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Présentation orale par les membres de la Commission au Conseil des droits de l’homme

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12 mars 2019

Dialogue interactif sur le Burundi 

Genève, le 12 mars 2019

Réédité pour raisons techniques
Monsieur le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l’honneur de nous adresser une nouvelle fois à vous en tant que membres de la Commission d’enquête sur le Burundi, dont le mandat a été renouvelé par ce Conseil pour un troisième terme conformément à la résolution 39/14 du 28 septembre 2018. Nous tenons à remercier les membres du Conseil des droits de l’homme pour la confiance qu’ils nous ont accordée. Notre rôle nous paraît plus que jamais nécessaire dans la mesure où cette Commission demeure le seul mécanisme international à même d’enquêter de manière indépendante sur la situation des droits de l’homme dans le pays, qui reste très préoccupante.

Nous tenons à vous assurer que nous continuons à accomplir la mission qui nous a été donnée d’approfondir nos « enquêtes sur les violations et les atteintes aux droits de l’homme et les crimes de droit international commis depuis avril 2015 au Burundi, et d’établir, dans la mesure du possible, les responsabilités pour ces actes », en faisant preuve des plus hauts standards de rigueur et d’impartialité. Dans la perspective des élections prévues en 2020, notre mandat est particulièrement important. Nous allons ainsi porter une attention particulière aux libertés publiques et aux facteurs susceptibles de déclencher des violences ou des violations des droits de l’homme. Nous continuons également nos enquêtes sur les violations des droits économiques et sociaux, et en particulier leurs liens avec les droits civils et politiques. Nous allons ainsi examiner l’incidence globale des violations des droits de l’homme actuelles sur la population burundaise. 

Notre volonté d’établir un dialogue avec les autorités burundaises reste intacte malgré les refus répétés exprimés par ces dernières jusqu’au sein même de cette assemblée. Nous déplorons que le Gouvernement du Burundi ait pris l’habitude de proférer des attaques et des menaces personnelles contre les membres de la Commission, comme ce fut le cas lors de nos interventions passées devant ce Conseil ainsi que devant l’Assemblée générale au mois d’octobre 2018. Nous constatons, avec regret, la politique de non coopération du Gouvernement burundais avec la plupart des mécanismes indépendants relatifs aux droits de l’homme. Nous notons par exemple que le Sous-comité pour la prévention de la torture avait annoncé qu’il visiterait le Burundi en 20181 . Cette visite n’a pas eu lieu alors qu’en devenant partie au Protocole facultatif à la Convention contre la torture, le Burundi s’était engagé à recevoir le Sous-comité sur son territoire et à lui donner accès aux lieux de détention.

Nous réitérons malgré tout notre invitation aux autorités burundaises d’entamer un dialogue constructif avec la Commission, notamment afin de partager toutes les informations qu’elles jugent appropriées sur la situation des droits de l’homme dans le pays, et ainsi permettre que celles-ci soient reflétées dans notre rapport final. La Commission aurait ainsi la possibilité de prendre la mesure objective de la position générale du Gouvernement selon laquelle les droits de l’homme sont protégés et respectés dans le pays. Nous invitons le Gouvernement à partager les informations et données susceptibles d’étayer cette affirmation de manière objective, en se basant sur des indicateurs des droits de l’homme pertinents2 . Nous allons lui envoyer un courrier dans lequel nous identifierons les indicateurs qui nous paraissent les plus adéquats à ce sujet. Nous sommes également intéressés par toute information ayant trait aux atteintes aux droits de l’homme et celles portant sur les efforts de mise en œuvre des recommandations adressées au Burundi par divers mécanismes comme l’Examen périodique universel, les organes de traités, les procédures spéciales et bien sûr notre Commission.

Dans cet esprit également, nous appelons le Burundi à revoir sa position et à accepter les demandes de la Commission de se rendre dans le pays. Cependant, la persistance du refus du Gouvernement ne sera pas un obstacle à la poursuite de nos enquêtes puisque, comme toutes les autres commissions d’enquête établies par ce Conseil qui se voient refuser l’accès au territoire, nous continuerons à collecter des informations auprès des victimes et/ou des témoins directs des violations et atteintes récentes, qui se trouvent à l’extérieur comme à l’intérieur du pays. Ces témoignages sont systématiquement vérifiés et recoupés entre eux et avec d’autres sources indépendantes comme des experts individuels et des organisations actives sur le Burundi, y compris dans le domaine de la recherche. Nous ne prenons aucune allégation pour argent comptant, mais au contraire faisons un travail d’analyse rigoureux basé sur un strict standard de preuve.

