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Conseil des droits de l'homme : Examen périodique de l'Italie, d'El Salvador, de la Gambie et de l'État plurinational de Bolivie

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12 mars 2020

Conseil des droits de l'homme

12 mars 2020

Le Conseil décide de suspendre sa 43e session à compter de demain soir dans le cadre des mesures de prévention de la propagation de la COVID-19

Le Conseil des droits de l’homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de l’Italie, d’El Salvador, de la Gambie et de l’Etat plurinational de Bolivie.  D’autre part, par une décision prise à la mi-journée sur proposition de son bureau, le Conseil a convenu de suspendre sa 43e session à compter de demain, vendredi 13 mars, au soir, dans le cadre des mesures de prévention de la propagation de la COVID-19.  La Présidente du Conseil, Mme Elisabeth Tichy-Fisslberger, a précisé que la nomination des titulaires de mandat prévue pour cette session ainsi que l’adoption du renouvellement des mandats jusqu’à la reprise de la session seront effectuées demain juste avant l’ajournement de la 43e session. 

Le « document final » issu de l'EPU de chacun des quatre pays examinés ce matin est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

La Présidente du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, l’Italie avait accepté 292 recommandations sur 306, pris note de 12 recommandations et apporté des éclaircissements sur deux autres en précisant quelle(s) partie(s) elle en acceptait et de quelle(s) partie(s) elle prenait note.  El Salvador, a accepté pour sa part 152 recommandations sur 207 reçues, prenant note des 55 autres.  La Gambie a, quant à elle, accepté 207 des 222 recommandations qui lui ont été adressées et pris note des 15 autres.  Enfin, l’Etat plurinational de Bolivie a accepté 206 des 238 recommandations reçues, pris note de 31 autres, et apporté des éclaircissements sur une autre recommandation. 

Le Représentant permanent de l’Italie auprès des Nations Unies à Genève, M. Gian Lorenzo Cornado, a souligné le rôle du Comité interministériel de son pays pour les droits de l’homme, établi en 1978, et celui des mécanismes nationaux de rapport et de suivi qui veillent à la concrétisation des droits de l’homme de façon transparente, efficace et inclusive.  Il a réaffirmé la ferme intention du Gouvernement d’établir une institution nationale indépendante des droits de l’homme.  Il a en outre rappelé que, conformément à la position commune de l’Union européenne, les États membres de l’Union ne signeront pas la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et tous les membres de leur famille ; néanmoins, le cadre juridique de l’Italie garantit d’ores et déjà les droits des migrants réguliers et irréguliers, a-t-il ajouté. 

Le Représentant permanent d’El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, M. Joaquin Alexander Maza Martelli, a fait valoir pour sa part que les recommandations formulées à l’intention de son pays correspondent aux obligations consacrées dans la Constitution nationale et mises en œuvre dans les politiques publiques.  Le pays a accepté, sans réserve, quasiment les trois-quarts des recommandations qui lui ont été adressées, dans le respect également de la Constitution nationale. 

Intervenant à son tour, un représentant du bureau du Procureur général d’El Salvador chargé de la protection des droits de l’homme a relevé des déficiences autour de l’application des normes internationales des droits de l’homme, malgré certains progrès. 

Le Représentant permanent de la Gambie, M. Yusupha Alieu Kah, a fait une brève déclaration dans laquelle il a souligné que, sur les 222 recommandations adressées au pays, 207 ont été acceptées, note étant prise des 15 restantes.  Il a assuré que la Gambie continuerait à redoubler d’efforts pour la mise en œuvre des recommandations acceptées et l’examen de celles dont il a été pris note. 

Le Ministre adjoint de la justice et des droits fondamentaux de l’Etat plurinational de Bolivie, M. Erasmo Huberth Vargas Camacho, a assuré que son pays avait accueilli dans un esprit constructif les 238 recommandations formulées par 90 Etats au cours de ce processus.  La Bolivie a retrouvé le chemin de la pleine démocratie, a-t-il affirmé, ajoutant qu’une nouvelle Présidente a été désignée conformément aux règles constitutionnelles, suite aux événements politiques « dramatiques » qui ont marqué récemment son pays et la démission de son ancien président M. Evo Morales. 

Une représentante de la Defensoría del Pueblo [l'institution bolivienne des droits humains] a attiré l'attention du Conseil sur la « situation grave » que traverse le pays.  Les massacres dans le cadre de la répression policière et militaire doivent faire l'objet d'enquêtes judiciaires, a-t-elle souligné, avant de dénoncer les persécutions politiques et judiciaires contre les anciennes autorités et leurs alliés en raison d'une interprétation abusive de la notion de sédition et de terrorisme, notamment.

