions de l’administration de Donald Trump.  Ces pays violent les principes élémentaires du droit international.  Le Venezuela a dénoncé la volonté des Américains de faire rentrer des marchandises dans le pays afin de faciliter une intervention étrangère dans le cadre de la tentative de coup d’État fomenté par ces mêmes États.  Le Venezuela lance un appel à la communauté internationale afin de resserrer les rangs pour défendre le multilatéralisme.  Le Venezuela est libre et indépendant et exige le respect de sa souveraineté.

L’Inde a déclaré que la déclaration du Pakistan sur le Cachemire était pleine de préjugés.  La présence de structures terroristes sur le territoire pakistanais est connue.  Le Pakistan occupe des territoires illégalement.  Les agressions contre l’Inde continuent.  Le Jammu-et-Cachemire fait partie irrémédiablement de l’Inde.  Le principe de l’autodétermination s’applique aux territoires coloniaux.  Le Pakistan soutient financièrement et logistiquement l’entreprise terroriste contre l’Inde.  Le Pakistan tente de détourner l’attention du Conseil sur ses propres lacunes dans le domaine des droits de l’homme. 

Le Pakistan a déclaré que l’Inde ne pouvait pas cacher les violences qui se produisent au Jammu-et-Cachemire.  Il ne s’agit pas d’un territoire indien mais un territoire contesté.  L’Inde crée et nourrit une organisation terroriste, dont la violence a entraîné l’assassinat de l’ancien Premier ministre pakistanais.  Il y a une impunité systématique en Inde, notamment pour les agressions contre les Sikhs, il y a quelques années.  L’Inde a sur les mains le sang des innocents et est le siège du terrorisme de toute la région. 

La Syrie a expliqué que la déclaration du Liechtenstein reflétait la volonté de certains pays de ce Conseil de toucher à la souveraineté des États sous couvert des droits de l’homme.  Les perceptions sont sans rapport avec la réalité du pays.  Cette approche nie les actions illégitimes de certains pays qui violent la Charte des Nations Unies en Syrie et qui sont responsables de très graves violations des droits de l’homme dans le pays. 

Bahreïn, répondant à l’Union européenne et à la Belgique, a dit avoir indiqué à plusieurs reprises que toutes les libertés fondamentales sont pleinement garanties par la Constitution du pays et dans ses lois internes, conformément à ses engagements internationaux et ce, tout en tenant compte de ses spécificités.  Bahreïn refuse donc toute ingérence dans ses affaires internes. 

Le Maroc a dit souhaiter rétablir la vérité après la déclaration de l’Afrique du Sud, au nom de l’Algérie et d’un certain nombre d’autres États – autant de pays dont le bilan en matière de droits de l'homme n’est pas exemplaire.  Cette déclaration, faite au nom d’un groupe séparatiste créé par l’Algérie, manipulé et dont la légitimité a été rejetée y compris par la Cour européenne des droits de l'homme, ne convainc plus personne, tant elle manque d’arguments, a affirmé la délégation marocaine.

La Chine a déclaré que le Xinjiang (Région autonome) connaît aujourd'hui la stabilité et l’harmonie entre les populations qui y vivent.  En raison de la menace terroriste qui plane sur cette région, la Chine a lancé des opérations de lutte contre ce phénomène et ces actions sont soutenues par les populations locales, a indiqué la délégation chinoise. 

L’Inde a de nouveau affirmé que le Pakistan continuait d’être le noyau du terrorisme dans la région; il héberge 132 terroristes et 32 organisations reconnues comme telles par les régimes de sanctions de l’ONU.  Ce pays connaît par ailleurs plus de procès et de condamnations pour blasphème que tous les pays du monde réunis, a ajouté l’Inde. 

Le Pakistan a dit être victime de la désinformation de l’Inde, pays qui détient le record du monde en la matière, les médias tenus par le Gouvernement indien répandant en effet de fausses nouvelles à des fins électorales et pour viser des communautés spécifiques.  C’est de cette désinformation dont se sert aujourd'hui la délégation indienne pour tromper le Conseil, a insisté le Pakistan. 

