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Le Conseil des Droits de l’Homme adopte treize résolutions, prolongeant notamment sept mandats de Procédures Spéciales

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22 juin 2020

22 Juin 2020

Il condamne le fait que certaines puissances continuent d’appliquer unilatéralement des mesures coercitives pour exercer des pressions sur des pays dans le but de les empêcher d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social

Réuni dans la salle XX du Palais des Nations pour continuer l’examen des projets de résolution dont il est saisi dans le cadre de sa quarante-troisième session, le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin treize résolutions, dont quatre ont fait l’objet de votes.
Par une résolution adoptée par 25 voix pour, 16 voix contre et 6 abstentions, le Conseil prie le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer de proposer des mesures concrètes pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales entravant l’exercice des droits de l’homme de ceux qui en sont les victimes, et de se focaliser sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l’application du principe de responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes dans les prochains rapports qu’il adressera au Conseil. Par cette résolution, le Conseil condamne fermement le fait que certaines puissances continuent d’appliquer et d’exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions, y compris politiques et économiques, sur tel ou tel pays, en particulier des pays les moins avancés et des pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social. Le Conseil demande en outre instamment aux états de promouvoir et de préserver le multilatéralisme.

Par une autre résolution intitulée « Promotion d’une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine des droits de l’homme » et adoptée par 23 voix contre 16 et avec 8 abstentions, le Conseil décide de convoquer à sa quarante-sixième session une réunion consacrée au rôle de la lutte contre la pauvreté dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

C’est en outre par 22 voix contre 8 et avec 15 abstentions que le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an. C’est également à l’issue d’un vote – par 37 voix contre 2 et 8 abstentions – qu’il a prolongé d’une année le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, dans un texte où le Conseil se déclare gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles le Myanmar continue d’être le théâtre de violations graves des droits de l’homme. C’est en revanche sans recourir au vote que le Conseil a prolongé d’une année les mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud.

C’est également sans vote que le Conseil a décidé de prolonger pour trois ans les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne; sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il a décidé que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa quarante-sixième session et qu’il portera sur la pratique des sports. Il a également décidé qu’un débat sur les droits des personnes handicapées sera organisé à sa quarante-neuvième session et qu’il portera sur l’article 31 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sur les statistiques et la collecte des données. De plus, le Conseil a demandé au Haut-Commissariat de consacrer sa prochaine étude annuelle concernant les droits des personnes handicapées à la pratique des sports et son étude suivante aux statistiques et à la collecte des données. Le Conseil a en outre prié le Haut-Commissariat de lui présenter oralement, à ses quarante septième et cinquantième sessions, un rapport sur l’application de la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap dans le cadre de ses programmes et activités.

Le Conseil a par ailleurs décidé d’organiser trois réunions intersessions d’une demi-journée pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui se tiendront avant les réunions du forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2021, 2022 et 2023. Le Conseil prie d’autre part le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur les meilleures pratiques dégagées, les difficultés rencontrées et les enseignements à retenir.

Par une autre résolution, la Haute-Commissaire a été priée d’organiser, en 2022, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en prévoyant de tenir un débat thématique sur le rôle des arrangements régionaux en ce qui concerne les entreprises et les droits de l’homme.

Le Conseil a par ailleurs décidé, compte tenu de la pandémie de COVID-19, que la réunion-débat quadriennale consacrée à la promotion des droits de l’homme par le sport et l’idéal olympique, qui devait avoir lieu à sa quarante-quatrième session, sera renvoyée à sa quarante-septième session, avant les Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo 2020 qui sont reportés en 2021.

Le Conseil doit achever cet après-midi, à 15 heures, l’examen des projets de textes dont il reste saisi pour la présente session.

Les séances de la quarante-troisième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l’homme

Par une résolution (A/HRC/43/L.21) adoptée par 25 voix pour, 16 voix contre et 6 abstentions, le Conseil prie le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer de proposer des mesures concrètes pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales entravant l’exercice des droits de l’homme de ceux qui en sont les victimes, et de se focaliser sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l’application du principe de responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes dans les prochains rapports qu’il adressera au Conseil à sa quarante-cinquième session et à l’Assemblée générale à sa soixante-quinzième session. Le Conseil décide en outre de prendre dûment en considération la question des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme dans les activités qu’il mène pour faire appliquer le droit au développement.