Nous tenons à remercier les représentants des États membres qui ont accepté par le passé de faciliter l’accès à leur territoire afin que nous puissions rencontrer des réfugiés burundais, et nous les remercions par avance pour le maintien de la coopération avec la Commission.

Excellences, Mesdames et Messieurs,

Les représentants du Burundi ont déclaré que la préparation des élections présidentielle et législatives de 2020 sans appui extérieur est désormais la priorité du Gouvernement. Nous ne pouvons que constater que ces efforts s’inscrivent dans un contexte très particulier, puisque la crise politique issue de l’élection présidentielle de 2015 n’est pas résolue. La population burundaise continue à en ressentir les effets à travers les tensions et les fréquents actes de violence à dimension politique, qui poussent encore des personnes à quitter le pays.

En effet, les efforts de médiation menés par la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) pour résoudre la crise semblent avoir abouti à une impasse. La cinquième et dernière session de pourparlers inter-burundais organisée en octobre 2018 à Arusha sous l’égide du facilitateur, Son Excellence Benjamin Mpaka, a été boycottée par le Gouvernement burundais. Le facilitateur a donc terminé sa mission le 1er février 2019 avec la présentation de son rapport final lors du Sommet des Chefs d’Etats de la Communauté d’Afrique de l’Est, sans déboucher sur des accomplissements concrets. La CAE a simplement pris note de ce rapport et décidé que la question burundaise serait considérée ultérieurement, sans que ne soit fixé un calendrier précis ou ne soit désigné un nouveau facilitateur. L’Union Africaine comme le Conseil de sécurité des Nations Unies continuent néanmoins d’affirmer qu’un dialogue inter-burundais inclusif reste la seule option au règlement de la crise politique, au maintien de la cohésion nationale et à l’organisation d’élections libres et démocratiques3 .

Néanmoins, depuis la présentation de notre rapport en septembre dernier, le Gouvernement burundais n’a démontré aucune volonté de s’engager dans un tel dialogue, ni de lutter contre le climat général d’impunité qui règne dans le pays. Cette situation favorise la perpétuation des violations des droits de l’homme. À notre connaissance, les principaux responsables présumés de violations graves et des crimes internationaux commis depuis 2015 n’ont pas fait l’objet de poursuites judiciaires, et ils occupent toujours des positions de responsabilité au sein des forces de sécurité et de défense ou au sein des Imbonerakure, dont la connivence avec ces forces a été mise en lumière dans nos rapports.

Nous insistons sur le fait que la persistance de cette impunité générale est entièrement due au manque de volonté des autorités burundaises de prendre les mesures nécessaires. A contrario, celles-ci ont démontré leur volonté d’agir lorsque cela leur apparaissait opportun. Nous prenons ainsi note de l’annonce faite le 29 novembre dernier, qu’au nom de la lutte contre l’impunité, la justice burundaise rouvrait le dossier de l’assassinat en octobre 1993 du premier président élu démocratiquement, le Président Melchior Ndayaye, et a émis un mandat d’arrêt contre l’ancien Président Pierre Buyoya, actuel Haut Représentant de l’Union Africaine pour le Mali et le Sahel, ainsi que 16 anciens hauts responsables de l’époque. On peut noter cependant, que selon l’Accord de paix d’Arusha et dans l’esprit de réconciliation nationale, tous les recours et appels concernant les assassinats et les procès politiques commis entre 1962 et la fin de la guerre civile, devraient être introduits auprès de la Commission Vérité et Réconciliation4 . Cette affaire intervient alors même que le Gouvernement vient de réviser et prolonger le mandat de la Commission Vérité et Réconciliation, par la loi du 6 novembre 2018, afin que celle-ci étende ses enquêtes sur « les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre le 26 février 1885 et le 4 décembre 2008 »5. Nous nous demandons donc pourquoi le Gouvernement burundais, qui affiche sa volonté de se pencher sur les violations et crimes commis au XIXème siècle, ne juge pas utile de chercher à établir la vérité sur ceux commis depuis 2015.