Présentation de rapports au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

M. ADAM ABDELMOULA, Directeur de la Division des mécanismes relevant du Conseil des droits de l'homme et des instruments relatifs aux droits de l'homme du Haut-Commissariat, a présenté plusieurs rapports thématiques et mises à jour préparés par la Haute-Commissaire et le Secrétaire général.  Concernant les rapports de la Haute-Commissaire, il a cité celui intitulé « Autonomiser les enfants handicapés aux fins de la réalisation de leurs droits de l’homme, y compris par l’éducation inclusive » (A/HRC/40/27 ) et celui traitant des questions liées à l’obligation de garantir l’adaptation et la réadaptation des personnes handicapées au titre de l’article 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (A/HRC/40/32 ), dont les conclusions ont été présentées lors de la journée annuelle de débat consacrée aux droits des personnes handicapées. 

Le rapport consacré à la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (A/HRC/40/44 ), sera pour sa part présenté au cours de la dernière semaine de cette session. 

Un autre rapport de la Haute-Commissaire porte sur la réalisation du droit au travail (A/HRC/40/31 ) et montre que le chômage des jeunes concerne pratiquement toutes les régions du monde; il en explore également les causes et les barrières structurelles à l’emploi des jeunes.  Le rapport recommande aux États d’élaborer des législations concertées et dotées de budgets suffisants pour les droits à l’éducation, à la sécurité sociale et à la participation dans les affaires publiques, mais aussi des législations luttant contre l’exploitation et la discrimination sur le marché du travail, entre autres.  Il est crucial que les États investissent dans la création proactive d’emploi pour les jeunes, dit aussi ce rapport, qui servira de base au Forum politique de haut niveau sur le développement durable, censé examiner la réalisation des Objectifs de développement durable n°8 (travail décent) et n°4 (éducation de qualité).

Le Conseil est également saisi du rapport de la Haute-Commissaire portant sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/40/28 ), qui traite particulièrement de l’impact du terrorisme sur les enfants et invite les États à les en protéger, notamment en adoptant des législations et des mesures administratives, éducatives, sociales pour les protéger contre toute forme de violence physique, mentale ou psychologique.  La question des enfants nés de combattants étrangers est également abordée dans le rapport, lequel souligne qu’ils sont particulièrement soumis à des risques d’apatridie, d’abandon, de séparation, de détention prolongée, de discriminations ou même de recrutement dans les groupes terroristes.  Les États devraient alors ne jamais retirer leur nationalité à ces enfants, ni même les associer à des groupes terroristes armés, indique le rapport. 

Le rapport intitulé « Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/HRC/40/30 ) est présenté dans le contexte où ces groupes font face à nombre de défis à travers le monde.  Pour y répondre, le Haut-Commissariat assiste régionalement les mécanismes et maintient un dialogue avec différents acteurs, dans le but de combattre la haine et la violence à l’encontre des personnes appartenant à de telles minorités.  Par exemple, en 2018, le Haut-Commissariat a soutenu la plateforme des jeunes de la République de Moldova, qui vise la solidarité interethnique. 

Parmi les rapports du Secrétaire général, a poursuivi M. Abdelmoula, figure celui contenant les conclusions et recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/40/18 ) qui revient sur les 133 rapports présentés par les titulaires de mandat au Conseil des droits de l'homme, et les 44 autres présentés à l’Assemblée générale. 

Figure également le rapport biennal du Secrétaire général sur la suite donnée à la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme et [les] obstacles à son application, et [les] recommandations visant à améliorer encore le système conventionnel, à l’harmoniser et à le réformer (A/HRC/40/19 ), qui attire l’attention sur le travail des organes de traités et l’état des ratifications de traités. 

Le rapport du Secrétaire général sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/40/20 ) montre que ce Fonds, établi en 2012, a appuyé quelque 59 projets pour un montant total de 1 558 039 dollars dans 17 pays répartis sur quatre régions.  En 2018, le Fonds a reçu 467 297 dollars, soit juste assez pour financer 12 projets en 2019. 

