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Le Conseil tient un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran

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11 mars 2019

Conseil des droits de l'homme

11 mars 2019

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, dans la mi-journée, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d’Iran, M. Javaid Rehman, qui a évoqué les préoccupations et les manifestations des Iraniens – au sujet de la hausse de l’inflation, des conditions de travail, des salaires versés en retard ou non payés, des niveaux de vie et de l’accès au travail, à la nourriture, aux soins de santé et à l’eau – avant de souligner que la réimposition de sanctions secondaires de la part des États-Unis n’a fait qu’accroître davantage de telles préoccupations et devrait avoir un net impact sur les droits économiques et sociaux, en particulier sur le droit à la santé.

C’est dans ce contexte de défis croissants que les préoccupations relatives aux droits de l'homme se multiplient, s’agissant notamment des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association en Iran, a poursuivi le Rapporteur spécial, avant de citer des changements positifs s’agissant de la peine maximale encourue pour trafic de drogue ou encore de la possibilité désormais accordée aux enfants nés d’une mère iranienne et d’un père étranger de demander la citoyenneté iranienne à partir de l’âge de 18 ans. 

M. Rehman a en revanche fait observer que la loi iranienne permet de condamner à mort pour certains crimes les filles dès l’âge de 9 ans et les garçons dès l’âge de 15 ans.  Actuellement, selon les informations reçues, au moins 85 enfants attendraient dans les couloirs de la mort et 6 ont été exécutés l’année dernière, a-t-il précisé, avant de réitérer son appel au Gouvernement iranien d’abolir les exécutions en cours de délinquants mineurs et de commuer les peines de mort de tous les délinquants mineurs se trouvant dans les couloirs de la mort. 

Suite à cette présentation, la République islamique d’Iran a estimé que le mandat du Rapporteur spécial n’avait fait qu’accumuler les clichés concernant le pays.  Il est hypocrite de se préoccuper du sort du peuple iranien tout en décrétant des sanctions qui portent atteinte au bien-être et à la santé de la population, a souligné la délégation iranienne.  Elle a fait part de l’intention de l’Iran de poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme; la preuve en est que l’Iran a invité la Haut-Commissaire à se rendre dans le pays, a-t-elle fait valoir.  La délégation a en outre souligné que l’exécution de mineurs n’était pas licite en Iran et que la peine capitale n’était appliquée que pour sanctionner les crimes les plus graves. 

Dans le cadre du dialogue qui a suivi, plusieurs délégations* ont pris la parole.  À l’instar du Rapporteur spécial, nombre d’entre elles, se disant opposées à la peine de mort, ont salué l’amendement apporté à la loi contre le trafic de drogue et ont condamné l’usage de la peine capitale contre des personnes qui étaient mineures au moment des faits pour lesquels elles étaient poursuivies.  Des préoccupations ont également été exprimées face à la situation des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des membres des minorités ethniques ou religieuses, ou encore des femmes et des personnes LGBTI, en Iran. 

Un certain nombre de pays ont réitéré leur refus de tout mandat visant spécifiquement un pays, estimant que de tels mandats ne servent ni le dialogue, ni la coopération nécessaires à la réalisation des droits de l'homme. 

Le Conseil poursuivait ses travaux en fin d’après-midi en tenant un dialogue renforcé sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. 

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/HRC/40/67 ), M. Javaid Rehman.  Le rapport décrit un certain nombre de préoccupations pressantes en matière de droits de l’homme en République islamique d’Iran; il porte aussi sur l’exécution de personnes qui étaient enfants au moment de la commission présumée de l’infraction qui leur était reprochée.