Le Conseil prie aussi la Haute-Commissaire, dans l’exercice des fonctions qui sont les siennes s’agissant de promouvoir, réaliser et protéger le droit au développement, et compte tenu des effets persistants des mesures coercitives unilatérales sur la population des pays les moins avancés et des pays en développement, de donner la priorité à la présente résolution dans son rapport annuel.

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement le fait que certaines puissances continuent d’appliquer et d’exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions, y compris des pressions politiques et économiques sur tel ou tel pays, en particulier des pays les moins avancés et des pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social. Il réaffirme que les biens de première nécessité, tels que les denrées alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d’instrument de coercition politique. Le Conseil demande en outre instamment aux états de promouvoir et de préserver le multilatéralisme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (25) : Angola, Argentine, Arménie, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, République démocratique du Congo, Érythrée, Fidji, Inde, Indonésie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, L'Uruguay et le Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (16) : Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Danemark, Espagne, Italie, Japon, Îles Marshall, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (6) : Afghanistan, Chili, Libye, Mauritanie, Mexique et Pérou.

Par une autre résolution (A/HRC/43/L.5), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne d’une durée de trois ans. Le Conseil engage en outre vivement tous les États à prendre des mesures concrètes pour instaurer, dans la législation et dans la pratique, un climat sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l’homme d’agir sans entrave et en toute sécurité.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/43/L.22) adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire d’organiser, en 2022, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme en vue de faire le point sur les faits nouveaux survenus depuis l’atelier de 2019, en prévoyant de tenir un débat thématique sur le rôle des arrangements régionaux en ce qui concerne les entreprises et les droits de l’homme, en vue d’échanger des informations sur les meilleures pratiques, les enseignements tirés et les nouvelles formes possibles de coopération. Le Conseil prie également la Haute-Commissaire de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport rendant compte des débats qui auront eu lieu pendant l’atelier.

Par une autre résolution (A/HRC/43/L.24/Rev.1) adoptée sans vote, le Conseil décide, compte tenu de la pandémie de COVID-19, que la réunion-débat quadriennale consacrée à la promotion des droits de l’homme par le sport et l’idéal olympique, qui devait avoir lieu à sa quarante-quatrième session, sera renvoyée à sa quarante-septième session, avant les Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo 2020 qui sont reportés en 2021.

Aux termes d’une résolution intitulée «Promotion et protection des droits de l’homme et mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030» (A/HRC/43/L.27) adoptée sans vote, le Conseil décide d’organiser trois réunions intersessions d’une demi-journée pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui se tiendront avant les réunions du forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2021, 2022 et 2023. Les comptes rendus des débats seront mis à la disposition de tous les participants et seront soumis au Conseil à ses quarante-sixième, quarante neuvième et cinquante-deuxième sessions.

Le Conseil prie d’autre part le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur les meilleures pratiques dégagées, les difficultés rencontrées et les enseignements à retenir, et de lui présenter ce rapport à sa cinquante et unième session.

Aux termes d’une résolution (A/HRC/43/L.30) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour une nouvelle période de trois ans.

Par une résolution intitulée « Promotion d’une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine des droits de l’homme » (A/HRC/43/L.31/Rev.1), adoptée par 23 voix contre 16 et avec 8 abstentions , le Conseil décide de convoquer à sa quarante-sixième session une réunion consacrée au rôle de la lutte contre la pauvreté dans la promotion et la protection des droits de l’homme, l’objectif étant de permettre l’échange d’informations sur les bonnes pratiques et l’expérience des pays concernant certains aspects de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le Conseil encourage les États à saisir cette occasion pour faciliter la coopération technique pertinente. Il demande à la Haute-Commissaire de lui soumettre un rapport de synthèse sur cette réunion à sa quarante-neuvième session.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (23): Angola, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Érythrée, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (16): Allemagne, Australie, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Îles Marshall, Inde, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (8): Afghanistan, Arménie, Bahamas, Chili, Fidji, Libye, Pérou. République démocratique du Congo.

Par une résolution (A/HRC/43/L.32) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant.

