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Le Conseil des droits de l'homme débat des questions relatives aux minorités, en mettant l'accent sur le problème de l’apatridie

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13 mars 2019

Conseil des droits de l'homme
MI-JOURNÉE 

13 mars 2019

À la mi-journée, le Conseil des droits de l'homme a tenu un dialogue avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, M. Fernand de Varennes, qui a présenté son rapport. 

M. de Varennes a regretté que l’ampleur du problème de l’apatridie des minorités soit ignorée, même lorsque les chiffres officiels comptent plusieurs millions de Palestiniens – le plus grand groupe d’apatrides au monde.  Il a aussi mentionné environ un million de Rohingya apatrides; le risque de voir quatre millions de Bengalis et membres d’autres minorités ne plus être considérés, à partir de cette année, comme des citoyens dans l’État d’Assam, en Inde; le cas de la minorité russe dans les États baltes; et, aux Amériques, la minorité d’origine haïtienne vivant en République dominicaine.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial recommande donc que l’examen qu’il est prévu de faire en 2019 de la campagne contre l’apatridie du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – baptisée «J’appartiens» – porte également sur la manière de remédier aux causes profondes du déni ou du retrait de la nationalité au détriment de plus de sept millions de personnes.

M. de Varennes a ensuite rendu compte de ses visites en Slovénie et au Botswana.  Les délégations de ces deux pays ont fait des déclarations. 

Au cours du dialogue qui a suivi, de nombreuses délégations* ont pris la parole pour se féliciter que le Rapporteur spécial ait mis l’accent, dans son rapport, sur le problème de l’apatridie.  La montée de la xénophobie, du racisme et des discours de haine à l’encontre des minorités a été soulignée par de nombreux intervenants.  La discussion a également porté sur la notion même de « minorité » que plusieurs délégations ont appelé à mieux définir, ce à quoi le Rapporteur spécial a indiqué être précisément attaché en ce moment. 

La Lettonie et la Chine ont exercé leur droit de réponse.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en entamant l’examen des questions relatives aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.  Il devait entendre dans ce cadre la présentation des rapports du Forum sur les questions relatives aux minorités; du Forum des Nations Unies sur les droits de l'homme, la démocratie et l’état de droit; du Forum social; et de la 25ème Réunion annuelle des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités

Le Conseil était saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/40/64), portant également sur les visites de l’expert en Slovénie (Add.1 et Add.3 en anglais) et au Botswana (Add.2). 

M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a indiqué que son rapport, outre qu’il présentait une mise à jour du bilan du Forum sur les questions relatives aux minorités, faisait aussi le point sur la question de l’apatridie en tant que question relative aux minorités et mentionnait l’élaboration d’un nouvel outil visant à faciliter l’accès aux recommandations et à d’autres instruments émanant du ForuM.

S’agissant de l’apatridie en tant que question relative aux minorités, le Rapporteur spécial a alerté contre le danger de l’indifférence des États face aux millions de personnes qui risquent de devenir apatrides.  Cela concerne autant les épouvantables tragédies humaines et la crise humanitaire qui menacent actuellement environ un million de Rohingya apatrides, que le risque de voir quatre millions de Bengalis et membres d’autres minorités ne plus être considérés, à partir de cette année, comme des citoyens dans l’État d’Assam, en Inde. 

M. de Varennes a regretté que l’ampleur du problème de l’apatridie des minorités soit ignorée, même lorsque les chiffres officiels excluent plusieurs millions de Palestiniens – le plus grand groupe d’apatrides au monde.  L’apatridie est, partout dans le monde, un problème concernant essentiellement les minorités, a insisté le Rapporteur spécial.  Outre les Rohingya et, peut-être, les habitants de l’Assam, M. de Varennes a cité le cas de la minorité russe dans les États baltes et, aux Amériques, la minorité d’origine haïtienne vivant en République dominicaine. 

Le rapport recommande donc que l’examen qu’il est prévu de faire en 2019 de la campagne contre l’apatridie du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – baptisée « J’appartiens » – porte également sur la manière de remédier aux causes profondes du déni ou du retrait de la nationalité au détriment de plus de sept millions de personnes, a indiqué le Rapporteur spécial.