M le Président,

La fermeture du Bureau pays du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le 28 février 2019, suite à la demande du Gouvernement burundais du 5 décembre 2018, est à déplorer. Ce Bureau a travaillé pendant 23 ans à soutenir la consolidation de la paix, et la réforme du secteur de la sécurité et de la justice, malgré les régressions et les difficultés. Il a également contribué à renforcer les capacités de certaines institutions étatiques et de la société civile en matière de droits de l'homme. Cette fermeture intervient alors que les mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme ne sont pas en mesure de protéger et promouvoir les droits fondamentaux de manière effective, ne serait-ce qu’en raison de leur manque total d’indépendance structurelle. Nous demandons donc au Gouvernement du Burundi de partager avec la Commission des informations sur les mesures prises pour garantir l’indépendance objective de ces institutions et sur le résultat de leur travail.

Les autorités burundaises ont également décidé de suspendre pour trois mois toutes les activités des ONG étrangères, à partir du 1er octobre 2018, afin de les obliger à se réinscrire et à leur transmettre la liste de leurs employés avec la mention de leur ethnicité, en vertu des nouveaux quotas imposés de 60 % de Hutu et 40 % de Tutsi, et un minimum de 30% de femmes6 . Les ONG étrangères doivent également verser le tiers de leurs budgets annuels sur un compte de la Banque centrale du Burundi. Quelques ONGs ont annoncé publiquement leur décision de quitter le pays plutôt que de se soumettre à ces exigences qu’elles jugent contraires à leurs valeurs. Il s’agit notamment de Humanity & Inclusion (nouveau nom d’Handicap International), Avocats Sans Frontières et RCN Justice & Démocratie. Sur les 130 organisations non gouvernementales étrangères opérationnelles avant la suspension, seules 84 auraient repris leurs activités à la date du 31 décembre 2018 et la situation de dizaines d’autres reste donc à clarifier.

Ce rétrécissement continuel de l’espace démocratique, qui touche également les ONGs nationales, les défenseurs des droits de l’homme et les médias indépendants burundais, est d’autant plus préoccupant qu’il s’inscrit dans la perspective des élections de 2020.

Excellences, Mesdames et Messieurs,

Le Burundi reste l’un des plus pauvres pays du monde. Selon les estimations du Bureau de Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies pour l’année 2018, 3.6 millions de personnes au Burundi, soit un tiers de la population, avaient besoin d’assistance humanitaire7 . De plus, 56% des enfants burundais souffrent de malnutrition8 , et nous nous inquiétons de l’impact que cette situation peut avoir pour leur développement et leur santé sur le long terme.

La situation précaire d’une grande partie des ménages burundais ne les empêche pas d’être soumis régulièrement à des contributions obligatoires et d’autres soi-disant volontaires afin de financer les élections de 2020. Celles-ci prennent régulièrement l’allure de racket ou d’extorsion car elles s’accompagnent de violence ou encore, conditionnent l’accès aux soins de santé et à l’éducation. Des contributions financières ou en nature pour la construction de permanences du parti au pouvoir, le CNDD-FDD, au niveau des collines et des communes, sont également exigées de l’ensemble de la population.

Au 31 janvier 2019, 349.252 burundais étaient réfugiés dans les pays voisins, majoritairement en Tanzanie, Rwanda, République démocratique du Congo et Ouganda9 . La Commission a été informée qu’en parallèle aux réfugiés qui décident de rentrer au Burundi dans le cadre de programmes d’assistance au retour volontaire, de nombreux burundais continuent régulièrement de quitter le pays.  

Nos enquêtes récentes sur le terrain révèlent que, sur les milliers de réfugiés rentrés volontairement en 2018, nombre d’entre eux se sont sentis obligés de fuir à nouveau au bout de quelques jours ou quelques mois. En effet, à leur arrivée, plusieurs ont été ouvertement vilipendés pour avoir quitté le pays par des autorités locales et/ou des membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir, les Imbonerakure. Ils ont été perçus comme des opposants, et certains ont été suspectés d’avoir soutenu des groupes armés d’opposition. Ils ont fait l’objet de menaces et d’intimidations par des Imbonerakure, parfois en collaboration avec les autorités locales, qui très fréquemment les ont dépouillés des kits de réinstallation et de l’argent remis dans le cadre du programme de retour. Des hommes comme des femmes ont été arrêtés et détenus, certains ont été tués ou ont disparu, et des femmes et des filles ont été violées. De telles démarches auraient entre autres objectifs de les inciter à ne pas se réinstaller dans leur colline d’origine afin notamment, de les empêcher de revendiquer les maisons ou les parcelles accaparées pendant leur absence, ou parce qu’ils ont été identifiés comme des opposants ou des ennemis de l'État. Nous réitérons donc notre crainte que le retour de réfugiés burundais contre leur gré pourrait violer le principe de non refoulement.