Aux termes d’une résolution intitulée « Sensibilisation aux droits des personnes handicapées, et adaptation et réadaptation » (A/HRC/43/L.34 ), adoptée sans vote, le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa quarante-sixième session et qu’il portera sur la pratique des sports, qui fait l’objet de l’article 30 de la Convention [relative aux droits des personnes handicapées]. Il décide également qu’un débat sur les droits des personnes handicapées sera organisé à sa quarante-neuvième session et qu’il portera sur l’article 31 de la Convention, sur les statistiques et la collecte des données. De plus, le Conseil demande au Haut-Commissariat de consacrer sa prochaine étude annuelle concernant les droits des personnes handicapées à la pratique des sports et son étude suivante aux statistiques et à la collecte des données. Le Conseil prie en outre le Haut-Commissariat de lui présenter oralement, à ses quarante septième et cinquantième sessions, un rapport sur l’application de la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap dans le cadre de ses programmes et activités.

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d’une résolution (A/HRC/43/L.8) adoptée par 22 voix pour, 8 contre et avec 15 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an. Il demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de l’autoriser à se rendre dans le pays, et de lui fournir tous les renseignements dont il aurait besoin pour s’acquitter de son mandat.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bulgarie, Chili, Danemark, Fidji, Italie, Japon, Îles Marshall, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, Espagne et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (8) : Arménie, Érythrée, Inde, Indonésie, Libye, Pakistan, Philippines et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (15) : Angola, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo et Uruguay.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/43/L.17) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an. Il lui demande de lui soumettre régulièrement, ainsi qu’à l’Assemblée générale, des rapports sur l’exécution de son mandat, y compris sur les efforts de suivi déployés pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil se félicite des mesures prises pour renforcer la capacité du Haut-Commissariat, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées dans son rapport par le groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités. Il prie la Haute-Commissaire de lui rendre compte oralement, à sa quarante-sixième session, des progrès accomplis à cet égard et de lui présenter, à cette même session, un rapport complet sur la mise en œuvre desdites recommandations.

Par une résolution (A/HRC/43/L.23) adoptée par 37 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions, le Conseil prolonge d’une année le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. Il demande en outre au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar qu’il a créé par sa résolution 39/2 de continuer de s’acquitter de son mandat en utilisant les informations recueillies par la mission internationale indépendante d’établissement des faits et par d’autres sources crédibles et de coopérer étroitement et en temps voulu avec les cours et les tribunaux nationaux, régionaux et internationaux, y compris la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice, dans le cadre de toutes les enquêtes que ces juridictions pourraient mener.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (37) : Afghanistan, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, République tchèque, Danemark, Érythrée, Fidji, Allemagne, Italie, Libye, Îles Marshall, Mauritanie, Mexique, Namibie, Pays-Bas , Nigéria, Pakistan, Pérou, Pologne, Qatar, République de Corée, Slovaquie, Somalie, Espagne, Soudan, Togo, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (2) : Philippines et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (8) : Angola, Cameroun, République démocratique du Congo, Inde, Indonésie, Japon, Népal et Sénégal.

Le Conseil se déclare gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles le Myanmar continue d’être le théâtre de violations graves des droits de l’homme, parmi lesquelles des violences sexuelles et des violences fondées sur le genre et des violations et des atteintes visant des enfants, surtout dans les États rakhine, kachin et shan. Il demande à toutes les parties et à tous les groupes armés, et en particulier à l’armée et aux forces de sécurité du Myanmar, de mettre immédiatement un terme à la violence et à toutes les atteintes aux droits de l’homme commises dans le pays. Le Conseil se félicite de l’ordonnance rendue par la Cour internationale de Justice le 23 janvier 2020, et prie instamment le Gouvernement du Myanmar de respecter les dispositions de cette ordonnance en ce qu’elles concernent les Rohingya présents sur son territoire.

Par une autre résolution intitulée «Situation des droits de l’homme au Soudan du Sud» (A/HRC/43/L.29, à paraître en français) adoptée sans vote, le Conseil prolonge d’une année le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud. Il prie la Commission de lui présenter oralement, à sa quarante-cinquième session, une mise à jour sur les progrès accomplis en ce qui concerne les dispositions de la présente résolution, et de présenter un rapport écrit complet à la quarante-sixième session.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


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