S’agissant de sa visite en Slovénie, M. de Varennes a relevé qu’il y avait lieu que ce pays adopte une législation complète visant à assurer la protection des droits de l’homme de toutes les minorités, particulièrement dans l’enseignement de la langue maternelle lorsqu’il existe une demande suffisante.  Au sujet de la minorité rom, le Rapporteur spécial estime que des modifications supplémentaires s’imposent dans plusieurs domaines afin de lutter contre la vulnérabilité et la marginalisation de cette communauté, s’agissant notamment du statut des campements roms et de l’accès à l’eau potable et à certains services de base.

Quant au Botswana, a poursuivi le Rapporteur spécial, l’un des principaux problèmes non réglés est celui de l’absence de cadre complet pour la protection des droits de l’homme, alors que font défaut une charte des droits et une révision de la Constitution afin que le pays respecte mieux ses obligations en vertu des principaux traités relatifs aux droits humains.  M. de Varennes a en outre relevé que la « Chambre des chefs » (kgotla), au somment de laquelle se trouvent les chefs des tribus tswana, ainsi que certains textes de loi ne sont pas conformes aux obligations des droits de l’homme du Botswana, ni propices à la paix et à la stabilité à long terme, puisqu’ils semblent entériner la préséance de la majorité tswana par rapport aux membres de communautés minoritaires.

En conclusion, le Rapporteur spécial a de nouveau insisté sur le fait que des millions de personnes déplacées, réfugiées, apatrides et appartenant à des minorités ont pour réalité l’exclusion et la discrimination si elles ne sont pas en mesure de revendiquer leurs droits en tant que membres d’une communauté politique, autrement dit si elles ne sont pas citoyennes d’un État. 

Pays concernés

Le Botswana a dit avoir noté un certain nombre d’inexactitudes dans le rapport de M. de Varennes concernant l’analyse du cadre juridique et les mesures législatives en vigueur dans le pays.  Par ailleurs, certaines des recommandations adressées au pays sont en fait déjà en œuvre.  Le Botswana remercie néanmoins le Rapporteur spécial d’avoir reconnu les progrès réalisés par le pays.

La délégation du Botswana a ensuite indiqué que tout natif du Botswana est considéré comme autochtone et a un accès égal à tous les services et droits du pays, où qu’il soit.  Cela a contribué à la croissance rapide du pays, qui était l’un des plus pauvres du monde au moment de son indépendance en 1966.  Par ailleurs, la discrimination y est interdite par le Bill of Rights – charte des droits intégrée à la Constitution –, de sorte que le Botswana estime que l’absence de législation spécifique aux droits de l'homme n’est pas un handicap pour promouvoir ces droits; au contraire, ils le sont mieux lorsqu’ils sont intégrés au plus haut niveau de la Constitution, a insisté la délégation botswanaise. 

La délégation a en outre indiqué que, contrairement à ce que dit le rapport, il n’existe aucune interdiction pour les médias de diffuser dans une autre langue que l’anglais, langue officielle, ou le setswana, langue majoritairement parlée dans le pays; cela relève d’un simple choix éditorial de chaque station de radio, a assuré la délégation.  Les communautés sont en outre libre de participer à toutes les élections, a-t-elle ajouté.

La délégation a toutefois reconnu que le Botswana est confronté à un problème dans la collecte de données pour soutenir les programmes de développement.  Ce problème est en cours de résolution avec des réformes étendues, a-t-elle indiqué.  Par ailleurs, les systèmes traditionnels du Kgotla et du Dikgosy (chef) y associé font partie intégrante de la culture du pays.  Le Rapporteur spécial en a eu une compréhension erronée en affirmant que ces systèmes n’étaient pas conformes aux obligations du Botswana en matière de droits de l'homme; ces systèmes ont été réformés pour être plus inclusifs et ont intégré des personnes qui traditionnellement en étaient exclues, comme les jeunes et les femmes, a précisé la délégation.