Présentation de rapport

Présentant son rapport, M.JAVAID REHMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a évoqué les préoccupations et les manifestations des Iraniens au sujet de la hausse de l’inflation, des conditions de travail, des salaires versés en retard ou non payés, des niveaux de vie et de l’accès au travail, à la nourriture, aux soins de santé et à l’eau.  La réimposition de sanctions secondaires de la part des États-Unis n’a fait qu’accroître davantage de telles préoccupations et devrait avoir un net impact sur les droits économiques et sociaux, en particulier sur le droit à la santé, a souligné le Rapporteur spécial.  C’est dans ce contexte de défis croissants que les préoccupations relatives aux droits de l'homme se multiplient, s’agissant notamment des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association en Iran.  Des pratiques inquiétantes d’intimidation, d’arrestation, de poursuites et de mauvais traitements à l’encontre des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des militants des droits du travail attestent d’une sévérité croissante de la réponse du Gouvernement, a déclaré M. Rehman, évoquant le cas récent de l’avocate des droits de l'homme Nasrin Sotoudeh, sur laquelle pèsent des accusations liées à son travail, ainsi que les cas de travailleurs ayant été arrêtés après avoir manifesté, du militant Esmail Bakshi et de la journaliste Sepideh Gholian.  Le Rapporteur spécial a instamment prié le Gouvernement iranien de libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

Ceci dit, l’évolution de la situation reflète également des changements positifs, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Fin 2017, a-t-il précisé, un amendement à la loi sur le trafic de drogue a modifié les peines encourues pour établir la peine maximale à 30 ans d’emprisonnement au lieu de la peine capitale.  Un autre projet de loi autorise les enfants nés d’une mère iranienne et d’un père étranger à demander la citoyenneté iranienne à partir de l’âge de 18 ans. 

Les préoccupations se concentrent néanmoins sur la liberté d’opinion et d’expression, en raison de l’arrestation de journalistes, et sur le respect du droit à un procès équitable, notamment en raison de l’arrestation de juristes et d’avocats, a insisté le Rapporteur spécial.  Le Groupe de travail sur la détention arbitraire s’est dit préoccupé au sujet des citoyens binationaux ou étrangers et de la discrimination contre les minorités ethniques et religieuses, a-t-il souligné.  Quant aux défenseuses des droits de l'homme, en particulier celles qui manifestent contre le port obligatoire du voile, nombre d’entre elles sont arrêtées et condamnées, a-t-il déploré.  M. Rehman a ajouté avoir reçu de nombreuses dénonciations concernant des refus d’accès aux soins de santé pour les prisonniers et faisant état de mauvaises conditions dans certaines prisons.  Plus généralement, il s’est dit de plus en plus préoccupé par la jouissance du droit à la santé en Iran en raison de la réimposition de sanctions depuis novembre 2018.

Parmi les nombreux sujets de préoccupation figurant dans son rapport, M. Rehman a voulu mettre l’accent sur la loi iranienne qui permet de condamner à mort pour certains crimes les filles dès l’âge de 9 ans et les garçons dès l’âge de 15 ans, en violation des obligations qui incombent à l’Iran de par sa ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Au moins 21 enfants ont été condamnés à mort et au moins 33 délinquants juvéniles ont été exécutés depuis 2013, a-t-il indiqué.  Actuellement, selon les informations reçues, au moins 85 enfants attendraient dans les couloirs de la mort et 6 ont été exécutés l’année dernière, a précisé le Rapporteur spécial, avant de réitérer son appel au Gouvernement iranien d’abolir les exécutions en cours de délinquants mineurs et de commuer les peines de mort de tous les délinquants mineurs se trouvant dans les couloirs de la mort. 

Pays concerné

La République islamique d’Iran a estimé que le mandat du Rapporteur spécial n’avait fait qu’accumuler les clichés concernant le pays.  Nous n’avons épargné aucun effort pour promouvoir les droits de l’homme, a assuré la délégation iranienne; c’est même la condition sine qua non du développement du pays, a-t-elle souligné.  Il est hypocrite de se préoccuper du sort du peuple iranien tout en décrétant des sanctions qui portent atteinte au bien-être et à la santé de la population; cela retire tout sens humain à la cause que l’on prétend défendre, a-t-elle poursuivi. 

La République islamique d’Iran a l’intention de poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme; la preuve en est qu’elle a invité la Haut-Commissaire à se rendre dans le pays, a en outre fait valoir la délégation.  L’Iran n’a pas non plus de difficultés à communiquer avec le titulaire de mandat; elle regrette néanmoins que l’une des principales sources d’information de celui-ci soit toujours le même groupe terroriste.  Démentant certaines informations figurant dans le rapport, la délégation iranienne a souligné que l’exécution de mineurs n’était pas licite en Iran et que la peine capitale n’était appliquée que pour sanctionner les crimes les plus graves.  La délégation a invité le Rapporteur spécial à ne pas discréditer le système judiciaire de la République islamique. 