Enfin, le rapport sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/HRC/40/21 ) montre pour sa part que ce Fonds a reçu 9 403 902 dollars de contributions de 26 États, qui lui permettront en 2019 de fournir une assistance et un appui aux victimes de la torture dans 77 pays.  Le Fonds est de plus en plus amené à répondre à des situations humanitaires, a souligné M. Abdelmoula, citant les interventions du Fonds au Myanmar et à Cox’s Bazar au Bangladesh.  Un apport de 12 millions de dollars supplémentaires lui permettrait de répondre promptement, a conclu M. Abdelmoula.

Le Conseil était par ailleurs saisi du rapport de la quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (A/HRC/40/48 et Add.1 , version préliminaire en anglais), qui s’est tenue du 15 au 19 octobre 2018.

Au nom du Président-Rapporteur du Groupe de travail, M. EMILIO RAFAEL IZQUIERDO MIÑO, Représentant permanent de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a présenté le rapport sur la quatrième session (tenue du 15 au 19 octobre dernier) du Groupe de travail chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises par rapport aux droits de l'homme, en vertu de la résolution 26/9 de 2014.

Au cours de ces années, le Groupe de travail est parvenu à lever quelques obstacles et présupposés erronés qui voulaient caractériser le processus de l’instrument contraignant comme étant une initiative contraire à la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ou contraire à certaines sociétés transnationales ou à l’investissement privé en général, a indiqué M. Izquierdo.  Ce processus et les Principes directeurs sont au contraire complémentaires et doivent donc se renforcer mutuellement, a-t-il souligné, ajoutant que la rédaction d’un traité est en effet l’occasion de progresser de manière concrète vers la protection des droits de l'homme dans le domaine des entreprises, et surtout vers une meilleure reddition de comptes.

Après des décennies d’appels de la société civile et de forums multilatéraux, le Groupe de travail a décidé de mettre l’accent dans son projet de texte sur les victimes de violations dérivées d’activités d’entreprises, en particulier transnationales, ainsi que sur la prévention de telles violations et la garantie d’accès à la justice et aux réparations, y compris par le biais de la coopération internationale et du contrôle de la mise en œuvre de cet instrument.  M. Izquierdo a attiré l’attention sur le soutien et le rôle constructif dans cette démarche de l’Afrique du Sud – qui a dirigé le processus avec l’Équateur – ainsi que d’un nombre croissant d’États et du Parlement européen.

M. Izquierdo a indiqué que le projet d’instrument contraignant compte 15 articles et tourne donc autour de quatre axes principaux, qui ont été présentés au cours de la quatrième session du Groupe de travail: la prévention des violations des droits de l'homme dans le cadre des activités commerciales de caractère transnational; les droits des victimes de ces violations, en particulier le droit d’accéder à la justice et à des réparations; la coopération internationale pour une mise en œuvre effective de l’instrument; et les mécanismes internationaux de supervision, en prenant pour base d’autres traités des droits de l'homme et leurs mécanismes respectifs. 

M. Izquierdo a rappelé que le Président-Rapporteur a invité dans ce rapport les États et autres parties intéressées à présenter leurs observations et propositions avant fin février 2019: plus de 30 propositions ont ainsi été reçues et un projet révisé de l’instrument sera élaboré, qui servira de base aux négociations intergouvernementales qui auront lieu au cours de la cinquième session du Groupe de travail, du 14 au 18 octobre 2019, a-t-il indiqué.

En conclusion, M. Izquierdo a fait valoir que, malgré les tentatives négatives de quelques acteurs, le processus d’élaboration de cet instrument, qui a gagné de l’espace grâce au Groupe de travail, a été reconnu comme démocratique, inclusif et substantiel.  Il s’est dit convaincu que de grandes entreprises sont favorables à des règles claires pour le développement de leurs activités plutôt que de maintenir le risque d’une concurrence déloyale qui se reflète dans le travail des enfants, l’épuisement des ressources naturelles non renouvelables, la destruction de la biodiversité, l’accaparement de sources d’eau, l’expulsion de communautés, les violations des droits des peuples autochtones et la corruption, entre autres.