La Slovénie a assuré qu’elle disposait d’un cadre constitutionnel, législatif et normatif solide lui permettant de protéger les droits des minorités.  Ce cadre répond à une trajectoire historique, mais aussi aux réalités et défis d’aujourd'hui, a indiqué le pays.  Ainsi, les personnes issues des minorités jouissent d’une panoplie de droits et de garanties contre la discrimination et pour la liberté d'expression, y compris dans leurs langues et cultures, conformément aux articles 14, 61 et 62 de la Constitution.  C’est notamment le cas des communautés hongroise et italienne, qui jouissent même d’un degré significatif d’autonomie et de représentation politique, comme le note le Rapporteur spécial.  Ont également été mises en place dans le pays des mesures visant à améliorer la situation des Roms, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de soins et de l’intégration sociale. 

La délégation slovène a par ailleurs indiqué que la loi de 2016 sur la protection contre les discriminations avait transformé un organe existant, l’Avocat du principe d’égalité, en un organe indépendant chargé de publier des rapports et de faire des recommandations sur les politiques possibles en faveur des minorités.  Le Gouvernement slovène a reconnu le 14 novembre comme Journée nationale de la langue des signes, a en outre indiqué la délégation.  Le Gouvernement prévoit par ailleurs de sanctionner les discours de haine, a-t-elle ajouté. 

La délégation a ensuite souligné que la Slovénie ne collectait pas de données sur la base de la race, de l’ethnie ou de la religion, même si elle reconnaît que ces données sont indispensables à l’élaboration de politiques en faveurs des minorités; le Gouvernement cherche donc les moyens de collecter de telles données sans porter atteinte à la protection des données à caractère personnel. 

Débat interactif

L’Union européenne s’est félicitée que le Rapporteur spécial ait mis l’accent sur l’apatridie, contribuant ainsi à faire prendre conscience du problème – un problème dont le sort des Rohingya fournit un exemple dramatique.  Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a lui aussi mentionné le cas des Rohingya, avant d’exprimer sa préoccupation face à l’augmentation de la propagande populiste et xénophobe en Europe.  Le Pakistan s’est inquiété de l’accroissement de la violence religieuse dans le monde, notamment à l’encontre des musulmans. 

Bahreïn, au nom du Groupe arabe, a noté que la grande majorité des apatrides dans le monde était palestiniens, ce qui – a insisté le pays – ne doit jamais être oublié dans les rapports sur cette question.  L’établissement d’un État palestinien apparaît comme la meilleure manière de régler le problème plutôt que d’inciter à ce que les membres de cette nation soient naturalisés dans les pays où ils ont trouvé refuge.  D’autres délégations se sont exprimées dans le même sens, dont celle de la Tunisie.

Plusieurs délégations se sont exprimées au sujet de leurs minorités nationales.  Le Pakistan, qui a rappelé être un État multireligieux, multiculturel et pluraliste, a indiqué que les minorités représentaient 3,5% de sa population.  Elles sont dûment représentées, y compris dans la fonction publique; elles ont toute liberté d’exercer leur religion; et le Pakistan est doté d’une Commission nationale des minorités. 

D’autres intervenants ont mentionné leurs propres minorités de souche vivant dans des pays voisins.  La Croatie a ainsi évoqué le statut de l’importante minorité croate de Slovénie, notant que ce pays reconnaissait uniquement ses minorités italienne et hongroise en tant que « communautés nationales autochtones », les Roms y jouissant quant à eux d’une disposition particulière reconnaissant leurs droits spécifiques.  La délégation croate a émis l’espoir de l’établissement d’un dialogue entre l’État slovène et les Croates de souche afin que ceux-ci soient aussi reconnus comme communauté nationale autochtone, alors qu’ils sont simplement inscrits au nombre des « nouvelles communautés nationales » issues de l’éclatement de l’ex-Yougoslavie, ce qui constitue le niveau le plus bas de reconnaissance et de protection dans la législation locale (slovène).

Pour sa part, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a fait part des discriminations frappant les enfants issus de minorités.  Le Fonds s’est dit inquiète du placement en institutions d’enfants appartenant à des groupes minoritaires vivant dans des régions isolées.  Il s’agit d’une forme de discrimination, a-t-il souligné. 