De nombreuses délégations sont intervenues dans le cadre de l’EPU de ces quatre pays.

En milieu de journée, le Conseil poursuivait ses travaux en commençant par l’examen périodique universel des Fidji. 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel : Italie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Italie (A/HRC/43/4) qui s'est déroulé le 9 novembre 2018.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Afrique du Sud, l'Australie et la Slovaquie.

Présentation

M. GIAN LORENZO CORNADO, Représentant permanent de l’Italie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que l'Examen périodique universel était un processus mondial unique pour la promotion et la protection des droits de l'homme.  Il a appuyé l'appel à l'action en faveur des droits humains du Secrétaire général pour les droits de l'homme, présenté le 24 février dernier, qui met l'accent sur la dignité de la personne.  L'appel encourage aussi à élargir les frontières du possible et à puiser dans ce que nous avons de mieux pour nous-mêmes et pour le monde.  Il a souligné le rôle du Comité interministériel italien pour les droits de l'homme, établi en 1978, et celui des mécanismes nationaux de signalement et de suivi qui veillent à la concrétisation des droits de l'homme de façon transparente, efficace et inclusive dans l'application des principes et normes internationaux ainsi qu'au renforcement de l'état de droit, conformément aux Objectifs de développement durable, notamment de l'objectif n° 16

Le Représentant permanent a renvoyé à la déclaration faite par la Haute-Commissaire vendredi dernier dans laquelle elle saluait le fait que des gouvernements et des organisations internationales commençaient à mettre en place des mesures de réduction de l'impact de la COVID-19 sur les droits économiques et sociaux des personnes.  La COVID-19 met nos sociétés à l'épreuve, a-t-il souligné, appelant à privilégier la dignité et les droits de l'homme, comme l'a demandé l'Organisation mondiale de la santé le 8 mars 2020.

Passant à l'Examen périodique universel, le Représentant permanent a indiqué que son pays avait accepté 292 recommandations sur les 306 formulées, ajoutant que toutes les institutions concernées avaient pris part à l'examen de ces recommandations.  Il a aussi réaffirmé la ferme intention de son gouvernement d'établir une institution nationale indépendante des droits de l'homme.  D'autre part, Mme Milena Santerini a été récemment nommée Coordinatrice nationale de lutte contre l'antisémitisme et ce dans le cadre de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.  Il a aussi fait été de diverses initiatives de lutte contre toutes les formes de discrimination et la violence à l'égard des femmes, comme « le mois STEMS » visant à la promotion de la science, la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques dans toutes les écoles pour réduire le fossé entre les sexes dans ce domaine.

M. Cornado a également annoncé que l'Italie avait pris note d'une recommandation sur les LGBTI et accepté les 16 autres.  Parmi les nouveautés, il a évoqué l'établissement d'un bureau chargé des politiques pour les personnes handicapées en tant que structure d'appui du Président du Conseil des ministres en la matière, et énuméré une série de lois en faveur des droits des personnes handicapées. 

Au sujet de la recommandation 148.15, sur le Traité sur le commerce des armes, il a mis l'accent sur une nouvelle loi incluant de nouvelles dispositions sur le contrôle des exportations, des importations et du transit des articles militaires.  Il a assuré par ailleurs que le système juridique garantissait la pleine indépendant des ONG, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme (148.149). 

Le Représentant permanent a aussi relevé les recommandations afférentes à l'exploitation du travail et la lutte contre le caporalato (148.194, 148.294 et 148.257 – qui concerne une forme illégale de recrutement et d'organisation de la main-d'œuvre par des intermédiaires), sur les migrants (148.267), les demandeurs d'asile et les victimes de la traite et de sérieuses exploitations (148.151), soulignant notamment que le pays avait des instruments bien établis qui reconnaissent le droit des étrangers sur le territoire national. 

Enfin, au sujet des recommandations rejetées, notamment sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (148.1 et 148.276), il a rappelé que, conformément à la position commune de l'Union européenne, ses États membres ne signeront pas cet instrument mais que le cadre juridique de l'Italie garantit d'ores et déjà les droits des migrants réguliers et irréguliers.  Il a enfin annoncé que son pays soumettra, en novembre 2021, un rapport à mi-parcours. 

