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Le Conseil des droits de l’homme entame sa journée annuelle de débat sur les droits de l’enfant

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1 juillet 2020

Il poursuit par ailleurs son dialogue sur le rapport annuel de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, y compris les effets de la COVID-19

 

Dans le cadre de sa journée annuelle de discussion consacrée aux droits de l’enfant, le Conseil des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat consacré cette année au droit à un environnement sain, en tant une première réunion consacrée au thème : «Un environnement sain en tant que préoccupation des droits de l’enfant : préparer le terrain».  Le Conseil a par ailleurs poursuivi son dialogue sur le rapport annuel de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, entamé hier, en entendant les déclarations de nombreuses délégations**.

La réunion autour du droit des enfants à un environnement sain était animée par M. Walter Stevens, Chef de la délégation de l'Union européenne auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.  Ouvrant cette réunion, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, a déclaré que le développement des enfants dépend d’un environnement sain et durable et que malheureusement, de nombreux enfants vivent dans des zones polluées et sont exposés à des substances toxiques.  Il faut faire davantage d’efforts pour protéger les enfants face aux dommages causés à l’environnement et les entreprises doivent aussi garantir le droit des enfants à un environnement sain, a souligné Mme Bachelet.  Le Haut-Commissariat va continuer à prendre en compte le point de vue des enfants pour agir sur les effets des dommages environnementaux et travailler à un environnement sûr, sain et durable dans lequel ils pourront se développer, a-t-elle indiqué.

Ont ensuite fait des présentations les panélistes suivants: M. Clarence Nelson, membre du Comité des droits de l'enfant ;  Mme Maria Neira, Directrice - Environnement, changement climatique et santé à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ; et Junior, 14 ans, du Groupement des enfants de San Pedro en Côte d’Ivoire. 

De nombreuses délégations* se sont exprimées suite à ces présentations.  Il a été souligné qu’il restait de nombreux défis à relever pour assurer le droit à un environnement sain pour les enfants.  A notamment été dénoncée la dégradation de l’environnement résultant du réchauffement climatique.  Plusieurs délégations ont souligné que la santé animale et la santé humaine vont de pair, comme l’a montré la pandémie de COVID-19.  La mise en œuvre de politiques adaptées reste un défi dans le domaine de l’environnement et du climat et il faut que les États fassent preuve d’imagination dans ce domaine, a-t-il été affirmé.  Il a été rappelé que les dommages causés à l’environnement constituent une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, s’agissant notamment du droit à la vie. 

Le Conseil poursuivra cet après-midi son dialogue sur le rapport annuel de la Haute-Commissaire, après avoir tenu – à partir de 15 heures – la deuxième réunion de sa journée annuelle de débat sur les droits de l’enfant, consacrée au thème : « Garantir les droits des enfants dans un environnement sain: un appel à l'action ». 

Réunion annuelle consacrée aux droits de l’enfant: «Un environnement sain en tant que préoccupation des droits de l’enfant : préparer le terrain»

Documentation

Le Conseil est saisi du rapport de la Haute-Commissaire intitulé « Réaliser les droits de l’enfant grâce à un environnement sain » (A/H/HRC/43/30)

Déclarations liminaires

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a déclaré que le développement des enfants dépend d’un environnement sain et durable.  Malheureusement, de nombreux enfants vivent dans des zones polluées et sont exposés à des substances toxiques.  Dans les pays en développement, des millions d’enfants ont des séquelles irrémédiables au cerveau.  Ce sont principalement les enfants vulnérables qui sont touchés par cette situation, a souligné la Haute-Commissaire. 

La surexploitation de l’environnement augmente le risque de maladie telle que la COVID-19 ainsi que la pollution, a poursuivi Mme Bachelet.  Même si beaucoup d’enfants échappent au virus, ils sont touchés par les conséquences socioéconomiques de la pandémie, a-t-elle fait observer.  La réaction doit se concentrer sur les droits et les besoins des populations touchées par ces dommages.  Il faut émerger plus fort face à cette crise. 

Le moment est venu de reconnaître le droit de chaque être humain à un environnement sain pour protéger la planète et les enfants, ce qui englobe le droit à une nature saine.  Il faut faire davantage d’efforts pour protéger les enfants face aux dommages causés à l’environnement.  Les entreprises doivent aussi garantir le droit des enfants à un environnement sain, a poursuivi Mme Bachelet. 

Le Haut-Commissariat va continuer à prendre en compte le point de vue des enfants pour agir sur les effets des dommages environnementaux et travailler à un environnement sûr, sain et durable dans lequel ils pourront se développer, a conclu la Haute-Commissaire. 