De manière plus générale, la traque des opposants ou des personnes considérées comme tels, se poursuit. Les personnes qui n’ont pas voté lors du référendum constitutionnel du 17 mai 2018 ou qui sont soupçonnées d’avoir voté non, ainsi que les membres de partis politiques d’opposition, sont particulièrement visés, et ils sont souvent arrêtés ou éliminés. De tels actes ne peuvent que renforcer nos inquiétudes pour les prochaines élections de 2020.

Les cas de violences sexuelles persistent, vraisemblablement favorisés par le climat général d’impunité qui règne dans le pays ainsi que la vulnérabilité socio-économique des ménages, touchant en particulier les femmes et les filles en milieu rural et celles appartenant aux familles de réfugiés rentrées volontairement. De telles violences visent également les femmes dont les membres de la famille sont considérés comme faisant partie de l’opposition politique.

Les Imbonerakure sont toujours omniprésents et exercent une surveillance active et continuelle de la population au plan local souvent en coordination avec les autorités locales. Ils sont directement impliqués dans la majorité des violations documentées par la Commission, y compris les violences sexuelles.

La situation sécuritaire reste préoccupante en raison de l’augmentation du nombre de rapports d’incidents, accrochages et attaques entre des groupes armés d’opposition et des éléments des forces de sécurité, sur le territoire burundais mais aussi dans les zones frontalières des pays voisins.

Excellences, Mesdames et Messieurs,

Nous attirons l’attention du Conseil sur le fait que la préparation et la tenue des élections de 2020 peuvent avoir une grande incidence sur la situation des droits de l’homme au Burundi au cours des prochains mois. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’existence d’un État de droit et d’un pluralisme politique sont essentiels à l’organisation d’élections qui soient réellement démocratiques, libres et crédibles en 2020. La future campagne électorale doit être ouverte aux médias indépendants et se dérouler dans un climat libre et apaisé, dans lequel les candidats et les électeurs ne craignent pas d’être victimes de violence, d’intimidation ou de représailles.

Nous prenons note que le 14 février 2019, après des mois de procédure, les autorités viennent d’autoriser la création d’un nouveau parti politique d’opposition appelé le « Congrès National pour la Liberté ». Notre Commission continuera de suivre attentivement les mesures et les décisions prises par les autorités burundaises et tous les développements sur le terrain qui ont un lien avec la préparation des élections afin d’identifier les risques éventuels de violence ou de violation des droits de l’homme. L’Accord d’Arusha avait reconnu « l’existence au Burundi d’un conflit fondamentalement politique avec des dimensions ethniques extrêmement importantes »10 , observation qui reste valable. Les facteurs de risque sont présents. En conséquence, nous invitons ce Conseil à observer avec la plus grande vigilance le processus électoral en cours, les mesures qui seront prises dans ce cadre par les autorités et leur impact sur la population burundaise, dont le sort mérite toute l’attention de la communauté internationale. 

Nous vous tiendrons informé de l’évolution de la situation des droits de l’homme au Burundi lors de la prochaine session du Conseil.

Je vous remercie de votre attention.

____________

2/ Voir, HCDH, Indicateurs des droits de l’homme, Guide pour mesurer et mettre en œuvre, HR/PUB/12/5.

3/ Compte rendu de la réunion du Conseil de sécurité sur la situation au Burundi, tenue le 19/02/2019, S/PV.8465.

4/ Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, protocole I, article 7 (18).

5/ Selon l’Accord d’Arusha et la loi établissant la première CVR, loi 1/18 du 15 mai 2014, les enquêtes couvraient la période depuis le jour de l’indépendance du pays, le 1er juillet 1962, jusqu’au 4 décembre 2008.

6/ En application de la loi no. 1/01 du 23 janvier 2017.

7/ OCHA, Burundi situation Report, 21 décembre 2018. Les estimations d’OCHA pour 2019 sont en attente de validation par le Gouvernement. De plus, il est estimé que 1.7 million serait en situation d’insécurité alimentaire au début de 2019.

8/ Rapport du Secrétaire-Général sur la situation au Burundi, S/2018/1028, 15 novembre 2018, para. 28.

9/ Statistique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Voir https://data2.unhcr.org/en/situations/burundi#_ga=2.237417289.839084952.1551880012-1962461465.1550237165

10/ Article 4 de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi.

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