Aperçu du débat

Plusieurs délégations ont salué l'acceptation par l'Italie de nombreuses recommandations qui lui ont été adressées par e Conseil.  Une délégation s'est par ailleurs réjouie de la création d'un ministère de l'égalité des chances.  Une autre a salué la décision de l'Italie d'accepter de poursuivre les efforts pour la création d'une institution nationale des droits de l'homme et pour renforcer les mécanismes de lutte contre la discrimination raciale.  Plusieurs délégations se sont réjouies que l'Italie ait accepté les recommandations s'agissant de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. 

Une organisation non gouvernementale a demandé à l'Italie de créer un mécanisme de protection des victimes de ce type de violences.  Une intervenant a dit espérer que le cadre juridique italien comportait toutes les dispositions nécessaires à la promotion des droits de l'homme des migrants réguliers et irréguliers, conformément à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, Convention dont une organisation non gouvernementale a demandé l'adoption par l'Italie.  Une autre organisation s'est inquiétée de la situation des enfants roms et migrants en Italie, notamment des discriminations à leur encontre.  Des intervenants ont par ailleurs déploré l'augmentation des discours de haine, notamment de la part de partis politiques xénophobes et durant les événements sportifs.

Conclusion

M. CORNADO a expliqué avoir accepté près de 95% des recommandations de l'Examen périodique universel car elle estime que ce mécanisme à un fort potentiel pour le pays.  Des mesures orientées vers l'action vont être prises, a-t-il assuré.  Le pays veut être à la hauteur des attentes internationales en matière de droits de l'homme.

Liste des intervenants : Djibouti, Égypte, Éthiopie, Gabon, Grèce, Guyana, Îles Salomon, Iran, Iraq, Libye, Malawi, Maroc, Nonviolent Radical Party – Transnational and Transparty, DRCNet Foundation, Instituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Women's International League for Peace and Freedom, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, World Evangelical Alliance, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme et National Secular Society. 

Examen périodique universel : El Salvador

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique d’El Salvador (A/HRC/43/5) qui s'est déroulé le 4 novembre 2018.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Burkina Faso, le Japon et le Mexique.

Présentation

M. JOAQUÍN ALEXANDER MAZA MARTELLI, Représentant permanent d’El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait pris part à l’Examen périodique universel tout en étant conscient des défis auxquels il fait face en matière de droits de l’homme.  Le Représentant permanent s’est réjoui de la reconnaissance par les autres États Membres, pendant l’examen, des efforts déployés par El Salvador.  Les autorités salvadoriennes ont analysé chaque recommandation sous l’optique des droits de l’homme pour progresser dans ce domaine, a assuré le Représentant permanent. 

El Salvador, qui a accepté sans réserve 151 recommandations, s’efforcera en particulier d’améliorer l’égalité des chances de tous les groupes vulnérables, a dit le Représentant permanent.  Tous les acteurs nationaux joindront leurs efforts pour ce faire, notamment le Médiateur et l’ensemble de la société civile.  La consolidation de l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont les fondements de l’État salvadorien.  El Salvador s’engage à contrôler l’application des recommandations et, le cas échéant, à changer d’approche pour mieux les appliquer, a conclu M. Maza Martelli. 

Un représentant du bureau du Procureur général d’El Salvador en charge de la protection des droits de l’homme a relevé des déficiences autour de l’application des normes internationales des droits de l’homme, malgré certains progrès.  L’orateur a regretté que le Président de la République ait autorisé un déploiement militaire au sein du Parlement.  Il est urgent de mettre en œuvre un mécanisme pour améliorer la gestion publique, a aussi plaidé l’intervenant.  Il a enfin demandé l’adoption de mesures concrètes pour la protection des populations vulnérables, comme les personnes handicapées et les communautés autochtones.

Aperçu du débat

Une délégation a salué les efforts d’El Salvador pour faire respecter les droits des femmes et des enfants.  Plusieurs délégations ont toutefois regretté que le pays ait refusé les recommandations relatives à la révision des lois qui criminalisent l’avortement.  Une délégation a recommandé qu’El Salvador facilite l’accès à la santé génésique et sexuelle ; une autre a regretté les décès imputables à des grossesses précoces ou non désirées. 

Des délégations ont demandé à El Salvador de prendre davantage de mesures de protection des droits des peuples autochtones et des enfants migrants. 

Une organisation non gouvernementale a recommandé qu’El Salvador adopte la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Une autre a regretté que l’armée se soit déployée au Parlement, ce qui est une grave atteinte à la séparation des pouvoirs. 

