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Le Conseil demande à la Haute-Commissaire d’envoyer en Libye une mission d’enquête pour établir les faits et circonstances de la situation des droits de l’homme dans tout le pays

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22 juin 2020

​Conseil des droits de l'homme

 22 juin 2020

Il prolonge le mandat de Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne

Il adopte des textes portant notamment sur le Mali, la Géorgie et la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, douze résolutions et une décision, achevant ainsi l'examen des projets de texte dont il était saisi pour cette quarante-troisième session. Sept des treize textes adoptés cet après-midi ont fait l'objet de votes.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote et intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités aux fins de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Libye», le Conseil a demandé à la Haute-Commissaire d'immédiatement mettre sur pied et envoyer en Libye une mission d'enquête, chargée, pour une période d'un an, d'établir les faits et les circonstances de la situation des droits de l'homme dans toute la Libye, de documenter les allégations de violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties en Libye depuis le début de 2016, et conserver les preuves afin de garantir que les auteurs de telles violations aient à répondre de leurs actes.

Par 27 voix pour, deux voix contre et 18 abstentions, le Conseil a par ailleurs décidé de reconduire le mandat de la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne pour une période d'un an et la prie de procéder d'urgence à une enquête spéciale approfondie et indépendante sur les événements survenus récemment dans la province d'Edleb et les régions avoisinantes.

C'est en revanche sans recourir au vote que le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali et de tenir à sa quarante-sixième session un dialogue en présence de l'Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays, en s'attachant particulièrement à la question de la lutte contre l'impunité. 

Le Conseil a par ailleurs décidé, également sans vote, de proroger pour trois ans les mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

Les quatre résolutions adoptées au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés l'ont toutes été à l'issue de votes largement favorables aux textes soumis.  Dans l'une d'elle, le Conseil engage Israël à cesser de modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé.  Dans une autre, il exige notamment qu'Israël mette fin immédiatement à toutes ses activités de colonisation dans l'ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé et prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport sur les conséquences, pour la continuité du Territoire palestinien, de l'intensification des activités de peuplement et des autres mesures d'annexion dans le Territoire palestinien occupé.  Le Conseil a par ailleurs prié la Haute-Commissaire d'établir un rapport sur la répartition des ressources en eau dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et de recommander des mesures permettant d'assurer un accès équitable à l'eau potable dans ce territoire.  Dans une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le Conseil demande à tous les États de s'acquitter de leur obligation de n'accorder ni reconnaissance, ni aide, ni assistance s'agissant des violations graves de normes impératives de droit international commises par Israël et leur demande également de coopérer davantage afin de mettre un terme, par des moyens licites, à ces violations graves et aux politiques et pratiques illégales d'Israël.

Le Conseil a par ailleurs adopté, par 20 voix pour, deux contre et avec 24 abstentions, une résolution sur la coopération avec la Géorgie par laquelle il prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer de fournir une assistance technique, par l'intermédiaire de son bureau à Tbilissi, et demande instamment que le libre accès à l'Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme.

Cet après-midi, le Conseil a aussi adopté une résolution priant la Haute-Commissaire d'établir un rapport complet présentant des conclusions détaillées se fondant sur les informations fournies par les États au sujet des initiatives et des mesures prises pour garantir que, dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics n'exercent pas de discrimination à l'égard des personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, et pour encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux.

Par une autre résolution, adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire de convoquer, avant sa quarante-sixième session, une réunion intersessions d'une journée au cours de laquelle se tiendra un dialogue sur la coopération aux fins du renforcement des capacités de prévention du génocide.

Aux termes d'une décision concernant les méthodes de travail du Groupe consultatif du Conseil des droits de l'homme, adoptée par 31 voix pour et 12 voix contre, avec 4 abstentions, le Conseil prie sa Présidente de mener, avant la fin de 2020, au moins deux et au plus cinq consultations ouvertes avec les États et les parties prenantes, en vue d'élaborer un projet de méthodes de travail du Groupe consultatif.