Le Conseil était aussi saisi du rapport de la réunion intersessions pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/HRC/40/34 , version préliminaire en anglais) qui s’est tenue le 16 janvier dernier. 

M. MORTEN JESPERSEN, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève et Président de la réunion intersessions pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l'horizon 2030, a rendu compte de cette réunion, qui avait pour thème « autonomiser les gens et assurer l'inclusion et l'égalité », en expliquant qu’elle s’est focalisée sur les droits de l’homme en relation avec les Objectifs de développement durable suivants: l’Objectif n°4 sur la qualité de l’éducation, l’Objectif n°8 sur le travail décent et la croissance économique, l’Objectif n°10 sur la réduction des inégalités, l’Objectif n°13 sur l’action climatique, l’Objectif n°16 sur la paix, la justice et les institutions fortes, et l’Objectif n°17 sur les partenariats.  C’était l’occasion pour l’ensemble des parties de partager les bonnes pratiques, les défis et les enseignements tirés dans le domaine de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, a-t-il indiqué.

Dans le rapport de cette réunion, il y a des messages clés, a expliqué M. Jespersen.  Le premier est que les Objectifs de développement durable ne peuvent être réalisés que par une approche centrée sur les droits de l’homme aux niveaux local, national et international.  Les participants à la réunion ont insisté sur le fait que ces Objectifs étaient fondés sur les droits de l’homme et qu’ils ne pouvaient être mis en œuvre que par la jouissance de tous les droits de l’homme; ils ont aussi estimé que la mise en œuvre du Programme de développement durable manquait de ressources.  Il faut par ailleurs inclure les groupes marginalisés pour réaliser les Objectifs de développement durable, a ajouté M. Jespersen.  Les participants à la réunion se sont en outre penchés sur les moyens de rapprocher la communauté « droits de l’homme » de Genève et la communauté « développement » de New York, ainsi que tous les autres partenaires dans le cadre du Programme de développement durable.  Pour ce faire, la société civile doit voir son environnement protégé, a-t-il été souligné.  En outre, les Objectifs de développement durable doivent être intégrés à l’Examen périodique universel (EPU).  Enfin, les États et les parties prenantes doivent continuer à coopérer et partager leurs bonnes pratiques, a indiqué le Président de la réunion. 

Débat général sur la promotion et protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a dit que les pays membres de l’OCI étaient opposés à toute politisation des droits de l'homme, estimant qu’elle risquait de décrédibiliser le Conseil des droits de l'homme.  Ils sont en revanche favorables à la réalisation du droit au développement, condition essentielle pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’OCI déplore d’autre part que les armées d’occupation abusent de la force et ne respectent pas les droits de l'homme dans les territoires sous occupation.  L’OCI regrette enfin que les discours de haine, de xénophobie et d’intolérance religieuse se propagent dans le monde. 

Le Venezuela, au nom du Mouvement des non-alignés, a dit que les défis mondiaux exigeaient plus que jamais une coopération internationale accrue et un multilatéralisme renforcé.  Pour cette raison, les membres du Mouvement estiment qu’un instrument international juridiquement contraignant sur le droit au développement est plus que nécessaire.  Ils condamnent en outre les mesures coercitives unilatérales qui visent uniquement les pays en développement.

Les Îles Marshall, au nom d’un groupe de petits États insulaires du Pacifique, ont souligné que la pêche jouait un rôle central dans les économies des pays de la région.  Pour cette raison, ces pays souhaitent que les activités de pêche dans la région respectent les droits de l'homme et tous les instruments y afférents, notamment le Code de conduite pour une pêche responsable publié en 1995 par l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la FAO.

Au nom du Groupe africain, l’Angola s’est dit inquiète des activités des entreprises transnationales sur le continent qui ont entraîné des conséquences très dommageables et irréversibles.  « Nous ne pouvons pas nous permettre une ruée vers l’Afrique qui entraînerait une hausse de la pauvreté et des inégalités », a mis en garde le représentant angolais.  L’Afrique a besoin de partenaires et la coopération internationale est essentielle, a-t-il ajouté.