En tant qu’animateur du débat, M. WALTER STEVENS, Chef de la délégation de l'Union européenne auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a souligné que si la communauté internationale reconnaît depuis longtemps que les atteintes à l'environnement entravent la pleine jouissance des droits de l'enfant, les enfants restent pourtant exposés de manière disproportionnée aux effets négatifs de la dégradation de l'environnement, du changement climatique et de différents types de pollution, de substances dangereuses et de déchets toxiques. 

La protection d'un environnement salubre, sûr et durable est intégrée dans l'ensemble de la législation, des politiques et des programmes de l’Union européenne (UE), a dit M. Stevens.  À cet égard, le Pacte vert pour l’Europevise à transformer l'UE en une économie économe en ressources, où il n'y aura pas d'émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050 et où la croissance économique sera découplée de l'utilisation des ressources. 

Les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant devraient continuer à guider la conception et l'application des lois et programmes relatifs à l'environnement et à d'autres domaines connexes tels que la santé publique, la sécurité des consommateurs, les conditions de travail, a poursuivi M. Stevens.  Le Comité des droits de l'enfant a souligné que cela implique de réaliser des évaluations d'impact sur les droits de l'enfant, a-t-il rappelé.  Cela implique également de veiller à ce que la voix des enfants soit entendue et prise en considération dans tous les processus décisionnels qui les concernent, a conclu M. Stevens.

Présentations

Dans un message vidéo, M. CLARENCE NELSON, membre du Comité des droits de l'enfant, a insisté sur la gravité de la situation environnementale dans la région du Pacifique, très vulnérable aux changements climatiques et où ont été recensés les premiers réfugiés climatiques.  Cette situation montre à quel point il est nécessaire d’inverser la tendance catastrophique actuelle, qui risque de mener à une extinction.  L’humanité doit écouter les avertissements donnés par la nature, comme l’apparition de la COVID-19, a affirmé l’expert.

Le Comité des droits de l’enfant considère que les droits à la santé et à un environnement durable sont étroitement associés aux autres droits défendus par la Convention relative aux droits de l’enfant, ne serait-ce que parce que le droit à l’éducation est compromis par la destruction d’écoles par les cyclones, a rappelé M. Nelson.  Il a en outre rappelé les obligations qui incombent aux États parties à la Convention en vertu de ses articles 24 et 29, notamment pour ce qui est de faire en sorte que « les parents et les enfants reçoivent une information sur (…) la salubrité de l’environnement » et pour ce qui est du fait que l’éducation doit notamment viser à «inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel».  Le Comité des droits de l’enfant a lui-même publié des orientations pour aider les États à respecter ces obligations, a souligné l’expert.  Le Comité a déjà consacré au changement climatique une demi-journée de débat avec des défenseurs des droits de l’enfant dans les États du Pacifique, a-t-il en outre indiqué.

MME Maria Neira, Directrice - Environnement, changement climatique et santé à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a indiqué qu’un quart des décès d’enfants de moins de 5 ans sont attribuables à des environnements pollués.  Avoir accès à l’eau potable et au savon, pour lutter contre les maladies infectieuses telle que la COVID-19, n’est aujourd’hui pas garanti pour les enfants, a-t-elle souligné.  Chaque année, a-t-elle poursuivi, des risques environnementaux, liés à des phénomènes tels que la pollution de l'air intérieur et extérieur, la fumée secondaire, l'eau insalubre, le manque d'assainissement et une hygiène inadéquate, ou encore les expositions [à des produits] toxiques, tuent 1,7 million d'enfants de moins de 5 ans.  L’OMS est très préoccupée par les nouvelles données qui montrent comment la pollution atmosphérique touche les enfants.  Près de 600 000 enfants de moins de 5 ans dans le monde meurent d'infections respiratoires, comme la pneumonie, imputables à la pollution de l'air intérieur et extérieur et à la fumée secondaire.

Plus d’un milliard de personnes se font traiter dans un système de santé sans réseau électrique, a par ailleurs déploré Mme Neira.  Il faut faire diminuer les facteurs de risque ; c’est là un investissement important pour un «mieux vivre», a-t-elle affirmé.  Il faut aussi développer une meilleure interaction avec nos écosystèmes.  La santé humaine et animale sont étroitement liées, a souligné Mme Neira.  Il faut construire des villes avec un système de gestion des déchets durable et mettre en place un environnement moins pollué, plus sûr et propre, tout en promouvant les droits de l’homme, a-t-elle conclu. 