Le Conseil se réunira demain matin à 10 heures, dans la Salle des Assemblées du Palais des Nations, pour clore les travaux de sa quarante-troisième session et décider des dates de la quarante-quatrième session.

Les séances de la quarante-troisième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

ADOPTION DE RESOLUTIONS ET D'UNE DECISION

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/43/L.33), adoptée par 27 voix pour, deux contre et 18 abstentions, le Conseil décide de reconduire le mandat de la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne pour une période d'un an. Il prie la Commission d'enquête de lui faire rapport oralement pendant le dialogue qui se tiendra à sa quarante-quatrième session et de lui présenter des rapports écrits actualisés à ses quarante-cinquième et quarante-sixième sessions.

Le Conseil prie également la Commission d'enquête de procéder d'urgence à une enquête spéciale approfondie et indépendante sur les événements survenus récemment dans la province d'Edleb et les régions avoisinantes, afin d'identifier, lorsque c'est possible, tous ceux pour lesquels il y a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont responsables de violations présumées du droit international des droits de l'homme et d'atteintes à celui-ci, et d'appuyer l'action menée pour que les auteurs de telles atteintes et violations répondent de leurs actes. Le Conseil prie la Commission de lui soumettre, au plus tard à sa quarante-quatrième session, un rapport complet sur les conclusions de son enquête spéciale.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Italie, Japon, Libye, Îles Marshall, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, Somalie, Togo, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (2) : Érythrée et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (18) : Afghanistan, Angola, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Inde, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, République démocratique du Congo, Sénégal et Soudan.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une autre résolution (A/HRC/43/L.26 amendé), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de convoquer, avant la quarante-sixième session du Conseil, une réunion intersessions d'une journée au cours de laquelle se tiendra un dialogue sur la coopération aux fins du renforcement des capacités de prévention du génocide, qui sera l'occasion d'échanger sur les bonnes pratiques, les progrès accomplis, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés dans les trois principaux domaines de la prévention du génocide : le renforcement des capacités nationales ; la promotion de la participation des États aux initiatives régionales et sous-régionales ; et le renforcement des mécanismes d'alerte rapide et de prévention dans le système des Nations Unies.

Le Conseil prie la Haute-Commissaire d'établir un rapport succinct sur la réunion intersessions et de le présenter au Conseil à sa quarante-septième session. Il invite en outre le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide à engager un dialogue avec le Conseil des droits de l'homme à sa quarante-septième session au sujet des progrès accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Aux termes d'une décision concernant les méthodes de travail du Groupe consultatif du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/43/L.25/Rev.1), adoptée par 31 voix pour, 12 contre et quatre abstentions, le Conseil prie sa Présidente de mener, avant la fin de 2020, au moins deux et au plus cinq consultations ouvertes avec les États et les parties prenantes, en vue d'élaborer un projet de méthodes de travail du Groupe consultatif. Le Conseil pris sa Présidente de l'informer, à sa quarante-cinquième session, des progrès accomplis et de lui soumettre le projet de méthodes de travail du Groupe consultatif pour examen avant la fin de 2020.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Afghanistan, Angola, Argentine, Arménie, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Érythrée, Fidji, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Mexique, Namibie , Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie, Soudan, Uruguay et Somalie.

Les États suivants ont voté contre (12) : Allemagne, Australie, Bulgarie, Danemark, Italie, Japon, Îles Marshall, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (4) : Autriche, Espagne, République de Corée et Togo.

Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/43/L.28), adoptée par 26 voix pour, 17 voix contre et quatre abstentions, le Conseil engage Israël à cesser de modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens.