Au nom de l’Autriche, du Danemark, de Singapore et de 56 États, la République de Corée a souligné que la transformation numérique pouvait être problématique, notamment en matière de droits humains.  Pour la représentante, il importe de tenir compte des effets de cette transformation sans précédent et d’adopter une approche holistique afin que tous les acteurs assument leurs responsabilités.  Pour que le Conseil reste pertinent, il doit être au fait des changements technologiques rapides qui affectent la vie des personnes, a ajouté la République de Corée.

Au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), Oman a estimé qu’il est impossible de faire face aux défis dans l’isolement et a plaidé pour la coopération et le dialogue inclusif.  Les pays du CCG travaillent dans la solidarité et tiennent compte des groupes défavorisés, estimant que l’une des meilleures façons de promouvoir les Objectifs de développement durable consiste à supprimer les obstacles dont certains pays souffrent de manière disproportionnée.

L’Estonie, au nom des États baltes et nordiques, a déclaré que l’Objectif de développement durable 16 (Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable) était très important pour lutter contre le rétrécissement de l’espace démocratique.  L’Estonie reconnaît la nécessité de créer des institutions transparentes et responsables.  Beaucoup d’outils ont été mis au point pour mettre en œuvre les Objectifs mais il faut continuer à coopérer davantage pour que ces outils soient efficaces. 

Le Danemark, au nom des pays membres de l'Initiative sur la Convention contre la torture (CTI), a déclaré que la CTI entrait dans sa cinquième année et avait fait de grands progrès.  Tous les États membres condamnent la torture et ont ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  En 2018, elle a accueilli trois nouveaux États membres.  La CTI s’est engagée à partager les bonnes pratiques; elle a effectué plusieurs visites sur le terrain et a rencontré des représentants de plus de 80 États en 2018.

La Roumanie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que la question des enfants handicapés était très importante.  L’Union européenne est pleinement engagée en faveur de l’égalité entre les sexes et de la pleine réalisation de tous les droits de l’homme dans le monde.  Il faut instaurer un environnement propice à la société civile et prendre des mesures fermes contre les actes d’intimidation à l’encontre des minorités, a dit la Roumanie. 

Bahreïn, au nom du Groupe arabe, a salué la contribution des femmes arabes aux progrès réalisés au niveau régional, grâce à l'accent qui y a été mis sur la promotion de l'égalité entre les sexes pour garantir l'autonomisation des femmes et leur protection contre la violence sexiste.  Les femmes joueront un rôle essentiel dans la réalisation des Objectifs du développement durable.  Bahreïn a également salué la résistance des femmes palestiniennes face à l'occupation.

Les Maldives, au nom d’un groupe de pays de 38 petits États insulaires, a déclaré que ces États comptaient renforcer leur présence au sein du Conseil, en raison de leur attachement au multilatéralisme.  Le représentant s’est dit heureux de voir quatre membres de ce groupe occuper des sièges au sein du Conseil des droits de l'homme. 

La Fédération de Russie, au nom d’un groupe de pays, a dénoncé les discriminations dont sont victimes certains groupes linguistiques minoritaires, en violation des droits de l'homme.  La Fédération de Russie a appelé à ce qu’il soit permis à tout un chacun de s’exprimer dans sa langue maternelle.

Au nom d’un groupe de 62 pays, le Canada s’est inquiété de la crise dans l’exercice de la liberté d’expression en ligne et hors ligne.  Les technologies permettent à certains États d’imposer des restrictions à la liberté d’expression contraires aux droits de l'homme, a regretté le représentant.  Il s’est dit également préoccupé par le harcèlement et les violences sexistes à l’encontre de femmes journalistes.

Le Pakistan a déploré que le peuple du Jammu-et-Cachemire se voie refuser son droit à l’autodétermination, qui lui avait pourtant été promis par le Conseil de sécurité.  Le Pakistan a accusé l’Inde d’avoir occupé le Cachemire illégalement et par la force; il a demandé au Conseil de veiller à ce que l’Inde applique les recommandations qui lui ont été faites en matière de droit à la vie et de droits de l'homme.

Le Royaume-Uni a regretté l’absence de liberté des médias dans de nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne, et a jugé essentiel de faire de toute agression contre un journaliste un véritable tabou.  Le Royaume-Uni organisera, les 10 et 11 juillet prochain à Londres, une conférence internationale sur cette question.