Conclusion

M. MAZA MARTELLI a assuré que son pays prendrait en compte les nouvelles recommandations faites durant le débat.

Liste des intervenants : Royaume-Uni, Fonds des Nations Unies pour la population, Venezuela, Barbade, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Chine, Égypte, Guyana, Haïti, Libye, Franciscans International, International Bar Association, Alliance Defending Freedom, Asociación HazteOir.org, Action Canada pour la population et le développement, et CIVICUS-World Alliance for Citizen Participation

Examen périodique universel : Gambie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Gambie (A/HRC/43/6) qui s'est déroulé le 5 novembre 2018.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bulgarie, les Philippines et le Togo. 

Présentation

M. YUSUPHA ALIEU KAH, Représentant permanent de la République de Gambie auprès des Nations Unies à Genève, a d’emblée présenté les excuses de son pays pour le fait que le Ministre chargé des questions relatives aux droits de l’homme n’ait pas été en mesure de faire le déplacement à Genève en raison des restrictions de voyage imposées dans le cadre de la prévention de la COVID-19.  Il a rappelé que sur les 222 recommandations adressées à son pays dans le cadre de cet EPU, 207 ont été acceptées ; il a été pris note des 15 restantes, a-t-il ajouté.  Les difficultés du système judiciaire, notamment, exigent que soient apportées des modifications, a-t-il indiqué.  La Gambie continuera de redoubler d’efforts pour la mise en œuvre des recommandations qu’elle a acceptées et pour l’examen de celles dont elle a pris note, a assuré le Représentant permanent. 

Aperçu du débat

Plusieurs délégations ont félicité la Gambie pour le grand nombre de recommandations qu’elle a acceptées et pour son engagement à promouvoir et protéger les droits de l’homme.  A particulièrement été saluée la volonté de la Gambie de protéger les droits des personnes vulnérables comme les personnes handicapées.  Ont aussi été salués les efforts du pays pour promouvoir l’autonomisation des femmes, la lutte contre les violences à leur encontre et l’éducation des jeunes filles. 

La création d’une institution nationale des droits de l’homme, a été saluée, tout comme l’a été l’engagement pris par la Gambie de combler son retard dans la remise de ses rapports dus aux organes de traités. 

L’engagement de la Gambie contre la peine de mort a également été salué.  Une ONG a pris note de l’engagement du pays de dépénaliser les relations consenties entre personnes de même sexe, tout en regrettant que la Gambie ait seulement pris note des recommandations qui lui étaient adressées afin de lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI. 

Conclusion

La GAMBIE a pris bonnes notes des commentaires et des recommandations des différentes délégations.  Le pays s’efforcera de mettre en œuvre les recommandations acceptées et, à terme, de mettre en œuvre les recommandations restantes.  Le Gouvernement gambien renouvelle son engagement à faire régner les normes les plus élevées des droits de l’homme dans le pays. 

Liste des intervenants : Congo, Cuba, Égypte, Éthiopie, Gabon, Iraq, Libye, Malawi, Mauritanie, Maroc, Djibouti, Conscience and Peace Tax International, Action Canada pour la population et le développement, United Nations Watch, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme. 

Examen périodique universel : Bolivie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Bolivie (A/HRC/43/7) qui s'est déroulé le 8 novembre 2018.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, l'Italie et la République démocratique du Congo.

M. ERASMO HUBERT VARGAS CAMACHE, Ministre adjoint de la justice et des droits fondamentaux de l'État plurinational de Bolivie, a déclaré que son pays avait accueilli dans un esprit constructif les 238 recommandations formulées par 90 États au cours de l'examen de la Bolivie par le Conseil. 

Attirant l'attention sur les événements politiques dramatiques qui ont marqué récemment la Bolivie et la démission de son ancien président, Evo Morales, après la découverte de preuves de fraude électorale avérée, le Ministre adjoint a assuré que la Bolivie avait retrouvé le chemin de la pleine démocratie.  Une nouvelle présidente a été désignée en conformité avec les règles constitutionnelles, en la personne de Mme Jeanine Áñez Chavez, attachée à œuvrer au renforcement de la démocratie et des droits de l'homme dans le pays.  Mme Áñez a notamment annoncé que 10% du revenu national seront consacrés à la santé.  Elle a également annoncé l'augmentation du budget consacré au système judiciaire, dans le but d'améliorer l'accès à la justice pour tous.  L'objectif est également de consolider les libertés publiques et de contribuer à un renouveau politique et social.