Le Conseil déplore la décision des autorités d'occupation israéliennes de construire des turbines éoliennes sur des terres agricoles privées de la population syrienne dans le Golan syrien occupé et exprime sa préoccupation quant aux répercussions sur la santé de la population syrienne des incidences physiques et environnementales de ce projet. Il déplore également le plan annoncé en avril 2019 visant à étendre la colonie existante par la construction de 30 000 unités et le transfert de 250 000 colons israéliens.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (26) : Afghanistan, Angola, Argentine, Arménie, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Chili, Érythrée, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (17) : Allemagne, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Danemark, Italie, Japon, Îles Marshall, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Slovaquie, Espagne, Togo et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (4) : Cameroun, Fidji, République démocratique du Congo et Philippines.

Aux termes d'une résolution intitulée « Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé » (A/HRC/43/L.37/Rev.1), adoptée par 36 voix pour, deux voix contre et neuf abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport sur les conséquences, pour la continuité du Territoire palestinien, de l'intensification des activités de peuplement et des autres mesures d'annexion dans le Territoire palestinien occupé, en particulier à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est et de la zone dite « E-1 », et sur les effets de cette intensification sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens, et de lui présenter ce rapport à sa quarante-sixième session.

Par la même résolution, le Conseil exige notamment qu'Israël mette fin immédiatement à toutes ses activités de colonisation dans l'ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, et à cet égard demande l'application intégrale de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (36) : Afghanistan, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Chili, Danemark, Érythrée, Espagne, Fidji, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Libye, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Pays-Bas, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, Sénégal, Somalie, Soudan, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (2) : Australie et Îles Marshall.

Les États suivants se sont abstenus (9) : Autriche, Brésil, Bulgarie, Cameroun, République tchèque, République démocratique du Congo, Slovaquie, Togo et Ukraine.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/43/L.38/Rev.1), adoptée par 42 voix pour, deux contre et trois abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire d'établir un rapport sur la répartition des ressources en eau dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, de recommander des mesures permettant d'assurer un accès équitable à l'eau potable dans ce territoire, y compris à Jérusalem-Est, et de lui présenter ce rapport à sa quarante-huitième session.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (42) : Allemagne, Afghanistan, Angola, Argentine, Arménie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Danemark, Espagne, Érythrée, Fidji, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Libye, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Pays-Bas, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Somalie, Soudan, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (2): Australie et Îles Marshall.

Les États suivants se sont abstenus (3): Cameroun, République démocratique du Congo et Togo.

Par une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/43/L.39), adoptée par 43 voix pour, deux contre et deux abstentions, le Conseil demande à tous les États de s'acquitter de leur obligation de n'accorder ni reconnaissance, ni aide, ni assistance s'agissant des violations graves de normes impératives de droit international commises par Israël, en particulier de l'interdiction d'acquérir des territoires par la force, afin de garantir l'exercice du droit à l'autodétermination, et leur demande également de coopérer davantage afin de mettre un terme, par des moyens licites, à ces violations graves et aux politiques et pratiques illégales d'Israël.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la fragmentation et les changements intervenus dans la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui résultent de la poursuite de la construction et de l'extension des colonies de peuplement, du transfert forcé de Palestiniens et de la construction du mur par Israël ; et souligne que cette fragmentation, qui compromet la possibilité pour le peuple palestinien de réaliser son droit à l'autodétermination, est incompatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (43) : Allemagne, Afghanistan, Angola, Argentine, Arménie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Danemark, Érythrée, Fidji, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Libye, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Pays-Bas, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque,  Sénégal, Slovaquie, Somalie, Espagne, Soudan, Togo, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (2) : Australie et Îles Marshall..

Les États suivants se sont abstenus (2) : Cameroun et République démocratique du Congo.

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance associée à ces phénomènes : suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban

Par une résolution intitulée « Lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions » (A/HRC/43/L.1), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire d'établir et de lui soumettre à sa quarante-sixième session un rapport complet présentant des conclusions détaillées se fondant sur les informations fournies par les États au sujet des initiatives et des mesures prises [entre autres] pour garantir que, dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics n'exercent pas de discrimination à l'égard des personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, et pour encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d'égalité.