M. STEVENS a, à son tour, insisté sur la nécessité d’investir dans l’accès aux infrastructures de base et dans un environnement salubre pour les enfants.

JUNIOR, 14 ans, a indiqué venir de la Côte d’Ivoire et appartenir au Groupement des enfants de San Pedro, une fédération de plusieurs organisations d’enfants issues de différents quartiers de San Pedro notamment DAFCI, Bardot, Séwéké, Cité, Lac, Corridor, Soleil et Sotref.  Les enfants ont en moyenne 15 ans.

Les enfants ont mené des activités de sensibilisation aux droits des enfants et aux principes applicables aux entreprises en matière de droits de l’enfant, dans la ville de San Pedro et dans trois villages du département.  Ils ont ensuite recueilli l’avis de leurs amis s’agissant des effets des activités des entreprises sur leurs droits.  Ainsi, 84% des enfants consultés ont affirmé que les entreprises polluent l’environnement par leurs activités, alors qu’elles rejettent tous les jours de la fumée et des eaux usées dans l’environnement immédiat des populations et que ces rejets causent de nombreuses maladies.  Selon les autorités sanitaires, quelque 35% des personnes qui souffrent de maladies respiratoires et 38% des personnes qui souffrent de maladies de peau dues à ces rejets sont des enfants, a précisé Junior.

Les résultats des différentes activités menées ont permis d’adresser plusieurs recommandations aux autorités, notamment celle visant à créer un mécanisme pour recueillir les plaintes des enfants en lien avec la pollution de l’environnement et celle visant à impliquer - en plus des ONG de protection de l'environnement - les chefs, les communautés, les jeunes leaders, les femmes et les enfants dans l’octroi des autorisations d’installation des entreprises hors de la zone industrielle.

M. STEVENS a constaté avec satisfaction que les enfants sont capables de s’organiser contre les entreprises polluantes.

Aperçu du débat

Plusieurs délégations ont souligné qu’il restait de nombreux défis à relever pour assurer le droit à un environnement sain pour les enfants.  Certaines se sont alarmées de l’exploitation des ressources naturelles compromettant les droits des générations futures. 

A également été dénoncée la dégradation de l’environnement résultant du réchauffement climatique, l’attention étant notamment attirée sur la situation qu’endurent les enfants qui vivent dans des pays vulnérables aux tempêtes et aux cyclones et qui subissent de plein fouet les effets des changements climatiques.  Il faut que la communauté internationale lutte contre ces phénomènes pour protéger les enfants, ont insisté plusieurs délégations. 
La mise en œuvre de politiques adaptées reste un défi dans le domaine de l’environnement et du climat ; il faut que les États fassent preuve d’imagination dans ce domaine, a estimé une délégation. 

Plusieurs délégations ont souligné que la santé animale et la santé humaine vont de pair, comme l’a montré la pandémie de COVID-19. 

Certains intervenants ont rappelé que les dommages causés à l’environnement constituent une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, s’agissant notamment du droit à la vie.  Tous les partenaires, notamment les enfants, doivent être entendus dans ce domaine et il faut faire en sorte que chaque enfant puisse vivre dans le respect de ses droits, a-t-il été souligné. 

Plusieurs délégations ont fait part des mesures prises par leur propre pays pour assurer un environnement sain aux enfants.  Une organisation non gouvernementale a néanmoins regretté que les enfants ne soient pas placés aujourd’hui au cœur des décisions des gouvernements.

*Liste des intervenants : Estonie (au nom des pays nordiques et baltiques), Pakistan (au nom de l’Organisation de coopération islamique), Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), Bahamas (au nom de la Communauté caribéenne – CARICOM), Slovénie (au nom d’un groupe de pays), Équateur, Qatar, Angola, Chine, Japon, Arabie saoudite, Fédération de Russie, Pakistan, Sénégal, Arménie, Tunisie, Venezuela, Inde, Namibie, Syrie, Iran, Espagne, Philippines, Child Rights Connect, Make Mothers Matter, Fédération internationale pour la planification familiale, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, Institut international pour les droits et le développement, et iuventum e.V..

Au terme de ce débat, M. STEVENS s’est demandé ce qu’il était possible de faire de plus pour que les enfants soient vraiment protégés contre les risques environnementaux.