La a regretté que le rapport de M. de Varennes ne corresponde pas à la réalité s’agissant des Palestiniens.  La délégation jordanienne a souligné que les Palestiniens jouissent du droit inaliénable d’avoir un État sur la base des frontières de 1967 et conformément aux résolutions des Nations Unies.  La Jordanie a jugé prioritaire de maintenir le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 

L’Iraq a souligné importance des activités du Rapporteur spécial, ainsi que la nécessité d’agir dans les domaines de l’éducation et de la lutte contre l’extrémisme.  Malgré les difficultés, le Gouvernement iraquien prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes appartenant à tous les segments de la population; il refuse d’ailleurs d’employer le terme de « minorités » pour bien montrer que toutes les personnes vivant en Iraq y jouissent des mêmes droits, a expliqué la délégation iraquienne.

La Fédération de Russie a jugé très important de lutter contre l’apatridie et de favoriser les droits des minorités à recevoir une éducation dans leur langue maternelle.  Elle a recommandé à M. de Varennes d’accorder une attention soutenue à la situation en Europe, notamment dans les pays baltes où, depuis 27 ans, la minorité russophone subit des discriminations d’ordre culturel et linguistique.  La Fédération de Russie a aussi condamné les initiatives de l’Ukraine visant à exclure certaines minorités de la vie publique. 

Preuve de leur détermination à protéger les droits des minorités, les Philippines ont promulgué en juillet 2018 une loi reconnaissant le droit à la liberté de religion ou de croyance et l’aspiration des musulmans philippins et de toutes les communautés de la région autonome de Mindanao, a indiqué la délégation philippine.  S’agissant des atrocités commises contre des minorités, elle a ajouté qu’un groupe armé monte de fausses écoles pour recruter des enfants et les exploiter.  Elle a demandé au Rapporteur spécial de faire part des difficultés dues à une définition très floue du fait d’appartenir à certains groupes.  Le Myanmar s’est également interrogé sur la définition des minorités.  Le pays a indiqué compter plus de 100 minorités ethniques et a souligné que sa Constitution garantit leurs droits.  Prévenir les discours de haine et garantir la liberté d’expression sont des défis auxquels se heurte le pays, a ajouté la délégation du Myanmar.

Pour l’Autriche, honorer les droits des minorités linguistiques est un élément important d’une société inclusive et pacifique.  La délégation autrichienne a fait valoir que l’Autriche avait renforcé les droits des minorités, notamment dans le cadre des accords européens.  Elle a demandé comment les forums régionaux pourraient alimenter le Forum organisé à Genève. 

La Géorgie est un pays multi-ethnique, multiculturel et multireligieux où la protection des droits de toutes les communautés, y compris contre la discrimination, est une priorité du Gouvernement, lequel, depuis 2011, mène un projet pour enregistrer les apatrides et leur donner un certificat de naissance, de même que pour leur accorder un statut ou la nationalité géorgienne.  Le Gouvernement accorde aussi une attention particulière à l’accès à une éducation de qualité et à l’amélioration de la connaissance de la langue nationale pour l’intégration. 

Le Bangladesh se heurte aux conséquences de violations massives des droits des Rohyngya et d’autres groupes ethniques ou religieux et la communauté internationale doit travailler à trouver une solution à cette crise humanitaire, a affirmé la délégation du pays.  Le Bangladesh est très attaché à son identité pluraliste et à une société laïque, a-t-elle insisté. 

Pour sa part, la Chine n’a cessé d’adopter des mesures pour protéger les droits des peuples minoritaires et 55 groupes ethniques sont représentés au Parlement, a fait valoir la délégation chinoise.  Le Gouvernement chinois a aussi augmenté le budget consacré aux régions où vivent ces minorités, et le taux de pauvreté a été réduit.  Un programme d’éducation pacifique de trois ans a aussi été mis en place pour que les enfants puissent aller à l’école.