Le Conseil a également décidé de proroger le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban pour une nouvelle période de trois ans, aux termes d'une résolution (A/HRC/43/L.15) adoptée sans vote.

Par une autre résolution également adoptée sans vote (A/HRC/43/L.16), le Conseil a décidé de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d'une résolution sur la coopération avec la Géorgie  (A/HRC/43/L.7), adoptée par 20 voix pour, deux contre et avec 24 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer de fournir une assistance technique, par l'intermédiaire de son bureau à Tbilissi, et demande instamment que le libre accès à l'Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme.

Le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui faire oralement le point sur la suite donnée à la présente résolution, à sa quarante-quatrième session, et de lui présenter un rapport écrit sur l'évolution de la situation à sa quarante-cinquième session.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (20) : Allemagne, Australie, Autriche, Bahamas, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Espagne, Fidji, Italie, Japon, Libye, Îles Marshall, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Slovaquie, Somalie et Ukraine

Les États suivants ont voté contre (2) : Cameroun et Venezuela

Les États suivants se sont abstenus (24) : Afghanistan, Angola, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Chili, Érythrée, Inde, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, République démocratique du Congo, Qatar République de Corée , Sénégal, Soudan, Togo et Uruguay.

Aux termes d'une résolution intitulée « Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Mali » (A/HRC/43/L.13), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali et lui demande de lui faire rapport sur la situation des droits de l'homme à sa quarante-sixième session. Le Conseil décide aussi de tenir à sa quarante-sixième session un dialogue en présence de l'Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays, en s'attachant particulièrement à la question du redéploiement de l'administration judiciaire et, plus généralement, de la lutte contre l'impunité.

Dans cette résolution, le Conseil se félicite de l'avancée des travaux de la Commission vérité, justice et réconciliation, qui ont permis de recueillir plus de 15 000 témoignages de victimes dans plusieurs régions du Mali, ainsi que du démarrage des auditions publiques de victimes. Il encourage les autorités maliennes à garantir l'indépendance et les moyens de la Commission. Le Conseil salue en outre le soutien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali aux efforts du Gouvernement malien visant à rétablir l'autorité de l'État et l'état de droit dans le pays, et à mettre en œuvre l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, et déplore les pertes en vies humaines qu'elle subit. 

Enfin, aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités aux fins de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Libye (A/HRC/43/L.40), adoptée sans vote, le Conseil demande à la Haute-Commissaire d'immédiatement mettre sur pied et envoyer en Libye une mission d'enquête, et de désigner des experts qui s'acquitteront, de manière indépendante et impartiale, pour une période d'un an, du mandat [consistant notamment à] établir les faits et les circonstances de la situation des droits de l'homme dans toute la Libye ; recueillir les informations pertinentes ; documenter les allégations de violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties en Libye depuis le début de 2016 ; et conserver les preuves afin de garantir que les auteurs de telles violations et atteintes aient à répondre de leurs actes.

Le Conseil demande à la mission d'enquête de lui présenter à la quarante-cinquième session un compte rendu oral et, dans le cadre d'un dialogue à la quarante-sixième session, un rapport écrit complet sur la situation des droits de l'homme en Libye.

Par cette résolution, le Conseil déplore la série d'événements ayant conduit au déclenchement du récent cycle de conflit armé dans la guerre déclarée à la capitale le 4 avril 2019, laquelle a entraîné l'annulation de la Conférence nationale libyenne qui devait se ternir sous l'égide des Nations Unies à Ghedames le 14 avril 2019. Il insiste sur l'importance des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités adoptées par les États Membres des organisations régionales et internationales dans le but d'aider la Libye à sécuriser ses frontières, à empêcher les entreprises criminelles d'utiliser le territoire libyen comme un refuge et à enquêter sur les cas de trafic de migrants en situation irrégulière et de traite d'êtres humains survenus sur son territoire.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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