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Le Conseil se penche sur la situation des droits de l’homme au Bélarus

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10 juillet 2020

Conseil des droits de l'homme  

10 juillet 2020

Il achève son dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, Mme Anaïs Marin, qui a présenté son rapport.  Auparavant, le Conseil a achevé son dialogue avec M. Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, en entendant les déclarations de plusieurs délégations*. 

Concluant le débat entamé hier avec les délégations, M. Voule a relevé que chacun semble s'accorder pour dire que la réduction de l'espace civique est un problème mondial qui exige des États qu'ils prennent des mesures afin de corriger cette tendance.

Présentant son rapport, Mme Marin a quant à elle indiqué que, depuis son précédent rapport, il n'y avait pas eu d'améliorations majeures dans la protection juridique et réglementaire des droits de l'homme au Bélarus.  Elle a même regretté que, depuis la finalisation de son rapport en mars 2020, la situation des droits de l'homme au Bélarus se soit encore détériorée.  La liberté d'association reste indûment restreinte au Bélarus, les manifestants pacifiques faisant encore trop souvent l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires, a notamment souligné la Rapporteuse spéciale.

A l'issue de cette présentation, le Bélarus est intervenu en tant que pays concerné, jugeant inutile et sans justification le format de ce dialogue avec la Rapporteuse spéciale.

Plusieurs délégations** ont ensuite pris part au dialogue avec la Rapporteuse spéciale.  Ont notamment été exprimées de sérieuses préoccupations s'agissant des arrestations, harcèlements et détentions arbitraires qui ont lieu à l'approche des élections présidentielles du 9 août : la persécution de candidats potentiels a aussi été dénoncée dans ce contexte.  Plusieurs centaines de personnes ont été mises en prison récemment, y compris de nombreux journalistes et blogueurs, a-t-il en outre été relevé.  Le Bélarus a été prié de coopérer avec la Rapporteuse spéciale, dont le renouvellement du mandat a été recommandé par de très nombreux intervenants.

Cet après-midin à 15 heures, le Conseil achèvera le dialogue commencé hier avec Mme Anita Ramasastry, Présidente du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales, avant d'engager son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression, qui présentera son rapport.

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

Fin du dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association

Aperçu du dialogue

Bon nombre de délégations ont dit soutenir l'action de la société civile, notamment lorsqu'elle collabore avec l'État dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  Plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité, pour les participants aux manifestations pacifiques, d'agir en concertation avec les autorités compétentes, dans le respect de la loi, de l'ordre public et constitutionnel, ainsi que des droits d'autrui. 

A l'instar du Rapporteur spécial dans son rapport, une délégation a déploré que, dans le contexte de la COVID-19, « [a]u lieu d'exploiter la force de la société civile, nombre de gouvernements se sont emparés de la crise pour imposer des limitations supplémentaires du droit à la liberté de réunion pacifique et du droit à la liberté d'association ».  L'utilisation de la vidéo-surveillance pour limiter ces droits a aussi été dénoncée. 

Le Rapporteur spécial a été prié à plusieurs reprises de donner des orientations aux États sur la manière de lutter contre la pandémie tout en garantissant les droits aux libertés de réunion pacifique et d'association.  Une délégation a voulu savoir comment faire en sorte que la participation à une manifestation pacifique ne puisse jamais être interprétée comme un acte terroriste ou criminel. 

Un certain nombre d'intervenants ont prié le Rapporteur spécial de se pencher sur le respect de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d'association dans les territoires sous occupation.

Des organisations non gouvernementales se sont inquiétées du rétrécissement de l'espace dévolu à la société civile et de la répression de manifestants pacifiques dans plusieurs pays et régions.  Elles ont aussi dénoncé le musellement de la société civile au prétexte de la lutte contre la COVID-19. 

Une ONG a également insisté sur la nécessaire participation des jeunes aux débats et à l'action contre le changement climatique. 

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. CLEMENT NYALETSOSSI VOULE, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, a relevé que chacun semble s'accorder pour dire que la réduction de l'espace civique est un problème mondial qui exige des États qu'ils prennent des mesures afin de corriger cette tendance.  En temps de crise, comme par exemple dans le contexte actuel de pandémie de COVID-19, les États ont absolument besoin de la coopération avec la société civile, a insisté M. Voule.

Le Rapporteur spécial a recommandé de renforcer le droit international relatif à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, et de créer un environnement propice à l'activité de la société civile, de telle manière que les organisations qui en sont issues puissent contribuer au changement et au développement de leurs pays. 

L'objectif de ce mandat de Rapporteur spécial, a poursuivi son titulaire, est d'attirer l'attention du Conseil sur des éléments ou des situations précurseurs de crises des droits de l'homme, afin d'éviter que la communauté internationale ne doive mettre plus de moyens pour régler les problèmes.  M. Voule a insisté sur l'importance de la solidarité internationale dans le contexte actuel.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'à l'avenir, il insisterait, d'une part, sur les effets des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association sur la défense des droits des femmes ; et, d'autre part, sur la manière de canaliser l'énergie des jeunes pour mieux lutter contre le changement climatique.

M. Voule a enfin précisé qu'il appliquait exactement la même méthodologie pendant toutes ses visites de pays.

*Liste des intervenants : Botswana, Iraq, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Belgique, Pakistan, Soudan, Égypte, Maldives, Népal, Royaume-Uni, Suisse, Géorgie, Équateur, Ukraine, Niger, Myanmar, Chili, Soudan du Sud, Kirghizistan, Iran, Namibie, Fédération de Russie, Costa Rica, International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism (IMADR), Child Rights Connect, Réseau européen pour l'égalité des langues, Helsinki Foundation for Human Rights, Society for Threatened Peoples, CIVICUS, American Civil Liberties Union, Article 19 - Centre international contre la censure, Fondation de la Maison des droits de l'homme, et Association de la Chine pour les Nations Unies.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport de MME ANAÏS MARIN, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/44/55).