Débat interactif

Même si le nombre d’exécution est en baisse en Iran, grâce notamment à l’amendement de la loi sur le trafic de stupéfiants, l’Union européenne a souligné que l’exécution de mineurs restait préoccupante et qu’elle était contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant de même qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux auxquels l’Iran est partie.  L’Union européenne s’inquiète par ailleurs du sort réservé en Iran aux défenseurs des droits de l'homme, aux journalistes, aux minorités ethniques et religieuses et aux personnes LGBTI, de même que de la situation des femmes dans ce pays.  Mais l’Union européenne souhaite toujours maintenir un dialogue de haut niveau avec l’Iran, a dit la délégation européenne. 

Membre de cette organisation régionale, le Danemark a dit en partager les préoccupations et a demandé à l’Iran d’autoriser la visite du Rapporteur spécial.  Le Royaume-Uni a demandé comment aider le secteur judiciaire iranien à respecter les engagements internationaux pris par le pays.  La Belgique a demandé au Rapporteur spécial de détailler les problèmes auxquels sont confrontées les filles dans le système judiciaire iranien. 

La République tchèque s’est dite indignée par le recours à la peine de mort sur des mineurs et par la répression exercée contre les journalistes, la société civile, les minorités et les personnes LGBTI.  Elle a estimé que la visite du Rapporteur spécial pourrait aider le pays.  L’Allemagne a demandé à l’Iran de lever toutes les condamnations à mort de mineurs. 

Israël a affirmé que, depuis la révolution islamique en 1979, l’Iran s’était positionné en chef de file de l’instabilité dans la région.  Lorsque des hauts responsables affirment qu’ils vont rayer des villes israéliennes de la carte ou qu’ils se vantent publiquement d’avoir armé le Hamas, cela doit être fortement dénoncé, a demandé le représentant israélien. 

Les Pays-Bas se sont inquiétés des signes récents montrant que la situation en matière de droits et de libertés empirait en Iran.  Le représentant a toutefois relevé la forte baisse du nombre d’exécutions en Iran en 2018, due à la réforme de la législation sur le trafic de stupéfiants.  Malgré ce recul des exécutions, la France a rappelé que le recours à la peine de mort demeure à un niveau très élevé et que la poursuite des exécutions de mineurs ou de personnes condamnées pour des faits alors qu’elles étaient mineures, en violation des engagements internationaux de l’Iran, restait très préoccupante.  Le représentant a également appelé l’Iran à garantir le droit à la liberté d’expression et d’opinion, à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté de manifestation pacifique.

La Suisse a également reconnu les conséquences positives de la nouvelle loi sur le nombre d’exécutions en Iran.  Elle a toutefois exhorté le Gouvernement iranien à commuer toutes les peines capitales prononcées contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction.  La Suisse a demandé au Rapporteur spécial quel défi majeur il voyait à la mise en œuvre de ses recommandations et comment la communauté internationale peut les soutenir.  La Norvège s’est dite préoccupée par la situation des femmes en Iran.  La Norvège a aussi demandé au Rapporteur quelle est la mesure la plus réalisable et urgente pour mettre un terme à l’exécution capitale de mineurs en Iran.

La Nouvelle-Zélande a condamné les persécutions dont sont victimes les minorités religieuses en Iran, les Bahaïs en particulier.  Elle a demandé l’avis du Rapporteur spécial quant à la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées dans la République islamique d’Iran.  Tout en se félicitant de la diminution des exécutions, l’Irlande, à l’instar de la Nouvelle-Zélande, a appelé le Gouvernement de Téhéran à décréter un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition.  Il l’a aussi appelé à respecter pleinement ses obligations internationales.  L’âge minimal du mariage doit ainsi passer à 18 ans, a-t-elle estimé.  L’Irlande a appelé l’Iran à cesser toute discrimination envers les personnes appartenant à des minorités religieuses. 