Réponses des panélistes

M. NELSON a recommandé de demander aux enfants eux-mêmes leurs avis et leurs solutions pour faire respecter leur droit à un environnement durable.  Pour ce qui est des recours ouverts aux enfants, M. Nelson a notamment évoqué la jurisprudence de plusieurs pays asiatiques et l’existence d’une juridiction spéciale en Nouvelle-Zélande.  L’expert a aussi insisté sur le rôle de la coopération internationale. 

MME NEIRA a relevé que face aux 1,7 million de décès d’enfants de moins de cinq ans imputables à une exposition à des facteurs environnementaux dangereux, il importait d’évaluer dans chaque pays les facteurs de risque, au premier rang desquels figure la pollution atmosphérique.  Un tribunal du Royaume-Uni a retenu cette cause comme responsable de la mort d’un enfant asthmatique, a relevé Mme Neira.  Elle a en outre recommandé d’écouter ce qu’ont à dire les jeunes qui manifestent régulièrement contre les effets du changement climatique.

Enfin, JUNIOR a recommandé de créer un cadre de concertation entre les autorités, les enfants, le secteur privé et les communautés – cadre qui pourrait également servir de mécanisme de plaintes.  Il faudrait aussi supprimer les frais de justice dans le cadre des plaintes pour dégradation de l’environnement, a-t-il proposé.

M. STEVENS a conclu le débat en évoquant diverses pistes pour faire respecter le droit des enfants à disposer d’un environnement durable : sensibilisation, formation et éducation, information et évaluation, et écoute des enfants eux-mêmes.  Toutes ces démarches, fondées sur le respect des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, doivent engager collectivement les pouvoirs publics et le secteur privé, a-t-il souligné.

 

Suite du dialogue sur le rapport annuel de la Haute-Commissaire, y compris les effets de la COVID-19 sur la jouissance des droits de l’homme

Aperçu du dialogue

Des délégations ont relevé que, dans le contexte actuel, le mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme était plus important que jamais.  Plusieurs pays ont affirmé leur soutien au mandat et à l’indépendance de la Haute-Commissaire et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Une délégation a insisté sur le fait que les méthodes de travail du Haut-Commissariat doivent être marquées, notamment, par l’impartialité et l’équilibre.  D’autres intervenants ont demandé qu’il soit mis fin à la politisation des travaux du Conseil et ont estimé que l’aide technique du Haut-Commissariat ne devait être accordée qu’à la demande des pays concernés ; ils ont déploré que les pays du Sud soient sans cesse critiqués au Conseil.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, toutes les mesures devraient être prises pour protéger les populations, y compris les personnes détenues, a recommandé une délégation.  La riposte à la COVID-19 doit se faire dans le respect des droits des personnes détenues, notamment pour ce qui est du droit de consulter un avocat, a-t-il été souligné.  Plus généralement, l’importance du respect des droits civils et politiques a été mise en avant.  Des représentants ont plaidé pour le respect du droit à une information libre et fiable et des médias indépendants.

Plusieurs délégations ont décrit les mesures prises par leur pays pour soutenir les personnes et les entreprises touchées par la pandémie.  Des délégations ont recommandé que les mesures économiques coercitives soient suspendues pendant cette pandémie, vu leurs effets néfastes sur la capacité sanitaire des pays.

Pour « reconstruire mieux » après la pandémie, les gouvernements doivent adopter une réponse fondée sur les droits humains, sur le renforcement de la résilience et sur la préparation à une prochaine pandémie, ont affirmé plusieurs intervenants.

Une délégation a souligné que, dans le cadre de la présente Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine et à la veille de la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, des efforts concertés et renforcés doivent être faits pour freiner la spirale de violence et de racisme caractérisé dont sont victimes les populations d’ascendance africaine de la part des forces de police.

Pendant le débat, des préoccupations ont en outre été exprimées s’agissant de la situation des droits de l’homme dans les pays, régions ou territoires suivants :  Asie de l’Est, Bélarus, Cachemire, Chine, Égypte, Érythrée, Guinée, Iran, Libye, Sahara occidental, Myanmar, Nicaragua, Qatar, Syrie, Ukraine et Crimée, Venezuela, Yémen et Zimbabwe.

**Liste des participants : Qatar, Canada, Allemagne, Belgique, Cuba, Chine, Fédération de Russie, Malaisie, Finlande, République populaire démocratique de Corée, Paraguay, Thaïlande, Sierra Leone, Suède, Libye, Japon, Afghanistan, Venezuela, Arabie saoudite, Inde, France, Pakistan, Monténégro, Sénégal, Équateur, Estonie, Philippines, Lettonie, Tunisie, Namibie, Syrie, Australie, Portugal, Espagne et Chili.

 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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