L’Albanie a indiqué qu’elle avait ratifié la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et a précisé que le pays comptait neuf minorités.  L’Albanie estime que son expérience « peut servir comme une bonne pratique de la mise en œuvre des traités internationaux et de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  »

La Hongrie a insisté sur le fait que les minorités nationales, grâce à leurs langues, leurs traditions et leurs cultures, sont génératrices d’un certain nombre de valeurs dont la protection et la préservation exigent de prendre des mesures au niveau international.  La Hongrie a regretté que l’Ukraine ait adopté en 2017 une loi sur l’éducation qui impose aux minorités nationales un fardeau excessif.  La République de Moldova a dit avoir lancé une stratégie à long terme de consolidation des relations interethniques visant à favoriser la participation à la vie publique des personnes appartenant à des minorités, afin de susciter un sentiment d’appartenance à l’État.  La République de Moldova applique, en outre, un plan d’action national pour le peuple roM.

L’Ukraine a indiqué avoir adopté une stratégie nationale de protection et d’intégration des Roms dans la société courant jusqu’à 2020.  Quelque 8000 documents d’identité ont été remis à des membres de la communauté rom depuis trois ans, a fait valoir la délégation ukrainienne, avant de préciser que le Ministère de la justice fournissait une assistance juridique gratuite aux membres de minorités nationales.

L’Équateur a indiqué avoir pris des mesures d’intégration et de protection des groupes minoritaires ou particulièrement vulnérables.  Le pays a par ailleurs jugé indispensable de renforcer la coopération entre les États, le HCR et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour remédier au problème de l’apatridie, qui concerne 10 millions de personnes dans le monde. 

Le Cameroun a mis en doute que l’on puisse alléguer de l’existence d’une minorité anglophone au Cameroun, comme le fait le Rapporteur spécial.  « Anglophones » et « francophones » camerounais sont égaux en droits et en devoirs, a souligné la délégation camerounaise.  Elle a attiré l’attention du Rapporteur spécial sur le fait que les « Mbororo » sont victimes de multiples atrocités commises, dans la région camerounaise du Nord-Ouest, par des sécessionnistes terroristes.

La Suède a dit constater une tendance préoccupante à la réduction de l’espace démocratique et de la place des minorités dans le monde.  Elle s’est inquiétée des camps de rééducation politique visant les Ouïghours en Chine et a appelé le pays à respecter les droits des minorités ethniques, en particulier au Xinjiang et au Tibet.  Elle s’est aussi inquiétée de la violence contre les Rohyngya au Myanmar et de l’arrestation de témoins de Jéhovah en Fédération de Russie.  La Lettonie est revenue sur la question des fortes minorités russes dans les pays baltes évoquée dans le rapport pour rappeler qu’elle s’acquittait de ses obligations au regard de l’apatridie.  Certains citoyens de l’ex-Union soviétique qui avaient été transférés par l’URSS bénéficient d’un statut privilégié et peuvent être naturalisés s’ils le souhaitent, a précisé la délégation lettone.

Sur la question d’une meilleure définition des minorités et de la teneur de leurs droits, le Mexique a demandé au Rapporteur spécial quelles seraient les meilleures pratiques afin de rendre au mieux le sens du terme « minorité ».  S’agissant du rôle du Forum, le Mexique s’est par ailleurs enquis des mesures qui pourraient être prises pour renforcer le fonctionnement de cette plateforme mondiale. 

Soulignant être l’un des pays les plus diversifiés d’Amérique latine, la Colombie a rappelé avoir adopté une nouvelle Constitution en 1991 avec une approche multidimensionnelle de l’égalité, de la promotion et de la protection des libertés fondamentales.  Les groupes ethniques ont également été intégrés dans l’Accord de paix avec l’ancienne guérilla des FARC, a en outre rappelé la délégation colombienne. 