Même si le nombre d’exécutions a été divisé par deux en un an grâce à un amendement législatif, la Macédoine du Nord a estimé justifié que l’Iran adopte un moratoire sur les exécutions capitales et qu’il coopère avec le Rapporteur spécial, en particulier en acceptant sa visite.

Il est « odieux » que des mineurs continuent de se voir imposer la peine de mort, a dit l’Islande, appelant l’Iran à abolir cette peine.  Le Luxembourg a adressé la même requête, appelant aussi l’Iran à garantir les droits des minorités et à cesser tout soutien à des groupes armés, notamment aux milices houthistes au Yémen.  Les Seychelles ont encouragé l’Iran à abolir la peine de mort, à protéger les droits des minorités et à entamer un dialogue avec les mécanismes du Conseil. 

Cuba a, de son côté, réitéré sa ferme condamnation des mandats spécifiques de pays, qui ne participent en rien au dialogue ni à la coopération avec le Conseil.  Il ne fait pas l’ombre d’un doute que les droits de l'homme ne sont pas l’objectif de ces mandats, a insisté le représentant cubain, ajoutant que ces mandats étaient voués à l’échec.  La République arabe syrienne a exprimé les mêmes réserves, accusant même certains États de chercher à politiser les droits de l'homme à des fins qui n’ont rien à avoir avec eux.  Ne pas chercher à traiter des conséquences des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l'homme ou ne pas tenir compte des réponses du Gouvernement iranien interroge à plus d’un titre sur les objectifs d’un tel rapport, a estimé la représentante syrienne. 

La Fédération de Russie a toujours estimé que les examens de la situation en Iran étaient politisés et constituaient un gaspillage des ressources du Conseil.  Le représentant a souligné la coopération de Téhéran avec l’Examen périodique universel (EPU), qui constitue le bon format sur ces questions, de l’avis de la Fédération de Russie.  La République bolivarienne du Venezuela a rejeté les « mandats promus par certaines puissances et leurs alliés » contre les pays qui ne se soumettent pas à leurs « desseins impérialistes ».  Le représentant a salué la coopération de l’Iran avec le Conseil et ses progrès dans la mise en œuvre des recommandations acceptées dans le cadre de l’EPU.

Le Bélarus a également dénoncé un mécanisme politisé et réitéré son soutien à l’EPU, auquel l’Iran s’est soumis de bonne grâce.  Le représentant bélarussien a appelé à mettre un terme à la politisation du Conseil.  La République populaire démocratique de Corée s’est également opposée à toute politisation et a rejeté toute tentative d’exploiter la situation des droits de l'homme, estimant qu’il s’agissait là d’une ingérence dans les affaires des États souverains.  L’Iran est pris pour cible de façon sélective et infondée, a assuré le représentant coréen.  Il a encouragé les efforts sincères de l’Iran pour protéger les droits de l'homme.

La Chine a réitéré sa position de principe, à savoir son opposition à l’adoption de mécanismes contre l’avis des pays concernés.  Cela n’est pas propice au dialogue ni à la coopération, a dit la représentante chinoise, espérant que la communauté internationale examinerait constructivement la situation des droits de l'homme en Iran. 

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont ensuite intervenues.  La Communauté internationale bahá'íe a rappelé que la minorité bahaïe souffre de graves violations des droits de l'homme en Iran et est en particulier soumise à un étranglement économique.  Les Bahaïs ne peuvent pas travailler dans le secteur public ni accéder à certaines professions.  International Educational Development, Inc. a pour sa part fait observer que 61% des prisonniers exécutés en Iran étaient des Kurdes et que le Gouvernement iranien refuse de restituer les corps aux familles des prisonniers exécutés en dehors du Kurdistan.  L’ONG a demandé à la communauté internationale de prendre cette question au sérieux et de protéger les minorités.  British Humanist Association s’est félicité du contenu du rapport en ce qui concerne la nécessité de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses en Iran.  L’ONG a en outre demandé à l’Iran de respecter ses obligations internationales et d’abolir la peine de mort pour apostasie ou blasphème.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a estimé que la nomination de M. Ebrahim Raisi à la tête du système judiciaire iranien est le symbole de l’impunité qui y prévaut.  L’ONG a déploré le nombre de peines de mort prononcées depuis 2009 et s’est inquiétée de l’arrestation de dizaines de défenseurs de l’environnement depuis janvier 2018.  Lawyers’ Rights Watch Canada a rappelé que l’Iran ne respecte pas ses obligations en matière de respect des droits des avocats et que l’emprisonnement des avocats torpille la réalisation des autres droits, notamment celui à un procès équitable.