Présentant son rapport, Mme Marin a indiqué que, depuis son précédent rapport, il n'y avait pas eu d'améliorations majeures dans la protection juridique et réglementaire des droits de l'homme au Bélarus.  Les violations systémiques et systématiques soulignées l'an dernier sont toujours présentes et aucun progrès n'a été constaté vers la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme ou l'adoption d'un nouveau plan d'action sur les droits de l'homme, a précisé la Rapporteuse spéciale. 

Aucune amélioration non plus n'est à signaler au sujet de la peine de mort, que le Bélarus continue d'imposer et d'appliquer, a poursuivi Mme Marin.  En outre, la liberté d'association reste indûment restreinte au Bélarus, les manifestants pacifiques faisant encore trop souvent l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires, a-t-elle ajouté. 

Mme Marin a cité d'autres restrictions à la jouissance des droits sociaux, économiques et culturels mises en lumière dans son rapport et qui affectent les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, ou encore les personnes privées de leur liberté et également privées d'accès aux soins – sans parler, malgré son interdiction en droit, du recours systématique au travail forcé au Bélarus.  Les syndicats indépendants continuent d'être harcelés et la discrimination à l'emploi reste un problème, notamment à l'égard des femmes, des personnes handicapées, des personnes LGBT et des personnes vivant avec le VIH/sida, a souligné la Rapporteuse spéciale. 

Mme Marin a regretté que, depuis la finalisation de son rapport en mars 2020, la situation des droits de l'homme au Bélarus se soit encore détériorée.  Au cours des dix dernières semaines, au moins 600 personnes ont été arrêtées pour avoir exprimé leur opinion : il s'agit de professionnels de santé, militants civils et politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs et autres membres de la société civile, a-t-elle précisé.  Pendant une année électorale, les libertés devraient être davantage protégées, a souligné l'experte, avant de se dire préoccupée par le fait que c'est l'inverse qui se produit actuellement au Bélarus.

Pays concerné

La délégation du Bélarus a déclaré que le format de ce dialogue avec la Rapporteuse spéciale était inutile et sans justification.  Le mandat, qui a été créé sans l'approbation des autorités bélarussiennes, discrédite l'ensemble du système des Nations Unies, a affirmé la délégation, avant d'insister sur le rôle actif joué par son pays en faveur de la coopération régionale et sur sa collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et d'autres institutions des Nations Unies. 

Aperçu du dialogue

Pendant le dialogue avec Mme Marin, des préoccupations ont été mises en avant s'agissant des arrestations, harcèlements et détentions arbitraires qui ont lieu actuellement au Bélarus, à l'approche des élections présidentielles du 9 août.  La persécution de candidats potentiels a aussi été dénoncée.  Ceci est particulièrement décevant compte tenu des signes de coopération que le Bélarus a montrés ces dernières années avec, entre autres, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe, a fait observer un intervenant.

D'autres inquiétudes ont été exprimées face aux difficultés persistantes de la société civile et face à la persécution politique au Bélarus, y compris à l'encontre des médias et des syndicats indépendants.  Il a été déploré que les droits de l'homme, notamment les libertés de réunion pacifique et d'association et la liberté d'opinion et d'expression, aient été bafoués tout au long de la période couverte par le rapport de la Rapporteuse spéciale (soit d'avril 2019 à mars 2020). 

Une délégation a fait part de sa préoccupation face aux allégations persistantes de torture, de mauvais traitements ou de détention arbitraire au Bélarus et face à l'absence d'améliorations majeures dans la protection des droits de l'homme par la loi et les règlements.

Des intervenants ont plaidé en faveur de l'abolition de la peine de mort au Bélarus et de la création d'une institution nationale de droits de l'homme vraiment indépendante.  Le Bélarus a été prié de coopérer avec la Rapporteuse spéciale, dont le renouvellement du mandat a été recommandé par de très nombreux intervenants ce matin.

Réponses et conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME MARIN s'est dite préoccupée par une nouvelle vague de répression et par l'escalade de la violence au Bélarus, qui entraîne un risque de radicalisation de toutes les parties en présence.  La gestion du processus électoral, a-t-elle ajouté, est marquée par des violations des droits de l'homme et par des limites imposées à la liberté d'expression ; plusieurs centaines de personnes ont été mises en prison récemment, y compris de nombreux journalistes et blogueurs. 

Quant au contrôle de la régularité des élections, il semble d'ores et déjà compromis, la commission électorale centrale n'ayant toujours pas lancé les invitations nécessaires et les journalistes internationaux ne recevant pas d'accréditation, a regretté Mme Marin.  Il faudra donc compter avec les seuls observateurs locaux, dont la liberté d'action n'est pas garantie. 

Mme Marin a en outre indiqué que la protection des droits des enfants au Bélarus était l'une de ses priorités.  Elle a recommandé que le pays se dote d'un système de justice pour mineurs.

Enfin, la Rapporteuse spéciale a recommandé que la communauté internationale montre aux Bélarussiens que leur intérêt serait que le Gouvernement collabore avec les institutions des Nations Unies et qu'il améliore la situation des droits de l'homme. 

**Liste des intervenants : Norvège (au nom d'un groupe de pays), Union européenne, Estonie, Belgique, France, République tchèque, Lituanie, Pays-Bas, Irlande, Autriche, Suisse, Slovaquie, Pologne, Royaume-Uni, Allemagne, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Fédération internationale des ligues de droits de l'homme, Article 19 - Centre international contre la censure et Amnesty International.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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