Chypre a fait observer que les minorités courent davantage le risque d’une non-reconnaissance des droits de l'homme.  Chypre s’est dite fière de son identité multiculturelle et a souligné avoir toujours veillé à ce que les minorités puissent participer pleinement à la vie économique et culturelle du pays.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) s’est félicité des recommandations du rapport au sujet des lois et politiques discriminatoires ainsi qu’au sujet de l’apatridie résultant de crises humanitaires, des déplacements et des migrations.  Le HCR a indiqué qu’il organiserait un segment de haut niveau, au mois d’octobre prochain, à mi-parcours de la campagne contre l’apatridie baptisée « J’appartiens » et a invité les États à y participer pour faire part des mesures qu’ils ont prises à cet égard.

Le Venezuela s’est dit très préoccupé par l’augmentation de la rhétorique xénophobe et de l’incitation à la haine envers les minorités dans le monde, et par l’essor des mouvements extrémistes et des partis politiques d’extrême droite.  Le pays a demandé que des mesures concrètes soient adoptées pour protéger les droits des groupes vulnérables.  Il a aussi plaidé pour des politiques d’inclusion sociale afin de remédier à la marginalisation des minorités et des exclus. 

L’Inde a rappelé que l’Organisation de la coopération islamique n’a aucun droit de se prononcer sur les questions internes (de l’Inde).  Le registre national des citoyens qui a été mentionné par certains n’est qu’un projet, a indiqué la délégation indienne, ajoutant que tous les commentaires qui peuvent être faits à ce sujet seront examinés.  L’État indien ne fait aucune distinction entre ses citoyens, quelles que soient leur origine ou leur religion, a assuré la délégation indienne.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont ensuite intervenues.  Minority Rights Group a indiqué être présent au Botswana depuis une décennie et y travailler sur les discriminations à l’encontre des communautés non-tswana, historiquement marginalisées et qui douvent se battre pour avoir ne serait-ce qu’accès aux services publics de base.  Si des mesures positives ont certes été adoptées par le Gouvernement botswanais, l’ONG constate qu’elles ne sont pas mises en œuvre et invite donc le Gouvernement à répondre à ce défi. 

Advocates for Human Rights a déclaré que les groupes minoritaires en Éthiopie se heurtent à des discriminations, notamment en matière de d’occupation des terres et de liberté d'expression, s’agissant notamment des Oromos et des Ogaden.  L’ONG s’est toutefois réjouie le pays ait entrepris des réformes et accepté nombre de recommandations des Nations Unies.

Le Refugee Council of Australia a de son côté estimé que le rapport ne traitait pas suffisamment des minorités en Afghanistan, souvent victimes de déplacement forcé.  Parmi elles, il y a la minorité chiite Hazara, cibles des attaques des Taliban, a précisé l’ONG, appelant à la création de mécanismes de garanties et d’alerte précoce pour les protéger.

Libération a pour sa part accusé l’Inde d’exposer ses minorités à la haine des extrémistes hindous.  L’ONG a appelé le Conseil à traiter de cette question, d’autant que l’Inde connaît depuis 2016 une escalade de la violence à l’encontre des minorités chrétienne et sikh de la part de ces fondamentalistes. 

La Jubilee Campaign a attiré l’attention sur le sort des minorités chrétiennes Mongh du Viet Nam, forcées de quitter leurs zones d’habitation pour aller vers les montagnes.  Là, les enfants ne sont pas enregistrés, ce qui les prive de la nationalité vietnamienne, mais aussi de l’accès à l’emploi et aux prestations sociales. 

China Society for Human Rights Studies (CSHRS) a affirmé que la Chine n’avait ménagé aucun effort en faveur des droits de ses minorités.  La pauvreté a été réduite de 40% et cette réduction a aussi touché ces communautés.  Leur droit à l’éducation et à l’usage de leur langue et la préservation de leur patrimoine culturel et historique sont assurés. 

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a relevé que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’était dit préoccupé, l’an dernier, par les violations des droits de l’homme commises au détriment des filles dalits au Népal, mariées avant l’âge de 15 ans et victimes de violences sexuelles et domestiques.

ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel a rappelé que quatre Rapporteurs spéciaux, dont M. de Varennes, avaient écrit aux autorités israéliennes en novembre dernier pour faire part de leur préoccupation suite à l’adoption de la loi sur l’État nation votée par la Knesset l’an dernier.  Cette loi présente en effet toutes les caractéristiques de l’apartheid tel que défini par le droit international, a mis en garde l’ONG.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. DE VARENNES a émis l’espoir que ses recommandations au Botswana et à la Slovénie permettraient l’ouverture de dialogues.  Il s’est félicité que la Slovénie indique avoir d’ores et déjà commencé à tenir compte de ses propositions.  L’absence de définition universelle et claire de la notion de minorité a pour conséquence de rendre plus difficile le dialogue sur ces questions au sein de la communauté internationale, entre des pays pouvant avoir des conceptions différentes, a souligné le Rapporteur spécial, ajoutant qu’à cause de cela, des incompréhensions ont pu se produire dans les échanges qu’il a eus avec certains États. 

La meilleure manière d’éradiquer l’apatridie est de veiller à ce qu’aucun enfant dans aucun pays ne soit privé de citoyenneté, a ensuite souligné le Rapporteur spécial.  Pour y contribuer, il est important que les femmes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants, a-t-il rappelé.  La solution est toute simple, mais quelques pays dans le monde ne le permettent toujours pas, a rappelé M. de Varennes.  L’apatridie doit être traitée comme un problème connexe à la question des minorités, a-t-il insisté. 

Le Rapporteur spécial a ensuite souligné qu’il importe de ne pas perdre de vue que les droits des minorités sont aussi des droits humains.  Dans ses propres activités, le Rapporteur spécial ne cesse d’insister sur ce fait et il faut donc préciser le contenu de ces droits qui, dans de nombreux pays, touchent par exemple à la liberté de religion et à l’interdiction de la discrimination dans ce contexte.

Le Rapporteur spécial a remercié le Cameroun pour ses explications et a indiqué qu’il aurait plaisir à discuter avec les autorités camerounaises ces prochains mois.  M. de Varennes a aussi espéré que l’Inde accepterait de le recevoir, afin qu’il puisse se faire une meilleure idée d’une situation qui risque de jeter dans l’apatridie des millions de personnes.  Le rôle du mandat n’est pas de condamner les États mais de voir avec eux comment améliorer des situations données, a rappelé le Rapporteur spécial.

La définition même de la notion de « minorité » est un point épineux, a poursuivi le Rapporteur spécial, précisant s’y attacher en ce moment même.  Il a invité tous les intervenants concernés à prendre contact avec son secrétariat s’ils ont des préoccupations à mettre en avant; le titulaire du mandat ne peut pas être au courant de toutes les situations, a souligné M. de Varennes. 

Droit de réponse

La Lettonie, répondant à la Fédération de Russie, a déclaré que les diplomates russes savent parfaitement que les citoyens non lettons ne sont pas des apatrides au sens de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.  La Lettonie a en outre indiqué avoir lancé une procédure simplifiée de naturalisation pour leur permettre de devenir lettons.  La délégation lettone suggère donc à la Fédération de Russie d’encourager les citoyens non lettons auxquels elle fait allusion à se soumettre à cette procédure.

La Chine a rejeté les allégations proférées par la Suède et a assuré promouvoir les droits de l'homme et le développement au Xinjiang.  Des centres de formation professionnelle ont été ouverts afin de réintégrer les personnes auxquelles des idées extrémistes avaient été implantées dans la tête, a affirmé la Chine, assurant que toutes les mesures prises par son Gouvernement visent l’harmonie et sont soutenues par les communautés concernées. 

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*Ont participé au débat : Albanie, Autriche, Bahreïn (au nom du Groupe arabe), Bangladesh, Cameroun, Chine, Chypre, Colombie, Croatie, Équateur, Inde, Fédération de Russie, Géorgie, Hongrie, Iraq, Jordanie, Lettonie, Mexique, Myanmar, Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et en son nom propre), Philippines, République de Moldova, Suède, Tunisie, Ukraine, Union européenne, et Venezuela.

Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF)
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Minority Rights Group; Advocates for Human Rights; Refugee Council of Australia; Libération; China Society for Human Rights Studies (CSHRS); Jubilee Campaign; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; et ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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