Au nom de la Fédération internationale des journalistes, une femme a évoqué le cas de son père, privé de passeport pour sortir d’Iran parce qu’elle est elle-même journaliste à la BBC.  Elle a ajouté que certains de ses collègues ont aussi été menacés de représailles.

Family Health Association of Iran a rappelé qu’en raison des sanctions imposées au pays, qui visent la population de manière pernicieuse, la fourniture de médicaments et d’équipement médical a beaucoup diminué en Iran, ce qui a généré des problèmes en matière de santé.  Il est très important que la communauté internationale et l’ONU apportent leur appui pour faire lever ces sanctions, a souligné l’ONG.  The Charitable Institute for Protecting Social Victims, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales, a dit intervenir au nom des milliers de personnes qui se voient refuser l’accès aux médicaments, ce qui constitue, de l’avis de cette ONG, une punition collective; les sanctions imposées à l’Iran visent des groupes vulnérables comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les réfugiés, a insisté l’ONG.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M.REHMAN a engagé vivement le Gouvernement de la République islamique d’Iran à respecter et à mettre en œuvre ses engagements, en particulier au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant.  L’Iran doit mettre un terme à l’exécution des délinquants mineurs, a-t-il souligné, insistant pour que le Gouvernement iranien mette en œuvre une telle décision immédiatement.  Le Rapporteur spécial a déploré que la peine de mort soit prévue pour des crimes économiques et pour des crimes sexuels tels que l’adultère ou l’homosexualité. 

M. Rehman a par ailleurs déploré qu’en Iran, les Kurdes et les membres d’autres minorités ethniques, linguistiques et religieuses soient poursuivis en justice de manière disproportionnée.  Ces minorités ont des difficultés à faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il souligné.  Il a ensuite mentionné la situation des Bahaïs, minorité religieuse qui n’est pas reconnue et dont les fidèles sont couramment spoliés de leurs biens.  Les binationaux sont aussi en butte à des traitements discriminatoires, a ajouté le Rapporteur spécial.  Il a souligné que les minorités ethniques – les bahaïs, les Baloutches, en particulier - étaient excessivement représentées dans le système iranien de justice pénale.

Les aveux obtenus par la torture doivent aussi être considérés comme nuls et non avenus, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Il a en outre réitéré sa préoccupation s’agissant du harcèlement selon lui systématique dont font l’objet les journalistes en Iran et des atteintes à la liberté de manifestation pacifique dans ce pays. 

M. Rehman a également fait part de ses préoccupations s’agissant de la surveillance croissante exercée par l’État et son ingérence grandissante dans les activités des défenseurs des droits de l’homme.  Le Rapporteur spécial a déploré le harcèlement du personnel iranien de la BBC et a appelé l’Iran à mettre un terme aux persécutions de journalistes. 

Déplorant enfin la discrimination dont sont victimes les jeunes filles et les femmes en Iran, le Rapporteur spécial a regretté que des femmes aient été arrêtées pour avoir appelé à rendre facultatif le port du voile. 

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*Ont participé au débat : Allemagne, Bélarus, Belgique, Chine, Cuba, Danemark, Fédération de Russie, France, Irlande, Islande, Israël, Luxembourg, Macédoine du Nord, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République arabe syrienne, République bolivarienne du Venezuela, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Seychelles, Suisse, et l’Union européenne.

Communauté internationale bahá'íe; International Educational Development, Inc.; British Humanist Association; Fédération internationale des journalistes; Family Health Association of Iran; Verein Südwind Entwicklungspolitik; The Charitable Institute for Protecting Social Victims (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Lawyers’ Rights Watch Canada

1/ Déclaration conjointe : The Charitable Institute for Protecting Social Victims;Ertegha Keyfiat Zendegi Iranian Charitable Institute; Organization for Defending Victims of Violence; Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment; et Prevention Association of Social Harms (PASH).

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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