L'Inde a déclaré que l'adoption des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme en 2011 avait marqué un progrès important en matière de responsabilité des entreprises.  En Inde, ces Principes directeurs sont complétés par de nouvelles législations nationales pertinentes. 

Le Brésil a dit avoir pris des mesures face aux effets tragiques de la rupture d’un barrage minier.  Les autorités procèdent en particulier au contrôle de tous les barrages du pays.  Le Brésil est favorable à l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur les entreprises transnationales.

Cuba a fait remarquer que la célébration de la journée des droits de la femme était, à l’origine, une idée issue du mouvement socialiste contre l’injustice.  Cuba a déclaré qu’il fallait partir du droit au développement pour ensuite mettre en œuvre l’ensemble des autres droits de l’homme.  Cuba a dénoncé les agressions de tout type contre les pays en voie de développement, de même que le blocus qui lui est infligé par les États-Unis. 

Pour la Tunisie, les Objectifs de développement durable ne seront pas atteints sans la participation des femmes.  Il est nécessaire d’intégrer la femme dans les processus de développement et dans la représentation politique, a ajouté la Tunisie.  De même, la participation de la femme est indispensable aux différentes étapes des processus d’instauration et de préservation de la paix, a dit la délégation tunisienne. 

L’Iraq a remercié toutes les organisations qui participent au processus d’autonomisation des femmes en Iraq.  Le pays est très désireux de réaliser les Objectifs de développement durable, qui sont inclus dans toutes ses politiques et dans les travaux du Gouvernement.  Il ne faut pas oublier les problèmes que rencontre l’Iraq, notamment la baisse des prix du pétrole et la destruction des infrastructures par Daech, a demandé la délégation. 

Le Togo a dit avoir adopté un plan national de développement 2018-2022: ce plan concilie les notions d’émergence et de développement durable en vue d’une croissance forte, inclusive et créatrice d’emplois, notamment.  La réalisation du plan nécessite des moyens importants.  À cet égard, le Togo va mobiliser ses ressources internes mais compte aussi sur le soutien international. 

L’Uruguay a souligné que la société civile jouait un rôle majeur dans la réalisation des droits de l'homme ainsi que du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’Uruguay rejette toute violation des droits de l'homme de la part des entreprises.  En tant que membre actif du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des entreprises transnationales et autres entreprises , l’Uruguay souhaite l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur la question, a-t-il indiqué. 

Les Philippines ont demandé le point de vue de la Haute-Commissaire sur les synergies à développer pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les Philippines ont, elles aussi, soutenu l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur les entreprises transnationales et les droits de l'homme.

Remarques de conclusion

M. IZQUIERDO a invité les délégations à participer de façon constructive à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les entreprises transnationales et les droits de l'homme. 

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*Ont participé au débat interactif avec la Haute-Commissaire : Commission internationale de juristes; Association américaine de juristes (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Service international pour les droits de l'homme; et Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme.

**Délégations ayant participé au débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement : Angola (au nom du Groupe africain), Bahreïn (au nom du Groupe arabe), Brésil, Canada (au nom d’un groupe de 62 pays), Cuba, Danemark (au nom des pays membres de l'Initiative sur la Convention contre la torture (CTI)), Estonie( au nom d’un groupe de pays), Fédération de Russie (au nom d’un groupe de pays), Îles Marshall (au nom d’un groupe de petits États insulaires du Pacifique), Inde, Irak, Maldives (au nom d’un groupe de pays de 38 petits États insulaires), Oman (au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG)), Pakistan, Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI)), Philippines, République de Corée (au nom d’un groupe de pays), Roumanie (au nom de l’Union européenne), Royaume-Uni, Togo, Tunisie, Uruguay, et Venezuela (au nom du Mouvement des non-alignés).

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1Déclaration conjointe: Association américaine de jurists; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; International-Lawyers.Org; Réseau Unité pour le Développement de Mauritanie; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP; Libération; et l’Association internationale des juristes démocrates.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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