En ce qui concerne les 238 recommandations reçues, la Bolivie a décidé d'en accepter 206 dans leur totalité et une partiellement, et de prendre note des 31 autres.  Ces dernières portent sur les questions qui ne dépendent pas de la seule volonté du pays.  La recommandation partiellement acceptée porte pour sa part sur l'indépendance de la justice.  En ce qui concerne les autres recommandations dont e pays a pris note, le Ministre adjoint a notamment expliqué que la Constitution interdisait déjà expressément le travail des enfants.  La Bolivie a également supprimé l'autorisation judiciaire préalable pour accéder à un avortement.  Elle n'exerce en outre aucune pression sur les journalistes.  La Bolivie mène par ailleurs actuellement un processus de réconciliation qui met l'accent sur la promotion de la justice en vue de créer une société dans laquelle aucune idéologie ne menace la fraternité entre Boliviens et Boliviennes, a dit le Ministre adjoint. 

Une représentante de la Defensoría del Pueblo (l'institution bolivienne des droits humains) a attiré l'attention du Conseil sur la « situation grave » que traverse le pays.  Les massacres dans le cadre de la répression policière et militaire doivent faire l'objet d'enquêtes judiciaires, a-t-elle souligné, avant de dénoncer les persécutions politiques et judiciaires menées contre les anciennes autorités et leurs alliés en raison d'une interprétation abusive de la notion de sédition et de terrorisme, notamment.  Elle a prévenu que des personnes arrêtées et détenues subissaient de mauvais traitements, ce qui exige des enquêtes immédiates.  Elle a demandé une vigilance particulière pour la Bolivie et des enquêtes urgentes sur les exactions commises au lendemain des dernières élections présidentielles. 

Débat

Une délégation a mis l'accent sur la question de la rémunération des femmes dans des emplois décents et la reconnaissance du travail non-rémunéré.  Une autre a tenu à souligner les efforts du Gouvernement Morales en termes de droits économiques, sociaux et culturels et regretté la situation actuelle en espérant, que tôt ou tard, la démocratie sera restaurée dans le pays.  L'acceptation de recommandations sur la santé génésique et reproductive et l'élimination du travail des enfants a été saluée par une autre délégation.  Les efforts menés pour améliorer l'accès à la justice et les conditions dans les lieux de détention ont été salués par une oratrice.  La situation a beaucoup évolué depuis la réunion du Groupe de travail, a-t-il été souligné, appelant à maintenir l'élan dans les progrès réalisés par le précédent gouvernement, notamment pour le développement des peuples autochtones et la promotion et la protection des droits des personnes d'ascendance africaine. 

Une organisation non gouvernementale a estimé qu'une Bolivie inclusive était en passe d'être édifiée.  Elle a ajouté qu'il n'y avait pas eu de fraude électorale, contrairement aux dires du candidat battu.  Elle a exigé des enquêtes sur la perte en vies humaines dans le contexte des événements d'octobre 2019.  Une intervenante qui s'exprimait au nom de 55 organisations a défendu le droit des LGBT et des couples du même sexe de former une famille, conformément à la Constitution et aux normes internationales.  Elle a pris note de l'appel à un espace démocratique de discussions sur la base des droits de l'homme et du principe d'intégralité et de non régression. 

La situation délétère suite au coup d'État contre un gouvernement démocratiquement élu a été fortement dénoncé, de même que les persécutions, la torture et autres traitements dégradants, la censure et les menaces contre les défenseurs des droits de l'homme.  Le décret en vigueur durant 13 jours, qui exonère les forces de l'ordre de toute responsabilité de violence, est une atteinte flagrante aux droits de l'homme, a déclaré un autre intervenant.

Conclusion

M. ERASMO HUBERT VARGAS CAMACHE, Vice-Ministre de la justice et des droits fondamentaux de l’État plurinational de Bolivie, a redit que son pays et sa nouvelle présidente défendaient la démocratie et l’état de droit.  Elles sont conscientes de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme.  À l'appui de cet engagement, le vice-ministre a mentionné le décret visant à accorder réparation à toutes les victimes des événements post-électoraux de novembre dernier.  Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à augmenter les budgets alloués aux postes de la santé et de la justice.  Elle entend en outre accroître sa coopération avec la société civile. 

Liste des intervenants : ONU-femmes, Venezuela, Belgique, Botswana, Burundi, Iran, Iraq, Libye, Namibie, Pakistan, Association américaine des juristes, Swedish Association for Sexuality Education (au nom de 55 ONG), Centro de estudios legales y sociales (CELS), Fédération internationale pour la planification familiale, Centre pour les droits civils et politiques, Centre catholique international de Genève, Plan International Inc, Centre Europe Tiers monde, Association internationale des juristes démocrates, Fundación Latinoamericana por los Derechos Humanos y el Desarrollo Social, et Action Canada pour la population et le développement.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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